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Il convient également de constater, ainsi que le relève à raison le conseil de prud'hommes, que la décision ne concernait pas uniquement Mme [N] épouse [K] mais tous les employés du service comptabilité ainsi que la nouvelle responsable administrative et financière. Cette décision est en conséquence étrangère à tout harcèlement, de même que la décision de refus de congés payés pour la période du 1er au 9 novembre 2018, dès lors que ces congés ont finalement été acceptés par le Directeur de branche, ainsi que le relève le conseil de prud'hommes.

Suite à l'avis d'inaptitude sans possibilité de reclassement rendu par la médecine du travail le 6 février 2017, M. [Z] a été licencié le 24 février 2017. Invoquant un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion afin d'obtenir l'indemnité spéciale de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférente ainsi que la remise, sous astreinte, de l'attestation Pôle emploi et le bulletin de salaire de février 2017 rectifiés. Par jugement contradictoire du 12 décembre 2019, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement de M.

harcèlement moral. Vu le jugement du conseil de prud'hommes d'Epinal rendu le 10 mars 2021, lequel a : - dit que le licenciement de Monsieur [I] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et en conséquence condamne la SASU SOGECLER à lui verser : - 34 462.14 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 3 446.21 euros bruts à titre de congés payés sur préavis, - 56 841.54 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 63 180,59 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - dit que Monsieur [I] a été victime de harcèlement moral de la part de Monsieur [K] et condamne en conséquence la SASU SOGECLER à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi ; - ordonne à la SASU SOGECLER de transmettre à Monsieur [I] un bulletin de salaire ainsi qu'une attestation POLE EMPLOI modifiés dans un délai de 60…

à la victime d'un accident du travail, - 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour remise d'une attestation destinée au pôle emploi non-conforme, - 4 314,06 euros au titre de l'indemnité compensatrice de preavis, - 1 441,58 euros au titre du solde d'indemnité spéciale de licenciement, - 3 079,25 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 823,63 euros brut a titre de rappel d'heures supplémentaires de février à juin 2013 inclus, - 82,26 euros brut au titre des conges payes sur rappel d'heures supplémentaires de février a juin 2013 inclus, - 1 167,15 euros brut a titre de rappel de salaire au titre des permanences de février à juin 2013 inclus, - 116,71 euros brut au titre des conges payes sur rappel de salaire au titre des permanences de février a juin 2013 inclus, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais…

déclarer recevable sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de reclassement, - condamner la SASU Stores Athena à lui payer les sommes suivantes, avec intérêt au taux légal à compter de la convocation en bureau de conciliation et d'orientation, soit à compter du 7 juillet 2020 : - 196,88 euros brut à titre de rappel de salaire des 1er et 2 janvier 2020, - 19,68 euros brut de congés payés sur rappel de salaire, - 651,13 euros brut à titre d'indemnité complémentaire de congés payés, - 4 265,72 euros brut à titre d'indemnité spéciale de préavis, - 18 627,43 euros à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement, - 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de reclassement, - prononcer la capitalisation des intérêts à compter de ladite convocation pour ceux qui seront dus depuis plus d'une année, - condamner la société…

au fond, d'infirmer le jugement et statuant à nouveau, de condamner solidairement la SARL Luxant Security Grand Nord et la SARL Luxant Cyber Security à lui payer les sommes de : . 9200 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 1491,69 euros au titre de l'indemnité de licenciement, . 1223,96 euros au titre de l'indemnité de préavis, . 122,39 euros au titre des congés payés y afférents, . 1500 euros au titre du préjudice financier, . 1500 euros au titre du préjudice moral, . 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, . 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de les condamner en outre aux dépens.

Le 29 janvier 2018, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 28 janvier 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes de demandes tendant à : - faire dire nul son licenciement, - faire condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : . 11'462,57 euros de reliquat d'indemnité légale de licenciement, . 5 395,74 euros d'indemnité compensatrice de préavis, . 539,57 euros de congés payés afférents, . 31'362,70 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement nul, . 10'117,00 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du manquement de l'employeur à l'obligation de prévention des risques, . 8 093,60 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du manquement de l'employeur à l'obligation d'adaptation et d'employabilité, .

de M. [R] [L] aux torts exclusifs de son employeur M. [N] [S], et a fixé la créance de M. [L] dans la liquidation judiciaire de M. [S] à diverses sommes incluant notamment un rappel de salaire, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité légale de licenciement, l'indemnité légale de préavis et l'indemnité de congés payés sur préavis. Après avoir sollicité du CGEA-AGS une avance de fonds, et été destinataire d'un avis de contestation émis par cet organisme, la SCP Noel-Nodee-[E] a finalement, par courrier du 21 mai 2015, adressé au conseil de M. [L] un chèque de 18.150,25 € en règlement partiel des sommes allouées à M. [L] par jugement du 09 octobre 2014, en l'informant de ce que la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, et d'indemnité pour frais irrépétibles. Par jugement du 13 juin 2019, le conseil de prud'hommes a statué en ces termes : 'Condamne la SARL Lucas à payer à Monsieur [T] [S] les sommes suivantes : ' 21 002,64 euros bruts au titre de rappel de salaire outre 2 100,26 euros bruts au titre des congés payés y afférents (salaires non perçus entre la date de l'avis d'inaptitude et le licenciement) ' 6 707,16 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ' 2 000 euros au titre de dommages et intérêts pour délivrance tardive des documents de fin de contrat ' 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Condamne la SARL Lucas à délivrer à Monsieur [T] [S] les documents de fin de contrat rectifiés : ' bulletins de paie de mai 2017 à mars 2018 conformes à la décision Déboute Monsieur [T] [S] du reste de ses…

40 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L.1226-15 du code du travail, - 6 822,60 euros au titre du préavis de trois mois, - 682,26 euros au titre du congé payé sur préavis, - 18 989,08 euros de rappel d'indemnité légale de licenciement, - 284,27 euros au titre de la restitution des congés payés illégalement prélevés (en réalité salaire du 23 au 28 juin 2016), - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné l'Association FOUQUE à remettre à M. [B] un bulletin de salaire récapitulatif, un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail, rectifiés conformément au présent jugement. - ordonné l'exécution provisoire sur le tout, - rejeté les demandes plus amples ou contraintes, - condamné l'Association FOUQUE aux entiers dépens de l'instance.

, - dit et jugé que la société Antilles Sûreté Guadeloupe n'a pas gravement manqué à ses obligations conformément aux articles L.1226-4 et L.1226-11 concernant l'aptitude de Madame [W] [B], - condamné la société Antilles Sûreté Guadeloupe, en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [B] la somme de 564,33 euros au titre des indemnités de congés payés, - débouté Madame [W] [B] de toutes ses autres demandes, - débouté la société Antilles Sûreté Guadeloupe de ses demandes reconventionnelles au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 11 mars 2020, Madame [W] [B] a formé appel dudit jugement.

le 15 février 2021, auxquelles il est expressément fait référence, M. [G] [C] demande à la cour de : -réformer le jugement dont appel, en conséquence : *constater que le licenciement de M. [C] est nul, et en conséquence : *condamner la société YMCA Services à lui payer les sommes suivantes : -504,27 € au titre de l'indemnité de licenciement, -1 512,80 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 151,28 € de congés payés afférents, -18 153,60 €, à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, -10 000 € de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité de résultat, *1 800 € au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

condamné en conséquence la SA Allianz Vie, prise en la personne de son représentant légal ès-qualités, au paiement des sommes suivantes : * 47 650 euros (quarante sept mille et six cent cinquante euros) au titre de l'indemnité de licenciement, * 19 304.31 euros (dix-neuf mille trois cent quatre euros et trente et un centimes) au titre d'indemnité de préavis, - 1 930 euros (mille neuf cent trente euros) au titre de l'indemnité compensatrice de conges payés sur préavis, - 6 434 euros (six mille quatre cent trente quatre euros) à titre de dommages et intérêts. -condamné la SA Allianz Vie, prise en la personne de son représentant légal ès-qualités, au paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondant au solde de congés payés acquis par le salarié à la date du jugement. -rejeté le surplus des demandes.

infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulouse le 13 février 2020 en toutes ses dispositions, - juger le licenciement du 24 octobre 2018, sans cause réelle et sérieuse - condamner la SAS Soltechnic Aquitaine à régler à M. [E] les sommes suivantes : - 28 788 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 7197 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre l'indemnité de congés payés y afférents de 719,70 euros, - 4 967,32 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 14 394 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

. Par jugement du 11 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Tours, section commerce, a Condamné la SARL Lefevre à verser à Mme [D] [O] les sommes suivantes : 117,73 euros bruts au titre de rappel de salaire pour le mois de janvier 2018, 11,77 euros bruts au titre de congés-payés afférents, 414,64 euros nets au titre de solde de l'indemnité de congés payés, 54,33 euros bruts au titre de rappel de prime d'ancienneté, 78,73 euros bruts au titre de rappel de prime sur 13eme mois, 186,03 euros nets au titre du solde de l'indemnité de licenciement, 50,00 euros nets au titre de dommages-intérêts pour retard dans la communication des documents de fin de contrat, 50,00 euros nets au titre de dommages-intérêts demandés pour absence de portage de la mutuelle, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonné à la SARL Lefevre la remise du bulletin de salaire conforme au…

dire et juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse - dire et juger que le licenciement a eu lieu dans des circonstances brutales et vexatoires - dire et juger que la société a violé son obligation de loyauté En conséquence, lui voir verser : ' indemnité légale de licenciement : 1 300 euros ' indemnité compensatrice de préavis : 15 000 euros ' indemnité compensatrice de congés payés : 2 689,57 euros ' licenciement sans cause réelle et sérieuse : 20 000 euros ' dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire : 10 000 euros ' irrégularité de la procédure de licenciement : 5 000 euros ' paiement de commission(s) compte tenu de la marge commerciale réalisée sur l'année civile 2017 : 17 250 euros - violation de l'obligation de loyauté : 25 000 euros En tout état de cause , lui voir verser : - les intérêts légaux - au titre de l'article 700 du code de procédure civile :…

délit de marchandage entre la société Juridica et la société Axa Assistance Canada . Mme [P] a demandé , sur ces bases, au conseil de prud'hommes la condamnation de ces deux sociétés au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, de rappels de prime d'intéressement et participation, de congés payés, de prime de 13e mois, de prime de vacances, d'une indemnité pour préjudice subi au regard de ses droits à la retraite, d'une indemnité forfaitaire prévue par l'article L.8223-1 du code du travail, de dommages-intérêts au titre du préjudice lié à l'absence d'affiliation au régime d'assurance-chômage français et de sommes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

de l'indemnité pour violation du statut protecteur et de 11 210,10 € en net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, d'Avoir confirmé le jugement entrepris pour le surplus en ce qu'il avait condamné la société Lundi Matin à paiement de diverses sommes au titre d'un rappel salaires, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, de congés payés et de dommages intérêts pour préjudice moral, et y ajoutant, d'Avoir condamné la société Lundi Matin à payer à Mme [E] les intérêts au taux légal à compter de la réception par la société défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature salariale, à compter de la réception par la société défenderesse de la première demande en justice pour le cas des sommes de nature salariale réclamées ultérieurement et à compter de la condamnation pour les sommes de nature…

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [K], demandeur au pourvoi n° J 21-11.293 M. [S] [K] fait grief à la décision attaquée de l'AVOIR débouté de sa demande formée au titre des heures supplémentaires, d'AVOIR limité la condamnation de l'employeur au titre de la contrepartie obligatoire en repos à la somme de 3 648,62 euros outre congés payés afférents et d'AVOIR rejeté la demande au titre du travail dissimulé, 1) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le juge forme sa conviction en tenant compte des éléments suffisamment précis présentés par le salarié et de ceux produits en réponse par l'employeur qui assure le contrôle des heures de travail effectuées ; qu'en l'espèce, il était constant que l'employeur avait déduit du temps de travail effectif du salarié « les temps de chargement et…

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [N] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [N] fait grief à l'arrêt attaqué de dire que son licenciement était justifié par une faute grave et de le débouter de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité de congés payés afférents, de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et congés payés afférents.