Rechercher une décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 janvier 2013), qu'engagé le 18 mai 2009 par la société Métro Cash and Carry en qualité de « manager » de rayon, M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 15 décembre 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et dépourvu de tout caractère vexatoire, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par une lettre recommandée avec avis de réception qui comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués, ces motifs fixant les limites du litige lorsque le licenciement est contesté devant le juge du contrat de travail ; que, le 15 décembre 2009, la société Métro Cash and Carry France a notifié

; qu'à la suite d'une déclaration de la salariée dans la presse locale et d'un audit réalisé le 10 décembre 2010, l'employeur a exercé son droit de rétractation le 16 décembre 2010 et l'a licenciée pour faute lourde par lettre du 18 janvier 2011 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute lourde ou une faute grave et de le condamner à payer diverses sommes à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait pour un salarié de dénigrer publiquement son employeur est constitutif d'une faute grave ; que la cour d'appel qui a estimé que le fait pour la salariée d'avoir dans un article de presse discrédité et jeté le doute sur les valeurs fondamentales développées par l'employeur dans l'accueil de personnes âgées vulnérables ne constituait pas une faute lourde sans préciser s'il constituait une faute…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 13 novembre 2000 par l'Union mutualiste générale de prévoyance en qualité d'agent téléphonique, Mme X...

consommation de produits stupéfiants ; que Monsieur X... atteste également (cf. attestation du 31 mai 2005) que l'intéressée sortait en larmes de chacun de ces entretiens ne comprenant pas les raisons pour lesquelles on la poussait à la démission ; qu'il ressort par ailleurs des éléments du dossier que le licenciement de Mademoiselle Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2013), que Mme X... a été engagée par la société Optical Center le 27 novembre 2004 en qualité de monteur vendeur ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 18 février 2010 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'un rappel de salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance ; que pour

Attendu que l'article L 1235-1 du Code du travail dispose qu'en cas de litige sur le licenciement, le juge, auquel il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin, après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; Attendu que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable(s) au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis Qu'en l'espèce s'il est vrai que les faits antérieurs invoqués ne sont pas expressément détaillés et que les avertissements mentionnés ne sont pas annexés à la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société X Rite Méditerranée le 20 juin 2007 en qualité de directeur commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave le 8 décembre 2010 ; Sur les premier et troisième moyens de cassation : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que l'arrêt ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite maximale prévue par la loi ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'entreprise employait habituellement plus de dix salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes d'indemnités ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié, mécontent de son planning et sollicitant sa modification, avait provoqué une altercation violente, dont il ne contestait pas la matérialité et ayant pour seule origine son comportement agressif, injurieux et déplacé, a pu décider que ces faits constituaient une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'

que les seules qu'il était en droit de revendiquer, en dehors de toute obligation de reclassement pesant en la circonstance sur l'employeur, étaient ses fonctions contractuelles d'agent de service avion, nécessairement soumises à l'agrément litigieux, que c'est donc vainement qu'il se réfère aux termes de sa lettre d'engagement spécifiant que "en cas de faute grave ou de force majeure (notamment si les Autorités de Police venaient à ne pas vous accorder ou à vous retirer le badge nécessaire pour travailler en zone aéroportuaire), le présent contrat pourra être rompu avant son terme, sans préavis ni indemnité", le terme pourra n'ayant pas pour objet ni pour effet d'introduire une marge d'appréciation de l'employeur en cas de retrait d'agrément ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que la situation résultant du retrait d'une habilitation par l'autorité publique en…

La diminution de la rémunération résultant de la réduction des sujétions consécutive à un changement des horaires du cycle de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail. La cour d'appel qui a relevé que le changement des horaires du cycle de travail entraînait une diminution de la prime, non contractuelle, de panier liée aux horaires de nuit, en a exactement déduit l'absence de modification du contrat de travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 juillet 2003 par la société Hapie en qualité de VRP exclusif a été licenciée pour faute grave au motif d'une activité au profit d'une autre société, de l'insuffisance de résultats et du non-respect des obligations contractuelles ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'ayant relevé que le contrat de travail de la salariée stipulait que : « pendant toute la durée du présent contrat, le représentant s'engage à exercer son activité exclusivement pour le compte de la société et s'interdit d'exercer directement ou indirectement toute autre activité tant pour son compte personnel que pour le compte de tout autre employeur ou producteur concurrent ou non de la société.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 2013) que M. X..., engagé le 22 octobre 2009 en qualité d'agent d'entretien par la société Ecosystème, a été licencié pour faute grave le 26 janvier 2011 ; que la société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 27 mars 2012 et M. Y... a été désigné en qualité de mandataire liquidateur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en réparation d'un licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ;

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 janvier 2013), que M. X..., engagé le 20 novembre 1994 par la société Lavaux en qualité d'ouvrier assainissement et nettoyage, promu en avril 2006 au poste d'opérateur, et dont le contrat de travail a été transféré le 1er octobre 2011 à la société Malezieux, a été licencié pour faute grave le 7 novembre 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que ces considérations ne répondent pas aux moyens soulevés sur ce point et selon lesquels, d'une part, sa plainte a abouti, d'après le préfet, à ce qu'à la suite de celle-ci et compte tenu des constats effectués, les services de la DREAL ont rappelé avec fermeté à la société Barisien les interdictions de rejeter dans le milieu naturel des eaux contenant une forte teneur en matière en suspension et…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché par la société Charcuterie Fontana le 1er juillet 1998 et qu'il a été licencié pour faute grave le 11 octobre 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de preuve qui leur sont soumis ; que M. X... a produit une attestation de son frère indiquant qu'il s'était présenté, le 2 septembre 2010, à la charcuterie Fontana pour indiquer que son frère avait été hospitalisé au Maroc ; que M. X... a également produit un rapport de télécopie du 7 septembre 2010 laissant apparaître qu'il avait prévenu son employeur de son absence pour raison médicale ; qu'en concluant pourtant que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 17 juin 2014), que M. X..., titulaire de différents mandats électifs, a été licencié pour faute grave par une lettre du 16 mai 2012, après que son licenciement a été autorisé par le ministre du travail statuant sur le recours hiérarchique formé par la caisse régionale de Crédit agricole de la Guadeloupe contre la décision de refus de l'inspecteur du travail ; que par un jugement du 20 juin 2013, le tribunal administratif a annulé la décision du ministre ; que par un arrêt du 17 mars 2014, la cour administrative d'appel a annulé ce jugement ; que par une requête du 30 mai 2014, M. X...

Représenté par la SCP ALAIN GUYON-PAUL CAO, avocats au barreau d'ANGERS et SARL LOIRE ISO 49 ZA des Claveries II 49070 SAINT JEAN DE LINIERES Représentée par la SELARL AVOCONSEIL, avocats au barreau d'ANGERS ******** FAITS et PROCÉDURE Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 5 janvier 2009 M. X... a été embauchée par la société Loire Iso 49 en qualité de VRP. Il a été licencié pour faute grave le 5 juin 2012. Contestant la régularité et le bien fondé de son licenciement, le 10 août 2012 M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en indemnisation et paiement de commissions. Par jugement en date du 31 juillet 2013, le conseil de prud'hommes d'Angers a, notamment : . débouté M. X... de ses demandes au titre de son licenciement, d'indemnité de clientèle et de commissions sur échantillonnage, . condamné la société Loire Iso 49 à verser à M. X...

Un salarié ne peut s'approprier des documents appartenant à l'entreprise que s'ils sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans un litige l'opposant à son employeur, ce qu'il lui appartient de démontrer

Il résulte des dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, que l'obligation pour l'employeur qui souhaite mettre à la retraite un salarié âgé de 65 à 69 ans de recueillir l'assentiment de l'intéressé pour rompre son contrat de travail, ne s'applique pas à la mise à la retraite d'un salarié entre 60 et 65 ans en application d'un accord de branche conclu et étendu avant le 22 décembre 2006 et qui produit ses effets jusqu'au 31 décembre 2009

Aucun salaire n'est dû par l'employeur pour la période postérieure à la notification d'un licenciement qui emporte la rupture immédiate du contrat de travail. Doit dès lors être cassé l'arrêt, qui après avoir constaté qu'un licenciement avait été notifié par lettre reçue le 7 mai 2009, condamne l'employeur à payer au salarié les salaires du 1er août au 16 décembre 2009, au motif que ce licenciement avait été prononcé au mépris d'une procédure conventionnelle et que, si cette procédure avait été respectée, le licenciement n'aurait pu devenir exécutoire qu'après l'avis d'une commission d'appel intervenu le 16 décembre 2009

Aux termes de l'article 904 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie applicable à l'ensemble des procédures, lorsque l'appelant n'a pas, dans les trois mois de sa requête d'appel, déposé au greffe son mémoire ampliatif, l'affaire est radiée du rôle par une ordonnance. L'affaire est rétablie soit sur justification du dépôt des conclusions de l'appelant, soit sur l'initiative de l'intimé qui peut demander que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance. Il en résulte que lorsque l'affaire a été radiée du rôle puis rétablie à l'initiative de l'intimé, les conclusions de l'appelant sont irrecevables