Rechercher une décision

juger que la relation contractuelle entre lui et la Société s'analyse en un contrat de travail ; - juger que la rupture des relations contractuelles matérialisées par courrier du 12 juin 2019 s'analyse en un licenciement ; - condamner la société Hefed à lui payer les sommes suivantes ; 56 466 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 5 646,60 euros au titre des congés payés sur préavis ; 9 411 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 65 877 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement ; 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure ; - condamner la Société aux entiers dépens.

et à lui remettre des bulletins de paye. Mme [W] [D], personne ayant travaillé pour la Société sous l'identité de Mme [K], est intervenue volontairement à la procédure et a sollicité la condamnation : - de la Société à lui remettre des bulletins de paye précisant avoir travaillé sous l'alias de Mme [K] et à lui payer une somme au titre des congés payés du solde de tout compte - de Mme Mani Melingui à lui payer la somme de 6 037,71 euros correspondant à la différence entre les rémunérations perçues par cette dernière et les reversements qu'elle a effectués à son bénéfice. Lors de l'audience, Mme Mani Melingui s'est désistée de ses demandes et a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes s'agissant des demandes présentées par Mme [D] à son égard, au motif qu'en présence d'un litige entre particuliers le tribunal de proximité est compétent.

Mme [Y] [S] demande : - d'infirmer en toutes ses dispositions la décision rendue par le conseil de prud'hommes, - de fixer sa créance au passif de la société DOMAINE DE SATURNIN (FERME BLANCHE), aux sommes suivantes : . 1 986,76 euros bruts à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires de juillet 2018 à mai 2019, . 198,68 euros bruts au titre des congés payés y afférents, le tout avec intérêt au taux légal à compter de la date de convocation devant le bureau de conciliation, . 3 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, . 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour défaut de suivi médical, . 15 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et à titre subsidiaire pour exécution déloyale et non-respect de l'obligation de sécurité, .

jugé que le licenciement de Monsieur [P] [C] était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société @GLOBE EXPRESS 2 DIS à payer à Monsieur [P] [C] les sommes suivantes : - 24 612,70 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 9 157,20 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 3 491,06 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 343,11 euros de congés payés y afférents ; - 1161,51 euros au titre de remboursement de la mise à pied conservatoire ; - 116,15 euros au titre des congés payés y afférents ; - 1 000,00 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier ; - 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné la remise des bulletins de paie et de l'attestation Pôle Emploi rectifiés; - dit que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé…

débouté Mme [Z] dans sa demande de dommages et intérêts pour préjudice résultant de la perte d'emploi, - condamné la société FRESENIUS MEDICAL CARE France à verser à Mme [Z] la somme de 7 500 euros au titre de dommage et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, - débouté Mme [Z] dans sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, - débouté Mme [Z] dans sa demande de congés payés sur préavis, - débouté Mme [Z] dans sa demande de rappel d'heures supplémentaires 2015, - débouté Mme [Z] dans sa demande de congés payés afférents, - débouté Mme [Z] dans sa demande de contrepartie obligatoire en repos, - débouté Mme [Z] dans sa demande de rappel de salaire pour remplacement, - débouté Mme [Z] dans sa demande de congés payés afférents, - débouté Mme [Z] dans sa demande d'indemnité de travail dissimulé, - condamné la société FRESENIUS MEDICAL CARE France à verser à Mme [Z] la…

Estimant ce licenciement infondé, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 18 août 2020, a rejeté toutes ses demandes. Le salarié a interjeté appel le 4 septembre 2020. Il demande, au regard selon lui d'une inaptitude d'origine professionnelle, le paiement des sommes de : - 4 307,12 euros d'indemnité de préavis, - 430,71 euros de congés payés afférents, - 5 083,80 euros de solde d'indemnité de licenciement, - 19 382 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et réclame la délivrance sous astreinte de 50 euros par jour de retard, des "documents légaux rectifiés".

[H] [D] au titre de son licenciement, du complément de salaire, de l'indemnité de travail dissimulé et de l'exécution fautive et déloyale du contrat de travail ; Infirme pour le surplus et statuant à nouveau : Fixe au passif de la société Delta travaux les créances suivantes dues à M. [H] [D] : 4 878, 07 € à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période de janvier 2014 à juin 2016, 487,80 € au titre des congés payés afférents, Sursoit à statuer sur toutes les autres demandes, révoque l'ordonnance de clôture et invite les parties à justifier du calcul de l'indemnité de licenciement due à M.

faire dire que l'employeur a violé le principe d'égalité de traitement entre les salariés, - faire condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : . 2 297,59 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement irrégulier, . 27'570,00 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement abusif . 6 892,77 euros au titre du 13e mois, . 689,27 euros de congés payés afférents, . 2 500,00 euros d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 16 avril 2021, le conseil de prud'hommes : - a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, - a dit que le principe d'égalité de traitement entre salariés avait été respecté, - a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes, - a mis les dépens par moitié à la charge des parties.

Le 5 mars 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes tendant à : - faire prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, - faire écarter le barème d'indemnisation en raison de son inconventionnalité, - faire condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : . 715,41 euros bruts à titre de rappels de salaires pour la période de novembre 2017 à mars 2018, . 71,54 euros de congés payés afférents, . 4 917,73 euros bruts de rappel de salaire sur les pauses travaillées, . 491,77 euros de congés payés afférents, . 11'745,90 euros pour travail dissimulé, . 30'000,00 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés de la violation de l'obligation de prévention du harcèlement moral, . 30'000,00 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et de santé né du défaut d'exécution de bonne foi du contrat de travail, .

Par jugement du 29 novembre 2019 le conseil de prud'hommes a : Fixé la moyenne des salaires de M. [Z] à la somme de 31 523,77 euros, Requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, Condamné la société Apptio France à verser à M. [Z] les sommes suivantes : - 94 571,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 9 457,13 euros à titre de congés payés afférents, - 30 648 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, Avec intérêts au taux légal à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, - 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté M. [Z] du surplus de ses demandes, Débouté la société Apptio France de sa demande reconventionnelle, Condamné la société Apptio France aux dépens. M.

En conséquence, - condamner la société FRANCOIS [J] FROMAGER à lui verser les sommes suivantes : * dommages-intérêts pour licenciement nul, subsidiairement abusif, 15 000 euros * dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat et exécution de mauvaise foi du contrat de travail 12 000 euros * indemnité compensatrice de préavis 2 121 euros * congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis 212,10 euros * rappel des congés payés sur mise à pied conservatoire 128,23 euros * indemnité pour frais non compris dans les dépens (art.

Requalifier la démission en licenciement nul et condamner la société Pharmacie Comails à lui verser les sommes suivantes : - 67 416 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; - 2 247,20 € à titre de dommages-intérêts pour le caractère relatif aux conditions dans lesquelles elle a été obligée de démissionner ; - 4 494,40 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents ; - 449,40 € au titre de l'indemnité de licenciement ; Condamner la société Pharmacie Comails à lui verser la somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Condamner à la société Pharmacie Comails à lui verser la somme de 2 413 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. ** Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Le salarié, licencié le 4 avril 2012, a saisi, le 20 septembre 2012, la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes la condamnation de l'employeur au titre des heures supplémentaires effectuées du 1er janvier 2009 eu 5 février 2012, y compris les congés payés afférents et au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que le juge qui admet que le salarié a effectué des heures supplémentaires non rémunérées doit préciser le nombre d'heures supplémentaires retenues, et ne peut évaluer forfaitairement le montant du rappel de salaire ; qu'en évaluant forfaitairement à 10 000 euros la somme due à M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Comptoir Cévenol du Bois PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CCB à payer à Mme [R] la somme de 21.152,43 € bruts à titre de rappels d'heures supplémentaires, outre 2.115,24 € de congés payés y afférents ; 1°) ALORS QUE constituent des heures supplémentaires appelant une rémunération majorée les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail ; qu'en l'espèce, en condamnant l'employeur sur la base d'une comparaison de « l'amplitude horaire » de la salariée avec les bulletins de paie (arrêt p. 11 § 1), sans constater que les heures appelant censément non rémunérées constituant du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé les articles L. 3171-4 et L.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [I] M. [I] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que son licenciement repose sur une faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et de congés payés y afférents.

la rupture du contrat de travail liant M. [R] [N] à la société S2R à la date du 25 juin 2013, D'AVOIR dit que cette rupture emportait les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société S2R à verser à M. [N] les sommes de 5.943,22 € à titre de rappel de salaire, de 594,32 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés incidents –ces sommes étant augmentées des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société S2R de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Pontoise–, et de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, cette somme étant augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement, et D'AVOIR débouté la société S2R de ses demandes reconventionnelles ; 1.

avoir condamné la société HEXAOM, venant aux droits de la société MAISONS FRANCE CONFORT, à verser à Madame [N] [F] les sommes suivantes : 1. 000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées de travail maximales journalières hebdomadaires, 8 385,69 € au titre du rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et 838,56 € au titre des congés payés y afférents, et d'avoir ordonné à la société HEXAOM de remettre à Madame [N] [F] un bulletin de paie récapitulatif et une attestation pôle emploi conformes à l'arrêt ; 1°) ALORS QUE les juges ne doivent pas dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en énonçant, pour dire que Madame [F] produisait des éléments suffisamment précis pour étayer sa demande de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires impayées, et qu'elle mettait en mesure son employeur de justifier de sa charge de travail, que cette…

les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, non sollicité dans les prétentions qui seules saisissent la cour ; en conséquence, la demande de voir prononcer la résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul et les demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, fondés sur cette nullité, doivent être rejetées, le jugement étant infirmé sur ces points ; qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, la cour se trouve saisie même en l'absence d'appel interjeté sur le jugement du 25 janvier 2017, de l'entier litige y compris la demande d'indemnité compensatrice de congés payés ; la demande de résiliation aux torts de l'employeur ayant été rejetée, la salariée sera déboutée de cette demande ; que sur les dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son…

avec les saisons, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [S] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement nul et de dommages et intérêts pour non remise des documents de fin de contrat. ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. [S] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de l'absence de visites médicales périodiques. ALORS QUE M. [S] avait établi (p.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Luxottica France, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Luxottica France fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Luxottica France à payer à M. [I] la somme de 45 000 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires, à laquelle s'ajoute la somme de 4 500 euros brut au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2015, d'AVOIR fixé à 5 496, 86 euros brut par mois la rémunération moyenne de M. [I], d'AVOIR condamné la société Luxottica France à payer à M. [I] la somme de 32 981,16 euros net à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, avec intérêt au taux légal à compter de la décision, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M.