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La motivation de la notification à l'employeur du taux d'incapacité permanente partielle de la victime d'un accident du travail, fixé par la Caisse, n'est pas prévue à peine de nullité.

il résulte des énonciations des juges du fond que l'arrêt de travail a duré du 1er août 1991 au 19 septembre 1993 et que le paiement des sommes dues au titre des heures supplémentaires n'a été ordonné que par jugement du 18 février 1994; qu'il en résulte que ces sommes ne pouvaient être prises en considération pour le calcul de l'indemnité journalière, de sorte que Mlle X... n'a subi aucun préjudice de ce fait; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle ne pouvait prétendre à restitutions de charges indûment prélevées sur ses indemnités

l'employeur a été contraint de dresser un procès-verbal de carence lors des élections du délégué du personnel; alors, encore, que la seule circonstance que l'employeur n'ait pas fait connaître au salarié avant la rupture les motifs qui s'opposent à ce qu'il soit donné suite aux propositions du médecin du Travail n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas notifié au salarié les motifs qui s'opposaient à son reclassement avant que ne soit engagée la procédure de licenciement, a exactement décidé que le salarié pouvait prétendre à des dommages-intérêts réparant le préjudice subi; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Triangle fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

par lettre du 26 janvier 1994, M. X... a été licencié à compter du 30 janvier suivant, en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser dans l'entreprise; qu'il a renvoyé cette lettre à l'employeur en lui indiquant qu'il n'était pas consolidé à cette date puisqu'il bénéficiait d'une prolongation d'arrêt de travail jusqu'au 28 février suivant ; que, le 1er mars 1994, la société A. Imbert lui a adressé une nouvelle lettre de licenciement, strictement identique à la première; que contestant cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt, en ce qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 janvier 1996) d'avoir dit que le salarié avait été licencié par lettre du 26 janvier 1994 ;

il résulte du cachet du greffe de la Cour de Cassation que le mémoire en demande, contenant l'énoncé des moyens a été déposé le 29 février 1996; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la société Lecypas depuis le 25 octobre 1985 en qualité de vendeuse en boucherie charcuterie a été victime d'un accident du travail le 29 novembre 1991; que le 9 avril 1993, le médecin du travail l'a déclarée inapte à la reprise de son emploi antérieur, et apte à tout poste ne nécessitant pas l'obligation d'une préhension forte de la main droite, le poste de pompiste paraissant adapté ; que le 18 avril 1993, l'employeur l'a licenciée en raison de cette inaptitude et de l'impossibilité de lui proposer un reclassement;

l'employeur a, par conséquent, respecté les dispositions de la convention collective qui autorise le licenciement d'un salarié absent pour maladie en cas de nécessité de son remplacement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que, dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, l'employeur n'avait invoqué, comme cause de rupture que les absences prolongées de l'intéressé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié, l'arrêt rendu le 3 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen;

La loi du 31 décembre 1992 qui vise notamment à renforcer la protection des salariés atteints de maladie, en faisant peser sur l'employeur si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail, ou s'il n'est pas licencié, l'obligation de verser à l'intéressé dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail, a un caractère d'ordre public et est en conséquence immédiatement applicable au contrat de travail en cours, même si l'inaptitude du salarié a été déclarée antérieurement à son entrée en vigueur.

Vu les articles L.461-2 et R.461-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles dans sa rédaction issue du décret n° 81-507 du 4 mai 1981 ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé de prendre en charge la surdité professionnelle déclarée le 4 septembre 1991 par M. X..., ancien salarié de la société Tubeurop ; Attendu que, pour décider que cette prise en charge était opposable à l'employeur, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que les examens réalisés sont à tous égards conformes aux dispositions du tableau n°42 des maladies professionnelles, et que les résultats font apparaître un déficit moyen supérieur à 35 décibels pour chaque oreille ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'

il résulte de l'article R. 313-5 du Code de la sécurité sociale que, pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit justifier de 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des quatre trimestres civils précédant, soit l'interruption de travail suivie d'invalidité, soit la constatation de l'usure prématurée de l'organisme ; qu'ainsi, en se bornant à énoncer que M. X... ne justifiait pas de l'exécution des heures de travail salarié ou assimilé au cours de la période de référence ayant précédé le 26 janvier 1993, date de la constatation médicale, sans rechercher si, ainsi qu'il était soutenu, l'état d'invalidité de l'intéressé, peu important qu'il n'ait été constaté que le 26 janvier 1993, n'était pas consécutif à l'

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que René Z..., ancien salarié des sociétés SNECMA et Marcel X..., est décédé, le 28 octobre 1991, des suites d'un mésothéliome malin à la plèvre, après avoir déclaré cette maladie au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé sa prise en charge au motif que l'exposition habituelle à l'amiante n'était pas établie; que la cour d'appel (Versailles, 4 juin 1996) a débouté Mme Z... de son recours ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a constaté que René Z...

Une cour d'appel ayant relevé que le juge-commissaire avait ordonné, le 6 mai 1993, en application de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, la cession à une société de l'ensemble des actifs d'une société en liquidation judiciaire et des autres sociétés du groupe auquel cette dernière appartenait, ayant ensuite constaté que la société cessionnaire avait commencé l'exploitation des activités commerciales et de fabrication de l'entreprise cédante dès le surlendemain, ayant ainsi caractérisé le transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité avait été poursuivie ou reprise, a pu décider que le licenciement, prononcé le lendemain de la cession par le mandataire-liquidateur de la société cédante, qui tendait à déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail, était sans effet.

La loi du 23 janvier 1990, supprimant le plafonnement de l'assiette des cotisations accidents du travail, n'a pas abrogé l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1987 ; de sorte qu'elle ne peut faire échec à l'application de l'abattement prévu par ce texte sur le taux des cotisations intéressant les journalistes professionnels.

Viole les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail la cour d'appel qui, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités, énonce que le seul fait pour le salarié d'avoir effectué dans les locaux de l'entreprise une réparation sur son véhicule personnel, alors qu'il était en arrêt de travail, était constitutif d'une faute grave, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait effectué cette réparation pendant les heures de sorties autorisées par les organismes sociaux et après avoir recueilli l'autorisation de son supérieur hiérarchique direct, ce dont il résultait que son comportement n'était pas fautif.

L'indemnité prévue par l'article L. 122-32-6 du Code du travail n'est due qu'en cas de licenciement à l'issue de la période de suspension ; le salarié ayant vu son contrat de travail rompu au cour de la période de suspension ne peut y prétendre.

Ne caractérise pas l'impossibilité de maintenir, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, le contrat de travail d'un salarié suspendu à la suite d'un accident du travail ou une maladie professionnelle, la cour d'appel qui relève que son emploi a été supprimé en raison des difficultés économiques de l'entreprise et qu'en application des critères conventionnels retenus pour fixer l'ordre des licenciements son employeur était dans l'obligation de le licencier.

il résulte des dispositions conjuguées des articles L 242-5 et R 143-21 du Code de la sécurité sociale que les taux des cotisations d'accident du travail sont déterminés annuellement et deviennent définitifs s'ils ne sont pas contestés dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification et que la contestation, par l'employeur, devant les juridictions compétentes, des éléments de calcul figurant au débit du compte employeur de la période triennale de référence ne le dispense pas d'exercer un recours conservatoire contre la décision qui prend en compte ces éléments ; qu'ayant constaté que les tarifications pour les années 1988 et 1989 ont été régulièrement notifiées les 19 janvier 1988 et 21 février 1989 et que, pour la

La cour d'appel qui a écarté l'argument selon lequel les contrats de travail de certains salariés avaient été rompus, en retenant que ceux-ci, qui étaient passés d'une société à l'autre, avaient conservé leur ancienneté et n'avaient pas perçu d'indemnités de licenciement, en a exactement déduit que les conditions d'application de l'article R. 243-11 du Code de la sécurité sociale n'étaient pas remplies.

l'employeur qui ôtait à la faute son caractère de gravité, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant dit que le licenciement de M. Orso X... reposait sur une faute grave et l'ayant débouté de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt rendu le 28 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société Lacombe Express aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

la Caisse primaire d'assurance maladie ayant assigné la société BCB et son assureur, la société l'Equité, en remboursement des prestations versées à la victime de cet accident du travail, la cour d'appel, après avoir rejeté l'exception de travail en commun soulevée par la société BCB et son assureur, les a condamnés à réparer le préjudice selon les principes du droit commun ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 décembre 1995) d'avoir déclaré la société BCB responsable de l'accident survenu à M. Y... et dit que la société BCB et la compagnie l'Equité sont tenues au remboursement des prestations servies par la CPAM de la Manche, alors, selon le moyen, que constituent en elles-mêmes un travail en commun

par lettre du 24 avril 1993, réceptionnée le 26 avril suivant, pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la salariée en paiement des indemnités prévues aux articles L 122-32-6 et L 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a relevé que la succession des arrêts de travail de la salariée, à compter du 5 février 1993, était fondée sur des documents médicaux dont aucun ne permettait à l'employeur de considérer que l'arrêt de travail initial pouvait trouver son origine dans un accident du travail, que si la salariée, peu de temps après le 5 février 1993, avait demandé à son employeur, qui a refusé, de faire une déclaration d'accident du travail, cette demande n'a pas été formulée dans les