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Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 avril 2014. Contestant la cause réelle et sérieuse de ce licenciement, Mme [J] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 8 avril 2016 qui, par jugement du 26 juin 2018, a condamné la société Atelier Maître Albert à lui verser les sommes suivantes : - 1.200 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied ; - 120 € au titre des congés payés afférents ; - 3.960 € à titre d'indemnité de licenciement ; - 4.400 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 440 € au titre des congés payés afférents ; Avec intérêts de droit à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation à l'audience de conciliation ; - 13.200 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Avec intérêts de droit à compter du prononcé de la présente décision ; -…

Le 26 janvier 2017 la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 24 mai 2017, Madame [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de condamnation l'employeur à lui payer les sommes suivantes : '6461,83 euros au titre de la régularisation des salaires dus, '80,72 euros au titre des salaires dus suite à l'avis d'inaptitude, '654 euros au titre des congés payés afférents, '1000 euros à titre de dommages-intérêts en raison d'un non-respect des temps de pause, '1736,86 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 173 € au titre des congés payés afférents, '10 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice subi, '1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Dire et juger que cette résiliation produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Et, en conséquence -Condamner la SARL GIP LR Lattes à lui payer les sommes de : o20 000 € à titre de dommages- intérêts pour harcèlement moral, o6.032,00 € à titre d'indemnité de licenciement, o4.826,00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, o482,60 € au titre des congés payés correspondants, o24.000 € nets à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -Condamner la SARL GIP LR Lattes à lui remettre ses documents de fin de contrat et ce sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, -Condamner la SARL GIP LR Lattes à lui verser la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, -La condamner aux entiers dépens.

[M] a sollicité devant le conseil de prud'hommes les sommes suivantes : - 21 340 € de dommages-intérêts pour harcèlement moral et subsidiairement pour exécution déloyale contrat de travail; - 25 000 € de dommages-intérêts pour licenciement nul et subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 3 916,92 € d'indemnité de préavis et 10 % de congés payés afférents ; - 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement rendu en formation de départage le 20 novembre 2018, le conseil de prud'hommes de Montpellier a : Dit que la société Solem a commis un harcèlement moral à l'égard de son salarié et que le licenciement en date du 17 juin 2016 est nul et de nul effet ; Condamné la société Solem à payer à M.

Le 24 janvier 2017, M. [P] indiquait à la Société AP CARS LIEUTAUD qu'il entendait bénéficier d'une priorité de réembauchage en qualité de « conducteur de car ». * * * M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de demandes relatives à la contestation de la procédure et du fondement du licenciement économique, à l'annulation de l'avertissement et aux congés payés. Le 27 juillet 2017, la SAS AP CARS LIEUTAUD a adressé à M. [P] une proposition d'emploi dans le cadre de la priorité de réembauchage du fait de la démission de son ancien collègue de travail qui travaillait sur la même ligne. Le 3 août 2017, M. [P] a répondu favorablement à cette proposition tout en souhaitant bénéficier des mêmes conditions de travail que celles en vigueur antérieurement à son licenciement.

dit et jugé nul le licenciement pour inaptitude prononcé par la SARL La Brasserie de [H] à l'encontre de Mme [C], En conséquence : - condamné la SARL La Brasserie de [H], en la personne de son représentant légal, Mme [T], liquidateur, à verser à Mme [C] les sommes suivantes : - 6 352,50 euros de dommages et intérêts au titre du licenciement nul, - 2 117,50 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 211,75 euros au titre des congés payés sur préavis, - 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 1 058,75 euros, - rappelé que les créances salariales ont produit intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation, et les créances indemnitaires à la date de prononcé du présent jugement, - débouté Mme [C] du surplus de ses…

Et statuant à nouveau de voir : - débouter la SA Auchan de l'ensemble de ses demandes, - dire et juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement notifié par la S.A. Auchan à Mme [D] le 25 juillet 2018, - condamner en conséquence la S.A. Auchan à lui verser les sommes suivantes : * 3 220 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 320 € à titre d'indemnité de congés payés correspondante, * 16 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subi du fait de ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la S.A. Auchan au paiement d'une somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

dit et jugé qu'il y avait lieu de constater le caractère professionnel de l'inaptitude, En conséquence, - condamné la société Moissac Autos prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [K] les sommes suivantes : - 25 449,10 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, - 3 739,46 € au titre de l'indemnité de préavis, - 373,95 € au titre des congés payés y afférents, - 500 € au titre des dommages et intérêts, - 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.[K] des autres demandes et du surplus, - débouté la société Moissac Autos de sa demande reconventionnelle, - condamné la société Moissac Autos aux dépens de l'instance. La SASU Moissac Autos a relevé appel de ce jugement le 21 octobre 2020, énonçant dans l'acte d'appel les chefs critiqués du jugement.

rejeté la demande de péremption d'instance ; - condamné M. [K] à lui payer la somme de 5 000 € pour faits de harcèlement sexuel et moral ; - requalifié la prise d'acte en un licenciement nul ; - condamné M. [K] à lui payer la somme de 9084 € à titre de dommages et intérêt, celle de 1514 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, celle de 151.40 € à titre de congés payés afférents et celle de 2000 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - ordonné la remise des documents de fin de contrat et bulletins de salaire rectifiés ; - ordonné l'exécution provisoire, fixant la moyenne des salaires à la somme de 1514 € ; - débouté M. [K] de ses demandes reconventionnelles ; Par déclaration au greffe du 22 mars 2021, M. [K] a formé appel de cette décision qui lui avait été notifié le 2 mars 2021.

: - Dit que le licenciement de Madame [U] intervenu le 31 juillet 2017 est sans cause réelle et sérieuse, - Condamné la société SGS France à payer à Madame [U] les sommes suivantes : * 5.840,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1.677,52 € au titre de rappel de salaire sur mise à pied, * 167,75 € de congés payés y afférents, * 2.692,30 € au titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 269,30 € de congés payés y afférents, * 2.879,26 € au titre de dommages et intérêts pour rupture vexatoire, * 1.300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

a requalifié le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de Monsieur [Y] en un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; - a jugé comme parfaitement opposable le statut de Cadre dirigeant de Monsieur [Y]. En conséquence la Société DAHER AEROSPACE a été condamnée à verser à Monsieur [Y] les sommes suivantes : - 50.023,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 5.002,80 euros au titre des congés payés afférents ; - 8.684,68 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement. Monsieur [J] [Y] a été débouté de ses autres demandes.

Elle a ultérieurement été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement suivant lettre du 22 décembre 2016. Par jugement du 7 mai 2018, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la société Tablapizza à verser à Mme [B] les sommes suivantes avec intérêts au taux légal : - 20 979,94 euros à titre de rappel de salaire du 1er novembre 2014 à mai 2015, - 2 097 euros au titre des congés payés afférents, - 1 329 euros à titre de rappel de jours RTT - 12 743, 42 euros à titre de perte de chance de percevoir des indemnités journalières supérieures - 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [B] a relevé appel de cette décision dont elle a reçu notification le 22 mai 2018, par déclaration de son conseil au greffe de la cour d'appel de Paris du 18 juin 2018.

du conseil de prud'hommes de Reims du 15 juillet 2019 qui avait déclaré que son licenciement pour faute grave était en réalité sans cause réelle et sérieuse et avait condamné l'Arfo à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés afférents au préavis, de dommages et intérêts pour préjudice moral, 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement, l'Arfo se bornait à alléguer que « compte tenu du nombre et de la gravité des faits qui vous sont reprochés et explicités ci-avant, et parmi eux tout particulièrement ceux liés à la sécurité des biens et des personnes placés sous votre responsabilité manifestement défaillante, votre maintien dans l'association s'avère impossible ;…

si ce n'est exclusivement au contact de clients, quand bien même ceux-ci se montreraient agressifs et insultants », sans réfuter les motifs, réputés appropriés par le salarié dès lors qu'il demandait la confirmation du jugement sur cette demande, par lesquels le conseil de prud'hommes avait jugé que « même si la société précise que Monsieur [M] était en congés payés du 14 au 23 mars 2015, le fait d'avoir laissé Monsieur [M] travailler pendant un mois après la connaissance des faits fautifs est incompatible avec l'allégation d'une faute grave » (cf. jugement entrepris p.

Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. [K] PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [P] [K] fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire afférent à la mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés sur préavis, de l'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; 1°) ALORS QUE, si l'employeur n'est en principe pas tenu d'infliger au salarié un ou plusieurs avertissements avant de le convoquer à un entretien préalable au licenciement et de prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail, il en va autrement lorsque le règlement intérieur, instituant ainsi une garantie…

Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société JB immobilier PREMIER MOYEN DE CASSATION La société JB Immobilier fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR fixé la créance de M.

[E] étaient des faux et à les écarter des débats, d'AVOIR dit que le licenciement prononcé par la société Hesnault à l'encontre de M. [E] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Hesnault à verser à M. [E] les sommes de 21 344 euros à titre d'indemnité de licenciement, 13 920 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 392 euros au titre des congés payés afférents, 42 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 606,46 euros à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, et 260,65 euros au titre des congés payés afférents, d'AVOIR condamné la société Hesnault à rembourser à Pôle emploi la totalité des indemnités de chômage versées à M. [E], dans la limite de six mois, et d'AVOIR condamné la société Hesnault à payer à M.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Clinique du docteur [P] [Y] La société CLINIQUE DU DOCTEUR [P] [Y] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail de Mme [R] a été rompu par l'envoi de la lettre de licenciement par lettre recommandée le 27 février 2020, de l'AVOIR condamnée à payer à la salariée, à titre de provision, des sommes dues au titre du solde de tout compte, à savoir au titre des congés payés pour les années 2018 à 2020, de l'indemnité compensatrice de réduction du temps de travail et des congés payés afférents et au titre du paiement de la RAG pour les mois de janvier et février 2020, et les congés payés afférents, de lui AVOIR ordonné de délivrer à la salariée les documents sociaux de fin de contrat, à savoir un solde de tout compte, un certificat de travail, une attestation pour Pôle emploi et un bulletin…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [K] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur le premier point, d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la sanction de la mise en disponibilité d'office de M. [K] du 19 février 2016, ainsi que de rappel de salaire et de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, la lettre de mise en disponibilité d'office énonce les faits suivants : "En effet, le mercredi 20 janvier 2016, vous vous êtes présenté à votre travail à 12h00 alors que vous étiez en service du matin, de 6h30 à 14h04.

La société FINANCIERE MAXI MAILLE fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une faute grave et en ce qu'il a déboutée Mme [D] de ses demandes au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et du rappel de salaire sur mise à pied ainsi que des congés payés afférents, d'AVOIR requalifié le licenciement pour faute lourde en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR en conséquence condamnée à verser à Mme [D] les sommes de 5.859,80 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 585,98 € bruts au titre des congés payés afférents, 8.829,60 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 1.217 € bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire du 17 au 31 janvier 2017, de 21,70 € bruts au titre des congés payés afférents, et d'AVOIR…