Rechercher une décision

a été engagé, en qualité d'enseignant, par la société Groupe Bellecour écoles, par contrats à durée déterminée du 19 septembre 2000 au 7 juin 2001, puis du 24 septembre 2001 au 21 mai 2002, moyennant une rémunération qui incluait les congés payés et la prime de précarité, puis par un contrat à durée indéterminée à compter du 24 septembre 2002 ; que licencié pour raison économique le 8 juillet 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de la société Groupe Bellecour écoles à lui verser diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Groupe Bellecour écoles fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée…

; qu'Il convient enfin de remarquer qu'en tout état de cause, même si l'accord invoqué avait eu pour but ou conséquence d'instituer une 6eme semaine de congés payés, en aucun cas cette situation n'aurait dû avoir pour effet de justifier une augmentation du taux horaire dans la mesure où il n'est pas discuté que les congés payés alloués ont bien été pris ou doivent être considérés comme tels du fait de la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de l'octroi des indemnités prévues par l'article L 223-15 du code du travail ; en effet, l'augmentation conventionnelle de la durée des congés payés ne saurait avoir pour conséquence une majoration de l'indemnité de 10 % prévue par l'article L 223-11 du code du travail, seule une majoration conventionnelle pouvant éventuellement être prévue en la matière, tel n'ayant pas été le cas en l'espèce, les…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Lafa depuis 1983 en qualité d'employée, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son poste de travail et au paiement d'un complément de salaire afin de tenir compte de ce qu'entre le 1er janvier 1991 et le 28 février 1995, elle avait remplacé une personne du service comptable et rempli les attributions de cette dernière, sans que la qualification et les salaires correspondants lui soient accordés ; qu'un jugement rendu le 3 décembre 1998 a fixé au passif de la société Lafa placée en redressement judiciaire par jugement du 4 octobre 1996 la créance de complément de salaires, primes et indemnités due à l'intéressée ; que, le 13 janvier 2005, elle a saisi

En l'état d'un accord collectif du 17 octobre 1997 dont l'article 7 relatif à l'augmentation automatique de la durée du travail en cas de recours continu aux heures complémentaires, exclut la réévaluation de l'horaire contractuel si les heures complémentaires ont été attribuées pour remplacer un salarié absent pour cause de maladie, accident du travail, maladie professionnelle et congés légaux ou conventionnels, il apparaît que les dispositions de l'article L. 212-3-4 du code du travail en sa rédaction issue de la loi 98-461 du 13 juin 1998 qui ne comportent aucune restriction à l'augmentation de la durée du travail lorsque le salarié effectue pendant 12 semaines un horaire moyen qui dépasse de deux heures au moins par semaine, l'horaire prévu par le contrat de travail, sont plus avantageuses pour les salariés.

considérant que la faute grave n'était pas prouvée, comportement qui rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise ; que la cour d'appel, qui a refusé d'en déduire l'existence d'une faute grave, motif pris de ce que l'employeur avait laissé l'employée à son poste pendant encore un mois, ce qui ne privait pas les faits litigieux de leur caractère de faute grave, le délai n'étant pas très long et le préavis loin d'être terminé, a violé les dispositions des articles L. 122-40 L 1331-1 et L. 122-44 L 1332-4 , ensemble les articles L. 122-8 L 1234-5 , L. 122-9 L 1234-9 , L. 122-14-3 L 1235-1 du Code du travail.

il résulte par ailleurs des notes d'audience, qu'à l'occasion de celle-ci M. X... a demandé à la cour d'appel de ne pas prendre en considération les conclusions déposées dans son intérêt par le délégué syndical à qui il avait initialement donné mandat de le représenter ; qu'en ne mentionnant pas cette demande dans sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, dans les matières où la procédure est orale, les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal ; qu'en l'espèce, il résulte des notes d'audience que, lors de celle-ci, M. X... a demandé à la cour d'appel de ne pas prendre en

Une action en requalification d'un contrat de bourse d'études en un contrat de travail, engagée contre un employeur par son cocontractant en vue d'obtenir réparation du préjudice qu'il subit au moment de la liquidation de sa retraite du fait qu'aucune cotisation au régime d'assurance vieillesse n'a été versée pendant l'exécution de ce contrat, est soumise à la prescription trentenaire en application de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, dont le délai a commencé à courir à la date de conclusion du contrat . Elle ne peut s'analyser en une action en responsabilité pour laquelle la prescription n'aurait commencé à courir qu'au moment de la survenance du dommage, soit au moment de la liquidation des droits à la retraite de l'intéressé.

Vu les conclusions régulièrement communiquées et oralement soutenues à l'audience du 8 avril 2009 , auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens et arguments, aux termes desquelles monsieur [E] demande à la cour de : Requalifier le troisième contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Condamner la société M2P à lui payer, à titre de dommages-intérêts, une indemnité égale à deux mois de salaire à la suite de cette requalification. Condamner la société M2P à lui payer au titre des salaires et indemnité compensatrice de congés payés la somme de 4057,41 euros correspondant au principal augmenté des intérêts au taux légal. La condamner à lui payer, à titre de dommages-intérêts pour la remise tardive des documents, une indemnité égale à un mois de salaire.

Guérineau, selon contrat à durée déterminée conclu pour remplacer une salariée de l'entreprise en congé-maternité et dont le terme était fixé au 31 juillet 2003 ; que le contrat ayant été rompu pour faute grave, avant l'échéance du terme, par lettre de l'employeur du 9 juillet 2003, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail dont elle demandait la requalification en contrat à durée indéterminée à temps complet au motif que la relation contractuelle avait, en fait, débuté le 18 mars 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à l'annulation de la sanction du 3 juin 2003 et à la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts de ce chef, alors, selon le moyen, que constitue une sanction toute mesure, autre que…

absente pour congé de maternité et s'était poursuivi pendant le congé parental sollicité par cette dernière ; qu'il avait initialement pour terme la fin de l'absence de cette salariée et avait effectivement pris fin lors du retour de Mme Z... le 24 mars 2003 ; que par ailleurs, l'article L. 122-3-13 du code du travail ne comprend pas dans son énumération les dispositions de l'article L. 122-3-1 dont la méconnaissance aurait pour conséquence la requalification de la convention ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier comme il lui était demandé, si le contrat de travail comportait la qualification de la salariée remplacée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X...

; qu'elle a ensuite été engagée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2006 en qualité d'assistante commerciale, avec une période d'essai de deux mois ; que dès le 12 janvier 2006, la société Supplay l'informait de la rupture immédiate du contrat pendant la période d'essai ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée et au paiement de sommes à titre d'indemnités pour inobservation de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-10, alinéa 2, devenu L.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que la société France béton project fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée de M. X...

a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier son embauche à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, requalifier la rupture de son contrat de travail en licenciement illicite et, en conséquence, obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que la société la société France Béton Project fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de requalification et de l'avoir en conséquence condamnée à payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un contrat à durée déterminée peut être conclu en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, sans qu'il ne soit besoin que cet accroissement ait un caractère exceptionnel ; qu'en requalifiant les contrats de travail à durée…

à lui verser diverses sommes en contrepartie de son départ, n'était pas de nature à l'intimider et ainsi priver l'expression de sa volonté de démissionner de ses caractères libre et réfléchie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-5, devenus L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 4° / que la requalification d'une démission en une prise d'acte de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ne saurait être conditionnée à la rétractation du salarié dans un délai raisonnable après la remise de la lettre de démission ; qu'à supposer adoptés les motifs des premiers juges, en déboutant Mme X...

temps plein, Monsieur Mohamed Y... ne démontre pas la durée exacte du travail à laquelle était astreint Monsieur El Bachir X..., celui-ci rapportant la preuve, par de nombreuses attestations, que son temps de travail était supérieur à la durée légale. Si les premiers juges ont énoncé à bon droit que la prescription quinquennale ne faisait pas obstacle à la requalification du contrat de travail en un contrat à temps plein, c'est à tort qu'ils ont estimé que l'indemnité légale de licenciement dont Monsieur Le Bachir X... demande le paiement devait être calculée par référence au salaire théorique auquel lui ouvrait droit un travail à temps plein, celle-ci devant au contraire être fixée, ainsi qu'il résulte des dispositions des articles L. 122-9 et R.

Attendu , selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société BEP 93 par contrat à durée déterminée de douze mois à compter du 22 mars 2004, en qualité de plombier, sans indication du motif de recours à un tel contrat ; que le contrat étant arrivé à échéance le 21 mars 2005, M. X... a saisi, le 22 avril 2005, la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et à la condamnation de l'employeur à lui verser diverses indemnités au titre de la rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu qu'après avoir requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance de l'article L.

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 1243-11 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée de la relation contractuelle à compter du 1er octobre 2001, de fixation de sa créance à une somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du code du travail et pour lui ordonner la restitution de la somme qu'elle a perçue en exécution de l'ordonnance de référé du 27 novembre 2001, l'arrêt retient que le contrat conclu entre les parties est venu à expiration le 30 septembre 2001 et que Mme X...

affecté à la direction de la santé, pour la période du 7 juillet 2003 au 6 janvier 2004 ; que ce contrat a été renouvelé à deux reprises, du 7 janvier au 6 juillet 2004, puis du 7 juillet 2004 au 6 juillet 2005 ; que par jugement du 18 juillet 2005, le tribunal du travail de Papeete, saisi le 4 janvier 2005 par la salariée, a fait droit à sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que Mme X...

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 26 janvier 2004 par la société AD Valorem en qualité de chargée d'affaires selon un contrat de travail à durée déterminée se terminant le 24 juillet 2004 au motif d'un surcroît temporaire d'activité ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à duré déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses indemnités de requalification et consécutives à la rupture du contrat par l'employeur ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de…

212-4-3 devenu L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes X... et Y... ont été engagées par l'association Vatop "Le Continental" à compter de 2002 en vertu de plusieurs contrats de travail à durée déterminée et qu'elles ont cessé leurs fonctions le 12 juillet 2005 ; que les salariées ont saisi la juridiction prud'homale en requalification de ces contrats en contrats de travail à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter les salariées de leurs demandes de requalification, l'arrêt retient que pour bénéficier d'un contrat à temps plein, les salariées devaient prouver qu'elles étaient demeurées, pendant toute la période, à la disposition de leur employeur et qu'elles ne pouvaient prévoir selon quel rythme elles devraient travailler ; qu'elles n'administraient pas cette preuve et qu'au contraire leurs…