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par lettre du 7 février 2006, la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT a désigné Mme X... comme déléguée syndicale de l'unité économique et sociale, puis par lettre du 29 janvier 2007, cette même Fédération a notifié la désignation de Mme Y..., en qualité de déléguée syndicale de l'établissement centre C ; Sur le premier moyen : Attendu que la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT et Mme Y... font grief au jugement de les avoir déboutées de leur demande reconventionnelle de reconnaissance d'un établissement distinct, d'avoir annulé en conséquence la désignation en date du 29 janvier 2007 de Mme Y... par le syndicat CGT en qualité de

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail étant institué, en application de l'article L. 236-5 du code du travail, dans le cadre de l'établissement et le cas échéant par secteur d'activités, la reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale n'a de conséquence ni sur le cadre de désignation du CHSCT ni sur la composition du collège désignatif

Selon les dispositions de l'article L. 236-5, alinéas 2 et 5, du code du travail, la désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut résulter que d'un vote du collège qui en est chargé, sans qu'un accord collectif puisse déroger à cette règle ; il est procédé par le comité à la désignation d'un secrétaire pris parmi les représentants du personnel. Viole ce texte le jugement qui valide la désignation comme secrétaire du comité d'un membre supplémentaire, y siégeant en application d'une disposition conventionnelle, qui n'a pas été élu par un vote du collège désignatif

En l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action en justice, celle-ci est régulièrement engagée par la personne tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ; que dans le silence desdits statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement décidée que par l'assemblée générale. Dois dès lors être rejeté le pourvoi formé contre un jugement qui, après avoir relevé que les pouvoirs dont se prévalait un directeur général ne résultaient d'aucune disposition des statuts ni d'aucune délibération de l'assemblée générale, déclare irrecevable l'action engagée par lui au nom d'une association

C'est au niveau de l'entreprise ou de l'établissement concerné par les mesures de licenciement économique envisagées, au moment où la procédure de licenciement collectif est engagée, que s'apprécient les conditions déterminant la consultation des instances représentatives du personnel et l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi

Si un accord d'entreprise ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, au sens de l'article L. 132-2 du code du travail, aient été invitées à la négociation, l'employeur n'est pas tenu d'y inviter l'intégralité des organisations syndicales qui se prévalent d'une affiliation à une même confédération représentative au plan national

Indépendamment des actions réservées par les articles L. 135-4 et L. 135-5 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 411-11 du code du travail, même non étendu, son inapplication causant nécessairement préjudice à l'intérêt collectif de la profession

Vu le jugement du conseil de prud'hommes, les pièces régulièrement communiquées et les conclusions des parties, soutenues oralement à l'audience, auxquels il convient de se référer pour plus ample information sur les faits, les positions et prétentions des parties. Sur la représentation de Mme Rose Marie X... par le syndicat SECCAD : Les intimés, faisant valoir que la cour d'appel de Paris, 21e chambre A, était saisie parallèlement d'une autre affaire dans laquelle est également impliqué, comme représentant du salarié, le syndicat SECCAD, mise en délibéré au 30 janvier 2008, a demandé à la cour, 21e chambre C de surseoir à statuer jusqu'au prononcé de l'arrêt et de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, contestant sur le fond, la possibilité pour ce syndicat de représenter valablement la salariée.

Le Syndicat mixte d'aménagement du lac de Madine a conclu le 29 septembre 1999 avec la société La Financière Sport et Loisir, qui exploite sous l'enseigne Gesclub, un contrat de délégation par voie d'affermage du service public de la gestion et de l'exploitation de la base de loisir et de tourisme de Madine. Monsieur X... a été embauché à compter du 1er février 2000 en qualité de directeur d'exploitation de la base de loisirs de Madine dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Estimant que la société La Financière Sport et Loisir avait été défaillante dans l'exécution de ses obligations, le Syndicat mixte d'aménagement du lac de Madine, par délibération du 22 janvier 2002, a résilié la convention d'affermage et a repris l'exploitation du site en régie directe dans le cadre d'un service public industriel et commercial.

la salariée antérieurs de plusieurs années (2002-2003) à la désignation (2006), le rapport d'activité de 2004 démontrant au contraire qu'elle est toujours présente ; que la notion de licenciement envisageable est une notion inopérante pour caractériser la fraude ; que la fraude provenant du souci exclusif de procurer à l'intéressé une protection contre une mesure disciplinaire imminente, n'est en l'espèce, en l'absence de toute mesure de licenciement ou de sanction en cours, nullement caractérisée ; qu'ainsi, le juge du fond n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-14 du code du travail ; 2°/ en considérant qu'il résulte des documents produits par l'employeur que le licenciement était "voire envisagé" le juge du fond a dénaturé lesdits documents, aucun de ceux-ci n'établissant que l'employeur envisageait une telle meure ;

par jugement du 9 avril 2004, le tribunal d'instance de Tourcoing a dit qu'il existait une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés Diramode, PPP, XMF et Soprimo et dit valable la désignation par le syndicat FO de Mme X... comme déléguée syndicale centrale ; que la fédération CGT commerce distribution services, la fédération des services CFDT, le Syndicat national de l'encadrement des commerces et services CGC et le syndicat CFTC commerce services et forces de vente ont ensuite désigné Mme Y..., M. Z..., M. A... et M. B..., délégués syndicaux centraux au sein de l'UES ; que par jugements des 13 janvier, 11 février et 11 mars 2005, le tribunal a débouté les sociétés de leur demande d'annulation de ces désignations ; que le jugement du 9

il résulte de l'ensemble de ces éléments que la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale BHV et Galeries Lafayette est irrégulière et doit être annulée ; que le moyen tiré de la violation de la liberté syndicale est sans effet dès lors que le droit syndical s'exerce dans le cadre des textes qui le réglementent ; Qu'en statuant ainsi alors que le litige n'avait pour objet que la contestation de la désignation d'un délégué syndical pour l'établissement Galeries Lafayette de Rosny géré par la seule société Magasins Galeries Lafayette, le jugement a méconnu les termes du litige et violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 janvier 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bobigny ;

par jugement du 6 mai 2006, reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre la Fédération nationale Léo Lagrange, la fédération régionale Léo Lagrange Midi-Pyrénées et l'institut d'éducation permanente Midi-Pyrénées ; que le 6 juin 2006, la FNLL a demandé au tribunal d'instance de prononcer la nullité des élections des représentants du personnel ayant eu lieu les 10 et 24 mai 2006 au sein de la FRLLMP et de L'Instep Midi-Pyrénées ; Attendu qu'il convient de donner acte à l'association Léo Lagrange Midi-Pyrénées de son désistement du pourvoi formé contre le jugement du 8 janvier 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Instep Midi-Pyrénées fait grief au jugement d'avoir annulé les élections des délégués du personnel

par lettre du 13 novembre 2006 le syndicat avait confirmé "l'annulation" de la désignation de M. X... comme délégué syndical, c'est à juste titre, et sans la dénaturer, que le tribunal lui a donné acte de son retrait de cette désignation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.

l'employeur a demandé l'annulation de cette désignation ; Attendu que le syndicat et M. Z... font grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ne peut être jugée frauduleuse que si elle a pour unique objectif d'assurer la protection individuelle du salarié contre une mesure de licenciement ; qu'en retenant comme frauduleuse la désignation de l'intéressé, ancien délégué du personnel, aux motifs qu'il faisait l'objet d'une procédure de licenciement pour faute grave ayant donné lieu à un entretien préalable ainsi qu'à un vote du comité d'entreprise statuant sur le projet de son licenciement et que sa désignation aurait pour effet de prolonger la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 6 mars 2007) qu'en vue des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel, quatre " protocoles d'accord" ont été signés par le groupement d'intérêt économique (GIE) informatique CDC et des syndicats représentatifs de l'entreprise, que le syndicat FO ICDC n'a pas signé ; que l'un de ces protocoles autorisait le vote électronique, le second portait sur la durée des mandats, et les deux derniers, relatifs d'une part à l'élection des membres du comité d'entreprise, d'autre part à celle des délégués du personnel, prévoyaient la répartition des sièges entre les collèges et les modalités d'organisation et de déroulement du scrutin, dont, notamment les modalités du vote électronique dans leurs articles 10 et suivants ; que le syndicat…

l'association tendant à la discréditer constitue un acte de déloyauté justifiant un licenciement ; Attendu, cependant, que, sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, qu'il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors que le document litigieux ne comportait pas de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 23 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l

Vu les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du code du travail ; Attendu que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ; qu'en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; Attendu, d'une part, que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés afférents à la prime de panier prévue par les articles 8-1 et 8-5 de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises de travaux publics l'arrêt retient que, s'agissant d'un remboursement de frais cette prime n'ouvre pas droit à des congés payés et par voie de conséquence à une indemnité compensatrice ;

par courrier du 21 septembre 2001, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif qu'il n'avait reçu aucune proposition concrète et précise de reclassement, et qu'il n'avait pas été réglé de ses salaires depuis le 16 février 2001 en application de l'article L. 122-24-4 du code du travail puis il a saisi la juridiction prud'homale le 12 octobre 2001 ;qu'il a été ultérieurement licencié ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société Provence hydraulique et M. Z..., ès qualités de liquidateur font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Provence hydraulique à payer diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et