Rechercher une décision

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaire sur mise à pied, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence, alors « que l'article L.

à restituer à la société Bousquet Cayron les sommes perçues d'elle au titre de l'exécution provisoire du jugement, de fixer à 4 625,50 euros , outre les congés payés afférents et 20 000 euros les sommes mises à la charge de la société Pharmacie de la Poste, à titre respectivement d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, il ressortait des prétentions en demande et en défense ; que Mme [J], « dont l'évolution [de carrière] était plus favorable que l'évolution conventionnelle », avait occupé un poste de « préparateur 6ème échelon au coefficient 300 » à compter du 1er janvier 2003 et jusqu'au 31 octobre 2010 ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que, « le fait qu'elle ait pu bénéficier d'une rémunération équivalente au…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2020), par jugement du 17 novembre 2017, le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement de Mme [R], prononcé par la société ABN Amro Investment Solutions (la société) dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et un rappel de salaire s'agissant du bonus de l'année 2015. 2. La salariée a relevé appel limité de la décision s'agissant des sommes allouées au titre de la rupture du contrat de travail et l'employeur a formé un appel incident portant sur sa condamnation à payer le bonus. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Il résulte des articles L. 2411-1 et L. 1235-3, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, du code du travail que le salarié protégé dont le licenciement est nul, qui ne demande pas sa réintégration ou dont la réintégration est impossible, est en droit d'obtenir, outre l'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, les indemnités de rupture ainsi qu'une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, sans que le juge ait à se prononcer sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 26 août 2020, Mme [O] demande à la cour de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les exceptions d'irrecevabilité et fins de non-recevoir soulevées par la société Edal, et statuant sur le fond d'infirmer le jugement attaqué sur les points suivants : 1) Dire et juger que le licenciement prononcé à l'encontre de Mme [O] par la société Edal est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 2) Condamner en conséquence, la société défenderesse au payement de la somme de 5.921,08 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 3) La condamner également au payement de la somme de 19.056,19 euros au titre de rappel de salaires ; 4) Y additant la condamnation de la défenderesse au payement de la somme de 1.905euros au titre des congés payés y afférents ; 5) Condamner…

Les relations contractuelles sont régies par la convention collective nationale de la Retauration Rapide. M.[C] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence le 14 décembre 2017 pour obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée du 6 octobre 2016 en CDI, et obenir diverses indemnités et rappels de salaire, outre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dit que l'inaptitude de Mme [H] n'est pas d'origine professionnelle - Fixé la moyenne des salaires de Mme [H] à 510,31 euros - Dit que la procédure de licenciement n'est pas nulle - Condamné la société Skippy, en la personne de son représentant légal, à verser à Mme [H] les sommes suivantes : - 2 041,26 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse - 510,31 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi suite a 1'arrêt de la prévoyance sans en avoir été informée - Condamné la société Skippy, en la personne de son représentant légal, à verser à Me Magali Durant-Gizzi (Avocat au barreau de Versailles) avocat bénéficiaire de l'aide juridictionnelle la somme de 1 200 euros à titre d'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 - Ordonné le remboursement des allocations Pôle emploi à hauteur d'un mois - Débouté Mme [H] du surplus de ses…

. [Z], ce qui l'a conduit à déposer une plainte en date du 28 mai 2018. Le 30 mai 2018, le salarié prétend avoir informé oralement son employeur qu'il prenait acte de la rupture de la relation de travail. M. [Y] a saisi le 23 octobre 2018, le conseil de prud'hommes de Versailles, demandant que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que soit condamnée la société à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement en date du 13 décembre 2018, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Fahti et a désigné la Selarl JSA en qualité de mandataire judiciaire.

juger que la rupture des relations contractuelles matérialisées par courrier du 12 juin 2019 s'analyse en un licenciement ; - condamner la société Hefed à lui payer les sommes suivantes ; 56 466 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 5 646,60 euros au titre des congés payés sur préavis ; 9 411 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 65 877 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement ; 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure ; - condamner la Société aux entiers dépens.

Île-de-France. La convention collective applicable est celle du commerce de gros. Par lettre du 12 décembre 2019, la société Sonepar Île-de-France a notifié à M. [M] son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par requête du 11 décembre 2020 il a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de voir juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de condamner son employeur à lui verser différentes sommes. Par jugement rendu le 8 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Meaux s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt et a réservé les dépens. M. [M] a interjeté appel de la décision le 20 octobre 2021. Autorisé par ordonnance du 15 janvier 2022, M. [M] a fait assigner pour plaider à jour fixe la société Sonepar Ile-de-France, par acte en date du 3 décembre 2021.

Par courrier du 29 octobre 2018, Monsieur [P] [C] a été licencié pour faute grave. Par requête du 03 juillet 2019, Monsieur [P] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de contestation de son licenciement pour faute grave.

avait refusé de reconnaître. Elle conclut en conséquence à l'incompétence de la cour pour connaître de la demande d'indemnisation formée par Mme [V] [Z] au titre de la détérioration de son état de santé. Mme [V] [Z] rétorque que sa demande porte sur l'indemnisation de son préjudice découlant de la rupture du contrat de travail en raison de son inaptitude causée par les manquements fautifs de l'employeur à l'exécution de bonne foi du contrat de travail et à l'obligation de sécurité de résultat. Elle indique qu'elle était donc bien fondée à saisir le conseil de prud'hommes à cette fin.

Le salarié a interjeté appel le 4 septembre 2020. Il demande, au regard selon lui d'une inaptitude d'origine professionnelle, le paiement des sommes de : - 4 307,12 euros d'indemnité de préavis, - 430,71 euros de congés payés afférents, - 5 083,80 euros de solde d'indemnité de licenciement, - 19 382 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et réclame la délivrance sous astreinte de 50 euros par jour de retard, des "documents légaux rectifiés".

puis à compter du 1er juillet 2018 à temps plein. Par courrier du 5 mars 2019, Madame [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Par requête reçue au greffe le 22 mars 2019, Madame [Y] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin de demander la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le versement de diverses sommes. Par courrier du 4 avril 2019, Monsieur [R] a indiqué à Madame [S] qu'il avait décidé de mettre fin à son contrat de travail 'pour rupture conventionnelle'.

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK Par jugement du 15 mai 2019, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses) a : - dit recevable Mme [N] [S] en ses demandes sur toutes les indemnités concernant la rupture du contrat, ainsi que celle pour défaut de formation, - dit le licenciement prononcé par la société Holy-Dis, à l'encontre de Mme [S], dénué de cause réelle et sérieuse, - condamné en conséquence la société Holy-Dis à verser à Mme [S] les sommes de : . 25 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 1 500 euros au titre d'absence de formation, .

. * * * * * Exposé des faits : Madame [Y] [E] a été embauchée par la S.A.R.L. POMPES FUNEBRES TRAXLER en qualité de fleuriste, par contrat à durée indéterminée du 14 octobre 2009. Le 24 juillet 2017, après convocation par lettre du 31 mai 2017 à un entretien préalable devant se tenir le 13 juin 2017, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse en raison de propos déplacés envers la clientèle, ses collègues et la direction. Le 15 novembre 2017, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes tendant à : - faire dire son licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse, - faire dire que l'employeur a violé le principe d'égalité de traitement entre les salariés, - faire condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : . 2 297,59 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement irrégulier, .

Il a par la suite été embauché en qualité de commis de cuisine pour remplacer un salarié absent, selon contrat à durée déterminée renouvelé deux fois pour la période allant du 29 septembre 2017 au 6 novembre 2017. À compter du 7 novembre 2017, le contrat à durée déterminée a été transformé en contrat à durée indéterminée. Le 1er avril 2018, le poste du salarié a été intitulé 'chef de partie'. Le 13 décembre 2018, le salarié a été mis en arrêt de travail pour cause de maladie. Le 5 mars 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes tendant à : - faire prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, - faire écarter le barème d'indemnisation en raison de son inconventionnalité, - faire condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : . 715,41 euros bruts à titre de rappels de salaires pour la période de novembre 2017 à mars 2018, .

[Z] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire. Le licenciement a été prononcé par courrier du 15 novembre 2018. Par jugement du 29 novembre 2019 le conseil de prud'hommes a : Fixé la moyenne des salaires de M. [Z] à la somme de 31 523,77 euros, Requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, Condamné la société Apptio France à verser à M. [Z] les sommes suivantes : - 94 571,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 9 457,13 euros à titre de congés payés afférents, - 30 648 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, Avec intérêts au taux légal à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, - 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté M.

Dire et juger que Mme [T] ne rapporte pas la preuve de faits qui permettraient de présumer l'existence d'un harcèlement ; Dire et juger que Mme [T] n'a subi aucun harcèlement moral ; Constater que l'association OGEC Fénelon n'a commis aucun manquement à son obligation de sécurité de résultat, Dire et juger que le licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement de Mme [T] repose sur une cause réelle et sérieuse, Déclarer Mme [T] irrecevable et mal fondée en son appel incident, Débouter Mme [T] de ses demandes à quelque titre que ce soit, Condamner Mme [T] à verser à l'association OGEC Fénelon la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner Mme [T] aux entiers dépens.

Ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - Dit que les dépens de la présente instance sont à la charge de la société GEGIP ' Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Créteil en ce qu'il a : - Jugé que le licenciement pour inaptitude de M. [G] est fondé ; - Débouté M. [G] des demandes suivantes : o 17.309,08 € (soit 12 mois de salaires) à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; o 8.654,54 € (soit 6 mois de salaires) à titre d'indemnité pour non-respect de l'obligation de sécurité ; o 4.327,26 euros (soit 3 mois de salaires brut sur la base de 1.442, 42 €) au titre du non-respect de l'obligation de reclassement ; o 2.211,71 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement ; o 2.