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l'employeur qu'à l'égard des éléments de rémunération, salaires, indemnités et avantages spéciaux dont le paiement avait été envisagé lors du règlement de compte, la cour d'appel qui a constaté qu'une prime annuelle correspondant à un mois de salaire de base brut avait longtemps été payée aux salariés de l'entreprise et que cet élément de rémunération ne figurait pas sur les reçus pour solde de tout compte, a pu décider, sans encourir les griefs des moyens, que les salariés concernés devaient conserver, m^eme après l'expiration du délai de deux mois, le droit d'en réclamer le paiement auquel ils n'avaient pas renoncé en signant le reçu; que les moyens ne sont pas fondés; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ducs de Gascogne aux dépens ;

Les articles 12 et 13 de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, instituant, non pas une prime d'ancienneté, mais une majoration de la rémunération globale minimum, les salariés dont la rémunération perçue est supérieure à celle correspondant au minimum garanti conventionnellement ne peuvent prétendre au paiement d'un complément de prime d'ancienneté calculé en fonction des heures supplémentaires effectuées et de l'indemnité de congés payés afférente à cette prime.

il résulte de l'accord national sur la classification, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 28 septembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sedan; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

M. Y..., qui était au service de l'association Jules X..., a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir reconnaître la qualification professionnelle d'animateur socio-éducatif et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de salaires, primes et indemnités diverses; sur le second moyen qui est préalable : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 7 octobre 1993) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à se voir reconnaître la qualification d'animateur socio-éducatif aux motifs qu'il avait été engagé et payé en qualité d'animateur alors qu'il ressortait de l'expertise ordonnée par le conseil de prud'hommes qu'il exerçait les fonctions d'animateur socio-éducatif et que cette expertise dont le contenu n'était pas

l'employeur à compter de cette date, ce qu'attestait sa demande de remise des différents documents afférents à la rupture du contrat de travail, la poursuite dudit contrat au-delà du 30 septembre 1991 ne pouvait résulter de l'établissement d'un seul bon de commande d'un véhicule daté du 5 octobre 1991, et d'un relevé de consommation de carburant pour les premiers jours d'octobre 1991; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a manifestement violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que l'employeur avait mis son salarié dans l'impossibilité de respecter ses obligations contractuelles durant son préavis, la cour d'appel a dénaturé la lettre de la société SAT en date du 3 octobre 1991 par

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail, de rappels de salaire et prime d'ancienneté alors, selon le moyen, que le solde de tout compte pour avoir une valeur libératoire, doit avoir été signé par le salarié après son départ effectif de l'entreprise; que tel est le cas du solde de tout compte signé au cours de la période théorique de préavis que la salariée a été dispensée d'effectuer; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a constaté que la société Gary avait dispensé son salarié de la période de préavis lequel avait été rémunéré, et qui constate que deux reçus pour solde de tout compte ont été signés le 17 avril 1987 et le second le 19 mai 1987 à des

il résulte du texte précité que les salariés comptant au moins un an d'ancienneté bénéficient d'une prime annuelle mais que celle-ci ne se cumule pas avec toutes autres primes, participations ou allocations de caractère annuel et non aléatoire; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se fondant sur l'article 14 de l'accord national, M. Y..., salarié licencié pour motif économique de la SARL Allice, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de primes; Attendu que, pour déterminer le montant des rappels de primes dues à M. Y..., l'arrêt énonce que celui-ci percevait, "selon une périodicité mensuelle", des primes de rendement, de froid et d'assuidité qu'il convenait d'exclure du calcul; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux

la salariée de la société juridique et fiscale Christian X...; qu'après avoir été en arrêt de travail à plusieurs reprises pour maladie, elle a été licenciée par la société juridique et fiscale; que, prétendant que les indemnités de préavis et de licenciement auraient dû être calculées en prenant en compte son ancienneté de treize ans, elle a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que la société juridique et fiscale Christian X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer un complément d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, en premier lieu, que le jugement s'est référé à tort à un arrêt de la Cour de Cassation du 12 décembre 1990 qui n'a nullement posé le principe d'une application volontaire de l'article L.

Si le reçu pour solde de tout compte n'a aucun effet libératoire à l'égard de sommes déjà demandées au conseil de prud'hommes avant sa signature, il conserve, en l'absence de dénonciation motivée, un effet en ce qui concerne les droits envisagés par les parties lors de son établissement.

Lorsque la formule " solde de tout compte " apposée par un salarié sur un reçu est assortie d'une réserve limitée à une seule prime d'ancienneté, cette réserve ne peut priver le reçu d'effet libératoire pour l'employeur à l'égard des éléments de rémunération dont le paiement a été envisagé lors du règlement de compte.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Carpentras (Section commerce), au profit de M. Fernand Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M.

La règle de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est une application de la règle plus générale " à travail égal, salaire égal " énoncée par les articles L. 133-5 4° et L. 136-2 8° du Code du travail, ce dont il se déduit que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique.

l'employeur avait produit tous les éléments chiffrés, établis par expert-comptable montrant la baisse significative du chiffre d'affaires depuis 1987; que la violation de l'article 1134 est encore patente; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail a décidé, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen ne saurait être accueilli; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de prime d'ancienneté alors, selon le moyen, que l'employeur est fondé à rapporter la preuve du paiement d'une prime dont la mention ne

il résulte des constatations et énonciations des jugements que les juges du fond ont constaté l'existence d'un usage instituant cette prime et non régulièrement dénoncé; qu'ils ont, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié leur décision; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société CMTV Outreman aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

par lettre du 15 janvier 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions et dans ses explications à l'audience, dans le dossier qu'il a remis à la cour d'appel et dans les notes que celui-ci contient (cote 15), il avait fait valoir que la mention erronée "licenciement pour fautes", portée par son employeur dans l'attestation destinée à l'Assedic lui avait causé un préjudice moral; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas répondu, même implicitement, à ce moyen, a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, assimilable à un défaut de motifs;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Deoridis, société anonyme, dont le siège est ... des Vosges, en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié des Vosges (section commerce), au profit de Mme Catherine X..., demeurant 646, avenue chemin de la Chambrée, 88100 Taintrux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, Mlle Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

l'employeur, lequel emportait suppression de la prime d'ancienneté; Attendu que la société La Romainville fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à chacun de ces salariés une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le caractère de généralité d'un usage peut résulter de ce que l'avantage est consenti à une catégorie de salariés, qu'après avoir constaté que MM. Y... et Z... bénéficiaient seuls de la prime d'ancienneté dans l'entreprise dès lors qu'ils avaient plus de deux années d'ancienneté -ce dont il se déduisait nécessairement que la prime était accordée aux salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté-, la cour d'appel, qui a cependant considéré que la prime n'avait pas de caractère de généralité, a violé l'article 1134 du Code civil;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Equipe, société en nom collectif, dont le siège est ... de l'Isle, 92137 Issy-les-Moulineaux, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1993 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A), au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

l'employeur qui indique que son entreprise est répertoriée dans le sous-groupe 62-43 de la nomenclature de 1973 et dépend de la convention collective du commerce de détail des viandes; alors que, d'autre part, il résultait de ses conclusions que si la cour d'appel devait retenir l'application de la convention collective de la salaison, il était alors fondé à solliciter de son employeur le paiement d'une prime d'ancienneté; qu'en décidant qu'il n'apportait aucun élément permettant d'apprécier le bien-fondé de cette demande, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'entreprise de M. Y... comportait deux activités différenciées et autonomes, constituées l'une par un atelier de salaison, l'autre par une boutique de vente au détail de boucherie-charcuterie;

la salariée ne prétendait pas que l'indice 431 ne correspondrait pas à sa situation, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la salariée en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'indice 553 n'avait été attribué à la salariée lorsqu'elle avait pris la direction du CAT de Doué-la-Fontaine, que sous réserve que cet indice soit bien celui "accepté" par la nouvelle convention collective, la cour d'appel a relevé, hors toute dénaturation, que l'intéressée ne contestait pas que le coefficient 431 qui lui avait été appliqué après l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective de décembre 1986 était celui correspondant à sa situation ainsi qu'à la nature et à l'importance de l'établissement qu'elle dirigeait;