Rechercher une décision

à reprendre son travail le 8 juin 2007, elle faisait l'objet d'un licenciement pour inaptitude en date du 9 juillet 2007, l'employeur lui ayant notifié par lettre 19 juin précédent que son reclassement était impossible. Contestant les conditions dans lesquelles était intervenue la rupture de son contrat de travail et estimant avoir été l'objet d'un harcèlement moral, Mademoiselle Sveltana X... saisissait le conseil des prud'hommes d'Argentan pour faire valoir ses droits. Vu le jugement du conseil des prud'hommes d'Argentan en date du 8 avril 2008 dont le dispositif est le suivant : « DIT que le licenciement de Mademoiselle Sveltana X... repose sur une cause réelle et sérieuse, DÉBOUTE Mademoiselle Sveltana X... de l'intégralité de ses demandes, DÉBOUTE la société DAMOIS TRANSPORTS de sa demande au titre de l'articles 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Mademoiselle Sveltana X...

et sérieux ; Considérant que la lettre de licenciement notifiée le 20 février 2003 à Monsieur X... comprend l'énoncé de plusieurs griefs qui, selon l'employeur, caractériseraient l'existence d'une faute grave commise par le salarié, savoir : - mauvaise relation entretenue avec les proches collaborateurs de Monsieur X..., avec des pratiques relevant du harcèlement moral, - menaces exercées sur une collaboratrice assistante export comportant des atteintes à son mandat de membre titulaire du comité d'entreprise, - budget 2003 circularisé alors qu'il comportait des erreurs et omissions tant financières que commerciales, ce document n'ayant par ailleurs pas été validé par la direction, cette conduite mettant en cause la bonne marche de l'entreprise ; Considérant qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'existence de la faute grave alléguée au soutien du licenciement ;…

à son employeur et reproduite dans son arrêt que la cour d'appel a retenu que la dispense des astreintes résultait d'une demande du salarié ; Que la dénaturation de cette lettre n'étant pas invoquée, le moyen qui n'est pas fondé en sa première branche est inopérant pour le surplus ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'un harcèlement moral et de sa demande d'enjoindre, sous astreinte, à la société EDF de faire cesser les agissements de harcèlement, alors, selon le moyen : 1°/ que dans des conclusions détaillées, M. X...

, poste sur lequel il avait été muté d'office après avoir refusé deux propositions à égalité ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir un reclassement comme cadre au GF 12 NR 17 ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour discrimination et harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de reclassement comme cadre et de ses demandes en rappels de salaire, rappel de primes, indemnité de déménagement et dommages-intérêts pour perte de revenus locatifs et perte de revenus de capitaux placés, alors selon le moyen : 1° / qu'en cas de litige relatif à une discrimination, le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination et, au vu de ces éléments, il incombe à la…

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'annulation de la mutation, et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de rappel d'heures supplémentaires, de droits à la retraite, d'allocation de déplacement, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de harcèlement moral ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, il appartient d'abord au salarié, demandeur, de fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, aux motifs inopérants que M. X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 juin 2007), que Mme X..., engagée à compter du 1er décembre 1970 par la société Mutuelle du Sud en qualité de secrétaire de direction et de gestionnaire des cotisations, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande alors, selon le moyen : 1° / qu'il est constaté qu'elle s'était vue retirer les tâches correspondant à sa qualification de secrétaire de direction, imposer un supérieur hiérarchique d'un niveau inférieur à celui du précédent et l'obligation de partager son bureau avec trois autres collègues ; que la cour d'appel a en outre constaté que l'employeur avait sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de la licencier, autorisation qui…

la Direction R&D RTA et obtenir des juridictions prud'homales la condamnation de son employeur à lui verser en réparation des dommages et intérêts ; qu'il lui appartient, selon la loi du 3 janvier 2003, en premier lieu d'établir par la production d'éléments objectifs vérifiables qu'elle a été victime dans son service R&D de discrimination salariale ou d'un harcèlement moral de la part de la direction de la société France Télécom, puis de démontrer que cette volonté discriminatoire serait à l'origine de sa demande de départ anticipé en congé de fin de carrière alors qu'elle prétend que ce départ en CFC n'était prévu qu'en avril 2005 ; que le seul document objectif produit aux débats est une note intitulée "Les mesures d'âge Plan action 2003" non datée, dont l'origine et l'auteur sont inconnus, qui a été portée à la connaissance des représentants syndicaux de l'établissement au mois de…

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-49, alinéa 1er et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Minelli en qualité de vendeuse à compter du 21 août 2004, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que pour rejeter cette demande la cour d'appel retient que les éléments de preuve produits par la salariée ne sont pas suffisants pour démontrer la réalité, la nature et la gravité des faits de harcèlement moral reprochés à l'employeur ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article L. 122-52 du code du travail devenu l'article L.

l'emploi et la lutte contre l'exclusion sociale et professionnelle des jeunes en difficultés professionnelles et sociales ; que par arrêté ministériel du 25 novembre 1999, cette mission locale a été transformée en groupement d'intérêt public (le groupement), Mme X... demeurant au service de ce groupement sans changement de statut ; qu'invoquant des faits de harcèlement moral et de discrimination, Mme X... a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires dirigées à la fois contre le groupement et contre son directeur ; que sur appel du seul groupement, la cour d'appel a confirmé un jugement du conseil de prud'hommes qui avait rejeté une exception d'incompétence et retenu sa compétence pour statuer sur les demandes ; Attendu que le groupement fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

; que son contrat de travail a été transféré à l'issue de deux rachats successifs et une absorption par la société Prêt à Partir et contenait une clause de mobilité ; qu'il avait été contractuellement précisé le 4 novembre 1996, que la salariée exercerait les fonctions de chargée de point de vente ; que contestant une mise à pied notifiée le 3 septembre 2004 pour divers manquements relevés dans l'exercice de ses fonctions et s'estimant victime d'agissements de harcèlement moral de la part de ses supérieures, Mme X... a saisi le 4 novembre 2004 le conseil de prud'hommes de Nancy d'une demande initiale d'annulation de la sanction de mise à pied et de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; que le 4 octobre 2004, l'employeur a notifié à la salariée son intention de la muter à l'agence de Pont-à-Mousson en qualité de responsable d'agence ; que Mme X...

122-13, alinéa 2, devenu L. 1237-2, alinéa 2, L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, devenu L. 1235-1 et L. 143-2, alinéa 1, phrase 2, devenu L. 3242-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 20 juillet 2000 en qualité de coiffeuse par Mme Y... ; qu'elle a démissionné le 16 octobre 2003, en invoquant les pressions et le harcèlement moral dont elle était l'objet ; qu'imputant la rupture du contrat de travail à son employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale en payement de diverses sommes au titre de cette rupture ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par l'Association grenobloise pour les insuffisances respiratoires en qualité d'adjoint des services économiques à compter du 25 mai 1999, a été licenciée pour faute grave le 12 juillet 2002 ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'une prime d'intéressement et de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en rejetant ses demandes au titre de la prime d'intéressement et de dommages-intérêts pour harcèlement moral dont elle avait été victime du fait du comportement d'autres salariés de l'entreprise sans aucun motif, la cour d'appel a entaché sa décision d'un vice de motivation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 septembre 2007), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 28 mars 2006, n° 04-41.695), que M. X..., engagé par le comité régie entreprise (CRE) de la RATP à compter du 3 juillet 1995 en qualité de responsable du service de l'administration du personnel et de la gestion de la paie, a, le 23 août 2000, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'annulation d'un avertissement et au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 avril 2001 pour avoir, dans ses écritures déposées devant la juridiction prud'homale, développé des calomnies, attaques et accusations injurieuses à l'encontre du directeur général et du directeur des ressources humaines ; Sur le premier moyen : Attendu que le CRE RATP fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement était nul et d'avoir ordonné la…

poste de travail le 19 janvier 2005 après avoir été en arrêt de travail depuis mars 2004 ; qu'ayant refusé les reclassements qui lui avaient été proposés, elle a été licenciée le 22 mars 2005 pour inaptitude ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soutenant avoir été victime de harcèlement moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1° / que la preuve du harcèlement moral n'incombe pas exclusivement au salarié, qui doit seulement établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en la déboutant au seul motif que les documents qu'elle produisait ne seraient pas de nature à laisser supposer qu'elle était victime d'un harcèlement moral dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49 et L.

; que le 16 novembre de la même année, l'employeur lui a consenti un prêt de 548 000 francs remboursable en sept ans, la première échéance étant fixée au 30 novembre 1999 ; qu'en congé-maladie depuis le 27 octobre 2000, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par un courrier de son avocat daté du 4 décembre 2000 dénonçant le harcèlement moral dont la salariée se disait l'objet ; que Mme X... ayant cessé au mois d'août 2002 de payer les mensualités du prêt consenti, la société La Mondiale a saisi la juridiction prud'homale le 22 mai 2003 pour en demander le remboursement ; que par un arrêt du 26 octobre 2004, la cour d'appel de Chambéry a dit que la prise d'acte du contrat de travail par Mme X...

professionnelle exploitation ; que laissée sans travail à son retour de congé-maladie le 20 janvier 2000, puis dispensée de toute activité par un courrier du 16 mars 2000 de l'employeur lui maintenant sa rémunération, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre recommandée du 4 mai 2000 ; que s'estimant victime de discriminations et de harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... n'aurait pas bénéficié du principe d'égalité de traitement entre les salariés et d'avoir fait droit à la demande de rappel de salaire de l'intéressée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant reconnu que M. Y... et Mme X...

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de viser précisément les éléments du dossier, a retenu que M. B... avait été victime d'une discrimination ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen du pourvoi dirigé contre M. B... : Attendu que la société RTI fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. B...

de ces litiges, délaissant ainsi un grief matériellement vérifiable énoncé dans la lettre de licenciement ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que constitue un abus de la liberté d'expression le fait pour un salarié de proférer de mauvaise foi des accusations infondées de harcèlement moral envers sa direction, un tel manquement, en ce qu'il tend à remettre en cause le pouvoir disciplinaire de l'employeur, caractérisant une faute grave ; qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher, comme elle y était invitée par la société dans ses écritures d'appel, si M. X...

clause du contrat de travail de l'intéressée prévoyant la rémunération de cette astreinte sous la forme d'un logement à titre gratuit, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...

Il résulte de l'article L. 122-52, devenu l'article 1154-1 du code du travail, applicable en matière de discrimination et de harcèlement et interprété à la lumière de la Directive CE/2000/78 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, que, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement