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l'employeur a exprimé ses regrets pour la forme qu'avait prise la mise en cause de la salariée, admettant que celle-ci n'aurait pas dû être visée nominativement dans le procès-verbal ; que Mme X... a été placée en arrêt de travail pour maladie du 11 mai 2009 au 22 mai 2009, puis à compter du 25 juin 2009 sans reprise ; qu'elle a été licenciée par lettre du 12 janvier 2010 pour absences prolongées et répétées perturbant durablement l'organisation et le bon fonctionnement du service ; Attendu que pour dire le licenciement nul en raison du harcèlement moral subi par la salariée et lui allouer des sommes au titre des indemnités de rupture, l'arrêt retient que la société a adhéré à la stigmatisation dont la salariée a fait l'objet lors de la réunion du

soutient que son licenciement constitue la riposte de la société à sa dénonciation de la situation de harcèlement, de sorte qu'il est nul par application de l'article L1152-3 du code du travail. Cependant, il n'a pas été licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement et n'établit pas que le véritable motif serait celui-ci. Il n'a pas davantage été licencié en raison d'une absence ou d'une inaptitude résultant dudit harcèlement. Il n'y a donc pas lieu de prononcer la nullité du licenciement. Marc X... estime que la société Sofetec n'apporte pas d'élément justifiant du bien-fondé du licenciement. La société Sofetec n'apporte effectivement aucun élément sérieux concernant la qualité du travail de Marc X...

a été engagée par l'association Echange France-Asie à compter du 1er septembre 1984 ; que son contrat a été transféré au séminaire des missions étrangères de Paris ; qu'en arrêt de maladie depuis le 16 février 2008, elle a été licenciée le 26 juin 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes indemnitaires pour nullité du licenciement et pour harcèlement moral alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de harcèlement moral, le juge doit pour se prononcer prendre en compte de l'ensemble des éléments établis par le salarié ; qu'en estimant que les faits de harcèlement imputés au supérieur hiérarchique n'étaient pas établis et que l'employeur n'avait commis aucun manquement à la sécurité de la salariée, sans prendre en considération l'ensemble des faits précis dont la salariée se prévalait dans ses écritures d'appel, et notamment…

par lettre en date du 22 mars 2011. Soutenant avoir été victime d'un harcèlement moral, Mademoiselle Julie X... reproche à son employeur : - d'avoir refusé de lui fournir du travail et les moyens pour réaliser son travail ; - de lui avoir adressé une multitude de courriels, de courriers recommandés et de mises en garde ; - d'avoir ainsi porté atteinte à sa santé physique et mentale (arrêts de maladie du 28 février 2011 au 11 mars 2011 et du 27 avril 2011 au 27 août 2011). Pour l'essentiel, Mademoiselle Julie X... fait grief à son l'employeur d'avoir a refusé de lui donner des dossiers de clients à gérer, la privant du moyen de travailler et la contraignant à l'oisiveté tout en la maintenant sous la pression d'un objectif de résultat. L'absence de

par jugement du 11 juin 2008 non assorti de l'exécution provisoire ; que, soutenant que la relation de travail se serait poursuivie dans le cadre d'un nouveau contrat de travail non écrit jusqu'au 1er avril 2009, date à laquelle l'employeur, en lui adressant une lettre dans laquelle il acquiesçait au jugement prud'homal, aurait rompu la relation de travail en méconnaissance du statut protecteur que lui conférait sa qualité de candidat aux élections prud'homales du 3 décembre 2008, M. X... a saisi en référé la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration et de condamnation de l'employeur au paiement d'une provision à titre de rappel de salaire et, subsidiairement, d'indemnités ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater l'

par jugement du tribunal correctionnel de Paris du 7 mars 2008, confirmé par l'arrêt rendu le 11 septembre 2009 par la Cour d'Appel de Paris sous l'incrimination d'avoir, 1e 14 novembre 2007, peu après 9 heures, alors que des mouvements sociaux touchaient le trafic des transports en commun à Paris, un rupteur d'alarme était dérobé en tête du quai n° 2 à la station Bel Air, de la ligne 6 du métro, ce qui a eu pour effet la mise hors tension et en conséquence l'arrêt de l'ensemble de la ligne 6 pendant environ 10 minutes, de 9h 06 à 9hl6, ainsi qu'il ressortait d'un rapport établi par la RATP ; que la qualification de faute lourde retenue par la RATP pour prononcer la révocation de M. S. X... n'est de même pas contestée par l'intéressé ; que, si M. S. X...

, afin que soient recherchées les possibilités de reclassement externe dans ce secteur d'activité, cette procédure étant donc destinée à favoriser les reclassements à l'extérieur de l'entreprise ; que le défaut de saisine de la Commission Territoriale de l'Emploi est sanctionné par une absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et non par la nullité du licenciement pour motif économique ; que ces dispositions conventionnelles s'imposent à la société CHAFFOTEAUX, quand bien même le licenciement pour motif économique s'inscrit exclusivement dans le cadre d'un plan de départ volontaire.

, afin que soient recherchées les possibilités de reclassement externe dans ce secteur d'activité, cette procédure étant donc destinée à favoriser les reclassements à l'extérieur de l'entreprise ; que le défaut de saisine de la Commission Territoriale de l'Emploi est sanctionné par une absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et non par la nullité du licenciement pour motif économique ; que ces dispositions conventionnelles s'imposent à la société CHAFFOTEAUX, quand bien même le licenciement pour motif économique s'inscrit exclusivement dans le cadre d'un plan de départ volontaire.

l'employeur, notamment par vente succession, fusion, transformation de fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » ; que l'article L 1224-2 du même Code dispose : « Le nouvel employeur est tenu, à l 'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1°) Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, 2°) Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci... » ; qu'en l'espèce, la société initiale (PRO SYSTEM) a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, et a par la suite été cédée ;

l'employeur de sa demande, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société AGILITY à payer à Monsieur Steven X... la somme de 15.762,50 € à titre de rappel de prime sur objectifs ; aux motifs que le premier juge a retenu que M. X... avait signé en avril 2007 et en avril 2008 un avenant à son contrat de travail afin de déterminer sa prime sur objectifs ; qu'il n'avait rien signé au titre de l'année 2009 et le premier juge a retenu que cette prime était prévue au contrat de travail ; qu'aucun avenant n'ayant été signé en 2009, le premier juge a estimé que la rémunération du salarié ne pouvait être modifiée sans son accord et il a fait droit à sa demande en lui allouant une prime calculée en raison de 25 % de sa rémunération ;

l'employeur de sa demande, la cour d'appel a violé les articles L 1235-10 et L 1235-11 du code du travail. Moyen unique produit au pourvoi principal n° N 13-15.657 par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour la société Agility Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société AGILITY de sa demande de remboursement de l'indemnité de 12.791,50 € versée à Monsieur Éric Z... au titre du plan de sauvegarde de l'emploi annulé ; aux motifs que, sur la demande de remboursement formée par la société Agility des sommes perçues en application du plan de sauvegarde de l'emploi, la société Agility demande en cas d'annulation du plan social que M. Z... soit condamné à restituer les sommes qu'il a perçues en exécution de celui-ci ;

il résulte du dispositif des conclusions récapitulatives d'appel de Madame X... du 7 septembre 2011 sur lesquelles la Cour d'appel a statué par son premier arrêt du 12 octobre 2011 que celle-ci avait demandé que soit inscrite au passif de la société GROUPE HOCHE-ESPAIS SAS la sommes de « 57200 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ou subsidiairement, pour rupture abusive du contrat de travail » ; qu'il en résulte que la Cour d'appel était saisie d'une demande principale tendant à ce que le licenciement soit déclaré nul, et qu'elle devait dès lors se prononcer, en premier lieu, sur cette demande, et ne statuer, en second lieu, sur la demande subsidiaire pour rupture abusive qu'en cas de rejet de la demande pour licenciement nul ; qu'en

ou partenaires de son groupe, sur la possibilité de reclasser Monsieur X... dans leur agence ou établissement ; que l'absence d'effet ayant suivi ces demandes ne démontrait pas que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement ; qu'ainsi par des motifs que la Cour adopte, les premiers juges, en déboutant l'appelant de sa demande en nullité du licenciement, ont fait une exacte application des éléments de la cause et le jugement sera confirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'employeur démontre, force de témoignages à l'appui et sans que cela entraîne une quelconque contestation du salarié, avoir adapté le poste de Monsieur X... à partir des constations du médecin du travail qui a procédé à la visite médicale d'embauche. Il est avéré que la SA Y...

par arrêt du 27 septembre 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit que son licenciement était nul et a ordonné sa réintégration avec toutes conséquences de droit quant au paiement d'une somme fixée dans la limite du montant des salaires dont elle a été privée du jour de son licenciement au jour de sa réintégration, déduction faite des revenus qu'elle a pu percevoir durant cette période, la décision précisant qu'en cas de désaccord des parties sur le calcul de cette somme, la plus diligente saisirait la cour de cette difficulté ; que la salariée a saisi la cour d'appel le 3 mai 2011 aux fins de voir fixer les sommes qui lui étaient dues et condamner l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts pour refus de réintégration ; qu

il résulte des pièces du dossier que le salarié était atteint d'une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu par la Caisse primaire d'assurance maladie et que l'employeur n'ignorait pas l'origine professionnelle de cette maladie compte tenu des nombreux avis, y compris d'inaptitude au poste émis par la médecine du travail antérieurement au dernier avis du 21 novembre 2008 visé dans la lettre de licenciement ; QUE les règles applicables aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude, quel que soit le moment où elle est constatée, a au moins partiellement pour origine cette maladie et que l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement ; QUE tel est le cas en l'espèce

; que licencié par lettre du 31 mars 2009, le salarié a, par lettre du 8 avril 2009, informé son employeur du recours exercé contre cette décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, puis a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de son licenciement, sa réintégration sous astreinte et la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer diverses sommes ; Attendu que pour débouter M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de nullité du licenciement, avec toutes conséquences, et de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de nullité du licenciement et la demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; que Monsieur X...

il résulte des dispositions combinées des articles L1232-1, L1232-6, L1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ; qu'il ressort en l'espèce des pièces et des débats que John X... n'a pas repris le travail au terme de son congé de maladie du 11 février au 31 mars 2009 ;

par jugement rendu le 15 avril 2008 en formation de départage a, d'une part, sursis à statuer sur l'ensemble des demandes fondées sur le licenciement jusqu'à la décision de la cour d'appel administrative de Paris devant se prononcer sur l'autorisation administrative de licenciement, et, d'autre part, débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaire et relative à la durée du travail, le condamnant en outre à payer à l'employeur des dommages intérêts pour procédure abusive ; que le salarié a formé appel des deux derniers chefs de ce jugement ; qu'après arrêt rendu par la cour administrative de Paris ayant confirmé le jugement qui annulait la décision du Ministre du travail, qui avait lui-même annulé le refus d'autorisation du licenciement, le

Mme [L] a été engagée par la société Viandes du Haut-Béarn (VHB), société à responsabilité limitée dont le siège est à [Localité 3] (Pyrénées-Atlantiques), en qualité de secrétaire expédition, par contrat à durée indéterminée en date du 26 décembre 2005. Elle occupait un emploi de la catégorie agent de maîtrise, coefficient 240. Elle a été licenciée le 4 août 2009 pour inaptitude médicale. Par requête reçue en date du 22 septembre 2009, Mme [L] a saisi le Conseil des Prud'hommes de Pau aux fins de contester son licenciement, et obtenir la condamnation de la société VHB à lui payer diverses sommes au titre de salaires, accessoires, de dommages et intérêts et indemnités. Par jugement en date du 9 juillet 2012, auquel il y a lieu de renvoyer