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à durée indéterminée et en paiement de certaines sommes au titre de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de réformer le jugement en ce qu'il a condamné la SCI Les 7B à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour violation de l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat à durée indéterminée intervenue le 16 août 2019 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de limiter à une certaine somme la condamnation en paiement de l'entreprise de travail temporaire à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que chacune des parties s'accordait à reconnaître que le contrat de travail de M. [H] avait été suspendu à compter de son accident du travail survenu le 16 août 2019, l'exposant étant en arrêt-maladie ; qu'ainsi, M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de limiter la somme allouée à titre d'indemnité légale de licenciement, alors « qu' en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable au salarié qui doit recevoir application ; que la détermination du caractère plus favorable doit être appréciée globalement pour l'ensemble du personnel, avantage par avantage ; que les conditions d'ouverture et le montant d'une indemnité doivent être inclus dans les termes de la comparaison ; qu'en se bornant, pour écarter l'application des dispositions conventionnelles relatives à l'indemnité de licenciement, à relever que l'article L.

Le salarié a saisi le 9 juillet 2018 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Par lettre du 22 novembre 2018, il a notifié à son employeur sa démission, en lui reprochant différents manquements à ses obligations contractuelles. Il a sollicité du conseil de prud'hommes la requalification de cette démission en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la requalification des contrats de mission conclus avec l'entreprise de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, à dire que la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement nul, à ordonner sa réintégration et à condamner l'entreprise de travail temporaire à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires et indemnités au titre de la perte de salaires et de la rupture du contrat de travail, alors « que la signature d'un contrat écrit, imposée par l'article L.

Le 3 juin 2016, le salarié a été victime d'un accident du travail alors qu'il travaillait pour la société Actuel déménagements. 3. Le 17 juin 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en reconnaissance de la qualité de co-employeurs des sociétés, en requalification des contrats de travail à durée déterminée conclus entre le 9 août 2010 et le 3 juin 2016 en un contrat de travail à durée indéterminée, en reconnaissance de l'existence d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 4. A la suite du placement en liquidation judiciaire, par jugements des 19 octobre 2022 et 5 avril 2023, des sociétés Actuel déménagement et Actuadem, les liquidateurs judiciaires désignés, la société Athena, prise en la personne de Mme [U] et la société Lex MJ, prise en la personne de M.

Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 16 janvier 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juillet 2022), et les productions, M. [O], né le 19 mars 1961, a été engagé en qualité de tuyauteur le 16 mai 1988 par la société Secta, devenue la société Eiffage Energie Systèmes - GER2I, et occupait en dernier lieu les fonctions de technicien chef d'équipe. 2. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 12 décembre 2016. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 31 janvier 2018, notamment d'une demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de suivi de formation et d'adaptation. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas

Par avenant du 11 juin 2018, la période d'essai a été reconduite et l'employeur a rompu le contrat le 31 août 2018. 3. Contestant les conditions de cette rupture, le salarié a saisi le la juridiction prud'homale le 7 janvier 2019. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Il est donné acte au salarié du désistement de son pourvoi incident. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 juin 2021), M. [M] a été engagé le 27 novembre 2015 en qualité d'analyste programmeur par la société Dcarte Engineering. Son contrat de travail comportait une clause pénale en cas de violation de la clause de non-concurrence. 3. L'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave le 28 décembre 2016 et a saisi la juridiction prud'homale le 31 juillet 2017 aux fins de le voir condamner à lui payer une somme au titre de la clause pénale. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1234-5 du même code, la cour d'appel a, sans encourir le grief du moyen, fixé l'indemnité de requalification et l'indemnité compensatrice de préavis respectivement aux sommes de 1 506,08 euros et 3 396,82 euros. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 1 430,96 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement, alors « que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 ; qu'en allouant au salarié un solde d'indemnité de licenciement outre l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L.

Déclarée inapte à son poste le 1er septembre 2016, en une seule visite, elle a été licenciée le 7 octobre 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement et a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 2019), M. [N] a été engagé en qualité de steward par la société Air France le 17 juillet 1998. 2. Licencié pour faute grave le 19 décembre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'attribution annuelle de cinq déplacements à gratuité partielle, alors « que le défaut de motifs équivaut à une absence de motifs ;

, l'arrêt constate que l'employeur justifie avoir levé les effets de cette clause par une lettre du 31 octobre 2017, à laquelle était joint un chèque daté du 15 novembre 2017. La cour d'appel en a déduit que l'employeur restait redevable de la contrepartie due pour la période durant laquelle le salarié avait respecté la clause, soit du 4 août 2017, date du licenciement, au 15 novembre 2017 correspondant à la date du chèque. 7. En statuant ainsi, sans caractériser le fait que le salarié avait cessé de respecter la clause de non-concurrence à la date du 15 novembre 2017, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Volfeu alarm à verser à M.

avait été engagée le 13 décembre 2017 et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 31 mai 2019, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-14, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1226-14 du code du travail : 9. Selon le premier de ces textes, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois. 10.

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 janvier 2022), Mme [X] a été engagée en qualité de négociateur immobilier par la société Atos immobilier le 2 juin 2014. Le contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence. 2. La salariée a démissionné le 6 septembre 2017 et a été dispensée d'exécution de son préavis par l'employeur. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à l'employeur des sommes à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail et en restitution de la contrepartie financière, et de rejeter sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts, alors « que le salarié dispensé d'effectuer son préavis est en droit de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

judiciaire. 3. Le salarié a été licencié pour motif économique le 11 avril 2017. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter sa créance fixée au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Steel Forming à certaines sommes à titre d'indemnité de licenciement et au titre du salaire du mois d'avril 2017 et de rejeter sa demande en fixation de créance à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors « que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire, laquelle ne saurait résulter de la seule circonstance que le contrat de travail ne comporte pas de clause de reprise d'ancienneté ; qu'en se bornant, pour fixer la créance de M.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

2011, puis « inapte définitivement à exercer sa profession de navigant comme classe 1 » par le conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC) le 8 juin 2011. 3. Il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 15 septembre 2011. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 26 avril 2016 d'une contestation de son licenciement et d'une demande de rappel de salaire. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.