Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2024, 22-14.736
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: L'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave le 28 décembre 2016 et a saisi la juridiction prud'homale le 31 juillet 2017 aux fins de le voir condamner à lui payer une somme au titre de la clause pénale.
- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 29 juin 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 1), dans le litige l'opposant à M. [Y] [M], domicilié [Adresse 2], [Localité 3], défendeur à la cassation.
- Solution: Sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [M] à payer à la société Dcarte Engineering la somme de 500 euros au titre de la violation de la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat de travail et ordonne la compensation des dettes réciproques des parties, l'arrêt rendu le 29 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans.
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- Réponse: Vu les articles 1134 et 1152 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
- Faits: En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt condamnant le salarié à payer à l'employeur une somme au titre de la violation de la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat de travail entraîne la cassation du chef de dispositif ordonnant la compensation des dettes réciproques des parties qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
Conclusion : sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [M] à payer à la société Dcarte Engineering la somme de 500 euros au titre de la violation de la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat de travail et ordonne la compensation des dettes réciproques des parties, l'arrêt rendu le 29 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Licenciement licenciement pour faute grave le 28 décembre 2016
- Saisine prud'homale a saisi la juridiction prud'homale le 31 juillet 2017
- Arrêt d'appel Cour d'appel d'Orléans
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 357 F-D Pourvoi n° X 22-14.736 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MARS 2024 La société Dcarte Engineering, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 1], Suisse, a formé le pourvoi n° X 22-14.736 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 1), dans le litige l'opposant à M. [Y] [M], domicilié [Adresse 2], [Localité 3], défendeur à la cassation.
M. [M] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.
Le demandeur au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Dcarte Engineering, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [M], après débats en l'audience publique du 27 février 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement 1.
Il est donné acte au salarié du désistement de son pourvoi incident.
Faits et procédure 2.
Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 juin 2021), M. [M] a été engagé le 27 novembre 2015 en qualité d'analyste programmeur par la société Dcarte Engineering.
Son contrat de travail comportait une clause pénale en cas de violation de la clause de non-concurrence. 3.
L'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave le 28 décembre 2016 et a saisi la juridiction prud'homale le 31 juillet 2017 aux fins de le voir condamner à lui payer une somme au titre de la clause pénale.
Examen des moyens Sur le second moyen 4.
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.
Mots-clés droit social
Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Clause de non-concurrence
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 27/03/2024
- Numéro d'affaire
- 22-14.736
- Solution
- Cassation
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2024:SO00357
Résumé source
2. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 juin 2021), M. [M] a été engagé le 27 novembre 2015 en qualité d'analyste programmeur par la société Dcarte Engineering. Son contrat de travail comportait une clause pénale en cas de violation de la clause de non-concurrence. 3. L'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave le 28 décembre 2016 et a saisi la juridiction prud'homale le 31 juillet 2017 aux fins de le voir condamner à lui payer une somme au titre de la clause pénale. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de condamner le salarié à lui payer une somme…