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Lorsque l'usage instituant une prime d'ancienneté n'a pas été régulièrement dénoncé, la remise en cause de cette prime n'est pas opposable au salarié. Il s'ensuit qu'en refusant ses nouvelles conditions de rémunération, le salarié n'a pas manifesté son intention de démissionner.

effectué des heures complémentaires pour en déduire que la société Clinique du Montet était en droit de revenir à l'horaire contractuel, même si pendant longtemps cet horaire a été largement dépassé, sans répondre à l'argumentation susvisée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, subsidiairement, qu'à défaut de démission non équivoque, le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail, qui n'a pas fait l'objet d'une modification substantielle de la part de l'employeur, n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail, même en cas de départ du salarié, mais constitue un manquement aux obligations contractuelles que l'employeur a la faculté de sanctionner en procédant au licenciement de l'intéressé; qu'ainsi, en estimant, pour débouter la salariée de ses demandes tendant au paiement d'indemnité pour non-respect…

avait pas réduit le salaire de base de M. X... mais qu'elle l'avait au contraire augmenté; qu'au vu de ces constatations, elle a estimé que le contrat de travail de M. X... n'avait pas été modifié de manière défavorable; que le moyen nest pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié avait démissionné et qu'il n'avait droit en conséquence ni à l'indemnité compensatrice de préavis, ni à l'indemnité conventionnelle de lienciement, ni à l'indemnité compensatrice de congés payés afférents au préavis; alors, selon le moyen, que, d'après la jurisprudence prise en application des articles 1134 du Code civil et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui avait constitué en 1989, avec divers associés, dont la société Marine systems, la Société nantaise d'équipement électronique (SNEE), dont il était gérant, a été, à la suite de la suspension de l'activité de celle-ci, en mars 1991, engagé comme agent technico-commercial par la société Marine systems; que cette dernière l'a considéré comme démissionnaire début novembre 1991, la SNEE ayant décidé de reprendre ses activités ; Attendu que, pour débouter M. X...

adressée au directeur du personnel de la SNC Fapagau et cie après le 25 juin 1990; que M. X... s'est comporté en cadre du groupe l'Oréal pendant son stage aux Etats-Unis, comme le démontrent les courriers qu'il a adressés à M. Z..., directeur de la gestion des cadres industriels au sein de l'Oréal; que la lettre du 2 décembre 1991 s'analyse en une lettre de démission d'un cadre de haut niveau désireux d'échapper aux régles relatives au délai-congé; que M. X..., titulaire d'un diplôme universitaire délivré par l'université Purdue à Lafalyette-Indiana-USA (Master of science in industrial administration), ne peut prétendre utilement avoir ignoré la portée de ses écrits et soutenir n'avoir pas démissionné; que convoqué par la SNC Fapagau et cie, sur sa demande, pour un entretien fixé au10 janvier 1992, M. X...

X..., au service de la société Hansen depuis le 2 janvier 1977 en qualité de cadre attaché de direction chef des services techniques, soutenant avoir fait l'objet de mesures vexatoires à partir de 1988 et d'une diminution de ses responsabilités, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par le fait de l'employeur, par courrier du 17 juin 1989; qu'en réponse, l'employeur a pris acte de sa démission, et l'a dispensé d'exécuter son préavis; qu'estimant que la rupture était à la charge de l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une demande de rappel de salaire ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé à l'arrêt, faisant grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de rappel de salaires présentée par M. X...

et sérieuse à la mutation de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors qu'enfin, le seul fait pour un employeur d'informer une salariée qu'en cas de refus d'occuper de nouvelles fonctions, jugées par lui comme n'affectant pas un élément substantiel du contrat, la rupture de ce contrat s'analyserait comme une démission, ne peut constituer un abus de son pouvoir d'organisation dans le but de provoquer le départ volontaire de la salariée et qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'abus commis par la société Académie Accor en violation de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que l'employeur avait fait un usage abusif de son pouvoir d'organisation à l'effet de provoquer le départ de la salariée, a légalement justifié sa décision; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 mars 1994 ), qu'à la suite de la reprise de la société X... et fils par la société Bois industriels, M. X... est devenu actionnaire minoritaire de cette dernière société qui l'a engagé en qualité de directeur technique le 2 avril 1988; qu'il a été nommé président du conseil d'administration le 21 mars 1989 et a démissionné le 29 décembre suivant; que la liquidation judiciaire de la société Bois industriels ayant été prononcée le 18 juin 1991, il a été licencié par le liquidateur ; Attendu que M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. X... a été engagé, en qualité d'attaché commercial, par la société CCB Canon le 4 mai 1987; qu'au mois de juillet 1991, les relations entre les parties ont été rompues dans des conditions controversées, l'employeur affirmant que le salarié avait donné sa démission et ce dernier soutenant qu'il avait été licencié verbalement, le 1er juillet 1991, à son retour de congés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 12 septembre 1994) d'avoir décidé que la rupture s'analysait en un licenciement, que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités, alors, selon les moyens, qu'en omettant d'indiquer les circonstances de fait propres à caractériser l'absence de volonté du salarié…

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-5 et L. 132-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... et son époux ont été engagés verbalement le 1er novembre 1991 par M. Z..., pour le gardiennage et l'entretien d'une propriété de celui-ci, dans laquelle ils bénéficiaient notamment d'un logement de fonctions; que Mme X... a démissionné le 13 mai 1993 sans préavis et que M. Z...

a été engagée le 11 mai 1981 par la Clinique médicale de la Porte Verte, en qualité d'agent de service hospitalier faisant fonction d'aide-soignante; qu'ayant été admise à l'examen d'entrée à l'école d'aides-soignantes de Versailles, elle a informé son employeur, le 6 janvier 1993, de sa volonté de quitter son service le jour-même afin de pouvoir suivre les cours dispensés par l'école; que l'employeur ayant qualifié son départ de démission, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en référé pour se faire remettre, sous astreinte, une attestation de licenciement; que, par ordonnance du 23 avril 1993, le conseil de prud'hommes de Versailles, statuant en formation de référé, a constaté que la Clinique de la Porte Verte s'engageait à reprendre Mme X...

salarié n'a ni repris le travail, ni adressé une prolongation d'arrêt de travail, sollicitant au contraire, par courrier du 31 mai 1990, l'envoi de son solde de tout compte et son certificat de travail; qu'en décidant toutefois que la rupture était imputable à l'employeur, sans constater que celui-ci avait mis fin au contrat litigieux en prenant acte de la démission du salarié ou encore en lui refusant l'accès à son poste de travail à l'expiration de son arrêt maladie ou qu'il ait même rendu impossible la poursuite de celui-ci, l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1184 du Code civil et L.

part, que les salaires ne sont dus que pour le travail effectué; que pour déterminer l'assiette de calcul des congés payés de M. X..., la cour d'appel a ajouté aux salaires qui lui ont été payés du 1er janvier au 5 octobre 1991, date de la rupture du contrat de travail, des sommes payées entre le 6 octobre et le 31 décembre 1991, période postérieure à sa démission; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 223-11 du Code du travail; que, d'autre part, il est exclu qu'une créance soit payée deux fois; qu'ayant constaté que le contrat de travail de M. X... a été rompu le 1er novembre 1991, que pour la période de travail effectué en 1991, la société Treffe et Vantillard lui a payé la somme de 161 489 francs et qu'elle lui a versé pour la période du 1er janvier 1992 au 30 mai 1992 la somme de 17 825 francs supérieure au dixième de la rémunération de M.

de travail alors que son employeur, qui avait fait montre d'une grande patience, ne s'était jamais opposé à le reprendre, et qu'il suffisait qu'il se présente muni d'un certificat de reprise, M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1994), statuant sur contredit, que M. X..., engagé le 13 février 1970, en qualité de directeur salarié par la SARL Y..., devenue la société anonyme Y...

Y..., X..., C... et A... étaient salariés d'une minoterie appartenant à M. Z..., laquelle a été exploitée en location-gérance d'avril 1988 au 14 janvier 1989 par la société Soderel ; que, le 25 janvier 1989, M. Z... ayant donné à bail les locaux de l'entreprise à la Société coopérative de l'Indre, les salariés ont, par courrier du 26 janvier suivant, remis leur démission à M. Z... et ont été engagés à compter du 1er février 1989 par la coopérative; que M. Z... a été mis en redressement judiciaire le 3 octobre 1989, puis en liquidation judiciaire le 17 avril 1990, M. B... ayant été désigné en qualité de mandataire-liquidateur; que les salariés ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes qui, par ordonnance du 17 mai 1989, a ordonné à M. Z...

Dès lors que l'abus de fonctions reproché à un salarié a été commis à l'occasion de son travail, durant une pause repas au cours d'un déplacement, ce comportement n'est pas étranger à l'exécution du contrat de travail et seule une faute lourde peut justifier sa condamnation à réparer le préjudice subi par son employeur du fait de cet abus de fonctions.

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 janvier 1994) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la fin du détachement d'un salarié dans une filiale étrangère laisse subsister le contrat de travail existant entre le salarié et la société mère; que la démission ne peut alors résulter que de la volonté claire et non équivoque du salarié; que la cour d'appel n'a pas caractérisé la volonté de M. X...

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Riom le 28 novembre 1994) d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel relève la réalité de l'altercation entre M. X... et son chef de chantier, son départ le jour même de l'entreprise pour ne plus y reparaître et son refus de tout entretien avec son employeur au sujet de l'altercation litigieuse, enfin l'envoi d'une lettre de démission plus de 10 jours après avoir quitté son travail; que, dès lors, en écartant l'existence d'une démission de la part du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ainsi l'article L. 122-13 du Code du travail; alors, en deuxième lieu, qu'en s'abstenant d'examiner, comme le faisait valoir la société Boinon et fils dans ses conclusions d'appel, si M.

Aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions d'emploi ne peuvent être imposés à un salarié protégé et il appartient à l'employeur, en cas de refus du salarié, soit de le maintenir dans ses fonctions, soit d'engager une procédure de licenciement, sauf manifestation de volonté non équivoque de l'intéressé de démissionner. Dès lors, une cour d'appel qui constate qu'un salarié protégé, qui n'avait pas l'intention de démissionner, n'avait pas été licencié et n'avait pas été maintenu dans son emploi, fait ressortir l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser.