Rechercher une décision

Mais attendu que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'absence de circonstances exceptionnelles ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L. 442-5 du code de l'éducation, ensemble les articles L. 2143-17, L. 2315-3, L. 2325-7 et L.

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Les Etats membres de l'Union européenne ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

end prolongé pour te déconnecter. Merci de veiller également à te reposer à ne pas travailler le week end et à ne pas finir tard les jours de travail. Ce qui n'est pas fait un jour peut être fait plus rapidement le lendemain.', - Mme [J] à 16H55 : ' Je suis déconcertée par le contenu de ton email tout comme je l'ai été par tes textos. S'agissant de mes heures supplémentaires je te ferai un décompte exacte. Elles ne datent pas de cette semaine mais depuis le début de mon premier contrat et tu ne peux l'ignorer du fait de la charge de travail et surtout du travail produit. Je te répondrai plus longuement très prochainement. Mais là au vu de tout ce que tu as pu m'écrire aujourd'hui je suis profondément accablée. J'aurai aimé pensé que le travail l'investissement etc étaient respectés. Mais je crois que tu essayes de te prévenir d'un éventuel contentieux de façon très maladroite.

1332-2 du code du travail, même lorsque l'annulation est prononcée au motif que le salarié n'était pas protégé au moment de la décision administrative, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de rappel de majorations pour heures supplémentaires, l'arrêt retient que l'employeur est redevable du montant des majorations exigibles sur les quatre heures supplémentaires effectuées chaque semaine par le salarié de 2003 à 2005 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait qu'une partie des demandes était prescrite, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il condamne l'employeur à payer au salarié des sommes à titre…

; qu'en l'espèce, pour condamner la société à payer au salarié un rappel de salaire au titre des minima conventionnels à compter du 1er avril 2007, la Cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen pertinent développé par la société, et a violé l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société EQUIP SPORT à payer à Monsieur X... la somme de 11. 000 ¿ au titre d'heures supplémentaires effectuées de 2008 à 2009, 1. 100 € au titre des congés payés y afférents, 2. 500 € au titre du repos compensateur et 250 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE : « L'avenant de mars 2007 avait prévu que le salaire mensuel était forfaitaire et devait intégrer les heures supplémentaires accomplies.

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail prévoit un salaire mensuel de base égal à 2 100 euros bruts, pour une durée du travail fixée à 151, 67 heures mensuelles, soit 35 heures hebdomadaires ; qu'en retenant qu'il était prévu que Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE pour étayer sa demande au titre des heures supplémentaires Angéla X... verse aux débats, d'une part, des listes relatives à l'ouverture du magasin de la SAS HYPER GRASSE CENTRE LECLERC les dimanches et jours fériés faisant ressortir que ledit magasin était ouvert, notamment (...) d'autre part, des attestations émanant de Johanna Y..., d'Arnaud Z... et de Sylvie A...

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. EXPOSE DU LITIGE M. [P] [L] a été engagé en contrat à durée indéterminée à compter du 21 juillet 2001 par la société Perguilhem en qualité de chauffeur poids lourds à temps complet ; considérant que l'employeur ne calculait pas correctement sa remet ses heures supplémentaires ,il a demandé à celui-ci la remise de ses disques chrono et des relevés mensuels d'activité pour la période 2003 2005,à la suite de quoi, l'employeur a procédé à deux rappels de salaire en novembre 2007 et janvier 2008, de 1562,75 € et de 2294,64€. Le 29 mai 2008, M. [P] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de réclamer le paiement d'un solde d'heures supplémentaires.

; que l'exercice de fonctions de garde-chasse étaient bénévoles ainsi qu'il ressort des pièces produites ; que la nécessaire définition des horaires auxquelles les missions de gardiennage devaient s'effectuer ne peuvent être considérées comme des horaires imposés à monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 juillet 2002 par la société Aldi marché Ablis ; qu'elle a démissionné le 23 février 2010 ; qu'elle a saisi, avec le syndicat CGT personnels Aldi marché, la juridiction prud'homale en sa formation de référé de diverses demandes, notamment à titre de dommages-intérêts et de rappel de salaire pour heures supplémentaires et heures de modulation ; Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses 3ème et 4ème branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.1234-20 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour…

; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la salariée produisait des pièces circonstanciées et notamment une attestation établie par l'employeur, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame X...

Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et quatre-vingt-trois autres salariés ayant travaillé pour la société Transroissy avant leur transfert auprès d'un autre employeur, en qualité de conducteur de car ont saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de rappels de salaires au titre d'heures supplémentaires qui n'auraient pas été rémunérées par l'employeur entre 2000 et 2004, ainsi que de diverses sommes au titre de repos compensateurs non pris ; Attendu que pour condamner la société à payer aux salariés un rappel d'heures supplémentaires, les arrêts retiennent qu'il appartient à l'employeur de fournir tous documents permettant d'établir clairement les horaires effectivement réalisés par chaque salarié, qu'aucune des parties n'a communiqué les décomptes mensuels de paie, tandis…

a été engagée par la Société d'exploitation de SBM (SESBM) par deux contrats à durée déterminée du 31 octobre 2007 au 11 novembre 2007 et du 1er décembre 2007 au 22 décembre 2007, en qualité de vendeuse démonstratrice ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée et de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 1er avril 2008, M. Z...

l'organisation et la charge de travail de l'intéressé et l'amplitude de ses journées d'activité ; que cette amplitude et cette charge de travail devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour repos compensateur et de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que la société intimée justifie de la conclusion d'une convention de forfait-jour qui est licite (avenant du 2 décembre 2004, article 8 de son contrat de travail) et que le salarié disposait d'une autonomie dans l'exercice de ses fonctions ; Qu'en se déterminant ainsi, par ces seuls motifs, alors que le respect par l'employeur des…

auquel il ne contestait pas appartenir, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme X... de ses demandes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés, l'arrêt rendu le 15 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne la société Cristal aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cristal et condamne celle-ci à payer à Mme X...

a été engagée le 11 décembre 2003 en qualité d'assistante achat par la société Gemdis ; que convoquée le 27 octobre 2008 à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 7 novembre 2008, la salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 19 novembre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel pour heures supplémentaires et congés payés afférents pour les années 2004 à 2008 et à titre de dommages-intérêts pour non-information des droits à repos compensateurs et congés payés y afférents pour les années 2004 à 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que seules donnent lieu à rémunération les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur, ou avec son accord au moins implicite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que « l'employeur n'…

; que, pour apprécier la validité d'un plan de sauvegarde de l'emploi, le juge doit donc tenir compte d'éléments extrinsèques qui lui permettent de déterminer si les mesures de ce plan sont pertinentes et proportionnées aux moyens du groupe ; qu'en l'espèce, en réponse aux critiques des salariés relatives au nombre réduit de postes de reclassement identifiés dans le plan et à l'absence de mesures de réduction des heures supplémentaires et de réduction de la sous-traitance, la société Texas instruments France faisait valoir, d'une part, que le faible nombre d'offres de reclassement s'expliquait par le contexte mondial de la réorganisation, la réduction des effectifs du groupe d'un dixième au cours de l'année 2009 et le profil des salariés concernés par le projet de licenciement collectif et, d'autre part, que les heures supplémentaires ne permettaient même pas de dégager un seul emploi à…

une réunion mais a considéré plus tard que les propos tenus par Monsieur D... n'avaient pas un caractère insultant, alors qu'ils avaient incontestablement ce caractère ; 1. 3. que Monsieur Pierre X...fait valoir que selon son contrat de travail, signé le 21 juillet 2003, la durée de travail était de 35 heures ; qu'il était prévu également « S'agissant des heures supplémentaires, il est prévu qu'elles ne peuvent être effectuées que sur initiative du responsable hiérarchique et sur sa demande expresse » ; que Monsieur D... lui a écrit par courrier électronique le 28 janvier 2008 à 17 h 23 (PlECE n° 12).

outre, il existait un décalage entre les mentions de l'employeur dans ses déclarations annuelles de salaires (DADS) et les heures effectivement travaillées qui, dès lors, n'avaient pas été rémunérées, et qu'en particulier, elle avait travaillé 163, 22 heures par mois, ce dont il se déduisait que les heures de travail non rémunérées auraient dû l'être comme heures supplémentaires ; qu'en relevant que l'exposante avait invoqué des erreurs dans les DADS mais ne rapportait pas la preuve de la réalisation des heures de travail, la Cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des heures de travail accomplies sur la salariée, a violé l'article L.

dont la sincérité n'est pas garantie (attestations E..., C...) ; que M. Frédéric X... conteste qu'un préjudice ait été causé à la SAS AVIA PARTNER par l'activité de formation développée par la société MAP ; qu'il fait valoir que les formations ont été payées par les sociétés d'intérim et que cela a évité à la SAS AVIAPARTNER de rémunérer les formateurs en heures supplémentaires ; mais que ceci ne constitue qu'une affirmation qui est contestée par la SAS AVIA PARTNER, qui produit, à l'inverse, des décomptes horaires de ses salariés dont elle estime qu'ils font la preuve de son préjudice ; qu'en réalité, le fait incontestable est que MAP, sans l'accord explicite d'Aviapartner et pour lui vendre ensuite la prestation achevée, a fait appel aux formateurs expérimentés d'Aviapartner Nice ; que, quant au rôle de Monsieur X..., il est attesté par la pièce 26-8 (demande de gestion de stage daté…