Rechercher une décision

condamné la SARL Scop Service à Domicile Ardéchois 'Entre Vous et Nous' à verser les sommes suivantes à Mme [E] [X] * 500,00 euros pour non respect de son obligation de sécurité * 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * 1522,00 euros au titre de dommages et intérêts pour rupture abusive * 1522,00 euros au titre du préavis, * 152,20 euros au titre des congés payés sur préavis - débouté les parties du surplus de leurs demandes. - dit que le jugement est de droit exécutoire pour les rémunérations et indemnités mentionnées au 2°de l'article R1454- 14 dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne s'élevant à 1528 euros brut. Par actes du 3 novembre 2020, Mme [W] et la SARL Scop Service à Domicile Ardéchois 'Entre Vous et Nous' ont régulièrement interjeté appel de cette décision.

300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné la SARL Scop service à domicile ardechois 'Entre Vous et Nous' à verser les sommes suivantes à M. [G] [J] : * 500,00 euros pour non respect de son obligation de sécurité * 4674,00 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse * 3082,00 euros au titre de l'indemnité de préavis, * 308,20 euros au titre des congés payés afférents * 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - ordonné la remise du bulletin de salaire et de l'attestation Pôle Emploi englobant le préavis et les congés payés y afférents, - débouté les parties du surplus de leurs demandes.

300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné la SARL Scop Service à Domicile Ardéchois 'Entre Vous et Nous' à verser les sommes suivantes à Mme [U] [K] * 500,00 euros pour non respect de son obligation de sécurité * 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - débouté Mme [U] [K] au titre de sa demande de congés payés sur préavis - débouté les parties du surplus de leurs demandes. - dit que le jugement est de droit exécutoire pour les rémunérations et indemnités mentionnées au 2°de l'article R1454- 14 dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne s'élevant à 1528 euros net. Par actes du 3 novembre 2020, Mme [M] et la SARL Scop Service à Domicile Ardéchois 'Entre Vous et Nous' ont régulièrement interjeté appel de cette décision.

de Lyon le 28 octobre 2019, - réformer l'entier jugement, Statuant à nouveau, - dire et juger que le licenciement de Mme [P] [H] est sans cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner la société VFD à verser à Mme [P] [H] les sommes suivantes : - 2 697,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 269,76 euros au titre des congés payés afférents, - 8 093 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société VFD à verser à Mme [P] [H] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société VFD aux entiers dépens et aux éventuels frais d'exécution forcée.

Par courriers du 23 mai 2016 et du 13 juin 2016, Mme [B] a contesté le caractère non professionnel de l'inaptitude. Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 18 juillet 2016. Par jugement contradictoire du 14 juin 2019, le conseil de prud'hommes a : -condamné la société Neova à payer à Mme [B], née [I] : 382,58 (trois cent quatre-vingt-deux euros et cinquante-huit centimes) de rappel de congés payés, 500 euros (cinq cent euros) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile -débouté Mme [P] [B], née [I], du surplus de ses demandes, Par déclaration notifiée par le RVPA le 25 juillet 2019, Mme [B] a interjeté appel de cette décision.

[Z] [J] a fait l'objet le 25 septembre 2015 dépourvu de cause réelle et sérieuse; -condamné la société Transavia France à payer à M. [Z] [J] les sommes suivantes: - 3 158,48 € en brut au titre de l'indemnité de requalification -15 000 € en net à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive -3 158,48 € en brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 315,85 € au titre des congés payés afférents - 64,29 € en brut à titre de complément d'indemnité légale de licenciement - 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage ou pour non communication des pièces justifiant le respect de cette priorité - 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -rappelé que l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, " l'indemnité de licenciement, portent intérêts au taux légal à compter du 23 décembre " 2015…

sans cause réelle et sérieuse, a fixé son salaire brut à la somme de 1.658,18 € et a condamné l'employeur à verser à Madame [T] les sommes suivantes': - 1 039,08 € au titre du rappel de salaire sur mise à pied, - 420,62 € au titre du salaire du 01 au 05 juin 2018, - 3 316,36 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 331,63 € au titre de congés payés afférents, - 3 523,63 € au titre de l'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal sur ces sommes à compter de la date de la réception par l'employeur de la convocation devant le Bureau de Conciliation, soit le 30 novembre 2018, - 13 268 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du prononcé du présent jugement.

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 8 septembre 2022, Monsieur [W] [X] demande à la cour de': -Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny en date du 19 février 2020, en ce qu'il a : - Confirmé son licenciement pour faute grave, - Débouté Monsieur [X] [W] de ses demandes': -d'indemnités compensatrice de préavis (5.527,36 €) et de congés payés afférents (552,73 €), - d'indemnité légale de licenciement (10.747,64 €), - d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (66.328,32 €), - de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire (757,12 €), - au titre de l'article 700 du code de procédure civile (2.500 €), - de voir appliquer les intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête initiale et de prononcer leur capitalisation, En conséquence, -Prononcer l'absence de cause réelle et sérieuse pour le licenciement…

Fixé le salaire moyen de Mme [T] à 3 250 € ; Débouté Mme [T] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; Condamné la société Citya Cogesim à payer à Mme [T] les sommes de : - 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 9 750 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 975,00€ au titre des congés payés correspondants ; Ordonné l'exécution provisoire de droit à titre provisoire de la décision à intervenir, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

Reformer le jugement entrepris ; Statuer à nouveau : A L'ENCONTRE DE LA SARL CHUTEXTREM SUR LA PERIODE DE 2011 A 2016 : Requalifier la relation de travail ayant uni la SARL CHUTEXTREM à M. [U] [V] de 2011 à 2016 en contrat de travail ; Condamner la SARL CHUTEXTREM au paiement de la somme de 53.358,10 € à titre de rappel de salaire ainsi qu'à la somme de 5.335,81€ au titre des congés payés y afférent ; Dire et Juger la dissimulation d'activité au profit de la SARL CHUTEXTREM caractérisée de 2011 à 2016 ; Condamner la SARL CHUTEXTREM à la somme de 14.356,44 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé; A L ENCONTRE DE LA SARL CHUTEXTREM SUR LA PERIODE 2017 : Dire et Juger que les conditions de travail de M.

[V], les dix autres salariés et le syndicat des salariés Altran CGT, demandeurs aux pourvois n° D 21-24.628, E 21-24.629, F 21-24.630, H 21-24.631,K 21-24.634, N 21-24.636, P 21-24.637, Q 21-24.638, R 21-24.639, U 21-24.642 et V 21-24.643 PREMIER MOYEN DE CASSATION Les salariés font grief aux arrêts infirmatifs attaqués de les AVOIR déboutés de leurs demandes de paiement d'heures supplémentaires et, en conséquence, de leurs demandes au titre des congés payés et de la prime de vacances y afférents ; 1°) ALORS QUE toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur ; que, lorsque les juges du fond déclarent inopposable au salarié le forfait en heures prévu par le contrat de travail, il leur appartient de vérifier si le…

[Y], [I], [O], Mme [K] et le syndicat des salariés Altran CGT, demandeurs aux pourvois n° C 21-24.627, M 21-24.635, S 21-24.640 et T 21-24.641 PREMIER MOYEN DE CASSATION Les salariés font grief aux arrêts attaqués de les AVOIR déboutés de leurs demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et, en conséquence, de leurs demandes au titre des congés payés et de la prime de vacances y afférents ; 1°) ALORS QUE toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur ; que, lorsque les juges du fond déclarent inopposable au salarié le forfait en heures prévu par le contrat de travail, il leur appartient de vérifier si le paiement de la rémunération contractuelle versée par l'employeur en exécution du forfait…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Altran technologies demanderesse au pourvoi principal La société Altran Technologies reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Altran technologies demanderesse au pourvoi principal La société Altran Technologies reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Altran technologies demanderesse au pourvoi principal La société Altran Technologies reproche à l'arrêt infirmatif condamnée à payer à Mme [U] [R] des sommes à titre de rappel salaire au titre des heures supplémentaires, de congés payés afférents et de rappel de prime de vacances ; et de l'avoir condamnée à payer à la fédération nationale CGT des sociétés d'études de conseil et de prévention une somme de dommages-intérêts ; ALORS QU'en présence d'une convention de forfait de salaire irrégulière, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale hebdomadaire de 35 heures ou de la durée considérée comme équivalente et que, lorsqu'il a été rémunéré sur la base du nombre d'heures stipulé dans la…

La société Altran Technologies reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la modalité conventionnelle horaire « réalisation de mission » de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale Syntec appliquée à Mme [W] n'est pas opposable à celle-ci, de l'avoir condamnée à verser à Mme [W] des sommes de 33 546,96 € à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, 3.354,70 € de congés payés afférents et 335,47 € au titre de la prime de vacances afférente, d'avoir ordonné à Mme [W] de rembourser à la société Altran Technologies la somme de 20.964,10 € au titre des jours RTT dont elle a indument bénéficié et de l'avoir condamnée à payer à la fédération nationale CGT de société d'études et de conseil et de prévention la somme de 300 € à titre de dommages-intérêts ; 1.

La société Altran Technologies reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la modalité conventionnelle horaire « réalisation de mission » de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective Syntec appliquée à M. [R] n'est pas opposable à celui-ci, de l'avoir condamnée à verser à M. [R] des sommes de 4 294,91 € à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, 429,49 € de congés payés afférents et 42,95 € au titre de la prime de vacances afférente et d'avoir ordonné à M. [R] de rembourser à la société Altran Technologies la somme de 1 737,30 € au titre des jours RTT dont il a indument bénéficié ; 1.

licenciement dont il a fait l'objet est intervenu en violation des dispositions protectrices du salarié victime d'une maladie professionnelle et que soit prononcée sa nullité et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour le licenciement nul, de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents ; 1°) Alors que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que, pour écarter l'application des dispositions protectrices des victimes d'accident ou de maladie…

pièces produites et de son contrat de travail notamment ; une seconde période courant de septembre 2011 au 31 août 2012 au cours de laquelle il est établi que Mme [M] a été présente à son domicile à compter de mi-décembre 2011 pour avoir été en congé maternité du 16 décembre 2011 au 19 mai 2012, puis en arrêt de travail du 20 mai 2012 au 20 juin 2012, et en congés payés du 23 juin au 2 septembre 2012 ; un second enfant, [X], est né le 30 janvier 2012, Mme [R] n'avait alors plus que l'enfant [J] à récupérer à la sortie de l'école et elle ne fait pas la démonstration par les pièces qu'elle verse au débat avoir travaillé 174 heures par mois comme elle l'affirme, soit 40 heures par semaine, alors que Mme [M] était constamment présente au domicile durant cette seconde période ; une troisième période courant de septembre 2012 à avril 2013, au cours de laquelle Mme [R] a été amenée à…

de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L.