Rechercher une décision

secteurs ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de ruputure, le conseil de prud'hommes a retenu que, malgré le désaccord de l'employeur sur la proposition du salarié de modifier son secteur d'activité, le salarié avait maintenu son intention et que l'employeur, prenant acte de cette position, a pu considérer le salarié comme démissionnaire ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la prétention du salarié, rejetée par l'employeur, ne caractérise pas sa volonté claire et non équivoque de démissionner, et alors, d'autre part, que la prise d'acte par l'employeur d'une démission inexistante s'analyse en un licenciement, le conseil de prud'homme a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juin 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon; remet, en conséquence, la cause…

psychologique et l'ancienneté du salarié et d'envisager son retour dans l'entreprise; que, par lettre du 3 février 1991, le salarié a sollicité une nouvelle affectation tandis qu'il se trouvait en arrêt de maladie depuis le 31 janvier; que la société lui a répondu négativement le 26 mars 1991 et a adressé une attestation à l'ASSEDIC en mentionnant "démission pour raison de santé"; que l'intéressé s'estimant licencié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, le paiement d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1994) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission est l'acte par lequel le salarié fait connaître à son employeur, de manière non équivoque, sa décision de résilier le contrat de travail; qu'en l'espèce, le…

salarié de la société Télécommunications Sat depuis 1962 en éxécution d'un contrat de travail fixant le lieu de travail à Paris, a été détaché au Zaïre en 1969; que le 7 novembre 1990 la société lui a confirmé la fin de son détachement au 1er janvier 1991; que l'intéressé n'ayant pas rejoint le poste qu'il devait occuper à Paris, la société l'a considérée, par lettre du 18 mars 1991, comme démissionnaire ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal : Attendu que M. X...

était libre de signer ou de refuser, la cour d'appel en a dénaturé le sens et violé l'article 1134 du Code civil; alors, de deuxième part, que M. Y... faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, qu'il s'inférait de sa lettre en date du 16 décembre 1987 qu'il avait eu un entretien avec les dirigeants de la société qui ne lui avaient pas laissé le choix de refuser les modifications prétendument proposées puisqu'il donnait sa démission précisément à la suite de cet entretien "pour rupture unilatérale des accords passés le 31 mars 1987"; qu'en ne répondant pas à ce moyen faisant état d'un élément de nature à prouver le licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que la lettre, par laquelle un salarié constate la rupture unilatérale du contrat par l'employeur, ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque…

Y..., engagé par contrat à durée déterminée le 12 mai 1992 par M. X... en qualité de cuisinier, a cessé son travail le 24 juin 1992 et saisi la juridiction prud'homale le 25 juin suivant ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 septembre 1994) de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de rupture du contrat, alors que, selon le moyen, d'une part, manifeste sans équivoque sa volonté de démissionner le salarié qui se soustrait volontairement à l'exécution de son contrat de travail, indépendamment de toute contrainte exercée par l'employeur; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a déclaré que la non reprise du travail par M. Y...

disciplinaire injustifiée et de l'ambiance exécrable créée", Mme X... a averti celui-ci qu'elle quitterait l'entreprise le 15 février; qu'ayant quitté l'entreprise à cette date, elle a saisi le conseil de prud'hommes le 18 février notamment de demandes en paiement d'indemnités de rupture; que, par lettre du 20 février, l'employeur a pris acte de la démission "suite à votre départ le 14 février" ; Attendu que la société Contat frères fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 décembre 1994) d'avoir dit que Mme X...

X..., de Me Ricard, avocat de la société Atelco, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X...

stabilisé résultant de son débarquement irrégulier et définitif intervenu sans son consentement, si bien qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait M. Z..., si le dépôt du rôle de l'équipage par l'armateur le 8 juin 1991, intervenu à son insu et suivi du désarmement définitif du navire, n'étaient pas constitutifs d'un congédiement abusif, exclusif d'une démission, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 93, alinéa 3-2°, 100, 102-1, et 102-8 du Code du travail maritime; alors que, d'autre part, constitue un licenciement, le refus de renouvellement du contrat d'engagement, caractérisé par l'absence de proposition effective d'embarquement par l'armateur, trente jours suivant la date de consolidation de la maladie du marin; que dès lors, en ne recherchant pas si, comme elle y était conviée, les propositions d'embarquement des 19 et 26 juillet…

à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 septembre 1995) d'avoir fait droit aux demandes du salarié alors, selon le moyen, qu'en ne disant pas en quoi une absence de 7 mois qu'elle constate, n'est pas constitutive d'une intention manifeste et non équivoque exprimée par le salarié de démissionner, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que l'absence du salarié ne constitue pas, à elle seule, la manifestation d'une volonté non équivoque de rompre le contrat de travail caractérisant la démission; qu'ayant retenu que la société "Restauration des Goudes" avait demandé en vain au salarié de démissionner et qu'elle n'avait pas accepté que celui-ci reprenne son travail, la cour d'appel a exactement décidé que la rupture était imputable à l'employeur et s'analysait en un licenciement, que…

122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., qui avait été engagé par l'association de fait Morel en qualité d'ouvrier forestier, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de salaires et de diverses indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ainsi que la remise de documents de travail ; Attendu que pour décider que M. X... avait démissionné de son emploi, le jugement attaqué énonce qu'à partir du 12 décembre 1993 le salarié ne s'est plus présenté au travail et qu'il n'a en aucune façon manifesté son intention de poursuivre les relations contractuelles avec l'association de fait Morel; que la rupture du contrat de travail est imputable à M. X...

Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société La Cloison amovible, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juillet 1995), que M. Claude Y..., engagé le 20 septembre 1986 comme VRP par la société La Cloison mobile, a démissionné le 15 juin 1989, à la suite d'ennuis de santé, et a engagé une action prud'homale pour réclamer divers rappels de commissions; qu'à la suite de son décès en cours de procédure, l'instance a été reprise par ses héritiers ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser aux consorts Y...

durée indéterminée; qu'estimant son contrat rompu à la suite d'un litige l'ayant opposé à son employeur sur la question de son temps de travail, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes pour rupture abusive; que son employeur a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une somme à titre de préavis de démission ; Attendu que, pour déclarer la rupture imputable au salarié et le condamner au paiement d'une indemnité de brusque rupture, l'arrêt attaqué énonce que la rupture du contrat de travail est formalisée par une lettre écrite par M. Y... à son employeur le 2 février 1991 dans les termes suivants : "Je considère qu'il y a rupture du contrat de travail de votre fait de par vos manquements à vos obligations d'employeur.

qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à M. Y... diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que rien dans l'attitude ou la correspondance du salarié ne permet de dire qu'il a manifesté une volonté non équivoque de démissionner; qu'au contraire, il affirme dans sa lettre du 9 juin 1993 qu'il se considère toujours salarié de l'entreprise et demande à M. X... de lui indiquer ses intentions, qu'il appartenait donc à ce dernier, qui possédait le pouvoir décisionnel, de mettre M. Y...

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de MM. Z... et X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er février 1995), MM. Z... et X..., salariés de la société ADMV, ont donné leur démission avec effet pour le premier, le 21 août 1992 et pour le second, le 31 août 1992; que leur contrat de travail ne comportait pas de clause de non-concurrence; qu'imputant à chacun des salariés des actes de concurrence qu'ils auraient commis pour le compte de la société Vincent Bonomo (SVB) avant l'expiration de leur préavis, la société ADMV a engagé contre M. Z... et M. X... une action en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par M. Z...

Y..., employé en qualité de maçon par M. X... depuis le 3 décembre 1979, a été placé en chômage technique et indemnisé au titre du chômage partiel par les ASSEDIC à compter du 1er mars 1991; que l'inspection du travail, saisie par M. Y..., a invité M. X... à procéder au licenciement pour cause économique; que le 29 février 1992, M. X... a averti M. Y... qu'il était considéré comme démissionnaire en l'absence de reprise de son activité le 1er juillet 1991; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale le 19 mars 1992 de demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Y...

Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée le 4 mai 1987 par M. Y... en qualité de sténo-dactylo, en arrêt-maladie du 10 février 1993 au 10 août 1993, ne reprit pas son travail le 11 août 1993, que par lettre du 16 août 1993 son employeur la considéra comme démissionnaire à compter du 11 août 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 13 février 1995) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnités de licenciement, de préavis, de congés payés y afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors , selon le moyen, d'une part, que l'absence non autorisée et injustifiée du salarié entraîne un licenciement à l'initiative de l'employeur mais imputable au salarié; qu'en déclarant le licenciement de Mme X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 31 janvier 1995) d'avoir déclaré non fondé leur appel aux fins de voir juger que Mme X..., engagée à leur service en qualité de femme de ménage aide soignante, avait démissionné au cours d'un arrêt de travail et de les avoir condamnés à des dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Mais attendu que ni l'absence d'un salarié justifiée ultérieurement par un arrêt de travail ni le fait pour ce dernier de restituer les clés du domicile où il travaille, ne caractérisent pas une volonté claire et non équivoque de démissionner; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y...

fait reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation des sociétés CGE et BDI au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'elle avait offert dans ses conclusions et produit à titre de preuve de la fraude alléguée divers éléments décisifs, tels la lettre de BDI à la CAF de l'Oise du 29 juillet 1991, son reçu pour solde de tout compte, les contrats de travail et lettres de démission des autres salariés de la société, ainsi que les éléments établissant l'identité de dirigeants et d'objet de cette société; qu'en qualifiant le moyen pris de la fraude ainsi étayé de "simples allégations", la cour d'appel, qui a dénaturé par omission les éléments ainsi offerts de preuve, a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, subsidiairement, que le juge ne peut accueillir ou rejeter une prétention sans…

et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le fait que M. Y... ait emporté sa caisse à outils, ne se soit plus représenté à l'entreprise et ait saisi le conseil de prud'hommes en référé pour obtenir paiement du salaire de juillet et des congés payés ne suffisait pas à caractériser une volonté non-équivoque de démissionner (violation de l'article 1134 du Code civil), et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel M. X... écrivait : "dans l'après-midi du 30 juin 1993, M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le salaire du mois de juillet et les congés payés en audience de référé, Mme Y... étant venue le 30 juillet au soir à l'entreprise, M. X... lui a remis un chèque bancaire correspondant au salaire du mois de juillet 1993"; qu'il résultait de ces conclusions que lorsqu'il avait saisi le juge des référés, M. Y...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Gaillon, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée le 19 juillet 1993 en qualité d'assistante commerciale export par la société Convert aux droits de laquelle se trouve la société Gaillon, présenta le 23 mars 1994 sa démission et demanda à être dispensée d'effectuer son préavis, dispense qui lui fut refusée; que l'employeur saisit la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Oyonnax 30 janvier 1995) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner la salariée à lui verser une somme à titre d'indemnité de préavis non effectué alors que, selon le moyen, le salarié démissionnaire, qui n'exécute pas son…