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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur du Travail, chef du Service régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale agricoles de Franche-Comté, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), dans l'affaire opposant : - Mme Christiane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; à : - la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Doubs, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M.

l'employeur ne pouvait se prévaloir de la convention de forfait ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deux premiers moyens du pourvoi incident de M. X... : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que l'employeur, qui n'ignorait pas qu'il était candidat pour être délégué du personnel, n'a ni consulté le comité d'entreprise ni demandé l'autorisation de l'inspecteur du travail pour le licencier ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, a retenu qu'il n'était pas établi que l'employeur ait eu connaissance, avant le licenciement, de la candidature du salarié ; que les moyens ne sauraient être accueillis ;

l'employeur a proposé au salarié le 14 janvier 1988 un poste d'entretien des logements du personnel de l'usine, mais que le médecin du Travail l'a estimé, le 21 janvier suivant, inapte à ce poste, en proposant des petits travaux de bureau ; que l'employeur, après que le salarié ait refusé un emploi de standardiste, l'a licencié le 12 février 1988 en considérant son refus abusif ; qu'estimant que l'employeur avait, notamment, retardé sans motif à mettre en place son reclassement puis son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 10 septembre 1997), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de salaire entre la

" aux motifs qu'il suffit de rappeler que Michel Y...et Christian Z..., respectivement directeur général et directeur du personnel de la société Cegelec, ont été cités devant le tribunal correctionnel pour avoir à Nanterre, courant 1995 et 1996, pris des mesures discriminatoires continues à l'égard de Raymond X..., prenant en compte son appartenance syndicale ou l'exercice d'une activité syndicale ; que cette citation faisait suite à un procès-verbal de l'inspection du Travail du 23 août 1996 qui, rappelant le déclassement dont Raymond X..., embauché en 1963 en qualité de technicien matériel par CGEE Alsthom (aujourd'hui la société Cegelec) et délégué CGT depuis 1978, avait fait l'objet, à la suite d'un accident du travail survenu le 20 janvier 1984 ayant entraîné la perte de trois doigts et les multiples procédures, estimés discriminatoires, de mutation ou de licenciement, intentées à…

60 ans ; que M. X... bénéficiait de 150 trimestres de sécurité sociale obtenus auprès de plusieurs employeurs ; que l'article de la convention collective est donc clair, il s'agissait simplement d'une possibilité pour l'employeur de licencier à partir de 60 ans et non d'une obligation ; que l'usage à cet égard a été constamment appuyé par les syndicats et l'Inspection du Travail, rappelant que les mises à la retraite à 60 ans ne s'effectuaient, à l'Assedic des Bouches-du-Rhône, que dans le cadre du volontariat ; qu'en présence d'une clause dite souple qui fixe l'âge auquel l'employeur peut mettre un salarié à la retraite en contrepartie du versement des indemnités liées au départ à la retraite, l'employeur ne peut pas mettre à la retraite un salarié avant l'âge prévu, même si celui-ci réunit les conditions lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein ; que la mise à la…

Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel énonce essentiellement qu'aucune indication n'est donnée sur l'outil qui ornait la toupie lors de l'accident ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il est constant que le jeune travailleur utilisait un outil tranchant, la cour d'appel, à laquelle il incombait de rechercher si, à défaut de l'autorisation nécessaire accordée par l'Inspection du Travail, l'employeur avait pris toutes les mesures utiles pour interdire à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit : 1 / de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Maine-et-Loire, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale de l'inspection du travail et de la politique sociale agricoles (DRITPSA) des Pays de Loire, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M.

l'employeur n'était pas responsable de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qui concerne le repos compensateur, les indemnités de préavis et de licenciement, les dommages-intérêts pour licenciement sans autorisation administrative, l'arrêt rendu le 30 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M. Y..., ès qualités et le CGEA de Nancy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

par jugement du 28 mars 1990, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'autorisation de licenciement ; que, l'employeur ayant sollicité une nouvelle autorisation qui lui a été accordée le 14 mai 1990, le salarié a été licencié le 16 mai 1990 ; que l'employeur ayant saisi le juridiction prud'homale de demandes de remboursement de salaires, de charges et de dommages-intérêts, celle-ci a sursis à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat saisi par le salarié du contentieux de la légalité de l'autorisation de licenciement du 14 mai 1990 par un recours contre un jugement du tribunal administratif de Nantes du 20 décembre 1990 ; que, par arrêt du 20 février 1995, le Conseil d'Etat a rejeté le recours du salarié ; Sur les deux premiers

; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 9 mai 1996 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X...

programme initialement prévu alors que ce programme a été modifié et que dès le lendemain de la journée de grève Mme X... et M. de Z... ont réalisé des rotations, que dès lors le programme effectivement accompli est très comparable à celui fait pour un mois habituel sans jour de grève, qu'il n'apparaît pas possible de calculer la retenue comme l'a proposé l'inspection du travail sur la base des heures de vol non effectuées pendant la journée de grève car ce calcul conduit à des discriminations entre les salariés, les heures initialement programmées étant diffférentes pour chacun d'entre eux, que dès lors le calcul n'apparaît possible que sur la base d'1/30ème ; Qu'en statuant ainsi, alors que pour être proportionnel à l'interruption de travail, l'abattement du salaire pour fait de grève doit être calculé dans les entreprises privées sur l'horaire mensuel des salariés, le conseil de…

il résulte des énonciations des juges du fond que le 29 septembre 1989, Damien X..., salarié de la société Delom, conduisait un élévateur à l'intérieur d'un navire ; qu'effectuant une marche arrière, l'engin a basculé dans le couloir de la rampe d'accès à la basse cale ; qu'écrasé par la barre de protection de la cabine, Damien X... est décédé ; que la cour d'appel (Montpellier, 22 janvier 1998) a jugé que l'accident avait été causé par la faute inexcusable de l'employeur, et a fixé au maximum le montant de la majoration des rentes servies aux ayants-droit ; Attendu que la société Delom fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions sur ce point demeurées sans réponse, la société

Sur le pourvoi formé par M. Czeslaw Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 12 septembre 1997 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Nièvre (CMSA), dont le siège est Maison de l'Agriculture, Place du Champ de Foire, BP. 805, 58017 Nevers Cedex, 2 / de M. X... du service régional de l'inspection du travail et de la protection sociale agricole de la région Bourgogne (SRITEPSA), domicilié .... 1609, 21036 Dijon Cedex, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M.

Aux termes de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, si le salarié n'est pas reclassé dans le délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ce délai n'est pas suspendu par la demande d'autorisation de licencier un salarié protégé effectuée auprès de l'inspection du Travail.

1 / M. André X..., demeurant ..., 2 / M. Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section B), au profit : 1 / de la Caisse de Mutualité sociale agricole d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ... Libres, 35027 Rennes Cedex 09, 2 / du directeur du service régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale agricoles, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crown Cork company France, ayant un établissement Carnaud Métalbox Alimentaire, dont le siège est ... , en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Laon (contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de Mme Nadine Q..., demeurant ..., 2 / de M. Raynald M..., demeurant 4/12, place des Maraîchers, 02000 Laon, 3 / de M. Gilles Q..., demeurant ..., 4 / de M. Gérard E..., demeurant ..., 5 / de M. Maxime G..., demeurant ..., 6 / de M. Laurent X..., demeurant 3, rue du Jardin Foulon, 02000 Laon, 7 / de M. Marc A..., demeurant ..., 8 / de M. Laurent H..., demeurant ..., 9 / de M. Jean-Luc Z..., demeurant ..., 10 / de M. Dominique N..., demeurant ..., 11 / de M. Philippe D..., demeurant ..., 12 / de M.

; qu'en disant fautif son refus de suivre les directives du chef d'établissement sans rechercher si le contrat avait été modifié, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-8 et 9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en qualifiant de gravement fautif la protestation d'un cadre de haut niveau ayant fait l'objet de projets de licenciement refusés par l'inspection du travail, de mesures vexatoires telles que fixation d'horaires ou privation de ligne directe, limitée à des contestations écrites sans qu'il soit constaté que le salarié ait effectivement, dans l'exécution de son contrat, refusé ou mal exécuté une tâche relevant de ses fonctions, la cour d'appel a entaché sa décision d'une erreur de qualification au regard des articles L.

par jugement du tribunal administratif de Versailles le 10 juillet 1990, puis annulée par le Conseil d'Etat, le 10 juillet 1995 ; que le salarié a réclamé l'indemnisation de son préjudice pour la période comprise entre le 30 avril 1988, fin du préavis, et le 23 août 1995, date à laquelle il a réclamé sa réintégration dans les deux mois de la notification de la décision d'annulation ; Sur le premier moven : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas eu de transaction entre les parties susceptible de faire échec au droit à réintégration du salarié, alors, selon le moyen, que la lettre en date du 7 mars 1998, signée des deux parties, ne saurait s'analyser en une transaction, dès lors qu'elle ne constitue pas, de la part de M.

par jugement du tribunal administratif de Versailles le 10 juillet 1990, puis annulée par le Conseil d'Etat, le 10 juillet 1995 ; que le salarié a réclamé en référé sa réintégration et la condamnation de l'employeur au paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué rendu en référé (Paris, 3 mai 1996) d'avoir ordonné la réintégration du salarié et condamné l'employeur au paiement d'une provision, alors, selon le moyen, que si les salariés investis de fonctions représentatives ne peuvent renoncer par avance aux dispositions protectrices exorbitantes du droit commun instituées en leur faveur, il ne leur est pas interdit lorsqu un licenciement, prononcé sans le respect de

Vu les articles L. 511-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée de la société Eminence et ayant la qualité de salariée protégée, a été licenciée pour motif économique le 16 février 1993 après que l'inspecteur du Travail a donné son autorisation au licenciement ; Attendu que, pour réformer le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes en ce qu'il s'était déclaré compétent pour statuer sur le licenciement de Mme X... et renvoyer celle-ci à mieux se pourvoir, la cour d'appel a énoncé que la société Eminence avait obtenu l'autorisation de l'inspecteur du Travail pour procéder au licenciement de Mme X..., que celle-ci n'avait exercé aucun recours hiérarchique ni administratif contre cette décision, qu'