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; qu'enfin, le contrat de travail ne contient pas de clause d'indexation automatique puisque le salaire de base de M. Y... est le salaire forfaitaire de l'ENIM qui évolue en fonction de révisions réglementaires qui lui sont inhérentes et non inhérentes à d'autres salaires, taux ou indices ; que les délibérations prises par le Port autonome les 21 décembre 2010 et 25 novembre 2011 ne sont pas opposables à M. Y... ; que si la grève a pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur reste tenu au paiement du salaire dans l'hypothèse où les salariés se trouvent dans une situation les contraignant à cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés en raison d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations ; que la retenue pour grève opérée sur le salaire d'octobre 2012 de M. Y...

qu'elle n'a pas été alertée sur les difficultés financières de M. Y... et sur les conséquences sur son propre engagement tandis que la banque a tout mis en oeuvre pour garantir ses seuls intérêts financiers au détriment de ceux de la caution ; ( ) que la société HSBC France SA invoque l'absence de tout risque d'endettement au regard du patrimoine non grevé d'une valeur de 900.000 euros détenu par Mme Catherine X... épouse Y...

des travaux et une démobilisation passagère des entreprises chargées de la construction » et ont entraîné la nomination d'un administrateur provisoire le 25 juin 2004. Les courriers de Monsieur Daniel B... faisant état des graves difficultés du chantier, de son important retard ainsi que de l'état de cessation de paiement de l'entreprise PAG et de la grève sur le port retardant l'enlèvement des containers n'ont été adressé à la société GFE que les 18 et 26 juin 2004, c'est-à-dire postérieurement aux engagements contractuels de Monsieur X.... Au début de la commercialisation du programme immobilier, au dernier trimestre 2003, rien ne permet d'affirmer que la société GFE aurait dû avoir des doutes sur la fiabilité de l'investissement immobilier proposé à Monsieur X...

; qu'à la différence du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la nullité viendra sanctionner le licenciement de tout salarié ; qu'il peut s'agir d'une nullité textuelle, qui concerne essentiellement les catégories de salariés dits "protégés", ou d'une nullité virtuelle qui concerne notamment celle prononcée en violation d'une liberté fondamentale, ou portant atteinte au droit de grève ou au droit de retrait ; que, par arrêt du 26 mai 2010, la cour d'appel de Toulouse requalifie le licenciement de M. X...

avec ses obligations contractuelles dès lorsqu'il avait demandé à revenir au groupe 9 le 27 juin 2005 et sanction disciplinaire en rapport injustifiée), des sanctions « interdites » (déclassement en rapport avec la classification conventionnelle qui aurait dû être la sienne ( groupe 10, coefficient 150) à compter du 26 mars 2004 en rétorsion au préavis de grève évoqué lors d'une réunion de délégués du personnel du 27 mars 2004 et les deux mises à pied injustifiées ; des méthodes managériales d'épuisement concernant tous les salariés, à l'origine d'une grève et d'un rapport de l'inspecteur du travail, s'agissant notamment des multiples infractions au code du travail sur les repos hebdomadaires, coupures obligatoires et journée d'amplitudes relevées par l'inspecteur du travail et en particulier le concernant pour les journées des 24, 30 mai et 10 juillet 2005, outre des faits de…

dans le tracé légèrement plus ample de la courbe conduisant à la propriété des époux X..., ce qui permet une meilleure aisance dans les manoeuvres d'entrée et de sortie » (arrêt, p. 6, § 3), sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS en troisième lieu QUE, si le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage conserve le droit d'y faire tous travaux qu'il juge convenables et de se clore, il ne doit cependant rien entreprendre qui puisse diminuer l'usage de la servitude ou la rendre moins commode ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont reconnu que l'expert a conclu « que le virage en "S" qui préexistait aux travaux, est très légèrement accentué » (arrêt, p. 5, antépénultième §) et « que le tracé en S du chemin est plus prononcé » (ordonnance entreprise, p.

Me S..., huissier de justice, indique dans le procès-verbal de constat dressé le 05 juillet 2014 de 13h45 à 16h20 qu'il a constaté devant l'entrée principale de la Cilam la présence d'un camion Sicalait immatriculé [...] dont la libre circulation était empêchée par des personnes. M. T... lui a indiqué que l'une de ces personnes se trouvait être Jean-Jacques D... A l'entrée des chambres froides, l'huissier de justice a constaté quelques minutes plus tard un piquet de grève constitué de cinq grévistes dans lequel il a reconnu Jean Jacques D... préalablement désigné. Me S..., huissier de justice, indique dans le procès-verbal de constat dressé le 05 juillet 2014 de 16h35 à 18h10 qu'il a constaté devant l'entrée basse des chambres froides qu'un camion immatriculé [...] était empêché de sortir par un piquet de grève constitué de trois personnes. M. T...

gouvernance plutôt particulière de notre direction ? » ; qu'il a d'ailleurs été indiqué dans le cadre de la procédure d'instruction que la gouvernance relève de la compétence du conseil d'administration qui est de fait mis en cause dans ce tract ; Mme Y...

; qu'après la vente de l'appartement du Pornichet en septembre 2010, sur le prix de 232 000 €, la Caisse d'Epargne a reçu du notaire la somme de 94 041 € qui a permis d'apurer les prêts hypothécaires de 2005 ayant servi à financer partiellement l'acquisition de cet appartement, et la somme de 117 775,13 € en remboursement partiel des sommes dues au titre du prêt relais ; que le prix de vente a également été grevé par le solde des charges de co propriété et la plus-value immobilière de 16000 € due par les époux Y... à la suite de la revente de leur appartement ; qu'ainsi, il reste dû sur le prêt relais la somme de 88 000 € mais à la suite de facteurs qui ne sont pas imputables à la Caisse d'Epargne ; et que, la banque n'étant pas tenue à une obligation de mise en garde lors de l'octroi de ce prêt qui était adapté, il n'y a pas lieu à indemniser les époux Y...

s'est vu attribuer un ensemble immobilier situé sur' la commune de [...] (36) d'une contenance totale de 1 ha 12 a et 40 ca correspondant aux parcelles cadastrées section [...] , [...], [...], [...] et [...] ; qu'il est expressément indiqué, en pages 15 et 16 de cet acte, que les attributaires des lots « supporteront les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues qui pourront grever les biens compris dans leurs lots (...) », l'acte ajoutant « à ce sujet, dans l'acte de donation-partage sus énoncé du 11 octobre 1928, il a été stipulé ce qui suit littéralement rapporté (...): les deuxième (Madame E...) et troisième lots auront le droit de passer en tous temps et de toutes manières nécessaires sur la cour du premier lot pour rejoindre la route de [...] » ; que dans l'acte de donation partage établi le 11 octobre 1928 par Maître F..., notaire à [...], transcrit…

de celle-ci, conserve ses droits dans cette procédure ; qu'en outre, en vertu des articles 1413 du code civil et 53 de la loi du 25 janvier 1985, le créancier au profit duquel les époux communs en biens se sont solidairement engagés en constituant des sûretés réelles sur un immeuble commun peut faire valoir sa sûreté sur le produit de la vente de l'immeuble grevé, après paiement de tous les créanciers admis ; que tel est bien le cas en l'espèce où la procédure collective a produit un actif de 344 347,77 euros après le règlement de toutes les créances, en ce inclus celle du Crédit Mutuel ; qu'il a donc le droit de se faire payer sur le produit de la vente des biens hypothéqués à son profit ; que les époux A...

4°/ que si la communauté doit avoir des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, il n'est pas indispensable que les spécificités de ce site ne se retrouvent dans aucun autre site de l'entreprise ; que M. Y...

; que de même, le 16 juillet 2014, Monsieur Pierre Y... a refusé de prendre en mains propres le nouveau courrier du même jour le convoquant à un entretien préalable pour le 23 juillet à 9 heures et la société SELF SPM a saisi en conséquence un huissier de justice, en date du 17 juillet 2014, pour lui notifier une convocation à un nouvel entretien préalable à la date du 24 juillet 2014 ; que le droit de grève, droit constitutionnel, s'exerce dans les conditions et les limites définies par la loi ; que la loi ne donne pas de définition de la faute lourde, les dispositions des articles L. 2511-1 et L.

» car il était marié à une kabyle et que lorsqu'il chargeait une commande sur sa galerie de voiture ils pouvaient s'exclamer « Jean C... va au bled » ; que M. D..., attaché commercial qui a été en relation avec M. B..., atteste pour sa part qu'à l'occasion d'un rendez-vous professionnel en décembre 2010 celui-ci a monologué sur le compte de M. Y..., lui montrant les articles de presse relatif au mouvement de grève, et lui disant notamment qu'il lui pourrirait la vie afin qu'il dégage de la société et qu'il trouverait n'importe quel moyen pour « virer ce syndicaliste» ; que M. Y... produit également deux photos de son bureau, dont la sincérité n'est pas discutée, qui montrent un local en mauvais état particulièrement peu agréable ; qu'enfin, M. Y...

de la société Keolis l'exploitation, par délégation de service public du Conseil Général de la Charente-Maritime, de la quasi-totalité des ligies interurbaines et périurbaines de transport dans ce département et que la conclusion de cette convention de sous-traitance avait été obtenue par la société Ocecars à l'issue d'un intense mouvement social et d'une grève ; que dans un tel contexte le sens de la réponse faite par M. X... et plus encore les termes employés dans son message envoyé au directeur de la société Keolis traité d'incompétent dans des termes totalement irrespectueux, ont justifié la lettre que son employeur qualifie à juste titre de recadrage et qui ne contient aucun terme désobligeant, irrespectueux ou humiliant et ne constitue pas une réaction disproportionnée au comportement adopté par M. X...

[H] avec maintien de ses avantages acquis sous astreinte de 200 euros de jour de retard. A défaut de réintégration, M. [H] percevra des indemnités conséquentes du fait de l'illicéité de la rupture de son contrat, - ordonner la société Hervé S.A de mettre M. [H] dans un poste de travail qui corresponde à sa qualification, - condamner la société Hervé S.A à payer à M. [H] au titre de complément de prime de protocole de fin de grève : 174.90 euros, ou en subsidiaire: 89.18 euros, En outre, M. [H] demande à la cour de : - condamner la société Hervé S.A à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de préjudice distinct pour communication tardive des pièces et conclusions, - condamner la Société Hervé S.A à lui payer les sommes suivantes : . 30 000 euros à titre de dommage et intérêts pour harcèlement et discrimination, .

et du syndicat CGT de l'institut de cancérologie Gustave Roussy, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'institut de cancérologie Gustave Roussy, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 20 octobre 2016), que, le 18 novembre 2011, le syndicat CGT de l'institut Gustave Roussy (l'IGR) a informé la direction de l'établissement d'un préavis de grève du service de pharmacie pour le 25 novembre 2011 de 9 h à 11 h ; que le 24 novembre 2011, le directeur de l'IGR a demandé à un certain nombre de salariés, dont Mme Y..., d'assurer leurs fonctions pendant les heures de grève dans le cadre des nécessités de la continuité du service ; que Mme Y...

à la somme de 200.000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 juin 2009 ; AUX MOTIFS D'UNE PART QUE M. Franck X... soutient que son engagement de caution est disproportionné eu égard à sa rémunération mensuelle d'un montant de 2.413 euros et à son patrimoine constitué d'un studio situé à Cannes d'une valeur modique, acquis en indivision avec son frère Franck X... le 6 mai 1992 moyennant un prix de 27.440,82 euros et grevé de multiples inscriptions d'hypothèques ; que la SA Société Générale s'oppose à cette argumentation et allègue de la solvabilité immobilière des frères X...

; elle indique que la société ADL, du fait de sa situation précaire ne règle aucun loyer depuis 2011 et déclare sur l'honneur qu'elle ne perçoit aucun revenu de la SCI ; celle-ci a pourtant déclaré avoir perçu en 2015 des revenus fonciers de 27.708 euros nets (pièce 261) qui reviennent à l'appelante à concurrence de ses parts ; la valeur du bien immobilier de la [...] , qui n'est grevé d'aucun passif, est estimée entre 600.000 et 640.000 euros par agence en juin 2016 ; un litige existe entre les époux à propos du financement de l'acquisition de ce bien, M. X... prétendant avoir prêté à son épouse une somme de 4 millions de francs, ce que celle-ci conteste ; que sa déclaration sur l'honneur du 23 septembre 2016, Mme B...

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 2016), que la société ICTS Marseille Provence (la société) est en charge de la sécurité de l'aéroport de Marseille et emploie plus de quatre cents agents ; que l'intersyndicale CGT-CFDT-FO a déposé, le 16 avril 2013, un préavis de grève à compter du 19 avril 2013 pour une durée illimitée et a tenté de remettre à la direction, le 19 avril, une liste des agents désireux de cesser le mouvement de grève à compter du 21 avril suivant ; que la société ayant invité les salariés désireux de reprendre le travail à remplir une déclaration individuelle de reprise, la CGT a refusé de remettre les déclarations des salariés ayant permis d'établir la liste qu'elle a déclaré tenir à la disposition de la direction ; que, se plaignant de ce que la société avait privé certains…