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caractérisant l'existence d'un contrat de travail n'a pas été ici retenu », la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 de code du travail, ensemble les articles L. 7321-1 et L. 7322-2 du même code ; 2°/ que les gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire ne peuvent solliciter le paiement de rappels de salaire au regard d'un temps de travail effectif et le paiement d'heures supplémentaires que pour autant qu'ils démontrent que l'entreprise propriétaire de la succursale leur avait imposé à titre individuel l'exécution d'horaires de travail déterminés, hors les horaires d'ouverture et de fermeture des succursales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas relevé qu'une telle preuve était rapportée, mais au contraire que la société Distribution Casino France n'impose pas les conditions de travail ; qu'elle affirme tout au plus péremptoirement que les époux A...

caractérisant l'existence d'un contrat de travail n'a pas été ici retenu », la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 de code du travail ensemble les articles L. 7321-1 et L. 7322-2 du même code ; 2°/ que les gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire ne peuvent solliciter le paiement de rappels de salaire au regard d'un temps de travail effectif et le paiement d'heures supplémentaires que pour autant qu'ils démontrent que l'entreprise propriétaire de la succursale leur avait imposé à titre individuel l'exécution d'horaires de travail déterminés, hors les horaires d'ouverture et de fermeture des succursales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas relevé qu'une telle preuve était rapportée, mais au contraire que la société Distribution Casino France n'impose pas les conditions de travail; qu'elle affirme tout au plus péremptoirement que les époux Y...

caractérisant l'existence d'un contrat de travail n'a pas été ici retenu », la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 de code du travail ensemble les articles L.7321-1 et L. L7322-2 du même code ; 2°/ que les gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire ne peuvent solliciter le paiement de rappels de salaire au regard d'un temps de travail effectif et le paiement d'heures supplémentaires que pour autant qu'ils démontrent que l'entreprise propriétaire de la succursale leur avait imposé à titre individuel l'exécution d'horaires de travail déterminés, hors les horaires d'ouverture et de fermeture des succursales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas relevé qu'une telle preuve était rapportée, mais au contraire que la société Distribution Casino France n'impose pas les conditions de travail ; qu'elle affirme tout au plus péremptoirement que les époux Y...

de leurs divers établissement, c'est sous réserve des divers remplacements dont faisait état la société B&B et de ce qui pourrait être découvert par l'expert en matière de récupérations de ces heures de travail ; que la Cour de cassation a d'ailleurs jugé, dans son arrêt du 8 avril 2010 sur pourvoi de la société B&B, que les moyens dirigés contre un arrêt qui se borne, dans son dispositif à fixer un temps de travail effectif sous réserve d'une expertise à venir, ce dont il résulte qu'il ne tranche pas une partie du principal, ne sont pas recevables en application de l'article 150 du code de procédure civile ; que ceci posé, il résulte du rapport de l'expert - précisément chargé de fournir à la cour des éléments permettant d'apprécier le salaire auquel M. Y...

de leurs divers établissement, c'est sous réserve des divers remplacements dont faisait état la société B&B et de ce qui pourrait être découvert par l'expert en matière de récupérations de ces heures de travail ; que la Cour de cassation a d'ailleurs jugé, dans son arrêt du 8 avril 2010 sur pourvoi de la société B&B, que les moyens dirigés contre un arrêt qui se borne, dans son dispositif à fixer un temps de travail effectif sous réserve d'une expertise à venir, ce dont il résulte qu'il ne tranche pas une partie du principal, ne sont pas recevables en application de l'article 150 du code de procédure civile ; que la durée de travail effectif de M Y... et Mme Z...

Cyrille X... a été engagé par la SARL K ET L en qualité de coursier-livreur extra suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel du 17 mars 2005 ; La convention collective applicable à l'entreprise est celle de la restauration rapide ; Le 21 juin 2005, il a été victime d'un accident en scooter à l'occasion de son travail et n'a jamais repris son emploi ; Le redressement judiciaire de la société a été prononcé le 14 octobre 2013 et sa liquidation judiciaire le 17 mars 2014 ; Cyrille X... a été licencié pour motif économique par le liquidateur selon courrier du 1er avril 2014 ; Cyrille X... a saisi le conseil de prud'hommes le 2 septembre 2014 aux fins d'obtenir la requalification de son contrat à temps partiel en temps complet et divers dommages-intérêts : Par jugement du 15 juin 2016, le conseil de prud'hommes a débouté Cyrille X...

par la société FPS Propreté dans lequel elle lui demandait de justifier de son absence depuis le 2 mai 2012, le syndicat CFDT, saisi par Mme Y..., a adressé à la société FPS Propreté un courrier le 21 mai 2012 dénonçant la modification unilatérale par l'employeur de la répartition des horaires et zone géographique de travail et demandant le respect des prévisions du contrat de travail ; Mme Y... justifie ainsi de son refus de la réduction de son temps de travail constituant une modification de son contrat de travail, Dans ces conditions la société FPS Propreté ne peut seulement relever que Mme Y...

En outre, il ressort des bulletins de salaires et du tableau récapitulatif établi par l'Iforop que Mme X... a, dès le mois de janvier 2007 travaillé 136 heures, puis 127 heures en février 2007, 128 heures en mars 2007, etc. et que son amplitude horaire mensuelle était importante et changeait mensuellement ; elle ne pouvait ainsi connaître avec exactitude et à l'avance son temps de travail de sorte qu'il y a lieu de faire droit à sa demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps plein ; Au regard de ces éléments et alors que Mme X... n'étaye pas sa demande de prise en compte de 5 heures supplémentaires par semaine, contestées par les intimés qui justifient du paiement des seules heures complémentaires réalisées, le rappel de salaire sera alloué sur une base de 35 heures hebdomadaires ; En conséquence, la créance de Mme X...

pour assurer cette adaptation soit liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi soit ayant pour objet le développement des compétences ; que l'article L6321-2 du code précise que toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération par l'entreprise ; que l'article L6321-6 du code du travail indique quant à lui que les actions liées au développement des compétences lorsqu'elles ne sont pas réalisées pendant le temps de travail nécessitent l'accord écrit du salarié qui peut être dénoncé dans les 8 jours suivant sa conclusion ; qu'une telle dénonciation ou le refus de signer l'accord ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement conformément à l'article L.6321-7 dudit code ; qu'en…

de détachements temporaires successifs à durée prédéterminée et convenue, comme en témoignent les avenants signés entre les parties ; qu'ainsi la salariée ne peut prétendre avoir exercé habituellement son travail en France ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la France n'était pas le lieu où la salariée avait accompli la majeure partie de son temps de travail pour le compte de son employeur en tenant compte de l'intégralité de sa période d'activité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2016, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne les sociétés Sanofi-Aventis…

Cette proposition prend en compte, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail. " ; qu'en l'espèce, M. Y... a été déclaré "inapte définitivement au poste de technicien informatique et à tous les postes dans l'entreprise actuelle. (...) Reste apte à un post identique dans un autre contexte relationnel et organisationnel ; que la société Genilink a indiqué par courrier du 13 octobre 2014 adressé à M.

la défenderesse, une forte activité syndicale et que la société Lidl ne s'est en rien opposée à celle-ci ; que la société Lidl souligne même, sans être contredite, qu'il a pu engager de nombreuses procédures devant le conseil de prud'hommes sans pour autant prendre à ces occasions des heures de délégation, la défenderesse rémunérant même ces temps comme du temps de travail alors qu'elle n'y était nullement obligée ; qu'en conséquence, M. Y... sera purement et simplement débouté de ce chef de demande ».

Lorsque la cour administrative d'appel confirme le jugement du tribunal administratif sur un motif de légalité externe tenant à l'absence d'enquête contradictoire par l'inspecteur du travail mais ne statue pas sur le motif également retenu par le tribunal administratif selon lequel les faits reprochés au salarié ne comportaient pas un degré de gravité suffisant pour justifier son licenciement, ce dernier motif ne peut constituer le soutien nécessaire de la décision de la cour administrative d'appel. Viole dès lors les articles L. 1235-3 et L. 2422-1 du code du travail la cour d'appel qui ne recherche pas si le licenciement du salarié était justifié par une cause réelle et sérieuse

Stéphane Y... pour son compte personnel pour la fabrication d'un escalier et d'une barrière pour son domicile ; que M. Stéphane Y... ne peut prétendre que cet élément correspondrait à un grief non formulé par la lettre de licenciement dès lors qu'il étaye précisément le reproche énoncé à son encontre d'avoir fait réaliser pour son compte des travaux sur son temps de travail et sur les moyens de son employeur ; que M. Stéphane Y... ne produit aucune explication sur le fait que cette commande du 8 mars 2013 a été passée à son propre nom ; que M. Carlo D... d'autre part atteste avoir procédé à la réalisation de travaux d'escalier pour le compte personnel de M. Stéphane Y... sur les années 2010 2011 et 2012, « en grande partie pendant son temps de travail passé sur le site de la société NOVASEP FINORGA » ; que M. Stéphane Y...

; qu'en l'espèce, l'association Adapei avait justifié objectivement sa décision de choisir Mme A... plutôt que Mme Y... par le fait, d'une part, que, contrairement à la seconde, la première était titulaire d'un contrat précaire à temps partiel à hauteur de 71 heures mensuelles, que le poste proposé impliquait une activité à hauteur de 128,92 heures par mois et sous contrat à durée indéterminée, de sorte qu'il lui permettait d'augmenter son temps de travail et de bénéficier d'un contrat pérenne, d'autre part, qu'elle avait une solide expérience de veilleur de nuit particulièrement utile sur un poste qui mettait l'accent sur l'expérience du candidat, et non sur la détention de diplômes, et qu'enfin si elle avait confié le poste à temps partiel à Mme Y..., l'association aurait dû lancer un autre recrutement pour pourvoir son poste à temps plein sous contrat à durée indéterminée, tandis…

en dehors des heures de travail et durant ses repas de midi car il la soupçonne de livrer des informations relatives à la société à Monsieur B..., la commande faite au détective privé est donc dirigée contre elle qu'il suit dans ses déplacements privés.

», le journaliste notant «le divorce entre les ouvriers français et immigrés n'a jamais été aussi grand qu'à Talbot-Poissy». La situation discriminatoire résulte d'études internes: les salariés font mention d'une étude socio-économique réalisée au sein de la société Peugeot Citroën Automobiles publiée en 1984 démontrant en page 21 que «la réduction du temps de travail avec diminution du salaire de 10 % ou blocage de celui-ci serait très mal ressentie par l'ensemble de la population, cette tendance se trouve particulièrement accentuée dans la population immigrée dont les revenus sont souvent les plus faibles, et qui doit cependant envoyer une partie de ceux-ci au pays», rappelant que «plus de 10 % de nos immigrés disposent d'une seconde activité» ce qui démontre que «les travailleurs immigrés sont largement discriminés en matière de rémunération, conduisant une partie de ces ouvriers à…

Une cour d'appel qui relève que chacune des conventions tripartites intervenues en vue de l'engagement d'un salarié en contrat aidé prévoyait un référent en la personne du principal du collège et que la formation délivrée en interne par une initiation à l'informatique avait permis à l'intéressé d'effectuer les tâches d'assistance administrative qui lui avaient été confiées et d'acquérir des compétences détaillées dans une attestation délivrée au terme du dernier contrat, peut en déduire que l'employeur avait satisfait à son obligation de formation et d'accompagnement

Une cour d'appel qui relève qu'un salarié avait bénéficié d'une formation en interne et d'une adaptation aux postes de travail occupés dont la réalité était confirmée par les informations données par l'intéressé dans son curriculum vitae faisant état de l'obtention en juin 2009, d'un certificat informatique et Internet, ainsi que de sa connaissance des outils informatiques et de sa capacité à assurer le secrétariat et l'administration courante de trois écoles, peut en déduire que l'employeur avait satisfait à son obligation de formation et d'accompagnement

L'article 1.8 de l'avenant n° 12 du 16 juillet 2008 à la convention collective nationale de la coiffure, qui instaure une prime à partir de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, dispose que l'ancienneté s'entend d'un nombre d'années entières et consécutives dans le même établissement. Il en résulte qu'il n'y a pas lieu de déduire les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie