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La SAS ORSOL PRODUCTION prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me David LLAMAS, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN et par Me Louis GAUDIN substituant à l'audience Me Carole MORET, avocat plaidant inscrit au barreau de BORDEAUX INTIMÉE d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue et plaidée en audience publique le 05 avril 2022 sans opposition des parties devant Benjamin FAURE, conseiller rapporteur, assisté de Danièle CAUSSE, greffier, les parties ayant été avisées de ce que l'arrêt serait rendu le 14 juin 2022, lequel délibéré a été prorogé ce jour par mise à disposition.

Par décision du 15 janvier 2016, le conseil des prud'hommes a prononcé la caducité, rapportée par décision du 18 mars 2016, avant que la procédure soit à nouveau radiée le 09 septembre 2016, pour être reprise par la salariée le 13 août 2018. Par jugement du 25 septembre 2020, le conseil des prud'hommes après s'être déclaré compétent pour connaître du litige, a : ' dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, ' dit n'y avoir lieu à condamnation solidaire de la société allemande, ' condamné la SARL Comepack à payer à Madame [A] 47.728 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ' Condamné l'employeur aux frais et dépens de la procédure.

Par décision du 15 janvier 2016, le conseil des prud'hommes a prononcé la caducité, rapportée par décision du 18 mars 2016, avant que la procédure soit à nouveau radiée le 09 septembre 2016, pour être reprise par la salariée le 13 août 2018. Par jugement du 25 septembre 2020, le conseil des prud'hommes a : ' dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, ' dit n'y avoir lieu à condamnation solidaire de la société allemande, ' condamné la SARL Comepack à payer à Madame [E] [K] 20.311,98 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ' Condamné l'employeur aux frais et dépens de la procédure.

Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, le 22 septembre 2017, Mme [P] saisissait le conseil de prud'hommes d'Avignon en paiement d'indemnités de rupture pour licenciement abusif et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 2 juillet 2019, a : - dit que le licenciement de Mme [P] en date du 18 octobre 2016 est intervenu pour une cause réelle et sérieuse. - dit que Mme [P] n'a pas subi un licenciement brutal et vexatoire - dit que l'association L'Optimist n'a pas manqué à son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail de Mme [P].

[E] [D] présente une ' inaptitude à tenir dans l'environnement professionnel de l'entreprise' et que ' seul un poste hors entreprise peut lui être proposé '. Par courrier du 20 janvier 2016, la société les carrières de [Localité 3] a procédé au licenciement de M. [E] [D] pour inaptitude constatée par la médecine du travail et impossibilité de reclassement. Considérant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [D] saisissait, le 25 mai 2016, le conseil de prud'hommes de Nîmes. Par jugement de départage, en date du 15 juillet 2019, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - déclaré le licenciement de M. [D] dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société des carrières du [Localité 3] à payer à M. [E] [D] la somme de 55 000 euros à titre d'indemnité de licenciement injustifié ; - condamné la société des carrières du [Localité 3] à payer à M.

A la fin de la relation contractuelle, la rémunération de Madame [I] [W] était de 1834,17 euros brut par mois, pour 151,67 heures de travail. Par courrier en date du 3 août 2018, Madame [I] [W] prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur dans ces termes : 'A ce jour, mes salaires des mois de juin et juillet 2018 ne m'ont pas été payés. Cette situation n'est pas nouvelle. Elle me cause un réel préjudice : frais bancaires, retard dans le paiement de mes charges (loyers etc..). La responsabilité vous incombe entièrement. Je suis donc contrainte de vous notifier la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail. Cette rupture est entièrement imputable à la SARL MULTI SERVICES dont vous êtes le gérant puisque les faits précités constituent un manquement grave aux obligations contractuelles et conventionnelles de l'entreprise.

[O] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Fort de France afin de solliciter la requalification de son CDD en CDI, le paiement d'indemnités (de requalification du contrat de travail, de prime de transport, de prime de panier, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité de primes de vacances, d'indemnité compensatrice de préavis, de licenciement et de licenciement irrégulier), des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la remise de certains documents (attestation pôle emploi et certificat de travail corrigés, bulletins de salaire de janvier, mars et avril 2017).

[T] [Y], dans l'attente des décisions du pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy relatives à la qualification d'accident du travail et de reconnaissance de la faute inexcusable, - réserver les dépens, A titre subsidiaire : - juger la procédure régulière, - exclure les dispositions protectrices applicables en cas d'accident du travail, - juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, - débouter M. [T] [Y] de ses demandes indemnitaires, - constater que l'employeur a remis l'attestation destinée à la Caisse CI BTP, - débouter M. [T] [Y] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, - condamner M. [T] [Y] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions du code de procédure civile, - condamner M. [T] [Y] aux dépens. La société conteste la qualification d'accident du travail devant le pôle social près le tribunal judiciaire d'Annecy.

Puis, par courrier du 21 septembre 2018, elle lui a notifié son licenciement 'pour inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail et impossibilité de reclassement'. Par requête déposée au greffe le 15 juillet 2019, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Laval d'une demande de requalification du licenciement pour inaptitude médicale en licenciement sans cause réelle et sérieuse estimant que son inaptitude résultait des manquements de son employeur à son obligation de sécurité. Il sollicitait en conséquence la condamnation de la société Imaye Graphic à lui verser une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement en date du 4 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Laval a : - reçu M. [T] en sa requête ; - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. La société Spie Oil & Gas Services fait grief à l'arrêt de dire qu'elle était coemployeur du salarié et, en conséquence, de la condamner in solidum avec les sociétés Spie Oil & Gas Services Indonesia et Spie Oil & Gas Services Middle East à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de non-concurrence, de bonus 2014, de congés payés acquis et non réglés, d'indemnité de Jamsostek acquise et au titre du préjudice moral subi, de la condamner in solidum avec les mêmes sociétés à communiquer au salarié les quitus fiscaux pour le montant des impôts exigibles au titre des années 2003 à 2014, de dire que, à défaut de justifier de ces quitus dans le délai…

de la marque Iveco. La société SN VIC a refusé la reprise des contrats de travail. Le 7 septembre 2013, les salariés ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail. 3. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que la prise d'acte de la rupture de leur contrat de travail avait produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [Localité 2] diesel à leur payer diverses sommes en conséquence. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société [Localité 2] diesel fait grief aux arrêts de juger que les contrats de travail des salariés n'ont pas été transférés à la SN VIC en application de l'article L.

économique le 2 mai 2016. Ils ont adhéré au congé de reclassement. 5. Le 12 avril 2017, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester leur licenciement. Examen du moyen, Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

de neuf salariés devaient être repris par cette dernière, laquelle a contesté le transfert de plein droit des contrats de travail. 5. Les salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour voir dire si les contrats de travail avaient été, ou non, transférés et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, vexatoire et dépourvu de cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

raison d'attestations manquantes de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 11. Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement pour faute grave est justifié, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a requalifié la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné l'employeur à lui verser une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le débouter de l'intégralité de ses demandes et de rejeter sa demande au titre de la remise, sous astreinte, de documents de fin de contrat rectifiés, alors « que la mise à pied qui n'est pas immédiatement suivie d'une convocation à entretien préalable régulièrement signée par l'employeur doit être qualifiée de mise à pied disciplinaire, de sorte…

; que la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation, qui s'attaque à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 janvier 2019 ayant déclaré irrecevables les conclusions d'intimée de la société Etablissements Horticoles Georges Truffaut, entraînera nécessairement par voie de conséquences l'annulation de l'arrêt du 14 octobre 2020 qui en est la suite et qui a dit le licenciement de M.

2. Convoqué le 15 mars 2017 à un entretien préalable fixé au 27 mars 2017 puis licencié le 2 mai 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, Enoncé du moyen 4.

3] le 1er septembre 2002. 2. Contestant son licenciement pour faute grave notifié par lettre du 30 septembre 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

qualité de conducteur receveur. 2. Après s'être vu notifier plusieurs sanctions, en septembre et décembre 2013 puis en avril 2014, le salarié a été licencié par lettre du 3 juin 2014. 3. Contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que le licenciement était, à titre principal, nul et à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour l'association Delos Apei 78 PREMIER MOYEN DE CASSATION L'association Delos Apei 78 fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamné l'association Delos Apei 78 à payer à Mme [B] les indemnités subséquentes, 1°) ALORS QU'en relevant d'office le moyen tiré de ce qu'en l'état de l'irrecevabilité des conclusions d'appel, les pièces produites par l'association Delos Apei 78 devaient être écartées, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; En tout état de cause 2°) ALORS QU'en appliquant…