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avait commis une faute grave en reprenant le chèque de 60.825,95 € qu'elle avait versé, sur ses deniers propres, à l'INSTITUT CATHOLIQUE DE TOULOUSE en remboursement des pertes qu'elle lui aurait fait subir, ce qui impliquerait que ce paiement était dû par la salariée, quand pourtant cette somme n'avait pas été détournée à son profit personnel et qu'elle n'avait commis aucune faute lourde au préjudice de son employeur, la Cour d'appel a, indirectement, imposé à la salariée la charge d'une sanction pécuniaire illicite et a violé l'article L. 1331-2 du Code du Travail, ensemble son article L. 1234-1 ; 4. Alors qu'enfin, il revient à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave qu'il reproche au salarié ; qu'en l'espèce, en retenant que Mme Y...

est de zéro euro ; que, dans ces conditions, l'employeur n'avait pas l'obligation de mentionner des droits au DIF inexistants dans la lettre de licenciement, l'article L6323-19 ne prévoyant cette obligation que "s'il y a lieu" ; que la demande en indemnité de ce chef est dès lors rejetée » ; ALORS QUE l'employeur doit, dans la lettre de licenciement, sauf faute lourde, informer le salarié de la possibilité qu'il a de demander, jusqu'à l'expiration du préavis, que celui-ci soit ou non exécuté, ou pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation ; qu'en rejetant la demande de Mme Y...

a été engagé une première fois par la Banque de financement de trésorerie, aux droits de laquelle vient la société Crédit agricole Corporate and Investment Bank, à compter du 1er mars 1988 jusqu'au 1er mars 1990, puis à compter du 29 octobre 1990, en qualité de gestionnaire de la position obligataire et des transformations de la banque avec la position de cadre ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 14 octobre 1996 puis d'un licenciement pour faute lourde le 28 octobre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 9 avril 1997 ; que l'employeur a déposé plainte le 30 juillet 1997 avec constitution de partie civile et une information judiciaire a été ouverte ; que par jugement du 9 mars 2011, le tribunal de grande instance de Paris a relaxé le salarié ; que par arrêt du 6 mars 2014, la cour d'appel de Paris a confirmé cette décision contre laquelle un pourvoi en…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'appréciation du préjudice résultant du défaut de mention du DIF ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 6323-18 du Code du travail dans sa version en vigueur au moment des faits imposait à l'employeur d'informer chaque salarié sur les droits dont il dispose en matière de droit individuel à la formation sauf en cas de faute lourde et grave ; que dans la mesure où en raison de la prescription des faits, celles-ci n'ont pas été retenues, l'employeur ne pouvait se dispenser de son obligation d'information ; qu'or, la lettre de licenciement ne fait de référence au DIF ; que l'absence de mention de ces constitue un manquement qui cause nécessairement un préjudice au salarié ; que néanmoins le salarié ne fixe pas le montant du préjudice dont il entend obtenir réparation ; qu'or, sur le fondement de l'article 4 du Code de…

la signature du contrat du fait de son absence de constitution à cette date. Qu'il apparaît en effet que la commission prévue au contrat a été mise en place d'un commun accord entre la CAPEB et l'APSEGA en 2006 et que ses modalités précises de fonctionnement, qui en permettaient parfaitement la saisine et le fonctionnement même en cas de faute grave ou de faute lourde, faisaient l'objet d'un accord intervenu entre ces deux organisations qui a été adopté par l'assemblée générale de la CAPEB du 26 avril 2006 pour être ensuite «'dévoté'» par la même assemblée générale en 2013, comme il est indiqué par le courrier électronique du Président de la CAPEB du 29 janvier 2015 produit aux débats par la CAPEB 59.

ni l'existence d'une faute, ni d'un abus, a violé les articles 1240 du code civil, L. 2141-4 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 4°/ que d'une part, l'article 1240 du code civil n'a vocation à s'appliquer qu'en l'absence de tout lien contractuel et que, d'autre part, la responsabilité pécuniaire du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; que le tribunal a condamné la salariée à payer des dommages et intérêts à l'employeur sur le fondement de l'article 1240 du code civil, sans caractériser une intention de nuire ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand l'article 1240 du code civil n'était pas applicable et sans caractériser une intention de nuire de la salariée, le tribunal a violé l'article 1240 du code civil et le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; 5°/ que, d'une part, les…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Y...

; que par lettre du 16 mai 2011, le salarié a informé son employeur de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite et de cesser son activité le 31 décembre 2011 ; qu'il a indiqué respecter le délai de préavis prévu par les textes de manière à lui permettre d'organiser son remplacement ainsi que la passation de ses dossiers ; que le salarié a été licencié pour faute lourde le 29 juillet 2011 et qu'il a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et quatrième moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner une cassation ; Mais, sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Vu l'article L.

a posteriori, sur le bulletin de paie de novembre 2012 établi lorsque la décision de licencier Mme Karima X... pour faute grave a été prise et notifiée. A priori, l'employeur n'a pas l'obligation de rémunérer la salariée durant la mise à pied conservatoire sauf si la sanction finalement notifiée ne correspond pas à un licenciement pour faute grave ou faute lourde. Dans le cas présent, le fait que l'employeur n'ait pas, dans un premier temps, opéré de retenue de salaire sur la période du 12 octobre au 30 octobre 2012, cette retenue ayant été effectuée ultérieurement, ne fait pas perdre à la mise à pied prononcée son caractère conservatoire dès lors que la procédure de licenciement était engagée. Le moyen soulevé est donc inopérant.

dès le 22 mai 2014 ; Qu'en conséquence il y a lieu de faire droit aux demandes de nullité de l'article 5, dernier alinéa, du contrat de travail, et de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société KMBSF, la rupture étant fixée à la date du licenciement ; Qu'il n'y a pas lieu, par suite, de statuer sur le licenciement pour faute lourde notifié par la société KMBSF ; Que le jugement entrepris sera donc infirmé ; Sur les conséquences financières de la rupture de la relation de travail Considérant que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société KMBSF emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Considérant qu'à la date de son licenciement, M.[J] avait une ancienneté de 6 ans et 8 mois au sein de l'entreprise qui employait de façon habituelle plus de 11 salariés ; Considérant qu'en application de l'article L1235-3 du…

Y..., engagé le 4 septembre 1995 par la société AMS fiduciaire en qualité de consultant, a été chargé de gérer et d'administrer une villa appartenant aux époux Z... ; que, par acte du 15 mai 1998, ceux-ci se sont engagés à lui verser une indemnité égale à douze mois de salaire net d'impôts en cas de rupture du contrat à leur initiative ou à celle de la société pour quelque cause que ce soit ; que le salarié a été licencié pour faute lourde le 14 août 2002 ; que, le 3 octobre 2002, Mme Z... a saisi le tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation ou la révocation de l'engagement du 15 mai 1998 qualifié, par elle, de libéralité ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande à obtenir la condamnation de Mme Z...

ne voulait pas procéder à des licenciements de collaborateurs ; qu'il a alors communiqué à celui-ci une liste de 3 collaborateurs comptables et 1 collaborateur social et que c'est dans ce cadre, à l'initiative du directeur du bureau, que des entretiens ont eu lieu avec le personnel ; qu'il incombe à la société Cocerto Entreprise de rapporter la preuve de la faute lourde qu'elle allègue; qu'il lui appartient dès lors d'établir que, contrairement aux allégations de M. G...

rappel de prime d'ancienneté, outre 703, 52 € de congés payés afférents ; Aux motifs que, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible la poursuite des relations contractuelles ; que la faute lourde est celle commise par le salarié dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; que l'employeur supporte la charge de la preuve de la faute grave ou lourde, de son imputation certaine au salarié et de son intention de nuire s'agissant de la faute lourde ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce Monsieur Patrick Y...

Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société MJA, prise en la personne de M. Y... , ès qualités. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 20 000 euros la condamnation de M. B... au bénéfice de la Selafa Mja, prise en la personne de Me Valérie Y..., ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société Avitis, à titre de dommages et intérêts du fait de sa faute lourde ; AUX MOTIFS QUE par l'arrêt susmentionné du 15 janvier 2015, la cour de céans a reconnu l'existence d'une faute lourde commise par M. B...

; qu'en affirmant péremptoirement que l'employeur n'avait pas répondu à la demande de la salariée de bénéficier de son DIF, sans indiquer les éléments lui permettant de procéder à une telle « constatation », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 2°) ALORS QUE selon l'article L.

, ce qu'elle a fait en saisissant la juridiction prud'homale, le 21 août 2012. La S.C.P. X... A... ès-qualités de mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de Monsieur Alain Z..., réplique qu'après, la découverte d'une tentative de détournement au préjudice du cabinet Z..., Monsieur Z... a mis en place une procédure de licenciement pour faute lourde notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 04 mars 1995 non contestée par Madame Y..., qu'il est faux qu'elle prétende avoir démissionné, qu'elle est ensuite retournée au cabinet de Monsieur Z... en tant que conjoint collaborateur sans qu'il y ait entre eux un lien de subordination. Elle ajoute que dans le cadre de la procédure de divorce, Madame Martine Y...

s'assimiler à une clause pénale ; que la société Groupe Appro demande d'écarter l'avenant du 11 février 2004 en ce qu'il s'agit d'un faux fabriqué plus d'un an après sa date, qu'il représente un déséquilibre colossal entre les parties, aucune convention n'ayant jamais prévu d'accorder une telle indemnité de licenciement même en cas de faute grave ou de faute lourde qui implique une intention de nuire et qu'en tout état de cause, cette indemnité de licenciement s'analyse en une clause pénale que le juge a le pouvoir de modérer en application de l'article 1152 du code civil ; que cela étant, si un débat est porté devant la juridiction pénale sur la date de la signature de l'avenant du 11 février 2004 qui aurait été rédigé et signé en juin 2005, il n'en demeure pas moins que l'acte porte la signature M.

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Française de transport X... frères, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 13 novembre 2006 en qualité de directeur de succursales par la société Française de transport X...

Votre action individuelle au mépris des règles internes de fonctionnement a jeté un discrédit dommageable sur le sérieux de l'association (...) ; (...) Vous avez transmis le 12 juin 2009 un signalement au procureur de la République concernant trois salariés éducateur s et dépeignant un portrait de l'établissement des plus catastrophiques, incriminant également un chef de service et invoquant des procédures de licenciement pour faute lourde à l'encontre de représentants du personnel. Sans accord aucun du conseil d'administration, qui vous avait pourtant demandé avant toute procédure des explications sur la situation du centre, vous avez également transmis copie de ce document au président du Conseil général, au préfet de Région, ainsi qu 'au maire.

à l'égard de salariés intervenant dans un cadre régulier et en présence de la clientèle est constitutif d'une faute susceptible d'être sanctionnée par l'employeur ; Attendu cependant qu'un salarié gréviste ne peut être licencié ou sanctionné à raison d'un fait commis à l'occasion de la grève à laquelle il participe que si ce fait est constitutif d'une faute lourde ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que le comportement imputé aux salariés sanctionnés était constitutif d'une faute lourde, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils déboutent MM. Z..., A..., B..., E..., D..., K..., F..., H..., Y... et I...