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l'employeur a la faculté de reconnaître au salarié le bénéfice d'une qualification supérieure à celle à laquelle lui ouvre normalement droit son emploi ; que, dès lors, en déduisant qu'elle " devait (...) nécessairement mettre Jean-Paul X... au coefficient 240 du groupe 3 palier 12 lorsqu'elle a augmenté son coefficient " de la seule circonstance selon laquelle elle avait classé le salarié au coefficient 230 en novembre 1994 sans que son emploi ne lui ouvre normalement droit à ce niveau de qualification, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble l'annexe III de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et l'avenant n° 1 de la convention collective locale du personnel de la Société lyonnaise de transport en commun du 22 novembre 1989 ;

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité des faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que les faits allégués ne peuvent être assimilés à des agissements constitutifs d'un tel harcèlement ; Qu'en

il résulte des pièces de la procédure que par jugement irrévocable en date du 31 juillet 2008, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie retenant que l'article 89 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 modifiée a exclu les collectivités publiques du champ d'application des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical et aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux, et notamment celles concernant l'autorisation préalable concernant leur licenciement, a rejeté la requête en annulation de la décision du 16 février 2006 du directeur du travail et de l'emploi de la Nouvelle-Calédonie refusant d'examiner la demande d'autorisation de licencier M. X... qui lui était soumise par la commune de Voh ; Attendu que cette

En application de l'article 2007 du code civil, la démission d'un dirigeant de société qui constitue un acte juridique unilatéral produit tous ses effets dès qu'elle a été portée à la connaissance de la société, la méconnaissance de l'obligation statutaire de respecter un préavis pouvant seulement, le cas échéant, ouvrir droit à des dommages-intérêts. Par suite est justifié le jugement qui valide la désignation, en qualité de délégué syndical, d'un salarié, précédemment directeur général de la société, dès lors que cette désignation est notifiée à l'employeur postérieurement à la démission de l'intéressé de son mandat de directeur général, peu important que cette démission soit assortie, à l'égard de la société, d'un délai de préavis

l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de primes et de congés payés, l'arrêt retient qu'il tente de mauvaise foi à faire accroire que le versement majoré du 1er avril 2003, recouvre le versement de la prime conventionnelle d'ancienneté, alors qu'il s'agit, au vu des salaires versés postérieurement, d'un versement exceptionnel ; Qu'en statuant ainsi sans répondre au moyen tiré du fait que Mme X... avait bénéficié d'augmentations personnelles de salaire supérieures à ce que prévoit la convention collective revendiquée par cette salariée dès lors remplie de ses droits, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Provençale d'aromathérapie à payer à Mme X...

L'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu. Il en résulte qu'à la suite de l'annulation, par le Conseil d'Etat, du décret n° 2005-306 du 31 mars 2005, seules sont applicables, pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de ce texte à celle d'entrée en vigueur du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, les dispositions du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction issue du décret n° 2002-622 du 25 avril 2002, irrégulièrement abrogées par les articles 4 à 11 de l'acte annulé

La société AVICA a embauché [W] [Z] à compter du 16 Décembre 1999 en qualité d'employée chargée d'exploitation affectée à la centrale de télésurveillance d'[Localité 3], avec un coefficient C120, niveau 2, échelon 2 par contrat à durée indéterminée, à temps partiel (104 heures par mois) et soumis à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité ; par avenants successifs conclus par les parties, la durée de travail mensuelle était progressivement augmentée ; par avenant signé le 1er Décembre 2003 avec la société VIGITEL SERVICES, venant aux droits du premier employeur, [W] [Z] devenait opératrice en télésurveillance, agent d'exploitation niveau 4, échelon 1, coefficient 160 puis, à partir du 5 Juillet 2004, par accord

Des arrêts de travail courts et répétés, quelque dommageables qu'ils soient pour la production, ne peuvent, en principe, être considérés comme un exercice illicite du droit de grève. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui établit que de tels arrêts de travail survenus dans l'entreprise et qui ont entraîné une perte importante et anormale de production constituent une grève perlée illicite

Vu les articles 14 du code de procédure civile, R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'union départementale Force ouvrière et l'union locale CGT ont saisi le tribunal d'instance de Bayonne en annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement qui se sont déroulées les 18 et 29 janvier 2010 au sein de la " branche supermarchés " de la société Guyenne et Gascogne lors desquelles M. X... et sept autres candidats ont été élus ; Attendu que le tribunal d'instance a annulé ces élections sans que les candidats élus, qui n'étaient ni présents ni représentés, aient été convoqués ou avisés de la date d'audience ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;

par déclaration faite au greffe, Mme X... en sa qualité de déléguée syndicale, a contesté les listes électorales établies en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein de la société nationale Immobilière Sud-Est ; qu'aux termes d'écritures déposées et soutenues à l'audience du 1er avril 2010, elle a demandé l'annulation de ces élections qui s'étaient déroulées les 5 et 19 février 2010 ; Attendu que Mme X... et le syndicat Force ouvrière de la Société nationale immobilière Sud Est font grief au jugement de déclarer irrecevable la demande d'annulation de ces élections, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en statuant comme il l'a fait, motifs pris que le recours «litigieux est de surcroît irrecevable pour

il résulte de l'ensemble des circonstances ayant entouré la désignation que le comportement du salarié était susceptible de faire l'objet d'une sanction disciplinaire contre laquelle il a voulu se prémunir" ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail (anciennement L. 412-11) ; 2°/ que Mme X... avait fait valoir qu'elle avait toujours respecté les procédures, qu'elle n'avait pas reçu d'observation et n'avait aucune raison de se sentir menacée par une quelconque sanction justifiant la recherche d'une protection à la date de la désignation le 30 octobre 2009, tout en précisant que sa réintégration, en juillet 2009, dans ses précédentes fonctions, trouvait uniquement sa cause dans une mésentente au niveau de la direction et non pas dans des faits qui lui auraient été imputables ;

il résulte des lettres de notification du mémoire ampliatif du 28 juin 2010 produites à l'appui du mémoire, que celui-ci n'a pas été notifié au syndicat Confédération autonome CAT du secteur privé, défendeur dans l'instance, mais l'a été au syndicat confédération autonome CAT ; Que le jugement attaqué ayant acquis autorité de la chose jugée à l'égard de la Confédération autonome du travail du secteur privé, le pourvoi, est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Carrefour hypermarchés à payer à M. X... et à la Confédération autonome du travail secteur privé, la somme globale de 2 500 euros ;

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Monsieur X... ne peut se prévaloir d'une qualité de conseiller du salarié opposable à la société Axa Assistance, ni au jour de l'engagement de la procédure de licenciement, ni au jour de celui-ci. Il n'y a donc pas eu violation manifeste d'un statut de salarié protégé et il n'y a eu aucun trouble manifestement illicite subi par l'intimé. ALORS D'UNE PART QUE le salarié dont la candidature à l'inscription sur la liste des conseillers du salarié a été transmise à la DDTE et portée à la connaissance de l'employeur, lors de l'entretien préalable, bénéficie du statut protecteur accordé au conseiller du salarié ; qu'en décidant que la connaissance par l'employeur de l'imminence de la désignation de M. X...

Vu les articles L. 2133-2, L. 2142-1, L.2142-1-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 11 février 2010 l'union syndicale Solidaires a notifié au directeur des ressources humaines de l'établissement Centre de la mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF), la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale dans cet établissement ; que la MACIF a contesté cette désignation ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X..., le tribunal retient que selon l'article 2 des statuts de l'union syndicale Solidaires, celle-ci a pour objet : "de rassembler dans le respect des valeurs et

Vu les articles 1134 du code civil et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été désigné délégué syndical de l'établissement d'Auchan d'Aubrière (63) le 14 février 2000 par un "comité national des sections syndicales CFTC des hypermarchés Auchan" ; que le 21 janvier 2010, la fédération des syndicats CFTC commerce services et force de ventes (la fédération) a désigné M. Y... en remplacement de M. X..., remplacement confirmé par lettre du 22 janvier 2010 par le comité national précité ; que le 27 janvier 2010 l'union départementale CFTC du Puy de Dôme (l'union) a "confirmé" la désignation de M. X... comme délégué syndical de l'établissement d'Aubrière ; que la société Auchan a contesté ces deux désignations

Vu les articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société La Locomotive, dont M. X... était le salarié, a été placée en redressement judiciaire par jugement du 22 avril 2008, M. Z... étant désigné administrateur judiciaire ; que les élections des délégués du personnel organisées le 5 septembre 2008, pour le premier tour, et le 20 septembre suivant pour le second, ont donné lieu à un procès-verbal de carence ; que par lettre notifiée d'abord au directeur de la société, puis reçue par l'administrateur judiciaire le 17 novembre 2009, le syndicat SECI-CFTC a désigné M. X... comme délégué syndical dans l'entreprise ; que par arrêt du 17 novembre 2009, la cour d'appel de Paris a approuvé le

par arrêt du 18 juin 2010 (n° 12075) a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité déposée par mémoire distinct du 22 avril 2010 fondée sur ces griefs au motif qu'elle ne soulevait aucune question sérieuse ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du dix-neuf janvier deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux

il résulte de ses propres constatations que le licenciement du salarié était lié à l'activité syndicale qu'il a menée au nom d'un syndicat au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen unique : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société Reboud roche aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Reboud roche à payer à M. X...

considérant que, sur la différence de taux horaire pratiqué par la société SERVAIR, il résulte des feuilles de paie versées au débat, que celle-ci a effectivement appliqué deux taux distincts pour les heures de travail effectuées par le salarié et pour les heures de grève ; que cette distinction ne saurait se justifier par l'accord sur les 35 heures invoqué par l'intimée, cet accord ne prévoyant nullement une telle distinction et étant parfaitement étranger au débat ; que force est de constater que cette différence de taux applicable ne repose sur aucune disposition légale, revêt, à l'évidence un caractère discriminatoire et constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser en faisant droit à la demande du salarié à ce titre ;

Vu les articles 1134 du code civil, L. 1132-1 et L. 1132-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'indemnité pour discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière, la cour d'appel retient, s'agissant de la voie principale d'avancement prévu par l'article 60- b-alinéa 4 de la convention collective alors applicable, selon lequel les agents ayant assuré un intérim de plus de douze mois intégral dans un poste de grade supérieur sont inscrits de plein droit au tableau d'avancement à ce poste et nommés dans la limite des postes disponibles, que les éléments produits, soit la lettre du syndicat SNB du 23 mars 1979, rappelant une précédente intervention en 1973 ayant permis à ce salarié d'obtenir une