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a engendré des préjudices à cette dernière », les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en reprochant à M. Y... « le caractère volontaire et délibéré de vouloir nuire à l'entreprise », cependant que la lettre de licenciement, notifiée pour faute grave et non pour faute lourde, ne comportait pas un tel grief, les juges du fond ont violé l'article L.

AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail prévoit que : ‘si la Société devait décider de ne plus faire appel à vos services, celle-ci vous paierait une indemnité de licenciement d'un montant égal à une année de salaire de base en contrepartie de votre renonciation à toute action judiciaire ou litigieuse à l'encontre de la Société. En revanche, vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité de licenciement en cas de démission volontaire, ni en cas de faute lourde au sens établi par la jurisprudence du code du travail.

; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que chacun des salariés avaient commis, individuellement, des actes déloyaux au préjudice de la société Proman 090, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les faits de concurrence déloyale reprochés à Mme Z... et M. X... ont été commis pendant qu'ils étaient encore salariés ; qu'en entrant cependant en voie de condamnation à leur encontre, sans relever qu'ils auraient commis une faute lourde, la cour d'appel a violé le principe susvisé. SECOND MOYEN DE CASSATION LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR condamné M. X..., Mme Y...

; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que chacun des salariés avaient commis, individuellement, des actes déloyaux au préjudice de la société Proman 062, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les faits de concurrence déloyale reprochés à Mme Y... et M. X... ont été commis pendant qu'ils étaient encore salariés ; qu'en entrant cependant en voie de condamnation à leur encontre, sans relever qu'ils auraient commis une faute lourde, la cour d'appel a violé le principe susvisé. SECOND MOYEN DE CASSATION LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR condamné M. X... et Mme Y...

; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que chacun des salariés avaient commis, individuellement, des actes déloyaux au préjudice de la société Proman 061, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les faits de concurrence déloyale reprochés à Mme Z... et M. X... ont été commis pendant qu'ils étaient encore salariés ; qu'en entrant cependant en voie de condamnation à leur encontre, sans relever qu'ils auraient commis une faute lourde, la cour d'appel a violé le principe susvisé. SECOND MOYEN DE CASSATION LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR condamné M. X..., Mme Y...

une volonté de nuire, constituant une faute qui, le contrat n'eut-il pas été rompu par la démission de la demanderesse, n'aurait en tout état de cause pu qu'être qualifiée de lourde ; l'article L 3141-26 du code du travail dispose que l'indemnité compensatoire de congés payés est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié ; en conséquence, il ne sera pas donné droit au rappel de congés payés annuels ; 1°) - ALORS QUE la demande de paiement d'une indemnité de congés payés était fondée sur le fait que Mme Y...

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande en paiement d'une prime de bilan pour l'année 2010 et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la Société CAP Marine et en nullité du licenciement pour faute lourde prononcé à son encontre, ainsi que de ses demandes indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la résiliation judiciaire : M. Nicolas X... demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Cap Marine ; que le moyen est articulé en page 8 de ses conclusions dans une section « I - sur la demande en résiliation judiciaire »; que cependant M. Nicolas X... mentionne dans cette section « M. X...

AUX MOTIFS QUE l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts ; qu'il convient, en premier lieu, d'examiner le motif de licenciement fondé sur une faute grave et une faute lourde, explicité dans la lettre de rupture en ces termes : « Pour faute grave et lourde » : « vous avez dérobé du matériel et des matériaux de chantier et vous ne l'avez jamais restitué malgré notre demande. Vous avez quitté à plusieurs reprises les chantiers avant l'heure. Vous vous êtes dispensé d'autorité de travailler les vendredis matins. Vous n'avez pas travaillé dans les règles de l'art et nous avons été obligés de faire refaire votre travail et de le repayer.

. » Nous vous avons informé détenir des dépositions des salariés de notre client accablant votre comportement et votre harcèlement à leur encontre. Pour préserver la pérennité contractuelle de ce client, nous devons absolument mettre un terme à de telles indispositions professionnelles. Nous considérons que les faits qui vous sont reprochés constituent une faute lourde rendant impossible votre maintien dans l'entreprise et décidons donc de vous licencier pour faute grave pour le comportement suivant : comportement indélicat et récidiviste dans le cadre de votre fonction. Votre le licenciement sera effectif dès la première présentation de cette lettre, sans préavis... » ; qu'auparavant, par lettre recommandée avec avis de réception, en date du 16 août 2012, reçue par son destinataire le 20 août 2012, l'employeur avait adressé à M. Y...

; en outre, en cas d'année incomplète, l'indemnité est déterminée au prorata du nombre de mois ; aussi en fonction de l'ancienneté à considérer il est fait droit au montant de cette demande ; sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis, soit 15 774,18 € brut, et de congés payés afférents, soit 1 577,42 € brut : seul le licenciement pour faute grave ou faute lourde est privatif de congés payés afférentes, selon l'article L. 1234-1 du code du travail, mais tel n'est pas le cas en l'espèce ; Monsieur Y...

Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Raoul & Curly dont M. Y... avait été le dirigeant, a été placée en redressement judiciaire, puis mise en liquidation judiciaire le 29 décembre 2011 ; que ses actifs ont été cédés à la société JDL beauté qui a employé M. Y... en qualité de directeur selon contrat à durée indéterminée à compter du 17 novembre 2011 avant de le licencier pour faute lourde le 25 juillet 2012 ; que le salarié a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi incident de la société qui est préalable : Attendu que la société JDL beauté fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. Y...

a été engagée le 9 février 1998 par la société Miller Freeman organisation aux droits de laquelle vient la société Reed Organisation, occupant en dernier lieu les fonctions de directeur technique, étant en relation d'affaires avec des prestataires techniques auxquels était confié le montage des infrastructures nécessaires à la tenue des salons organisés par la société Reed Exposition France ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde par lettre du 13 juillet 2012 ; Sur le premier moyen pris, en sa huitième branche : Vu l'article L.

Sur le rapport de Mme Maunand , conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société XL Yachting, l'avis de Mme Vassallo , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 2017), que M. X...

2°/ qu'en vertu de l'article 175-2 du code de procédure pénale, le juge d'instruction doit, à l'issue d'un délai de deux ans à compter de l'ouverture de l'information, dès lors que celle-ci n'est toujours pas terminée, rendre une ordonnance motivée expliquant les raisons de la durée de la procédure, comportant les indications qui justifient la poursuite de l'information et précisant les perspectives de règlement ; que constitue une faute lourde traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, l'inaction du juge d'instruction qui, alors qu'il n'a, pendant des mois, accompli aucun acte nécessaire au bon déroulement de l'information, dépasse le délai raisonnable prévu par la loi sans aucune forme de motivation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté, d'une part, que le juge n'avait accompli aucun acte d'instruction entre le 27…

a été embauché en qualité de vendeur de voitures par l'EURL GARAGE DE CONCORDIA, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, à compter du 1er octobre 2014. Les parties s'accordent sur le fait que M. A... ait cessé d'exercé ses fonctions au début du mois d'avril 2015. Le conseil de l'employeur remettait au salarié un certificat de travail, une fiche Pôle emploi mentionnant comme motif de la rupture « faute lourde », ainsi qu'un bulletin de salaire portant sur le mois de juin 2015, d'un montant de 0€. M. A...

prix dû que M. Christophe B... X... soit présent ou non dans l'entreprise, les modalités de calculs étant décrites à cet article, l'exception à ces règles de calcul figurant à l'article 10.3 pour le cas du licenciement pour faute grave ou simple, le complément de prix étant alors forfaitaire et définitif, précision étant faite que pour un licenciement pour faute lourde survenu au cours de l'exercice clôturant le 31 mars 2002,le complément de prix forfaitaire et définitif est de 3 000 000 de francs soit 457 347,05 €. Qu'il est constant que, pour forger sa conviction sur le montant de l'éventuel complément de prix dû au titre de l'exercice 2001/2002, la Cour ne dispose d'aucun compte de la société H3T certifié par un commissaire aux comptes.

, les dispositions légales susvisées n'ont pas vocation à recevoir application ; Attendu, cependant, que la nullité du licenciement d'un salarié n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais s'étend à tout licenciement prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement reprochait aux salariés de déstabiliser leurs collègues en leur demandant de se mettre en grève et en leur tenant des propos déplacés vis-à-vis de la hiérarchie, ce dont il résultait que les faits étaient commis à l'occasion de l'exercice d'un droit de grève, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen des pourvois entraîne la cassation par voie de…

; qu'il a le même jour été désigné en qualité de représentant syndical au CHSCT ; que l'employeur a demandé l'autorisation de le licencier, demande refusée dans un premier temps par l'inspection du travail ; que la décision de l'inspecteur du travail ayant été annulée par le ministre du travail le 17 juillet 2006 au motif que le salarié ne bénéficiait pas du statut protecteur, la société a procédé au licenciement du salarié pour faute lourde le 21 juillet 2006 ; qu'à la suite de l'annulation de la décision du ministre par le tribunal administratif, le salarié a été réintégré dans l'entreprise en 2009 et y a exercé divers mandats représentatifs ; que par décision du 7 juillet 2014, la cour d'appel administrative de Bordeaux a dit que le salarié ne bénéficiait pas du statut protecteur lors de la procédure de licenciement initiée en 2006 ; que l'employeur a notifié au salarié la «…

642-11 du code de commerce et les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y... a été engagée le 1er août 2004 par la société Tancarville qui a été placée en redressement judiciaire le 29 mars 2005, un plan de cession étant arrêté le 5 octobre 2005 au profit de la Société nouvelle Tancarville ; que la salariée a été licenciée pour faute lourde le 30 mai 2007 et que, par arrêt du 22 avril 2008, la cour d'appel de Dijon a prononcé la résolution du plan de cession, la liquidation judiciaire de la Société nouvelle Tancarville intervenant le 6 mai 2008 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de la rupture ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement de la salariée, l'arrêt retient qu'il a été prononcé par le gérant de la Société nouvelle Tancarville que, dans la mesure où le plan de…

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. Y..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Subrini et compagnie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 mars 2015), qu'engagé le 1er mai 1996 en qualité de directeur de l'hôtel Eden Park à Porto par la société Subrini and co, M. Y...