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par lettre du 27 septembre 2002, la société avait licencié le salarié, sans que l'autorisation de l'inspecteur du travail ait été préalablement sollicitée ; Et attendu que l'obtention d'une autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé est sans effet sur un licenciement d'ores et déjà prononcé ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cap Pays Cathare aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.

L'accord préélectoral qui détermine la répartition des personnels et des sièges entre les collèges conformément aux articles L. 423-3, alinéa 2, et L. 433-2, alinéa 6, du code du travail, s'impose aux parties, même s'il n'est pas unanime ; il en est de même pour la date limite de dépôt des listes de candidats, et la date du scrutin, fixées par l'accord. En présence d'un tel accord, l'inspecteur du travail n'a pas compétence pour modifier l'accord de répartition, et sa saisine par un syndicat qui conteste l'accord ne suspend pas le processus électoral.

En l'absence de tout accord avec les organisations syndicales sur l'intégration du personnel administratif dans le deuxième collège, le chef d'entreprise doit saisir l'inspecteur du travail. En l'absence de décision de ce dernier, l'élection n'est pas valablement organisée.

il résulte de l'article L. 432-1 du code du travail que le comité d'entreprise est informé et consulté avant toute déclaration de cessation des paiements ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que, selon les déclarations des mandataires liquidateurs, la déclaration de cessation des paiements était du 7 mars 2002 et qu'il est relevé par l'arrêt infirmatif attaqué que le comité d'entreprise avait été réuni le 7 mars 2002 concernant la situation économique de la société ; que, par suite, il s'en déduisait un défaut d'information et de consultation du comité d'entreprise avant la déclaration de cessation des paiements, de sorte que la cour d'appel n'a pas, de ce chef, tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement, en violation dudit article L.

L'article R. 513-12 du code du travail impose à l'employeur, pour l'établissement des listes électorales prud'homales, de prendre l'avis des organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise avant d'arrêter toute mesure utile en vue d'informer le personnel de l'ouverture à la consultation des déclarations nominatives de salariés mentionnées à l'article R. 513-11 du même code, et de transmettre ensuite ces déclarations au centre de traitement. Justifie sa décision la cour d'appel qui retient que le point de départ du délai de prescription de la contravention prévue par l'article R. 513-12 susvisé court du jour de l'envoi desdites déclarations au centre de traitement.

l'employeur ; que la cour d'appel, qui a affirmé que les licenciements des salariés étaient des licenciements "financiers" et avaient été prononcés en vue de tirer un profit maximum d'une opération de nature clairement spéculative par le biais de techniques financières, sans vérifier, ainsi que l'énonçaient les lettres de licenciement, si la cession des actifs boîtage de Péchiney à Impress Métal Packaging positionnant ceux ci dans un nouveau contexte concurrentiel, ne justifiait pas la mise en oeuvre d'un plan de réorganisation des établissements et de réduction des coûts fixes en vue de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1, L.122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2

il résulte de ces énonciations claires et dépourvues d'équivoque que l'autorisation de licenciement a été donnée pour motif économique et qu'en refusant d'annuler le licenciement, bien qu'intervenu, aux termes de la décision du 7 février 2001, pour inaptitude, les juges du fond ont violé l'article L. 425-1 du code du travail ; et alors, selon le second moyen, "qu'à supposer que la décision de l'administration du 1er février 2001 ait été sujette à interprétation comme l'ont considéré les juges du fond, ces derniers étaient alors tenus de décliner leur compétence, s'agissant d'un acte administratif individuel et de renvoyer la question de l'interprétation de la décision du 1er février 2001, dans le cadre d'une question préjudicielle, devant le juge administratif ;

Vu les articles 1134 du code civil et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeter en conséquence la demande de dommages-intérêts formée par le salarié, la cour d appel retient que si une modification de son contrat de travail ne peut être imposée à un salarié à titre de sanction disciplinaire, le changement de fonctions ne constitue pas une modification du contrat de travail dès lors que les nouvelles fonctions correspondent à la qualification du salarié ; que M. X... ne pouvait s'opposer à l'exécution de la sanction prononcée que dans la mesure où elle modifiait son contrat de travail ; qu'il nétablit pas que les nouvelles fonctions correspondaient à une qualification

; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes statuant en référé d'une demande de réintégration sous astreinte ; Attendu que pour décider que M. X... bénéficiait de la protection prévue par l'article L. 412-18 du code du travail et ordonner sa réintégration, la cour d'appel énonce que la société Ferro Bulloni n'a pas respecté les dispositions de ce texte en ne sollicitant pas l'autorisation de l'inspection du travail pour procéder à son licenciement, que l'accord du 22 novembre 2001 prévoyait une commission de suivi comprenant deux représentants du personnel, que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que des procédures de redressement judiciaire ayant été ouvertes le 3 mai 1994 à l'égard de six sociétés relevant du groupe Sartec, le tribunal de commerce, après avoir ordonné la confusion des patrimoines de ces sociétés, a arrêté un plan de cession partielle, le 15 juin 1994 ; que cette décision prévoyait la cession à la société Entrepose Montalev, aux droits de laquelle vient la société Endel, d'une branche autonome d'activité constituée par l'établissement Sartec Grand centre, ainsi que le licenciement des salariés "non repris dans le périmètre de l'offre, sous réserve des dispositions d'ordre public régissant le statut des salariés dont le licenciement est soumis à autorisation administrative" ; que l'autorisation de licencier huit représentants du…

X..., au service de la société KS Motorac en qualité de chef magasinier, a été élu membre du comité d'entreprise le 23 avril 2001 ; que la société envisageant la suppression de plus de dix emplois dans le cadre d'une restructuration a mis en place un plan social, qui a été approuvé par le comité d'entreprise le 27 avril 2001 ; que le salarié a été licencié le 7 mai 2001 sans autorisation de l'inspection du travail ; que l'employeur lui a, par courrier du 14 juin 2001, proposé une réintégration qu'il a refusée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société KS Motorac fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2004) d'avoir dit le licenciement nul et de l'avoir en conséquence condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9-1, alinéa 1er, ajouté à l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances par la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 et l'article 10 de ladite ordonnance dans sa rédaction issue de la même loi ; Attendu qu'aux termes de ces textes, le licenciement ne peut intervenir sans cause réelle et sérieuse ; qu'il en résulte qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables à ce salarié ; Attendu que M. X..., engagé par la Province Nord pour une durée de trois ans, le 18 février 1992, prorogée d'un an le 8 février

Le licenciement d'un salarié protégé, prononcé sans autorisation administrative ou malgré un refus d'autorisation administrative est nul et ouvre droit pour le salarié qui demande sa réintégration pendant la période de protection au versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration ; il n'y a pas lieu de déduire de cette indemnité les revenus qu'il a pu percevoir de tiers au cours de cette période.

Par jugement rendu le 30 novembre 2005, le Conseil de Prud'hommes de CHARTRES, statuant en formation de départage, a : À Débouté Madame Patricia X... de l'ensemble de ses demandes, À Débouté la CLINIQUE CHIRURGICALE NOTRE DAME DU BON SECOURS de l'ensemble de ses demandes, À Débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile, À Condamné Madame Patricia X... aux dépens. Suite à l'autorisation de l'Inspection du travail en date du 13 avril 2006, la CLINIQUE CHIRURGICALE NOTRE DAME DU BON SECOURS a notifié à Madame Patricia X... son licenciement pour inaptitude par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 19 avril 2006. * Le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Chartres a été notifié à madame Patricia X... le 13 décembre 2005. Madame Patricia X...

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 9-1 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le licenciement ne peut intervenir sans cause réelle et sérieuse et que l'employeur est tenu d'énoncer par écrit le ou les motifs de licenciement ; Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'exigence de motivation du licenciement au regard de l'intérêt de l'entreprise et des perturbations apportées à son fonctionnement…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 29 mars 1976 par la Société méridionale de travaux électriques en qualité d'électricien ; qu'il a été élu à partir de 1985 délégué du personnel ; que l'inspecteur du travail a refusé au mois d'octobre 1999 d'autoriser son licenciement pour motif économique ; qu'il a été licencié le 13 décembre 2000 ; Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens réunis : Attendu que pour des motifs pris d'une violation des articles L. 425-1 et L.

la salariée, l'autorisation administrative de licenciement a été annulée par décision du 27 décembre 2002, rectifiée le 15 janvier 2003 ; que la société Cogeho a proposé à la salariée, les 16 janvier et 18 février 2003, de reprendre son poste ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article L. 425-3 du code du travail, la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande de réintégration ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a constaté que la salariée n'avait pas demandé, dans le délai de deux mois de la notification de l'annulation de l'autorisation de licenciement, sa réintégration et n'avait pas donné suite aux propositions de réintégration

par acte d'huissier à un entretien préalable à licenciement qui a été reporté puis, par une nouvelle convocation du 12 avril, pour un entretien fixé au 14 avril ; que le 13 avril 2000, il a été désigné comme délégué syndical par un syndicat ; qu'il a été licencié le 20 avril 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 mars 2004) de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire juger la procédure de licenciement irrégulière, et condamner la société Soleco à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, alors, selon le moyen, que l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé à un entretien préalable ; qu'en l'absence d'

l'employeur avait respecté son obligation de reclassement à l'égard du salarié, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de ce dernier faisant valoir que le poste de cariste qui lui avait été proposé lui aurait imposé "des déplacements fréquents sur le parc de stockage, terrain accidenté" et aurait exigé "le port de chaussures de sécurité en l'état des manipulations importantes réalisées sur le matériel par les ouvriers", ce qui était contraire aux prescriptions du médecin du travail ; 2 / que le refus par un salarié du poste de reclassement qui lui est proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-32-5 du code du travail, n'est pas abusif si cette proposition entraîne une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. X...

Selon l'article L. 432-7, alinéa 2, du code du travail, les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux ne sont tenus à une obligation de discrétion qu'à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur ou son représentant. Dès lors, justifie légalement sa décision le jugement qui constate que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise ne mentionne pas le caractère confidentiel des informations données par l'employeur.