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par courrier interne du 30 juillet 2009 du fait que sa mise en disponibilité d'office recevrait application à compter du août 2009 ; que monsieur X... avait été placé en arrêt de travail pour maladie le 31 juillet 2009 ; qu'il était incontestable que la décision d'application de la mise en disponibilité d'office, prise dès le 27 juillet 2009 par la RATP, était antérieure au placement en arrêt de travail pour maladie, datant du 31 juillet 2009 ; qu'en conséquence, la mise en disponibilité d'office devait trouver à s'appliquer du 1er août 2009 au 31 août 2009 et ce, dans le parfait respect de la jurisprudence ; que c'était ce qu'avait confirmé la RATP au syndicat SUD dans un courrier du 8 septembre 2009 ; que la RATP n'avait donc pas reporté la mise en application de la disponibilité d'office sans traitement ;

par jugement du Tribunal de commerce d'ANGERS du 16 octobre 2002, puis en liquidation judiciaire le 20 décembre 2002 avec cessation totale d'activité, et désignation de Maître Z...comme mandataire liquidateur ; que dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique avec établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, les 680 salariés de la Société ACT MF ont été licenciés courant décembre 2002- janvier 2003 ; que le licenciement des salariés protégés a été autorisé par l'inspection du travail le 27 janvier 2003 ; qu'il ne résulte d'aucun des documents produits aux débats et notamment pas des divers procès-verbaux de réunion ordinaire ou extraordinaire du comité d'entreprise de la Société ACT (cf. en particulier les

il résulte de ces dispositions, non modifiées à ce jour par les partenaires sociaux, que l'assiette de calcul de l'indemnité de départ à la retraite inclut les sommes versées au salarié dans le cadre des dispositifs légaux sur la participation et l'intéressement ; Qu'en conséquence, compte tenu de l'incidence de ces sommes dans le calcul de l'indemnité, il convient de faire droit à la demande de Monsieur X... en paiement de 1307,05 euros » ALORS QUE ne sont incluses dans l'assiette de l'indemnité de départ en retraite que les rémunération « gagnées » par le salarié, soit les rémunérations perçues individuellement par chaque salarié en contrepartie de son travail ; que ne sont donc incluses dans l'assiette de l'indemnité, conformément à la

il résulte de ces dispositions, non modifiées à ce jour par les partenaires sociaux, que l'assiette de calcul de l'indemnité de départ à la retraite inclut les sommes versées au salarié dans le cadre des dispositifs légaux sur la participation et l'intéressement ; Qu'en conséquence, compte tenu de l'incidence de ces sommes dans le calcul de l'indemnité, il convient de faire droit à la demande de Monsieur X... en paiement de 1791,68euros » ALORS QUE ne sont incluses dans l'assiette de l'indemnité de départ en retraite que les rémunération « gagnées » par le salarié, soit les rémunérations perçues individuellement par chaque salarié en contrepartie de son travail ; que ne sont donc incluses dans l'assiette de l'indemnité, conformément à la lettre et à

il résulte de l'analyse des nombreux courriels et courriers produits aux débats que Pascal X..., lorsqu'il avait la qualification d'employé au service courrier, soit jusqu'au 1er janvier 2008, a refusé de distribuer les petites fournitures destinées au personnel et transitant au sein de l'entreprise dans des enveloppes habituellement utilisées pour le courrier en invoquant les termes de son contrat de travail, le fait qu'il n'avait jamais effectué de telles tâches et qu'il n'était pas polyvalent ; que le contrat de travail conclu le 27 janvier 1992 a prévu l'embauche de Pascal X... en qualité d'employé au service courrier sans préciser le détail des missions confiées ; qu'en étant affecté au sein du service courrier, Pascal X... ne peut choisir,

Madame Guler X... a été engagée par la société LEROY MERLIN, suivant contrat de travail à durée indéterminée le 22 août 1991 en qualité de Conseillère des ventes décoration, la Convention collective régissant la relation de travail étant celle du bricolage. Madame Guler X... était salariée protégée en sa qualité de conseillère Prud'homale depuis 1997 et de représentante du syndicat CGT au Comité d'entreprise. Par lettre recommandée en date du 26 novembre 2003, elle était convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement avec le directeur du magasin YVES B..., fixé au 3 décembre à 11 heures. Après la réunion extraordinaire du Comité d'établissement tenu le 23 janvier 2004, qui a donné un avis favorable au licenciement de

par lettre du 12 avril 2010, le syndicat a informé la société GSF Concorde qu'il confirmait la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; que faisant valoir que le syndicat n'était plus représentatif, la société a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de cette désignation ; que se plaignant de ne pas avoir été invité à négocier le protocole préélectoral signé en vue des prochaines élections professionnelles, le syndicat a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de ce protocole ; que les deux instances ont été jointes ; Sur l'irrecevabilité des moyens du pourvoi principal, soulevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la Fédération générale CFTC des transports fait grief au jugement de débouter la société GSF de sa demande d'annulation de la désignation de M.

par courrier du 27 mars notifié le 28 mars 2006 puis a été licenciée pour faute grave le 27 avril 2006 ; Attendu que pour rejeter l'ensemble des demandes de rappels de rémunérations et d'indemnités au titre de la rupture et du préjudice moral présentées par Mme X..., l'arrêt retient que les faits reprochés dans la lettre de licenciement n'avaient pas été invoqués pour justifier une précédente mise à pied et que s'agissant de faits nouveaux ils pouvaient être retenus pour fonder un licenciement pour faute grave ; Qu'en statuant ainsi sans préciser les manquements nouveaux de la salariée et les dates auxquels ils avaient été commis alors que celle-ci contestait leur nouveauté, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences du texte susvisé ;

par jugement du 29 juin 2010, le conseil de prud'hommes de Fontainebleau, statuant au fond, a dit que M. X... ne bénéficiait pas du statut protecteur et l'a débouté de ses demandes ; Attendu qu'en raison de l'autorité de chose jugée attachée au jugement qui a statué sur le fond du litige, l'arrêt attaqué doit être annulé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Vu les articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société La Locomotive, dont M. Houman X... était le salarié, a été placée en redressement judiciaire par jugement du 22 avril 2008, M. Z... étant désigné administrateur judiciaire ; que les élections des délégués du personnel organisées le 5 septembre 2008, pour le premier tour, et le 20 septembre suivant pour le second, ont donné lieu à un procès-verbal de carence ; que par lettre notifiée d'abord au directeur de la société, puis reçue par l'administrateur judiciaire le 17 novembre 2009, le syndicat SECI-CFTC a désigné M. X... comme délégué syndical dans l'entreprise ; que par arrêt du 17 novembre 2009, la cour d'appel de Paris a

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un protocole d'accord préélectoral a été signé le 18 mars 2010 entre la société ED et diverses organisations syndicales en vue de l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise dont le premier tour s'est déroulé le 15 avril 2010 ; que le syndicat Sud ED a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du protocole préélectoral et du premier tour des élections ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation le 11 mai 2010 par le Syndicat national du personnel de direction des organismes sociaux CFDT (le SNPDOS CFDT) de M. X... en qualité de délégué syndical au motif que ce syndicat n'était pas représentatif dans l'entreprise ; Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Attendu que la CPAM fait grief au jugement de valider la désignation de M. X... alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions transitoires des articles 1 IV et 13 de la loi n° 789 de la loi du 20 août ont maintenu, à titre de présomption, la représentativité des syndicats à qui cette qualité était reconnue avant cette date jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles postérieures à la date de la publication de la loi ;

Vu les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été désigné le 7 juillet 2008 par le syndicat CFTC de la Métallurgie des Hauts-de-Seine en qualité de délégué syndical au sein de la société Air précision ; que le syndicat, invoquant le fait que ni lui ni M. X... n'avaient été invités, en avril 2010, à la négociation du protocole préélectoral en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, a saisi le tribunal d'instance ; Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande d'annulation du processus électoral engagé, le jugement retient que l'Union départementale CFTC a été régulièrement invitée à la négociation du protocole préélectoral, par lettre du 15 avril 2010 ;

Il résulte de l'article 2141-10 du Code du Travail que si le nombre des délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ou de l'établissement ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes. Lorsque l'employeur a décidé unilatéralement d'une telle augmentation, il peut unilatéralement décider de revenir à l'application des textes légaux, sous réserve d'informer préalablement les parties de sa décision ; En l'espèce, l'usage n'ayant pas été instauré par voie d'accord collectif ne pouvait être dénoncé par la CPAM de Maine et Loire qu'à charge pour elle d'avertir préalablement les

il résulte de la combinaison des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, que chaque syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, et légalement constitué depuis au moins deux ans, dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée et qui constitue une section syndicale d'entreprise peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise, désigner un représentant de cette section ; qu'en validant la désignation par le syndicat SNPCA-CFE-CGC – affilié à la confédération CFE-CGC - de Monsieur Martin X... en qualité de représentant de la section syndicale de l'établissement de Rfo Malakoff quand bien même il avait constaté que le

Vu les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; Attendu que le jugement énonce, également, que l'exercice de l'activité et l'adhésion à un syndicat appartiennent au bloc des libertés civiles de sorte que ni l'employeur, ni la fédération CSFV CFTC ne peuvent invoquer le défaut de capacité de Mme X...à présenter la liste du syndicat SNHR Sud ; Qu'en statuant ainsi, sans qu'il ne résulte de ses constatations que Mme X..., dont il n'est pas contesté qu'elle n'exerçait aucun mandat pour le compte du syndicat SNHR Sud, avait reçu pouvoir de ce dernier pour déposer la liste de ses candidats, le tribunal a statué par des motifs inopérants et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare

Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu cependant que la désignation d'un représentant de la section syndicale suppose la création d'une telle section qui requiert elle-même la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise ; Qu'en validant la désignation de M. X... par l'union locale CGT en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la société Guy Dauphin environnement sans rechercher, comme il y était invité, si la preuve de l'existence ou de la constitution d'une section syndicale par l'union locale CGT dans l'entreprise était rapportée, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mai 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie ;

l'employeur de prendre l'initiative de la mise en place d'un comité central d'entreprise ni aux organisations syndicales ou aux élus des comités d'établissement de demander la mise en place du comité central ; qu'il s'ensuit que rien ne s'oppose à ce que soit enclenché le processus de désignation des membres du comité central d'entreprise dès lors qu'il existe au moins deux comités d'établissements ; que dès lors, c'est à bon droit que le syndicat FO a fait procéder à la désignation de M. Noreddine X... en qualité de délégué syndical central Force Ouvrière au sein de la société LA MAINTENANCE de PARIS ; qu'il n'y a donc pas lieu à annulation de la désignation litigieuse ; 1°) ALORS QU'un syndicat ne peut désigner un délégué syndical central qu'

il résulte de ses avenants et annexes ; que pour relever qu'était établie la volonté claire et non équivoque de l'employeur d'appliquer la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, le Tribunal s'est fondé sur des bulletins de paie, contrats de travail et avenant établis entre le 1er juin 2001 et le 3 mai 2006, soit une période au cours de laquelle étaient applicables les dispositions de la convention collective autorisant les syndicats à désigner un délégué syndical sans considération de l'effectif de l'entreprise ; qu'en excluant néanmoins l'application des dispositions autorisant les syndicats à désigner un délégué syndical dans les entreprises

par lettre du 12 avril 2010, désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société CIC lyonnaise de banque ; que la société a contesté cette désignation devant le tribunal d'instance au motif que le syndicat CFTC n'avait pas obtenu 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles ; que ce dernier a invoqué les dispositions plus favorables de l'article 10 de la convention collective de la banque aux termes duquel les organisations syndicales représentatives au niveau national sont de droit représentatives au sein de la branche professionnelle ainsi que des établissements bancaires ; Attendu que le syndicat CFTC et M. X... font grief au jugement d' annuler la désignation de ce dernier en qualité de délégué syndical, alors,