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Par jugement du 9 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Strasbourg, après avoir dit que le droit applicable à la relation contractuelle était le droit allemand, a déclaré irrecevables les demandes de Mme [F] [D] en raison de la prescription de l'action en contestation du licenciement.

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 30 Septembre 2024 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 14 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [U] [H] a été engagée par M. [B] [C], exploitant de l'agence d'assurance Gan, à compter du 03 avril 2018, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, en qualité de collaboratrice d'agence généraliste classe 3, emploi dépendant de la convention collective nationale des assurances. Le 1er avril 2019, Mme [U] [H] a bénéficié d'une augmentation de son temps de travail mensuel qui est passé à 33 heures. Le 1er août 2019, son contrat de travail à temps partiel s'est poursuivi en contrat de travail à temps complet.

Suite aux visites des 03 et 28 janvier 2020, le médecin du travail a déclaré Mme [P] [L] inapte à son poste, avec impossibilité de reclassement. Le 15 mai 2020, la société Sylvana SB a notifié à Mme [P] [L] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 03 novembre 2020, Mme [P] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin de contester la rupture de son contrat de travail et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes.

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 27 Septembre 2024 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 14 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : Mme [X] [M] a été engagée par la SARL AM Services 'Le Bonheur à la Clé' à compter du 25 avril 2017 suivant contrat de travail à temps partiel, en qualité d'auxiliaire de vie. Par avenant au contrat de travail en date du 13 août 2017, le volume de travail de Mme [X] [M] a été porté à 30 heures hebdomadaires. Le 21 septembre 2017, son contrat de travail a été transféré à la SARL AAVM Services. Le 16 octobre 2017, Mme [X] [M] a signé un contrat à durée indéterminée à temps plein avec la SARL AAVM Services, lequel prenait effet à compter du 1er novembre 2017. Le 13 novembre 2017, Mme [X] [M] a été placée en arrêt de travail.

Représenté par Me Loubna HASSANALY de la SELEURL LOUBNA HASSANALY, avocat au barreau de NIMES ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 27 Septembre 2024 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 14 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : M. [P] [W] a été engagé par la SAS Sud Services à compter du 23 juillet 2004 suivant contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, puis à temps complet à compter du 26 juillet 2004, ayant pour terme le 31 août 2004, en qualité de chef d'équipe échelon 2, emploi dépendant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.

Représentée par Me Barbara MICHEL, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [N] [X] a été embauché par la SAS Poppies Berlidon (désormais Poppies Bakeries) en qualité d'ouvrier suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en date du 02 août 2008. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de la boulangerie industrielle plus de 200 salariés. Le 18 juillet 2017, M. [N] [X] a été victime d'un accident pris en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels et placé en arrêt de travail, lequel a été prolongé à plusieurs reprises.

La Clinique [5], établissement de la société Clinéa venant aux droits de la société Massilia Gestion est un établissement de psychiatrie générale situé dans le [Localité 2]. Elle applique à son personnel la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002. Elle a recruté M. [U] [T] à compter du 16 novembre 2011 suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'Agent de service. Au dernier état de la relation de travail, il travaillait à temps complet moyennant une rémunération mensuelle de 1.900 € brut. M. [T] a subi deux accidents de travail, le 2 juin 2015 et le 20 février 2017.

Par jugement en date du 9 octobre 2024, assorti de l'exécution provisoire, le conseil de prud'hommes d'Orange a : Prononcé la recevabilité de l'intégralité des demandes présentées par Mme [G] devant le Conseil de céans, Dit et jugé que le Conseil de céans est parfaitement compétent pour statuer sur les demandes de Mme [G]. N'a pas écarté la pièce adverse N°15 (dépôt de plainte) des débats. Débouté la SAS Filtration Group à verser à Mme [G] la somme de 10.732,68€ de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale et, en tout état- de cause, au titre d'un manquement à l'obligation de loyauté. Dit et jugé que l'inaptitude est d'origine professionnelle. Débouté la SAS Filtration Group à verser à Mme [G] la somme de 6.679,70€ net au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement.

de la date du délibéré. Et lors du délibéré par : Madame Valéry CHARBONNIER, Président, Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller Madame Isabelle CHUILON, Conseiller, ******** Faits, procédure et prétentions M. [U] [Z] a été engagé par l'association départementale des infirmes moteurs cérébraux de Haute Savoie (ci-dessous ADIMC 74, devenue Alpysia) en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er janvier 2001, avec reprise d'ancienneté au 1er juin 2000 pour occuper un poste de moniteur d'atelier. Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste de chef de service - cadre technique, coefficient 680, échelon 2. La convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées est applicable. L'association compte plus de dix salariés.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la compétence : M. [V] soutient qu'agent de propreté il est affecté sur un chantier situé à [Localité 3] mais qu'il ne s'agit pas d'un établissement de travail car il n'y a aucun représentant de l'employeur sur le chantier de sorte qu'il peut saisir le conseil de prud'hommes de son domicile. En réponse, la Société oppose que : - le contrat de travail a été signé à [Localité 5] dans les Yvelines (78), également lieu du siège social de l'entreprise ; - M. [V] ne saurait être considéré comme travailleur itinérant, il a toujours travaillé dans l'immeuble situé à [Localité 3] où se trouve sa cheffe d'équipe, supérieure hiérarchique et un local où peuvent se changer les salariés et déposer leurs effets personnels. Sur ce, Selon les dispositions de l'article R.

La société Hédiard, dont le siège social est situé [Adresse 2], est spécialisée dans le commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers. Elle emploie moins de 11 salariés. La convention collective nationale applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. M. [F] [C], né le 14 septembre 1961, a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 1er mai 2004, par la société Hédiard, en qualité de préparateur de commandes statut employé niveau 1. Par courrier en date du 13 octobre 2020, la société Hédiard a notifié à M. [C] son licenciement pour motif économique. Par requête reçue au greffe le 21 janvier 2021, M.

La société Hédiard, dont le siège social est situé [Adresse 2], est spécialisée dans le commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers. Elle emploie moins de 11 salariés. La convention collective nationale applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Mme [I] [K], née le 29 avril 1963, a été engagée par contrat de travail à durée déterminée 15 juillet 2008, par la société Hédiard, en qualité de prépatrice de commande puis a été embauchée en contrat à durée indéterminée le 11 mars 2009. Par courrier en date du 13 octobre 2020, la société Hédiard a notifié à Mme [K] son licenciement pour motif économique.

La société Hédiard, dont le siège social est situé [Adresse 2], est spécialisée dans le commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers. Elle emploie moins de 11 salariés. La convention collective nationale applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Mme [M] [Y], née le 7 juin 1961, a été engagée par contrat de travail à durée déterminée du 24 janvier 1984 au 23 mars 1984, par la société Hédiard, en qualité de vendeuse puis a été embauchée en contrat à durée indéterminée le 16 janvier 1985. Par courrier en date du 13 octobre 2020, la société Hédiard a notifié à Mme [Y] son licenciement pour motif économique.

La société Hédiard, dont le siège social est situé [Adresse 2], est spécialisée dans le commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers. Elle emploie moins de 11 salariés. La convention collective nationale applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Mme [W] [V], née le 14 septembre 1961, a été engagée par contrat de travail à durée déterminée du 29 avril 1989 au 31 juillet 1989, par la société Hédiard, en qualité de vendeuse commandes puis a été embauchée en contrat à durée indéterminée le 1er novembre 1989. Par courrier en date du 13 octobre 2020, la société Hédiard a notifié à Mme [V] son licenciement pour motif économique.

Mme Eva GIUDICELLI, conseillère, qui en a délibéré conformément à la Loi. PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 08 janvier 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : M. [K] a été embauché suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27 avril 2004 par la société Derebergue. Son contrat a été transféré à la société LG trans. La société emploie moins de 11 salariés et applique la convention collective du transport routier de fret et de produits. Par lettre recommandée datée du 11 mars 2019, après avoir été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 6 mars 2019, le salarié a été licencié pour faute grave.

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 10 janvier 2023, elle conclut à l'infirmation, au rejet des prétentions adverses à l'octroi de la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses conclusions déposées au RPVA le 4 avril 2023, [W] [M], relevant appel incident, demande de lui allouer les sommes de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Le contrat de travail s'exécute de bonne foi.

rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [Z] a été engagée initialement par contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er décembre 2009, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 2 juin 2010, en qualité de technico-commerciale par la société Mescan. Cette société est spécialisée dans l'importation et la distribution de capteurs et systèmes de mesure destinés à la recherche et développement et aux applications industrielles et médicales. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de dix salariés. Elle applique la convention collective nationale de l'import-export.

Selon l'article R. 592-13 du code de l'environnement, dans sa version antérieure au décret n° 2019-190 du 14 mars 2019, le directeur général représente l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Il assure la direction administrative et financière de l'établissement. Il exerce la direction des services et a, à ce titre, autorité sur le personnel. Il conclut les contrats de travail, recrute et licencie les salariés de toutes catégories. Il peut déléguer sa signature. Aux termes de l'article R. 592-23 du même code, les conditions générales d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales des salariés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire soumis au droit privé sont précisées par un accord d'entreprise conclu avec les organisations syndicales représentatives.

L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d'un contrat de travail, lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et que la rupture intervient pendant l'une des périodes visées à l'article L. 3253-8, 2°, du même code

L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d'un contrat de travail, lorsque le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, pendant l'une des périodes visées à l'article L. 3253-8, 2°, du même code, en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat