Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 3 juin 2026, 22/07073
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 3 juin 2026, 22/09530
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 3 juin 2026, 22/09572
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 3 juin 2026, 23/02507
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Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 3 juin 2026, 22/07270
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 3 juin 2026, 23/00232
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 3 juin 2026, 23/00999
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 3 juin 2026, 23/01831
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 3 juin 2026, 23/01847
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 3 juin 2026, 23/02187
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 3 juin 2026, 24/00993
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 3 juin 2026, 24/01075
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 3 juin 2026, 24/01102
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 3 juin 2026, 24/01599
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 3 juin 2026, 24/02091
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 3 juin 2026, 25/02036
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Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, 25-12.456
Cour de cassationIl résulte des articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2314-5 du code du travail, d'une part que les heures passées par le représentant de section syndicale, désigné par un syndicat non représentatif pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement pour négocier un protocole d'accord préélectoral, ne sont pas imputables sur ses temps de délégation et doivent être payées comme du temps de travail effectif, d'autre part que ses frais de déplacement pour se rendre à la négociation du protocole préélectoral sont à la charge de l'employeur
Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 2 juin 2026, 25/00477
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