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par l'Union des syndicats Gilets jaunes de Mme [N] en qualité de représentant de section syndicale au sein de la direction opérationnelle Sud Ouest de la société CSF, en invoquant le caractère frauduleux de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

La désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale au sein d'une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l'unité économique et sociale

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre, tribunal de proximité de Puteaux, 15 janvier 2021), le premier tour des élections au comité social et économique de la société Foot Locker France, présente sur l'ensemble du territoire national, s'est tenu du 19 au 27 septembre 2019.

M. [T] [K] a été employé par l'EURL AULOC en qualité d'agent de parc à compter du 1er juillet 1996. Il bénéficie d'un mandat de représentant de la section syndicale depuis novembre 2015. Le 6 juillet 2018, M.

doit exercer sa mission ; que la notification de la désignation d'un représentant de section syndicale créée au sein d'un établissement de l'entreprise n'est valablement faite au chef d'établissement qu'à la condition que ce dernier soit pourvu d'une délégation de pouvoir permettant de l'assimiler à l'employeur ; qu'en l'espèce, en jugeant que la…

SOC. / ELECT ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10351 F Pourvoi n° S 21-12.496 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 AVRIL 2022 La société Triomphe sécurité,…

les opposant : 1°/ à M. [E] [L], domicilié [Adresse 6], ès qualités de représentant de section syndicale d'ues, 2°/ au Collectif autonome et démocratique de STMicroelectronics en France, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

2. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lyon, 7 septembre 2020), l'association de moyens Klesia a saisi le tribunal d'instance, par requête reçue au greffe le 4 décembre 2019, en annulation de la désignation par le syndicat solidaires CRCPM (le syndicat) de M.

l'employeur d'établir que le salarié avait adhéré au syndicat simultanément à la connaissance de la menace de licenciement, le tribunal a inversé la charge de la preuve et partant a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil.

[H], salarié de la société Action France (la société), a été désigné le 3 septembre 2018 représentant de section syndicale par le Syndicat commerce indépendant démocratique (le syndicat SCID). 2.

collectif des salariés pour discrimination et entrave aux fonctions de représentant de section syndicale, l'arrêt rendu le 14 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;…

'est pas représentatif au niveau de l'entreprise, a désigné, en qualité de représentant de section syndicale de l'entreprise, M. [Z], par ailleurs déjà désigné délégué syndical dans un de ces deux établissements. 3. Par requête reçue au greffe le 20 décembre 2019, la société a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annuler cette désignation.

frauduleux. 1) ALORS QUE la désignation d'un salarié en qualité de représentant de section syndicale est frauduleuse et doit être annulée lorsqu'elle est inspirée non par le souci exclusif de la défense de la collectivité des salariés mais par un intérêt strictement personnel ; qu'il n'est pas nécessaire que l'emploi du salarié soit…

Démocratique a donc la possibilité de procéder à la désignation d'un représentant de section syndicale. Ce moyen est en conséquence écarté. Sur la violation des principes de valeurs républicaines : l'article L.

société d'un marché de nettoyage. Le salarié disposait d'un mandat de représentant de section syndicale au comité d'établissement au sein de la société ISS depuis le 23 novembre 2012. Cette société a sollicité l'autorisation du transfert du contrat de travail à l'Inspection du travail le 18 juillet 2014.

..] a informé l'employeur de ce qu'elle désignait le salarié en qualité de représentant de section syndicale. 3. Par lettre datée du 3 juin 2013 et envoyée le 4 juin, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et s'est vu notifier une mise à pied à titre conservatoire.

La SAS Axiolog, devenue en décembre 2011 la société Compugroup médical solutions, exerçant dans la distribution et la vente de produits informatiques à destination des professionnels de santé, filiale de la société de droit allemand COMPUGROUP MEDICAL AG (CGMAG), embauchait M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 26 mars 2019), statuant en référé, M. E..., responsable qualité de la cuisine centrale de la commune de Saint-Benoît, a vu la relation salariale transférée à la société Régal des îles (la société) à compter du 1er janvier 2018 suite à l'attribution à cette dernière d'un marché public.

de l'inspection du travail. La loi étend ces dispositions protectrices au représentant de section syndicale. Il ressort des pièces du dossier que le syndicat UNSA a informé la direction générale de la société, par lettre du 28 avril 2014, de la désignation de M. S... en qualité de représentant de section syndicale UNSA au sein de Servier Outre-Mer.

, [D] [S] a été embauché par la société Astek suivant un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 juillet 2004 en qualité de technicien au sein du pôle infogérance, statut ETAM, position 2.1, coefficient 275, en référence aux dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils…