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2018 mais pas le 13e mois, en dépit de ses demandes réitérées. Il résulte des courriers échangés versés aux débats que les relations entre la salariée, à titre personnel et en qualité de représentant du personnel ou syndical, et sa hiérarchie étaient très conflictuelles, et se sont encore durcies à l'occasion du déménagement, qui a donné lieu à une grève d'une partie du personnel. La salariée produit la copie de la lettre de l'inspecteur du travail à l'employeur du 2 février 2018 faisant suite au courrier de la salariée et d'une autre déléguée du personnel du 26 janvier 2018 dénonçant des entraves à leur mandat et un manque d'effectifs ayant des conséquences sur la santé mentale des salariés. Il n'est pas justifié de la suite donnée à ce courrier.

La société [1] SA exerce une activité de fabrication, d'achat et de vente du verre et des glaces sous toutes leurs formes et de tous objets en verre. M. [A], mécanicien IS embauché par la société [1] (employant plus de 10 salariés) depuis le 1er octobre 2014, membre et adjoint au trésorier du comité social et économique (CSE), a participé à un mouvement de grève débuté le 14 février 2023 sur le site de [Localité 5]. Ce mouvement, initié par un appel à la grève lancé le 12 février 2023 par le syndicat [2], s'inscrivait dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Un protocole de sortie de crise a été signé entre la direction et les syndicats [2] et [3] le 21 mars 2023. Par lettre du 31 mars 2023, M. [A] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire.

LEROY, Greffière. * * * DECISION : La société [1] SA exerce une activité de fabrication, d'achat et de vente du verre et des glaces sous toutes leurs formes et de tous objets en verre. M. [V] [L], mécanicien mécanique et utilité embauché par la société [1] (employant plus de 10 salariés) depuis le 16 décembre 2002 a participé à un mouvement de grève débuté le 14 février 2023 sur le site de [Localité 5]. Ce mouvement, initié par un appel à la grève lancé le 12 février 2023 par le syndicat [2] dont il est un élu, s'inscrivait dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Un protocole de sortie de crise a été signé entre la direction et les syndicats [2] et CGT le 21 mars 2023. Par lettre du 31 mars 2023, M. [V] [L] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire.

Le 03 juin 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : M. [G], mécanicien embauché par la société [1] (employant plus de 10 salariés) depuis le 7 juillet 2016 avec reprise d'ancienneté du 7 avril 2016, a participé, en sa qualité de délégué syndical [2] et membre élu du CSE, à un mouvement de grève débuté le 14 février 2023 sur le site de [Localité 4]. Ce mouvement, initié par un appel à la grève lancé le 12 février 2023 par le syndicat [2], s'inscrivait dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Un protocole de sortie de crise a été signé entre la direction et les syndicats [3] et [4] le 21 mars 2023. Par lettre du 30 mars 2023, M. [G] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire.

La société [1] exerce une activité de fabrication, d'achat et de vente du verre et des glaces sous toutes leurs formes et de tous objets en verre. M. [X], ouvrier fondeur embauché par la société [1] (employant plus de 10 salariés) depuis le 1er juillet 1997 avec reprise d'ancienneté au 4 novembre 1991, membre et trésorier du CSE, a participé à un mouvement de grève débuté le 14 février 2023 sur le site de [Localité 5]. Ce mouvement, initié par un appel à la grève lancé le 12 février 2023 par le syndicat [2], s'inscrivait dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Un protocole de sortie de crise a été signé entre la direction et les syndicats [3] et [4] le 21 mars 2023. Par lettre du 31 mars 2023, M. [X] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire.

. Le lundi 25 janvier 2016, je vous ai moi-même accueilli dès votre arrivée à 10h40. Vous n'avez pas jugé utile de vous excuser pour ce retard et avez simplement évoqué que ce retard était dû au transport sans plus d'explication. Je tiens à souligner qu'il s'agit de presque deux heures de retard, ce qui n'est pas un retard classique dû au transport sauf grève manifeste ou ligne bloquée, ce qui n'était pas le cas. Outre ces retards, fautifs en soi, vous ne rattrapez pas ce temps non travaillé en fin de journée. Or en qualité de collaborateur non cadre, vous êtes astreint aux horaires affichés au sein de l'entreprise (y compris les horaires de pause), sur lesquels nous avons déjà eu l'occasion de vous sensibiliser par mail du 8 juillet 2015 et par courrier du 16 septembre 2015. Votre négligence affichée à ce sujet nous contraint à durcir notre position en la matière.

Il reconnaît dans les procès-verbaux d'audition l'intention de ne pas déclarer les salariés d'[2] afin de ne pas payer de cotisations. - L'élément intentionnel du travail dissimulé résulte également de l'ampleur de la fraude, avec 25 salariés non-déclarés, engendrant un préjudice de 142 802 euros à l'URSSAF. - La rémunération des guides était fixée selon un barème dépendant du nombre de participants au tour en vélo. - Les salariés se sont mis en grève le 23 octobre 2024 en raison des fausses promesses de contrat de travail. Ils ont subi des pressions pour cesser la grève de la part de M. [A], nouveau directeur de l'établissement. - Il était présent lors du contrôle opéré conjointement par l'URSSAF et l'inspection du travail le 5 novembre 2024. - Plusieurs échanges SMS démontrent le début de la relation de travail fixée au 25 juillet 2024.

Il reconnaît dans les procès-verbaux d'audition l'intention de ne pas déclarer les salariés d'[Localité 5] afin de ne pas payer de cotisations. - L'élément intentionnel du travail dissimulé résulte également de l'ampleur de la fraude, avec 25 salariés non-déclarés, engendrant un préjudice de 142 802 euros à l'URSSAF. - La rémunération des guides était fixée selon un barème dépendant du nombre de participants au tour en vélo. - Les salariés se sont mis en grève le 23 octobre 2024 en raison des fausses promesses de contrat de travail. Ils ont subi des pressions pour cesser la grève de la part de M. [W], nouveau directeur de l'établissement. - Elle était présente lors du contrôle opéré conjointement par l'URSSAF et l'inspection du travail le 5 novembre 2024. - Plusieurs éléments démontrent sa relation de travail qui a débuté le 31 mai 2024.

Il reconnaît dans les procès-verbaux d'audition l'intention de ne pas déclarer les salariés d'[1] afin de ne pas payer de cotisations. - L'élément intentionnel du travail dissimulé résulte également de l'ampleur de la fraude, avec 25 salariés non-déclarés, engendrant un préjudice de 142 802 euros à l'URSSAF. - La rémunération des guides était fixée selon un barème dépendant du nombre de participants au tour en vélo. - Les salariés se sont mis en grève le 23 octobre 2024 en raison des fausses promesses de contrat de travail. Ils ont subi des pressions pour cesser la grève de la part de M. [Q], nouveau directeur de l'établissement. - Il était présent lors du contrôle opéré conjointement par l'URSSAF et l'inspection du travail le 5 novembre 2024. - Plusieurs échanges SMS démontrent le début de la relation de travail fixée au 23 septembre 2024.

[N]. - Il reconnaît dans les procès-verbaux d'audition l'intention de ne pas déclarer les salariés d'[Localité 5] afin de ne pas payer de cotisations. - L'élément intentionnel du travail dissimulé résulte également de l'ampleur de la fraude, avec 25 salariés non-déclarés, engendrant un préjudice de 142 802 euros à l'URSSAF. - Les salariés se sont mis en grève le 23 octobre 2024 en raison des fausses promesses de contrat de travail. Ils ont subi des pressions pour cesser la grève de la part de M. [L], nouveau directeur de l'établissement. - Il était présent lors du contrôle opéré conjointement par l'URSSAF et l'inspection du travail le 5 novembre 2024. - Plusieurs échanges SMS démontrent le début de la relation de travail fixée au 28 juin 2024. Plusieurs témoins attestent avoir vu Monsieur [G] travailler, ainsi que des échanges SMS.

Il reconnaît dans les procès-verbaux d'audition l'intention de ne pas déclarer les salariés d'[Localité 5] afin de ne pas payer de cotisations. - L'élément intentionnel du travail dissimulé résulte également de l'ampleur de la fraude, avec 25 salariés non-déclarés, engendrant un préjudice de 142 802 euros à l'URSSAF. - La rémunération des guides était fixée selon un barème dépendant du nombre de participants au tour en vélo. - Les salariés se sont mis en grève le 23 octobre 2024 en raison des fausses promesses de contrat de travail. Ils ont subi des pressions pour cesser la grève de la part de M. [R], nouveau directeur de l'établissement. - Il était présent lors du contrôle opéré conjointement par l'URSSAF et l'inspection du travail le 5 novembre 2024.

Il résulte de l'article L. 1153-1,1°, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, que des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs salariés, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs salariés, sont susceptibles d'être subis par chacun d'entre eux.

Par exemple, le chef de chantier a dû à plusieurs reprises « rattraper » vos erreurs techniques pour rétablir le service rendu aux clients, notamment chez M. [T] et chez M. [L]. Le chef de chantier doit s'adapter pour pallier aux mécontentements des clients et essayer de trouver des solutions correctives impliquant un temps et des coûts de matière supplémentaires venant grevé la rentabilité des projets et favoriser la démotivation des équipes. En conséquence, vos carences entraînent de nombreuses pertes de temps et ont des conséquences financières non négligeables. Vous ne menez aucune concertation avec le chef de chantier, ce qui a pour conséquence des erreurs techniques dans l'élaboration des devis (par exemple : mauvais choix d'irrigation pour certains végétaux impliquant le remplacement de ceux-ci et des modifications techniques).

rappelés, silence manifeste lors des réunions hebdomadaires en visio-conférence'. Les salariés précisaient dans la lettre du 15 juin 2020 qu'un "retour de M. [D] [X] au sein de l'entreprise n'est pas souhaité par l'ensemble des collaborateurs susnommés et que dans le cas contraire, des départs de l'entreprise seront immédiats pour certains, un mouvement de grève est envisagé pour les autres". Sur ce, en premier lieu, il n'est pas contesté que Me [S], notaire associé au sein de l'office notarial, disposait du pouvoir de licencier disciplinairement M. [D] au nom de cet office et ce, d'autant que Me [S] est le signataire non seulement des lettres de convocation du salarié à un entretien préalable de licenciement des 29 mai et 16 juin 2020 mais également de la lettre de licenciement litigieuse du 8 juillet 2020.

en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste. Dans le cas où le salarié entend se prévaloir auprès de l'employeur d'un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, tel que, notamment, des raisons médicales, l'exercice du droit de retrait prévu à l'article L. 4131-1, l'exercice du droit de grève prévu à l'article L. 2511-1, le refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, le salarié indique le motif qu'il invoque dans la réponse à la mise en demeure précitée. Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L.'1237-1-1'ne peut être inférieur à quinze'jours. Ce délai commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure prévue au premier alinéa.

manque de qualité "ce que l'on livre à nos clients, c'est de la merde, c'est dégueulasse", - dit haut et fort qu'il ne travaille plus beaucoup parce qu'il n'est pas assez payé, manque de proximité, manque de moyen, - il en aurait même fait part à [N] [O], ce à quoi [N] lui aurait répondu... - il menace en disant qu'il n'y a pas grand chose à faire pour mettre tout le monde dehors et de faire une nouvelle grève, - il ne souhaite pas changer de comportement qu'il ne refuse pas le travail donné mais qu'il ne craignait pas les sanctions qu'il les assumerait, - qu'il n'aurait pas de problème à trouver du travail ailleurs, que s'il n'aime plus travailler chez [O], il partirait de lui-même. Par conséquent, je pense qu'il serait judicieux de voir M. [Q] pour son comportement vis-à-vis de [I] et des propos qu'il a employés pendant notre entretien.

volonté d'améliorer son anticipation, son organisation et sa communication, sans formuler la moindre alerte ; - l'organigramme du secteur aménagement révélant que M. [R] a eu sous sa responsabilité un effectif constant de 19 collaborateurs en mars, juillet 2018 et mai 2019 ; - un article de presse du 4 mars 2019 intitulé « Les salariés de [1] ont été en grève vendredi et samedi, la direction réfléchit à « un nouvel accord d'intéressement » » ; - les témoignages de sept collaborateurs, dans lesquels ils affirment que l' ambiance de travail au sein du dépôt de [Localité 4] était bonne, qu'ils n'ont jamais constaté un manque de respect ou d'actes de harcèlement à l'égard de quiconque de la part de M. [Q], décrit comme à l'écoute, aidant, agréable et bienveillant, MM. [S], chef secteur caisse et [P], responsable administratif, ainsi que Mme [K], chef secteur administratif, précisant que M.

Le paiement du salaire est la contrepartie du travail fourni par le salarié: il relève des obligations de l'employeur, prévues au contrat de travail. Ce dernier devant être exécuté de bonne foi, le salaire cesse d'être dû si le travail n'est pas fourni dans les conditions d'exécution qui y sont prévues. Le contrat de travail étant suspendu pendant la période d'absence, le salarié absent ne perçoit donc pas de salaire, sauf exception quand l'absence est justifiée (grève, droit de retrait, arrêt maladie, absence pour événements exceptionnels). Après avoir mis en demeure le salarié de justifier son absence, l'employeur peut opérer une retenue sur salaire qui doit être faite au prorata de la durée de l'absence du salarié.

le courrier de l'employeur l'informant de l'ouverture de son casier (pièce n°6) ; la fiche de restitution de la caisse du 8 octobre 2019 pour un montant de 89,20 euros (pièce n°8) ; les arrêts de travail (pièce n°11) ; les messages échangés avec un intermédiaire dénommé « [I] [E] » (pièce n°12) ; un article du Républicain Lorrain du 11 juin 2017 prévoyant des perturbations du service de transport en raison du préavis de grève de 208 jours déposé par le syndicat CGT (pièce n°13) ; la page internet « Wikipédia » de l'entreprise (pièce n°14) ; le jugement correctionnel sur intérêts civils du 8 janvier 2024 (pièce n°15) ; le rapport d'expertise médicale réalisée par le docteur [M] dans le cadre de la procédure sur intérêts civils (pièce n°16).

actions préventives et curatives), contrairement à ce qu'il allègue, ensuite des événements survenus à partir du 6 février 2023 (notamment afférents à la pose d'une banderole sur les grilles de l'établissement portant l'inscription 'Direttrice [W]' [la directrice dehors] et à l'entassement de cartons devant la porte du bureau de cette salariée durant une grève, contexte certes particulier, mais qui ne dispense pas l'employeur du respect de son obligation de sécurité). Madame [X] épouse [P] justifie d'un préjudice lié causalement à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, au travers d'une incidence négative sur l'état de cette salariée, qui sera réparé par l'allocation de dommages et intérêts d'un quantum de 1.500 euros.