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Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. Y... L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement reposait sur une faute grave, déboutant M. Y... de l'ensemble de ses demandes indemnitaires liées au licenciement et le condamnant au paiement d'indemnités irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... (demandeur au pourvoi principal). PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit le licenciement de M. Y...

Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour la société Moteurs JM Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la faute grave de M. Y... et déclaré illégitime le licenciement et, en conséquence, d'avoir condamné la société Moteurs JM à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement ainsi que des dommages intérêts pour licenciement abusif ; Aux motifs que « la lettre de licenciement fait le reproche à M. Y...

a causé un trouble objectif caractérisé au fonctionnement de l'entreprise, dès lors que la scène de violences s'est déroulée devant un client, et s'est prolongée devant le magasin, de sorte qu'elle a nécessairement nui à l'image de l'entreprise dans le petit village de [...]. Le maintien dans l'entreprise de la salariée s'avérant dès lors impossible, son licenciement pour une faute grave caractérisée par des faits indépendants du congé parental, est justifié. En conséquence, le jugement déféré sera réformé et Madame Y... sera déboutée de l'intégralité de ses demandes. Elle devra supporter les entiers dépens. L'équité justifie de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile, chacune des parties conservant à sa charge les frais qu'elle a exposés dans la présente instance.

a été engagé le 1er octobre 1988, en qualité d'attaché de direction, par le Groupement d'études et de prestations du groupe de la compagnie bancaire, devenu le Groupement d'études et de prestations ; qu'il a, en 1990, été affecté en qualité d'opérateur sur les marchés financiers auprès de la société financière Kléber, devenue la société financière du marché Saint-Honoré, dont il a été nommé directeur général le 19 septembre 1994 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 février 1997 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié n'est pas tenu de respecter les normes que l'employeur n'a pas rendues applicables dans l'entreprise ; que, pour dire que M. Y...

dire et juger que la société [N] AVIATION et la société SRSI n'ont pas formé contredit de ce jugement ayant tranché l'exception de litispendance soulevée par leurs soins, - dire en conséquence irrecevable leur exception de litispendance soulevée à titre subsidiaire, - évoquer le fond, - dire et juger que la société [N] AVIATION est son employeur, - dire et juger que la rupture du contrat de travail pour faute grave est injustifiée ou abusive, - en conséquence, condamner in solidum les sociétés [N] AVIATION et SRSI au paiement des sommes suivantes': - 2 204,17 € à titre de rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire, - 220,42 € au titre des congés payés afférents, - 39 675,00 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 174 107,13 € à titre d'indemnité forfaitaire pour rupture injustifiée du contrat de travail, - 16 152,50 € à titre d'indemnité de…

et des explications fournies, il y a lieu de majorer l'indemnité allouée en première instance en accordant à M. X... la somme de 106 623 € sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, en réparation de l'ensemble de ses préjudices. Le jugement sera réformé sur ce point également. - le DIF M. X..., dont le licenciement ne repose pas sur une faute grave, a été indûment privé, du fait de l'absence de préavis, de la possibilité de faire valoir son droit individuel à la formation au moment de la rupture du contrat de travail. Il y a lieu de faire droit à la demande dont le montant n'est pas contesté dans son montant. Le jugement sera confirmé sur ce point.

cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la cour d'appel d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, par conséquent, débouté le salarié de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; que la lettre de licenciement énonce comme grief principal le fait que M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. Christophe X... repose sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la condamnation de la société Wurth à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de licenciement conventionnelles, d'indemnités de préavis et congés payés, et de dommages-intérêts, Aux motifs que « pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux écritures déposées et soutenues à l'audience ; Que la lettre de licenciement fixe le cadre du litige ; Que M. X...

pied, 583,30 euros au titre des congés payés afférents, 35 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 3 500 euros au titre des congés payés y afférents, 16 769,88 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 130 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif. AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement pour faute grave Que la lettre de licenciement du 16 septembre 2008 vise trois griefs - le fait d'avoir signé des chèques pour des notes de frais et des dépenses somptuaires de M. E... contraires aux intérêts du groupe et de ne pas en avoir alerté sa hiérarchie ; - l'acquisition du cabinet TAGERIM ALSACE sans caution bancaire ; - la désorganisation du service comptable. Que, sur le premier grief licenciement Qu'il est reproché à M. X...

Votre attitude est inadmissible et constitue une violation de vos obligations contractuelles ainsi qu'une insubordination. De plus par vos absences inopinées vous avez perturbé le fonctionnement de l'entreprise dans la mesure où le surcroît de travail doit être supporté par vos collègues de travail et que nous avons été obligés de réorganiser dans l'urgence. Ces agissements étant constitutifs de fautes graves votre licenciement sans préavis prend effet immédiatement … » ; qu'en matière de faute grave le rapport de la preuve est à la charge de celui qui l'invoque ; qu'à l'appui de ses assertions, la société Pluritel Com Réseaux ne produit ni ne rapporte pas tous moyens la preuve de l'absence de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 2015), qu'engagé à compter du 1er juillet 1992 en qualité de 'Director-compression equipment & Régional manager for Africa' par la société Eci Telecom, devenue la société Veraz networks le 26 avril 2006 et assumant en dernier lieu les fonctions de "vice-président Europe du Sud et de l'Ouest, Moyen-Orient et Afrique" à compter du 17 janvier 2008, M. X...

; que la société Geci systèmes a initié une nouvelle procédure de licenciement à l'encontre du salarié au mois de janvier 2012 ; que par décision du 3 mai 2012, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation sollicitée ; que cette décision a été annulée sur recours hiérarchique le 15 octobre 2012 ; qu'après avoir, à compter du mois de novembre 2012, proposé quatre missions identiques au salarié, qui les a refusées, la société Geci systèmes l'a licencié pour faute grave le 12 décembre 2013, pour abandon de poste ; Sur le troisième, le quatrième et le cinquième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Aluminium Conception Systems, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 avril 2015), que M. X...

X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association Saint-Joseph, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 février 2015), que M.

, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société John Deere, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 17 novembre 2008 par la société John Deere en qualité de monteur; que licencié pour faute grave par lettre du 8 août 2012, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en annulation de son licenciement, en réintégration et en condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre,2 mars 2015), que Mme X..., engagée le 1er octobre 2009 en qualité de technico-commerciale affectée à l'agence de la Guadeloupe par la société Bio services Antilles, ayant pour activité le développement et la distribution de matériels et de produits hospitaliers et médicaux, a été licenciée pour faute grave par lettre du 28 septembre 2011 ; que contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, section commerce, sollicitant notamment une indemnité de préavis de trois mois en application d'un usage local ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une indemnité de trois mois de préavis ainsi que diverses sommes alors, selon le moyen, que le salarié ayant une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans a droit à un…

'il dénonce de nature à laisser présumer un harcèlement moral ; que, dès lors, en se bornant à analyser les attestations des témoins L..., M..., F..., O... et Y... et les déclarations de la salariée, sans à aucun moment tenir compte de l'attestation de Mme Roger J... , ni de la convocation de Mme Y... à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave, ni des certificats médicaux produits, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

de vols. » ; que M. C... dans une attestation rédigée le 8 avril 2015 explique « avoir assisté le 10 novembre 2010 dans le magasin république à une scène macabre de la part de la direction au cours de laquelle les DRH et le chef de secteur faisaient venir des collaboratrices de Mme X... pour établir des attestations contre elle pour la faire virer pour faute grave » : que Mme X... communique également de nombreux documents médicaux établissant la réalité d'un syndrome anxio-dépressif grave ; qu'au regard de ces éléments, Mme X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. X...