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il résulte de la lettre du 17 septembre 2002 que le changement temporaire de fonctions n'affectait que la rémunération variable et l'usage d'un véhicule de fonction qui ne sont pas les éléments les plus importants du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle constatait une modification de la partie variable de la rémunération et une privation d'un avantage en nature, ce dont il résultait une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission, débouté le salarié de ses demandes relatives à la rupture et aux congés payés afférents et condamné

par arrêté du 23 juillet 1998 et estimant que sur la période de janvier à septembre 1998, il demeurait dans son activité de "course à course" à la disposition de l'employeur et obligé de prendre son repas hors de son lieu de travail sur la période quotidienne de 11 heures 45 à 12 heures 5, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire et d'une prime de panier, en application de l'article 3 du protocole d'accord relatif aux frais de déplacement des ouvriers du transport du 30 avril 1974 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Défense 2000 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre de rappel de salaire pour la

l'employeur de ses demandes en remboursement des primes perçues par le salarié, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 14 de l'annexe 1 de la convention collective des transports routiers portant dispositions particulières aux ouvriers dispose que "Dans un but de sécurité, les contrats de travail ne pourront contenir de clause de rémunération principale ou accessoire de nature à compromettre la sécurité, notamment par incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite autorisés, tel que l'octroi de primes ou de majorations de salaire en fonction des distances parcourues et/ou du volume de marchandises transportées" ; que seules les clauses contractuelles de rémunération peuvent être censurées au visa de l'article conventionnel ;

considérant que l'Association PEP 03 ne les contestait "ni dans la méthode, ni dans le résultat" ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a relevé que dans les écritures qu'elle a déposées tant en première instance que devant la cour d'appel, l'association s'était bornée à soutenir que la rémunération de M. X... dépassait celle se rapportant au groupe 7 coefficient 400 de la convention collective mais n'avait jamais discuté le bien fondé de la demande en classification coefficient 400 du groupe 7 ; qu'elle en a déduit, sans encourir les griefs du moyen, que cette classification, qui n'avait pas été contestée dans la discussion sur le montant de la rémunération du salarié, avait été admise de sorte que l'employeur n'était plus fondée à la remettre en cause ultérieurement dans la discussion survenue à raison des difficultés de calcul de la prime d'ancienneté ;

Vu les articles 1 et 7 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances ; Attendu que pour rejeter les chefs de demandes de M. X... fondés sur l'existence d'un contrat de travail depuis le 26 novembre 2002, la cour d'appel énonce que le contrat de transport et de livraison ne prévoyait aucune clause d'exclusivité à la différence du précédent contrat, que les exigences qu'il prévoit quant aux modalités et aux conditions d'exécution du contrat n'ont été imposées à M. X... que pour satisfaire les clients et n'ont pas pour résultat de créer un lien de subordination avec

par lettre du 24 novembre 1995, M. X... a bénéficié d'un avantage particulier relatif au versement du montant de l'épargne constituée au titre de la réserve mathématique en cas de départ non volontaire avant le terme prévu ; que le régime de retraite additive ayant été dénoncé le 13 novembre 2001, M. X... en a été informé par lettre du 15 novembre 2001 ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2002 ; que le document annexe prévu pour la partie variable de la rémunération n'ayant jamais été établi, le salarié a continué à percevoir le montant garanti de 200 000 francs ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, avec toutes

la salariée qui avait pris fin le 6 octobre 1995 ne pouvait être pris en compte dans le calcul de sa présence au cabinet de la SCP Brugues-Sarric pour le calcul de son indemnité de licenciement à défaut de reprise d'ancienneté à l'occasion de son dernier engagement, a fait une exacte application du texte conventionnel susvisé ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande au titre des rappels de salaires pour la période du 18 septembre au 1er décembre 2000 alors, selon le moyen, que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail, en application de l'article R. 241-51, alinéas 1 à 3, met fin à la période de suspension du contrat de travail ;

il résulte de l'article V-4-2 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle que le salaire est calculé par addition de deux éléments, la prime d'ancienneté qui rémunère la fidélité à l'entreprise, et le salaire indiciaire qui rémunère la qualification ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait affirmer que le salaire perçu devait être considéré comme englobant l'ensemble des éléments de rémunération, dont la prime d'ancienneté demandée par le salarié, sans violer les dispositions susvisées ; 3 / que la " majoration 35 heures " demandée par le salarié ne saurait être incluse dans la rémunération perçue ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4 / que la cour d'appel n'a pas

il résulte de l'article V-4-2 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle que le salaire est calculé par addition de deux éléments, la prime d'ancienneté qui rémunère la fidélité à l'entreprise, et le salaire indiciaire qui rémunère la qualification ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait affirmer que le salaire perçu devait être considéré comme englobant l'ensemble des éléments de rémunération, dont la prime d'ancienneté demandée par le salarié, sans violer les dispositions susvisées ; 3 / que la " majoration 35 heures " demandée par le salarié ne saurait être incluse dans la rémunération perçue ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4 / que la cour d'appel n'a pas

Il résulte du rappel des procédures initiées par Mme Y... Y...: - que l'ensemble des demandes ci-dessus rappelées concerne le même contrat de travail -que lors de l'introduction le 7 janvier 1994 de l'instance en annulation de la mise à pied et en contestation du bien-fondé du licenciement, l'instance primitive introduite avant 1990 demeurait pendante devant la Cour d'appel de Versailles en sorte que les causes du second litige relatif au licenciement étaient connues avant le dessaisissement de cette juridiction et que la salariée avait la possibilité de former une demande nouvelle en appel (ainsi qu'il a d'ailleurs été demandé par la banque devant la Cour d'appel de Versailles) et qu'à défaut de respect des dispositions de l'article R. 516 – 1 du code du travail cette deuxième demande est irrecevable.

par lettre du 9 avril 2003, la société TUK a résilié le contrat de travail de M. X..., le préavis expirant le 31 juillet 2003 ; que la rupture a été confirmée par lettre du 25 juillet 2003 ; que, par lettre du 19 août 2003, la société Viel Tradition a donné son accord pour appliquer les conditions fixées par la convention du 4 juillet 1999 à M. X... ; que, contestant la réduction de sa rémunération, celui-ci a saisi, le 12 septembre 2003, la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire ; qu'après un échange de nombreuses correspondances entre les parties entre septembre 2003 et janvier 2004, M. X... a été licencié pour faute lourde par lettre du 24 mars 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M.

l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, de la déterminer en fonction des critères fixés au contrat ou des accords conclus les années précédentes, la cour d'appel, qui aurait dû fixer elle-même le montant de la rémunération, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande relative aux commissions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Fait masse des dépens et les met par tiers à la charge de premièrement de M.

il résulte qu'elle devait être exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires au titre des années 1997 à 2000, l'arrêt retient, par motifs adoptés des premiers juges, que le salarié qui a la charge de la preuve, n'établit pas avoir accompli les heures supplémentaires dont il demande le paiement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve des heures travaillées n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que le juge ne peut pour rejeter une demande de paiement d'heures

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de prime alors, selon le moyen : 1 / que l'exposant faisait expressément valoir dans ses écritures d'appel (p. 2 et 26) que la part variable éventuellement versée à celui-ci était liée aux résultats qu'il avait obtenus dans son poste et déterminée dans le cadre des procédures d'appréciation de la performance développées à La Poste, et qu'eu égard à l'insuffisance manifeste et démontrée du salarié dans ses fonctions, celui-ci ne pouvait prétendre au versement de cette prime, destinée précisément à récompenser ses efforts et ses bons résultats ; qu'en énonçant que l'employeur ne justifiait pas des critères d'attribution de la part variable de rémunération du salarié,

l'employeur avait mis à la disposition du salarié un véhicule uniquement pour assurer des interventions de service à l'époque où il accomplissait des astreintes à son domicile (violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le refus du salarié d'assumer le service de permanence dans les locaux de l'entreprise ne s'opposait pas à l'exécution du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis, pendant laquelle il n'existait aucune impossibilité légale ou matérielle de maintenir le système de permanence au domicile du salarié qui était en place dans l'entreprise depuis de nombreuses années (manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail) ; Mais attendu que la cour d'

il résulte de ce texte, instituant une prime d'ancienneté au profit de tous les salariés titulaires d'une ancienneté d'au moins huit ans, que cette ancienneté s'entend notamment de celle effectivement acquise en qualité d'aide-soignant/soignante diplômé au sein d'autres établissements d'hospitalisation privés ou publics, antérieurement à leur recrutement ; Attendu que pour rejeter sa demande de prime d'ancienneté, l'arrêt retient que la salariée ne fournissait aucune indication sur le lien existant entre la société Arcana et son employeur pour la période de 1981 à 1993 ; Qu'en statuant ainsi, en ajoutant une condition que la convention collective ne comporte pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Parisot le 15 juin 2001 en qualité de directeur financier ; qu'il a été licencié le 7 janvier 2004 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande à titre de bonus 2003 l'arrêt retient que le salarié demande le même montant que celui perçu en 2002 sans établir qu'il remplissait les conditions fixées par le contrat de travail pour pouvoir y prétendre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail prévoyait une rémunération variable dont il précisait les modalités de…

considérant que la rémunération de M. X... avait été modifiée tout en constatant que la rémunération de base demeurait constante, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le salarié, qui exerçait les fonctions d'attaché régional haut niveau pour plusieurs départements auprès de la grande distribution et des centrales d'achat, s'était vu confier, en qualité de chef de secteur, une clientèle constituée essentiellement de supérettes et de supermarchés dans des départements essentiellement ruraux, que ces deux emplois correspondaient selon la convention collective

Vu les articles 6 et 10-3 de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988 et l'article 212-4-8 dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que MM. X... et Y..., Mmes Z... et A... salariés de la société Berlitz France, en qualité de formateurs en langues B (langues rares), ont saisi le conseil de prud'hommes les 11 et 12 mai 1999 en paiement de divers rappels par application d'accords d'entreprise des 14 mai 1981 et 4 février 1983 dénoncés par l'employeur le 20 janvier 1995, et ayant cessé d'être appliqués le 20 avril 1996 ; Attendu que, par jugement du 14 mai 2001, le conseil de prud'hommes de Paris a dit que les avantages tant individuels et collectifs n'ayant pas été régulièrement dénoncés, les rappels divers dont les

l'employeur ayant mis en oeuvre la modification refusée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir un rappel de prime d'ancienneté en application de la convention collective de l'animation et un rappel de prime de nettoyage calculée selon les modalités antérieures ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un rappel de prime d'ancienneté conventionnelle et des congés payés correspondants, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 étendue par arrêté du 10 janvier 1989 règle sur l'ensemble du territoire, y compris les départements d'Outre-Mer, les relations entre employeurs et