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La convention collective applicable est celle des entreprises de la fabrication d'emballages en matières plastiques- cadres (3068). La salariée a été élue déléguée du personnel le 20 juin 2011. Son mandat prenait fin en juin 2015. Les délégués du personnel de la société SIDEC ont été convoqués en réunion le 25 février 2015 afin d'être informés et consultés sur un projet de licenciement pour motif économique, sur les critères d'ordre des licenciements et sur les mesures de reclassement envisageables. Le procès-verbal de la réunion fait mention des votes positifs des délégués du personnel sur ces trois points. Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement par courrier du 09 mars 2015. L'entretien préalable s'est déroulé le 20 mars 2015.

Le 31 décembre 2019, le contrat de travail de M. [Z] a été rompu. Il a perçu la somme de 93'000 euros au titre de la rupture conventionnelle. M. [Z] a saisi le conseil de prud'homme de [Localité 3] par requête du 12 mars 2020 afin de contester la validité de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, demander la requalification de cette dernière en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, solliciter les indemnités afférentes, ainsi que des dommages et intérêts pour harcèlement et exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement en date du 11 juin 2021, notifié aux parties le 15 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Sens a': - constaté l'absence d'éléments probants au soutien d'un harcèlement moral subi par M. [Z] - constaté que la rupture conventionnelle convenue le 13 novembre 2019 entre M.

Il est constant que le seul poste mentionné dans l'arrêt objet du pourvoi, et qui alimente à ce jour la discussion entre les parties, est celui relatif à la somme de 60 000 euros mise à la charge de l'employeur par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la cour de Nîmes (dernière cour de renvoi après une deuxième cassation) ayant à ce sujet confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Grasse qui avait rejeté la demande de M. [D] au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Il s'en est suivi des restitutions réciproques entre les parties. Le solde de la créance de la société Les Fils de Marius Auda, aux termes du décompte établi par le commissaire de justice le 2 mai 2024, est d'un montant de 6 427,66 euros. Si M.

, de rappel de salaires pour violation du principe d'égalité de traitement, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de frais de mission sont la conséquence de faits invoqués par lui comme éléments laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, fondant la demande la demande de nullité de licenciement ; Qu'un harcèlement moral peut également prendre la forme d'une discrimination ; Attendu qu'il en résulte que les demandes à ce titre, de même que les demandes à titre de dommages et intérêts pour discrimination, d'indemnités de rupture, y compris l'indemnité conventionnelle et l'indemnité complémentaire de licenciement liées à l'éventuelle nullité du licenciement, et de dommages et intérêts pour licenciement nul, qui sont la conséquence de la demande tendant à faire constater la nullité du licenciement et sont liées par un lien…

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 20 juin 2022, elle demande d'infirmer le jugement et de lui allouer : - la somme de 994€ à titre de jours de congés payés indûment prélevés ; - la somme de 8 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral subi ; - la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 1 579,88€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 157,08€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 10 septembre 2022, l'EURL MLC demande de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 1 500,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 22 novembre 2019, Mme [I] a introduit devant le conseil de prud'hommes de Paris une instance, enregistrée sous le numéro 19/10441, contre la société EAG et la société 72-78 en demandant notamment la requalification de sa durée de travail en un temps plein et la condamnation des deux sociétés à différentes sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Par lettre du 18 décembre 2020, la société 72-78 a notifié à Mme [I] son licenciement pour motif économique. La société 72-78 a demandé à la juridiction prud'homale le prononcé de la caducité de l'acte introductif d'instance dès lors que l'avocat de Mme [I] n'avait toujours pas communiqué de conclusions ou pièce.

Il a été placé en arrêt maladie du 27 novembre au 14 décembre 2014 puis du 17 décembre 2014 au 11 janvier 2015. Par lettre notifiée le 22 janvier 2015, M. [R] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 5 février 2015. M. [R] a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre notifiée le 4 mars 2015. Le 17 avril 2015, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour contester le licenciement et former des demandes de dommages-intérêts. Par jugement du 3 octobre 2018, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : «Déboute M. [R] de l'ensemble de ses demandes Condamne M. [R] à verser à la CAMIEG la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamne M. [R] aux éventuels dépens » M.

Aux termes de l'article 13 de la convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987 modifiée par l'accord du 18 juillet 2002 relatif au conseil de discipline, il est institué un conseil de discipline chargé, après avoir obligatoirement entendu le directeur général ou son représentant et en sa présence, de formuler un avis sur les sanctions à donner aux fautes professionnelles susceptibles d'entraîner la rétrogradation ou le licenciement des salariés titulaires. L'intéressé recevra communication de son dossier au moins huit jours à l'avance et pourra se faire assister d'un salarié de la caisse régionale choisi par lui et n'appartenant pas au conseil de discipline. Les membres du conseil de discipline auront, dans les mêmes délais, communication du dossier.

Aux termes de l'article 3, a), de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, une entreprise entrant dans le champ d'application du présent avenant, qui se voit attribuer un marché précédemment confié à une autre entreprise entrant également dans le champ d'application du présent avenant, est tenue de poursuivre les contrats de travail des salariés de niveau I, II, III, IV et V, employés par le prédécesseur pour l'exécution exclusive du marché concerné, dans les mêmes conditions fondamentales d'exploitation.

S'il résultait des dispositions de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 entrée en vigueur le 16 juillet 2019, qu'étaient applicables de plein droit en Polynésie française à compter de cette date, sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires relatives aux agents publics de l'Etat, les agents non titulaires de l'Etat régis par le droit privé n'ont été placés sous un régime de droit public qu'à compter du 1er juillet 2021 en application de l'article 8 de la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 modifié par l'article 34 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.

Lorsque le salarié a atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail.

Il résulte des articles L. 1232-14 et L. 2411-21 du code du travail que le licenciement du conseiller du salarié ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié mentionné par l'article L. 2411-1, 16°, du code du travail, le salarié doit, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, avoir informé l'employeur de l'existence de ce mandat ou rapporter la preuve que l'employeur en avait alors connaissance.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, irrecevable s'agissant du deuxième moyen, pris en sa première branche, et qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation pour le surplus. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Ils occupaient en dernier lieu les fonctions de leader magasin et de responsable de méthode produit-process. 3. Les salariés, délégués du personnel et membres du comité d'entreprise, ont été licenciés pour motif économique, le 5 février 2013, après autorisation de l'inspection du travail. 4. Le 1er octobre 2013, le ministre du travail a annulé les décisions de l'inspecteur du travail et rejeté les demandes d'autorisation de licenciement. 5. Le 30 décembre 2013, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de leur licenciement et l'indemnisation de leur préjudice. 6.

A la suite de la clôture de la liquidation judiciaire par jugement du 17 novembre 2015, la société SBCMJ a été nommée mandataire ad hoc. 6. M. [U] et huit autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre les organes de la procédure et contre M. [P] pour obtenir, à titre principal la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à titre subsidiaire, la condamnation de M. [P] à leur payer les mêmes sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur services locations. 2. Licencié pour motif économique par la société Is communication le 13 juin 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette rupture. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société Leni fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que le périmètre du groupe à prendre en considération pour apprécier la cause économique d'un licenciement est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L.

sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6. La société OMS synergie fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité d'expérience, d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que les juges du fond ont l'interdiction de dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la convention tripartite du 1er juillet 2016 stipulait que "Madame [X] [P] occupe à ce jour la fonction d'aide-lingère. Suite à sa candidature, Madame [X] [P] a accepté la proposition d'embauche qui lui a été faite par la société OMS synergie IDF.

A compter du 1er août 2006, son contrat de travail a été transféré à la société Sols confluence (la société). Au dernier état des relations contractuelles, il occupait les fonctions de chef d'équipe. 2. Il a été placé en arrêt de travail pour un accident du travail à compter du 28 juillet 2015 et jusqu'au 1er mai 2016. 3. Licencié le 21 avril 2016 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches Enoncé du moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2022) et les productions, M. [N] a été engagé en qualité de kinésithérapeute par la société Vauban 2000, à compter du 27 avril 2007. Son contrat de travail a été transféré à la société CRF gestion, absorbée par la société Clinea. 2. Après avoir été convoqué par lettre du 7 mai 2018 à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé au 10 juin 2018, il a été licencié pour faute grave le 29 mai 2018. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses première, troisième et cinquième branches 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2023), M. [P] a été engagé à compter de février 1991 par la société Pentair Valves Controls et occupait en dernier lieu le poste de chef des ventes régional. 2. Licencié pour motif économique par lettre du 9 janvier 2017, il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette rupture. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié les sommes de 130 000 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-16 du code du travail avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision et de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles 4 et 5 du