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infirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'il n'y avait pas de lien de subordination avec la société [1], l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonner la requalification en contrat de travail - qualifier la démission de prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - recevoir la demande nouvelle d'indemnité de travail dissimulé - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] les sommes de : - 4 200,01 euros pour commissions dues en cours - 6 666,66 euros pour droit de suite dans l'affaire [V]/[G] - 85 846 euros déduction faite des commissions perçues - 8 584,60 euros à titre de congés payés afférents - 9 905,31 euros à titre d'indemnité de préavis - 990,53 euros à titre de congés payés afférents - 5 000 euros pour mauvaise exécution du contrat de…

[D] de sa demande de rappel d' heures supplémentaires réalisées et non payées au-delà de la 41 ° heures hebdomadaire et des congés payés afférents Débouté M. [D] de sa demande de rappel de salaire pour inapplication de la majoration de 50 % du taux horaire relatif au travail de nuit, les week-ends et jours fériés et congés payés afférents Débouté M. [D] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Débouté M. [D] de sa demande de remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat de fin de contrat au besoin rectifiés conformément à la décision à intervenir sus astreinte journalière de 50 Euros pour chaque document à compter de l'expiration de 1 mois suivant la notification Débouté M. [D] et la SAS [Adresse 3] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamné M. [D] aux dépens de l'instance.

Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 14 novembre 2025, Monsieur [W] demande à la cour de': -Infirmer le jugement déféré, -Fixer la créance de Monsieur [W] au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] pour les montants suivants : ' Sur l'exécution du contrat de travail : - 81.539,67 € en paiement des heures supplémentaires outre 8153,96 € brut au titre des congés payés afférents'; - 26.984,16 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé'; - 27.583,80 € de rappel de salaire à compter de juillet 2020 jusqu'au 4 janvier 2021 outre 2.758,38 € au titre des congés payés correspondants à titre principal et 10.697,76 € et 1.069,77 € au titre des congés payés afférents à titre subsidiaire'; - 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail'; ' Sur la rupture du contrat de travail à titre principal : - Ordonner la…

[Y] a été engagé verbalement, le 8 janvier 2020, par la société [1], en qualité de cuisinier. La société [1] employait moins de 11 salariés. La relation contractuelle a été rompue vers la mi-décembre 2020 dans des circonstances qui sont discutées par les parties. Le 3 février 2021, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester son licenciement et solliciter des rappels de salaire et une indemnité pour travail dissimulé. Le 14 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section Commerce, a statué comme suit : - condamne la SARL [1] à verser à M.

Fixer le salaire mensuel qu'aurait dû percevoir Monsieur [E] à 2764 € ; - Condamner en conséquence la SAS [1] venant aux droits de la SARL [2] à verser à Monsieur [E] : -un rappel de salaire de 12 224 € à raison des 16 mois de collaboration ; -une indemnité de 3 000 € pour non-application des accords collectifs au visa de l'article L.2262-4 du code du travail ; - une indemnité pour travail dissimulé correspondant à 6 mois de salaire, en application de l'article L.8223-1 du code du travail, soit 16 584 € ; -Juger le licenciement de Monsieur [E] sans cause réelle et sérieuse, à défaut de lettre de licenciement et de respect de la procédure applicable ; - Condamner en conséquence la SAS [1] venant aux droits de la SARL [2] à verser à Monsieur [E] : -l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article R 1234-2 du code du travail, soit 921 € , -3 mois d'indemnité en application de…

470,70 euros au titre de l'indemnité pour rappel de la prime de 13ème mois, * 1 189,12 euros à titre de rappel de majoration des heures de nuit, * 118,91 euros pour les congés payés afférents, * 272,18 euros au titre des dommages et intérêts pour le repos compensateur des heures de nuit non pris, * 12 666,93 euros au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé, * 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour violation de la durée maximale du travail, * 17 031,15 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, * 2 057,94 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 4 222,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 422,23 euros pour les congés payés afférents, * 3 842,83 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné à la société de mettre à…

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 juillet 2023, la société [1] demande à la cour de : - constater que le jugement dont appel ne comporte aucune condamnation au titre de la requalification au niveau 6 En conséquence, - constater que la cour n'est pas saisie de la demande formulée par l'intimé au titre de la requalification au niveau 6 - déclarer irrecevable la demande nouvelle de dommages-intérêts pour travail dissimulé formulée en cause d'appel - débouter M. [J] de son appel incident - la recevant la société en son appel ; le déclarer bien fondé, Y faisant droit : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 20 décembre 2022, - prononcé l'annulation de la sanction disciplinaire de mise à pied disciplinaire du 7 octobre 2021, - requalifié l'emploi de vendeur de M.

euros bruts au titre des congés payés afférents, - 30.694,86 euros nets à titre de dommages et intérêts pour privation du repos compensateur - 20.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des heures de travail réellement effectuées en temps et en heure, - 75.360 euros nets (6 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, B. A titre subsidiaire : Les dommages et intérêts pour assujettissement irrégulier de M. [C] au statut de cadre dirigeant CONDAMNER, si la cour d'appel de Paris ne retient pas le décompte d'heures supplémentaires établi par M. [C], la société [1] à lui payer la somme de : - 160.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour assujettissement irrégulier au statut de cadre dirigeant, - 75.360 euros nets (6 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, III.

euros bruts au titre des congés payés afférents, - 1.290,21 euros nets à titre de dommages et intérêts pour privation du repos compensateur - 5.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des heures de travail réellement effectuées en temps et en heure, - 30.066 euros nets (6 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, B. A titre subsidiaire : Les dommages et intérêts pour assujettissement irrégulier de M. [M] à un forfait annuel en jours - CONDAMNER, si la cour d'appel de PARIS ne retient pas le décompte d'heures supplémentaires établi par M. [M], la société [1] à payer à M. [M] la somme de : o 21.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour assujettissement irrégulier à un forfait en jours sur l'année, o 30.066 euros nets (6 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, III.

euros bruts au titre des congés payés afférents, - 16.464,35 euros nets à titre de dommages et intérêts pour privation du repos compensateur - 15.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des heures de travail réellement effectuées en temps et en heure, - 42.576 euros nets (6 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, B. A titre subsidiaire : Les dommages et intérêts pour assujettissement irrégulier de M. [T] à un forfait annuel en jours - Si la cour d'appel de Paris ne retient pas le décompte d'heures supplémentaires établi par M. [T], CONDAMNER [1] à lui payer la somme de : o 90.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour assujettissement irrégulier à un forfait en jours sur l'année, III. SUR LES PRIMES VARIABLES 2019 ET 2020 AU PRORATA TEMPORIS INFIRMER le jugement du Conseil de Prud'hommes de Meaux en ce qu'il a débouté M.

indemnité compensatrice de préavis : 25 868,67 € ; - indemnité de congés payés afférente : 2 586,87 € ; - rappel de salaires pour heures supplémentaires : 51 145,07 € ; - congés payés afférents : 5 114,51 € ; - dommages et intérêts pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos : 13 877,92 € ; - congés payés afférents : 1 387,79 € ; - indemnité pour travail dissimulé : 38 803,02 € ; - indemnité pour frais de procédure : 6 000 € ; - les intérêts au taux légal avec capitalisation ; - Madame [N] demande également que soit ordonnée la remise d'un bulletin de salaire rectificatif, ainsi que d'une attestation destinée à Pôle emploi, conformes ; - et que soit ordonné l'affichage de la décision à intervenir sous astreinte de 200 € par jour de retard, l'affichage devant être assuré pendant un mois sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

''5'000,00 euros (cinq mille euros) au titre des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de santé et de sécurité, ''2'000,00 euros (deux mille euros) au titre des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de formation et d'adaptation, ''10'000,00 euros (dix mille euros) au titre des dommages et intérêts pour harcèlement sexuel, ''13'053,60 euros (treize mille cinquante-trois euros et soixante centimes) au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, ''1500,00 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. RAPPELLE que l'article R 1454-28 du code du travail détermine les jugements qui sont de droit exécutoire à titre provisoire. ORDONNE la transmission du présent jugement à Monsieur Madame le/la Procureur.e de la République du Tribunal Judiciaire territorialement compétent.

; - condamné la SAS [1] à verser à Mme [H] [C] les sommes suivantes : - 1 665 euros à titre d'indemnité de licenciement irrégulier de procédure ; - 300 euros net à titre de remboursement de la participation aux locaux et [2] ; - 3 503 euros à titre d'indemnité de licenciement irrégulier de procédure ; - 9 750 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé et ce, sur le fondement de l'article L.8223 - 1 ; - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que ces sommes porteront intérêts au taux égal à compter de la mise à disposition du présent jugement ; - ordonné la remise d'un bulletin de salaire récapitulatif, d'une attestation France travail en qualité de négociatrice immobilière non-cadre et d'un certificat de travail conformes au présent jugement et ce, sous astreinte de 15 euros par jour de retard et par document à compter du 30ème jour suivant…

1 665 euros à titre d'indemnité brute de préavis ; - 166, 50 euros au titre des congés-payés y afférents ; - dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation ; - 1 665 euros à titre d'indemnité de licenciement irrégulier de procédure ; - 9 990 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé et ce sur le fondement de l'article L.8223-1 ; - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que ces sommes porteront intérêts au taux égal à compter de la mise à disposition du présent jugement ; - ordonné la remise d'un bulletin de salaire récapitulatif, d'une attestation France Travail et d'un certificat de travail conformes au présent jugement et ce, sous astreinte de 15 euros par jour et document de retard à compter du 30ème jour de la notification du présent jugement ; - le…

506, 00 euros au titre de la retenue de congés payés du 1er au 10 juillet 2022 ; - 18 638, 51 euros au titre du rappel d'heures supplémentaires du 2 mai 2022 au 5 septembre 2023 ; - 1 863, 85 euros à titre de congés payés afférents ; - 11 159, 28 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos ; - 11 118 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - 1 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé qu'au regard des dispositions des articles 1231 à 1231-7 du code civil les créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la défenderesse de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et que les créances de nature indemnitaire portent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision ; - ordonné à la SARL [1] de…

[X] la somme de 57,24 euros à titre de rappel de salaire et de 5,72 euros de congés payés afférents, Dit et jugé qu'il n'y a pas de caractère intentionnel de la part de la société [2] à ne pas avoir payé ces heures supplémentaires, Débouté M. [X] de sa demande de dommages-intérêts pour rétention abusive de rémunération, Débouté M. [X] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé, Dit et jugé que la contestation de l'avertissement du 1er août 2019 est prescrite, Dit et jugé que le licenciement de M. [X] est pour cause réelle et sérieuse, Condamné la société [2] à verser à M. [X] la somme de 15 056,13 euros au titre de l'indemnité de licenciement, Condamné la société [2] à verser à M. [X] la somme de 8 813,34 euros à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 881,33 euros de congés payés afférents, Débouté M.

534,42 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, . 46 002,69 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, . 4600,27 € à titre d'indemnité de congés payés sur ce rappel, . 9255,77 € à titre de dommages-intérêts pour contrepartie obligatoire en repos non octroyée, . 19 604,90 € à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, .

de condamner la SAS [2] [U] à lui verser les sommes suivantes: ' 2371,20 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 1 240,91 euros à titre de rappel sur congés payés non pris, ' 1 976,10 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, ' 197,61 euros à titre de congés payés afférents, ' 14 227,20 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, ' 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, ' 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, ' 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de formation, ' 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - d'ordonner la remise des documents sociaux rectifiés ; - de condamner sur l'ensemble des demandes, au paiement des intérêts au taux légal ; - de condamner la SAS [1] aux entiers dépens.

juger irrecevables et écarter des débats les 13 attestations communiquées en pièce n°11 par la société [1], - condamner la société [1] à lui régler les sommes suivantes : - rappel de salaire : 100 779,44 euros, et à titre subsidiaire : 81 633,24 euros - congés payés afférents : 10 077,94 euros, et à titre subsidiaire : 8 163,32 euros - indemnité pour travail dissimulé : 28 740 euros - dommages et intérêts pour non-respect du temps de travail : 15 000 euros - remboursement des frais de téléphone : 1 017,09 euros - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat : 15 000 euros - dire le licenciement verbal dont il a été l'objet le 16 janvier 2023 dépourvu de cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire, dire que la rupture intervenue à l'initiative de l'employeur le 4 mars 2024 prendra les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à titre infiniment subsidiaire,…

Monsieur [Y] [X] a été stagiaire au sein de la boulangerie exploitée par la société [S] [N] entre le 24 septembre et le 21 décembre 2021 dans le cadre de sa formation CAP. Désireux de faire reconnaître l'existence postérieure d'un contrat de travail le liant à la société et d'obtenir des indemnités de rupture ainsi que réparation au titre d'un licenciement verbal et du travail dissimulé, M.