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la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 janvier 2018), M. W... a été engagé par contrat à durée indéterminée à effet du 30 juillet 2013 par la société Artemis security en qualité d'agent de sécurité avec une période d'essai de deux mois. 2. Le salarié a été placé en arrêt maladie du 16 au 25 septembre 2013 inclus. 3. Le 3 octobre 2013, l'employeur lui a notifié la rupture de la période d'essai. 4. Estimant cette rupture abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

salarié (cadre ou non-cadre); - le lieu de travail ou le lieu de travail de rattachement en cas de sites multiples; - la durée de travail quotidienne ou hebdomadaire de référence applicable au salarié; - le montant, la composition et la périodicité de versement des éléments contractuels de la rémunération; - le salaire minimal applicable; - la durée de la période d'essai, s'il y a lieu; - l'existence de la présente convention collective et les conditions de sa consultation; - le numéro d'affiliation du salarié à la caisse des congés spectacles; - l'existence d'un règlement intérieur et les conditions de sa consultation; - les nom et adresse des organismes de protection sociale suivants : caisse de retraite complémentaire, institution de prévoyance le cas échéant; - la validité du contrat de travail sous réserve de la présentation de l'attestation d'aptitude au travail délivrée par le…

l'article L 1224-1 du code du travail, il a été proposé à (...) de bénéficier d'un transfert de son contrat de travail au sein de la société ESPS à compter du 01/06/2014, ce transfert valant rupture d'un commun accord du contrat de travail d'origine de (...) avec la société clinique [4] et conclusion d'un nouveau contrat de travail à durée indéterminée sans période d'essai avec la société ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ.

l'article L 1224-1 du code du travail, il a été proposé à (...) de bénéficier d'un transfert de son contrat de travail au sein de la société ESPS à compter du 01/06/2014, ce transfert valant rupture d'un commun accord du contrat de travail d'origine de (...) avec la société clinique [4] et conclusion d'un nouveau contrat de travail à durée indéterminée sans période d'essai avec la société ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ.

l'article L 1224-1 du code du travail, il a été proposé à (...) de bénéficier d'un transfert de son contrat de travail au sein de la société ESPS à compter du 01/06/2014, ce transfert valant rupture d'un commun accord du contrat de travail d'origine de (...) avec la société clinique [5] et conclusion d'un nouveau contrat de travail à durée indéterminée sans période d'essai avec la société ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ (..) ayant accepté cette proposition, la présente a pour objet de formaliser l'accord ainsi intervenu entre les parties (...) En contrepartie de son travail, le titulaire du présent contrat percevra une rémunération de 1.526,94 euros bruts par mois pour un temps plein de 151,67 heures, ce qui correspond à un taux horaire de 10,02 euros, auquel s'ajoute: - une prime d'assiduité anciennement appelée « prime de fidélité» d'un montant de 144,54 euros bruts attribuée selon…

l'article L 1224-1 du code du travail, il a été proposé à (...) de bénéficier d'un transfert de son contrat de travail au sein de la société ESPS à compter du 01/06/2014, ce transfert valant rupture d'un commun accord du contrat de travail d'origine de (...) avec la société clinique [4] et conclusion d'un nouveau contrat de travail à durée indéterminée sans période d'essai avec la société ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ (..) ayant accepté cette proposition, la présente a pour objet de formaliser l'accord ainsi intervenu entre les parties (...) En contrepartie de son travail, le titulaire du présent contrat percevra une rémunération de 1.526,94 euros bruts par mois pour un temps plein de 151,67 heures, ce qui correspond à un taux horaire de 10,02 euros, auquel s'ajoute: - une prime d'assiduité anciennement appelée « prime de fidélité» d'un montant de 144,54 euros bruts attribuée selon…

pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et dans le cas contraire d'une démission ; que toutefois, l'article L. 1231-1 du code du travail selon lequel le contrat de travail peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ne sont pas applicables pendant la période d'essai ; que la prise d'acte ne nécessite aucun formalisme particulier mais doit être transmise directement à l'employeur ; qu'en l'espèce, Mme F... a attendu cinq ans que les relations avec M. K... se dégradent, avant de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail puis de prendre acte de la rupture de son contrat de travail le décembre 2012 et qu'elle a pendant cette période de temps accepté de continuer à travailler sous la subordination de M. K...

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 mars 2018), M. E... a été engagé en qualité de directeur agence entreprise le 18 juin 2013 par la société Crédit agricole Alsace Vosges, le contrat de travail stipulant l'obligation d'accomplir une période d'essai de neuf mois. 2. L'employeur ayant mis fin à la période d'essai le 8 janvier 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale et sollicité le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

) de mépris, d'absence de contact et de communication nécessaire à vos prises de décision », 2) « des initiatives prises dans des conditions non satisfaisantes et surprenantes, tout ceci au mépris total d'un management collectif et cohérent », 3) « comportement intrusif et despotique, mettant en péril la qualité et la continuité des soins », 4) rupture de la période d'essai de Madame J..., infirmière coordinatrice, 5) immixtion dans le processus thérapeutique des résidents, 6) embauche d'une psychologue par contrat à durée indéterminée du 1er septembre 2015 sans information ni accord du conseil d'administration, 7) ton et propos inappropriés employés à l'occasion d'une relance du conseil départemental. Madame S... H... P... soutient que l'association a eu connaissance dès le mois de juillet 2015 des faits reprochés dans la lettre de licenciement.

« En premier lieu, nous avons évoqué votre de mode de fonctionnement et de communication, lequel depuis votre avertissement du 21 juillet 2016, s'est considérablement dégradé. En effet, depuis cette date, nous n'avons pas reçu le moindre appel téléphonique de votre part. Vous vous êtes limité à une communication uniquement par mail laquelle s'est avérée totalement inappropriée aux sujets abordés. Dans un mail du 26 août 2016, vous nous avez ainsi annoncé la fin de période d'essai de votre Responsable ressource humaine magasin recrutée il y a à peine 4 mois. Il s'agit, pour rappel de la 3 e responsable ressource humaine magasin sur votre magasin depuis votre prise de poste.

était réelle, d'autant que celui-ci fait observer avec pertinence qu'il n'a pas fait l'objet de rappel à l'ordre sur ce point, qu'il a au contraire bénéficié de deux augmentations de sa rémunération fixe pendant sa période d'embauche, qu'il démontre travailler dans le domaine depuis plus de 15 années et que la perte de certains clients et le fait que certains petites entreprises (dont la cible n'a pas été contestée) n'ont pas donné suite à la période d'essai des produits sont liées aux difficultés posées par les produits eux-mêmes (notamment de configuration).

2014 ; que M. U... E... a été embauché en qualité de directeur technique par la SAS Brit Oil Energy suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 septembre 2014 ; que toutefois, la lettre de transmission du contrat de travail est datée du 29 août 2014 et le certificat de travail remis dans le cadre de la rupture du contrat avant la fin de la période d'essai fait état d'une entrée dans l'entreprise au 16 septembre 2014, date reprise dans l'attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi et dans le 1er bulletin de salaire délivré pour septembre 2014 ; que dans ces conditions, le contrat de travail ne comporte pas de date certaine au 3 septembre 2014, à effet au 1er septembre 2014 ; que son contrat de travail entre donc dans la période suspecte ; qu'il convient donc de vérifier si ce contrat correspond à une véritable prestation de travail et si la rémunération n'est pas…

Le témoignage de Mme [H] [Z], selon laquelle M. [B] a participé à son entretien d'embauche et a partagé un bureau avec elle, n'est pas davantage significatif de l'existence d'un lien de subordination entre M. [N] et M. [B] et ce d'autant plus que Mme [Z], engagée en qualité de conseillère en ressources humaines du 5 novembre 2015 au 15 janvier 2016, soit le temps de sa période d'essai, n'était par conséquent, compte tenu de son temps de présence dans la société, pas en mesure d'apprécier de façon pertinente la nature de la relation entre les deux hommes. Il en va de même du témoignage de Mme [U], étudiante en stage au sein du cabinet [N]. Il en résulte que M. [B] qui ne démontre pas avoir été placé quant à l'organisation de son travail dans une situation de dépendance quelconque, qui ne justifie d'aucune instruction ou directive donnée par M.

indemnité de licenciement. [Z] [V], pour échapper à la faute lourde, soutient que la clientèle démarchée lui appartenait dès avant sa prise de fonction pour le compte de la société Edgar Voyages et que c'est en raison de son portefeuille de clients développé chez son précédent employeur concurrent que la société Edgar Voyages l'a recrutée et dispensée de période d'essai en absorbant son « entité économique autonome ». Cependant, [Z] [V], qui était salariée chez ses précédents employeurs, ne démontre pas les droits de propriété qu'elle allègue sur le portefeuille de clients prétendument apporté chez Edgar Voyages lors de son embauche.

ses capacités financières sans devoir vérifier leur exactitude ; qu'en estimant que la banque pouvait se fier aux informations recueillies auprès de M. N... lors de la demande de prêt du 22 juin 2005, notamment quant à son revenu variable déclaré de 2 600 euros en sus de son fixe net de 2 000 euros, tout en relevant qu'à cette date, M. N...

Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2018), par contrat du 26 janvier 2016, comprenant une période d'essai de trois mois, Mme A..., avocate exerçant à titre individuel, a recruté comme collaboratrice libérale Mme J.... Le 9 février 2016, celle-ci lui a annoncé sa grossesse. Par lettre du 15 février 2016, Mme A... a mis fin au contrat de collaboration à effet au 19 février suivant. Par lettre du 16 février 2016, Mme J... a contesté la rupture du contrat. Par lettre du 17 février 2016, Mme A...

; non seulement ce montant est disproportionné par rapport aux salaires de l'équipe SAV actuelle et au marché, mais cette embauche ne correspondait pas à un besoin réel au sein de l'entreprise, et traduisait un mauvais arbitrage dans l'allocation des ressources disponibles ; - Vous avez, dans les mêmes conditions d'autonomie décisionnelle revendiquée, signé une promesse d'embauche pour un CDD de 6 mois, assortie d'une période d'essai de 2 mois, ce qui est très supérieur au délai légal maximal de 2 semaines ; étant rappelé que même un CDD de plus de 6 mois ne peut prévoir plus d'un mois d'essai, votre décision unilatérale révèle à la fois défaut de maîtrise juridique et carence dans le contrôle ; - Vous avez décidé, proprio motu, d'accorder un report de congés de l'ensemble du personnel au-delà du 31 mai 2012, sur la nouvelle période de prise de congés ; ce qui a conduit à une…

; que l'autre précision apportée par cette attestation de Mme D..., à savoir que Mme Y..., très professionnelle, l'a beaucoup aidée pendant sa période passée à la boutique, est d'une portée très relative, au regard des plannings produits par ailleurs aux débats, puisqu'il ressort de ceux-ci que Mme D... devait travailler en août 2011 mais qu'elle a été déplanifiée, sa période d'essai, selon les explications des parties, n'ayant pas été jugée concluante, et que donc sa présence dans la boutique n'a été que particulièrement brève ; que l'intimée produit des attestations faisant état de ses qualités à l'égard de la clientèle, qui n'ont jamais été remises en cause ; que quand bien même il ne peut être exclu, au vu de quelques attestations produites par Mme Y...

de lui fournir du travail ; que pour dire que l'employeur était dans l'obligation de payer les salaires de M. Q... du 21 juin au 19 octobre 2016, la cour d'appel a retenu que l'employeur s'était opposé à la reprise du travail par le salarié en lui proposant des postes induisant une classification moindre, une perte de rémunération et imposant une nouvelle période d'essai ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, sans expliquer en quoi le refus du salarié d'accepter les propositions de poste validées par le médecin du travail ne constituait pas une situation contraignante pour l'employeur qui ne pouvait ni le licencier ni lui imposer une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu les articles 1103 et 1104 et L.

a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 avril 2019), Mme V... a été engagée le 11 septembre 2015 par la société Di Martino avocats en qualité de comptable assistante de direction. 2. Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence prévoyant une contrepartie financière. 3. La salariée a mis fin à la période d'essai le 27 octobre 2015. 4. Le 22 février 2016, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et la salariée a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une somme au titre de la clause de non-concurrence. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.