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euros, - débouter Madame [E] du surplus de ses demandes, -infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société [1] à communiquer sous astreinte les documents de fin de contrat et bulletins de paie et débouter Madame [E] de sa demande à ce titre, sur l'appel incident de Madame [E] : -confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du licenciement, et juger que le licenciement de Madame [E] n'est pas nul, - débouter Madame [E] de sa demande de nullité du licenciement et de sa demande de condamnation à payer la somme de 29 261,22 euros, - débouter Madame [E] de toutes ses demandes en appel, Y ajoutant : - condamner Madame [E] à rembourser à la SARL [1] les sommes payées par cette dernière au titre de l'exécution provisoire du jugement du conseil des prud'hommes du 18 novembre 2024, - condamner Madame [E] à payer à la SARL [1] la somme de 4.000 euros par…

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 JUIN 2026 N° RG 24/01741 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HUD2 [P] [C] C/ Société [1] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX LES BAINS en date du 02 Décembre 2024, RG F23/00023 Appelante Mme [P] [C] née le 11 Novembre 1981 à [Localité 1] (Maroc), demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] Représentée par Me Véronique GUIDO, avocat au barreau de CHAMBERY (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C73065-2025-001025 du 26/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CHAMBERY) Intimée SAS [1], demeurant Enseigne [2] [Adresse 2] - [Localité 2] Représentée par Me Christelle LAVERNE de la SELARL ENOTIKO AVOCATS, avocat au barreau de CHAMBERY COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 26 mars 2026…

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[S] [A] la lui avait envoyée le 11 mars 2020, et qu'il a été licencié en juillet. Il convient donc de constater que l'employeur a manqué à son obligation de prévention et de sécurité de manière préjudiciable au salarié qui a subi des conditions de travail dégradées, le jugement déféré est donc infirmé et la somme de 3500 euros net lui est allouée à titre de dommages et intérêts. Sur la discrimination et la nullité du licenciement D'une première part, l'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

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Une sanction infligée à un salarié en réponse à une action en justice qu'il a engagée constitue une atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice, qui entraîne la nullité de la sanction. Cette protection joue en cas de référence non seulement à une action en justice introduite par le salarié, mais également à une action en justice simplement envisagée par lui. L'atteinte à une liberté fondamentale entraîne la nullité du licenciement et donc la condamnation à une indemnité pour licenciement nul au moins égale à six mois de salaire.

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Enfin, il appert qu'aucun lien de causalité n'est rapporté, autrement que par les allégations de la salariée, entre la détérioration avérée de son état de santé et ses conditions de travail. Il s'en déduit que la société intimée démontre que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [R] de sa demande indemnitaire à ce titre, ainsi que de sa demande de nullité du licenciement fondé sur le harcèlement moral subi. 7/ Sur le licenciement 7-1 Sur la nullité du licenciement Mme [R] demande à ce que le licenciement soit dit nul car fondé sur une discrimination liée à sa grossesse et à sa situation de famille. L'appelante rappelle que Mme [N], a régulièrement manifesté une certaine forme d'hostilité vis-à-vis de la maternité.

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Monsieur [F] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 26 octobre 2023, en visant expressément les dispositions critiquées. Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 mars 2026, Monsieur [F] demande l'infirmation du jugement et la condamnation de la [1] à lui payer les sommes suivantes : - indemnité pour nullité du licenciement : 25 309,68 € ; - subsidiairement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 16 873,12 € ; - à titre plus subsidiaire, indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement : 2 109,14 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 4 218,28 € ; - congés payés afférents : 421,82 € ; - indemnité conventionnelle de licenciement : 6 323,50 € ; - dommages et intérêts pour dégradation des conditions de travail : 6 000 € ; - indemnité pour frais de procédure en application de l'article 700 alinéa 2 du code…

sa fille qui justifiait ces absences. Cependant, le licenciement n'est pas motivée par l'état de santé de la fille de Monsieur [R] mais par ses absences. Aucun élément ne laisse donc supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [R] de ses demandes relatives à la nullité du licenciement et à une discrimination. Sur le caractère injustifié du licenciement et ses conséquences Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle nécessite le départ immédiat du salarié, sans indemnité.

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AB/EL Numéro 26/1652 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 04/06/2026 Dossier : N° RG 24/00961 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZYT Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.R.L. [1] C/ [F] [L] [M] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 04 Juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 01 Avril 2026, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Par requête reçue au greffe le 20 février 2020, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bayonne en contestation du bien fondé de son licenciement. Le syndicat [2] des Services du Pays-Basque est intervenu volontairement à l'instance. Par jugement contradictoire du 22 février 2024, le conseil de prud'hommes de Bayonne, en sa formation de départage, a : - Dit que la demande de nullité du licenciement fondée sur le harcèlement moral est recevable, - Dit que le licenciement en date du 30 juillet 2019 de M. [O] [F] est nul en application des dispositions des articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail, - Condamné la société [1] à verser à M. [O] [F] la somme de 21 310,68 euros en réparation du préjudice subi, - Condamné la société [1] à verser à M.

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