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[E] [K] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Laisse à chaque partie la charge de ses frais et dépens," - Confirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes le 29 juin 2022, seulement en ce qu'il a : "Rejette la demande de la société [1] concernant la résiliation aux torts du salarié et lui faire produire les effets d'une démission".

[C] [B] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Laisse à chaque partie la charge de ses frais et dépens," - Confirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes le 29 juin 2022, seulement en ce qu'il a : "Rejette la demande de la société [Localité 2] [1] concernant la résiliation aux torts du salarié et lui faire produire les effets d'une démission".

signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Cadre-Greffier. * * * EXPOSE DU LITIGE M. [B] [F] a été engagé par la société [1] le 23 février 2009 selon contrat à durée indéterminée en qualité de conducteur, avant d'être promu, le 20 mars 2013, au poste d'adjoint responsable d'exploitation. Le 25 avril 2019, ce dernier a remis à l'employeur un courrier de démission qu'il n'a pas menée à son terme en raison d'une promotion au poste de chef de centre dont il a bénéficié suite à un avenant du 15 mai 2019, assortie d'une augmentation de son salaire. A compter du 23 septembre 2019, le salarié ne s'est plus présenté à son poste. Par courrier du 27 septembre 2019, la société lui a demandé de justifier de son absence, puis lui a adressé une mise en demeure pour ce même motif le 7 octobre 2019. Le 16 octobre 2019, M.

La convention collective des entreprises de commission de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation - exportation s'applique au contrat. Le 1er mai 2018, M. [G] a sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail, sans que les parties ne parviennent à un accord sur les modalités de cette rupture. Le 30 juillet 2018 le salarié a remis un courrier de démission à son employeur à l'issue de laquelle la relation de travail s'est achevée le 8 novembre 2018. Par requête reçue le 05 juillet 2019, M. [G] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Montpellier, afin de voir requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par conséquent, sa demande sera rejetée. Ce chef de jugement qui avait condamné l'employeur sera infirmé. Sur la nullité de la rupture conventionnelle : L'article L.1237-11 du code du travail prévoit que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. L'existence d'un différend entre les parties au moment de la conclusion de la convention n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture.

recommandé du 12 septembre 2017 ; qu'il était donc légitime pour la FFC de déposer une marque verbale comprenant, outre le sigle FFC et les termes INDUSTRIES ET SERVICES, le terme CONSTRUCTEURS, qui appartient au langage courant, s'avère descriptif et sur lequel aucune partie ne saurait acquérir de monopole, d'autant qu'il ne pouvait être exclu qu'en cas de démission de la FFC CONSTRUCTEURS, la FFC aurait à retrouver un nouveau membre représentant la branche d'activité « Constructeurs » ; que ces circonstances excluent toute mauvaise foi ; que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la FFC n'a pas entendu s'approprier la dénomination de la FFC CONSTRUCTEURS et la priver d'un signe nécessaire à son activité, car seul le terme CONSTRUCTEURS était utilisé par l'intimée à l'exclusion des termes FEDERATION FRANÇAISE DE [Q] INDUSTRIES ET SERVICES qui n'étaient nullement nécessaires à son…

cour de : - Recevoir la société [2] en ses demandes, fins et conclusions, En conséquence : - Confirmer en toutes ses dispositions, le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 15 juin 2022, Statuant à nouveau : - Juger que la société [2] n'a pas manqué à ses obligations, - Juger que la prise d'acte doit présenter les effets d'une démission, En conséquence : - Rejeter toutes les demandes, fins et conclusions de M. [C], - Débouter M. [C] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires, - Condamner M. [C] aux entiers dépens et à 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère expressément aux conclusions transmises par la voie électronique, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Il sera précisé que Mme [M] était représentante syndicale au CSE depuis le 19 février 2021. La société [1] assure des missions dans le secteur de la sûreté aéroportuaire et propose des solutions en matière de surveillance et de sécurité pour plusieurs clients sur différents sites. La société [1] compte environ 300 salariés permanents. Le 3 février 2022, Mme [M] a présenté sa démission de son poste d'agent de sûreté aéroportuaire.

, la société a manqué à son obligation de sécurité et de prévention des risques et il y a lieu de la condamner, en infirmation du jugement, à la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts. Sur une exécution déloyale du contrat de travail Mme, [D] soutient que le comportement harcelant du chef d'entreprise avait pour but de la pousser à la démission et qu'elle est fondée à obtenir des dommages et intérêts en réparation. La société qui conclut au rejet des demandes de Mme, [D], est taisante sur l'exécution déloyale du contrat de travail. Sur ce, L'article L 1222-1 du code du travail dispose que ' le contrat de travail est exécuté de bonne foi'. En l'espèce, Mme, [D] ne fait qu'alléguer d'une volonté du chef d'entreprise de la pousser à une démission à la soumettant à des insultes, brimades. Ainsi, à défaut d'en justifier Mme, [D] sera déboutée de sa demande.

de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 23 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a statué en ces termes : - Dit que la fixation du salaire mensuel moyen de Mme [T] est sans objet. - Juge la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Mme [T] comme produisant les effets d'une démission. - Déboute Mme [E] [T] de l'ensemble de ses demandes. - Dit qu'il n'y a pas lieu à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile. - Met les éventuels dépens à la charge de Mme [T]. Par déclaration du 11 octobre 2022, Mme [T] a interjeté appel de ce jugement. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 9 décembre 2025.

22 novembre 2017 signé le 1er mars 2019 avec la société [5], mentionnant l'intervention sur le chantier [Adresse 3] à raison de 59,58 h par mois moyennant une rémunération de 602,98 €. Par acte du 10 novembre 2021, Mme [I] [M], indiquant avoir découvert à son retour de vacances que les documents de fin de contrat lui avaient été envoyés et contestant la démission qui lui a été opposée en réponse à sa demande de 'réaffectation' par lettre du 12 octobre 2020, a assigné les sociétés [7] et [8] devant la juridiction prud'homale aux fins de voir, notamment, fixer son salaire de référence à la somme de 1 357,20 € bruts mensuels, juger que la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner in solidum ces sociétés à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

et que cela engendrerait des difficultés économiques considérables pour la société. Elle expose avoir soulevé un problème de prescription quant à la demande formulée par la salariée au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La société [1] indique que la relation contractuelle avec Mme [A] a pris fin le 1er mars 2019 dans le cadre d'une démission. Elle soutient que le délai de prescription est de deux ans en matière d'exécution du contrat de travail et que, par conséquent, M. [Z] avait jusqu'au 1er mars 2021 pour saisir le conseil d'une telle demande. Elle soutient que la demande relative au paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est prescrite dès lors que la saisine de la salariée date du 07 avril 2023.

juger que l'action prud'homale de Mme [N] est prescrite ; - débouter Mme [N] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; - fixer la moyenne mensuelle brute des salaires de Mme [N] à la somme de 901,89 euros ; - confirmer le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions en ce que le conseil de prud'hommes a dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission, a débouté Mme [N] de ses demandes d'astreinte de 100 euros par jour de retard, versement de 200 euros nets à titre de dommages et intérêts pour remise tardive, dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, indemnité de licenciement ; - ordonner la restitution des sommes versées à Mme [N] au titre de l'exécution provisoire du jugement entrepris, la somme de 4 673,86 euros ; A titre subsidiaire : Si la cour confirme le…

réduire le montant de la condamnation sur ce fondement à de plus justes proportions ; - débouter M. [X] de sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé ; A défaut , - fixer l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire sur la base d'une rémunération mensuelle de 800 euros bruts, soit 4 800 euros bruts ; - dire et juger que la prise d'acte doit produire les effets d'une démission ; - débouter M. [X] de ses demandes relatives à l'indemnité de licenciement, à l'indemnité de préavis et aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A défaut, - débouter M.

, par la société GLDO, selon un dispositif d'annualisation du temps de travail prévoyant une rémunération annuelle brute pour 1 607 heures de travail. 2. La convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 était applicable à la relation de travail. 3. Le 23 juin 2019, le salarié a remis à son employeur une lettre de démission. 4. Le 8 juin 2020, invoquant notamment le non-respect des dispositions conventionnelles applicables en matière de modulation du temps de travail et une retenue sur salaire injustifiée au mois de juin 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

, coefficient 120. A compter du 1er avril 2019, la relation de travail s'est poursuivie entre les parties dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. La convention collective nationale applicable à la présente relation de travail est celle de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Par courrier en date du 17 mars 2021, Madame [Y] [L] a démissionné de ses fonctions afin de suivre une formation de technicienne maintenance industrielle. Madame [Y] [L] a de nouveau été embauchée par la SARL [1], suivant un contrat de travail à durée déterminée, pour la période du 24 mai au 5 septembre 2021, en qualité d'agent d'exploitation.

que le décès de [Q] [P], son gérant, est intervenu le 14 mars 2022, M. [O] prenant alors momentanément les fonctions de gérant pour opérer en urgence le transfert des salariés au repreneur des marchés des sites sur lesquels elle exerçait alors -que la société [3] lui a transmis le 30 juin 2022 un courrier emportant le transfert du personnel des sites [5] -que suite à la démission de M. [O], [H] [P] a occupé les fonctions de gérant, sollicitant de la société [3] des explications du fait que certains salariés, dont M. [K], n'avaient pas été repris en application de l'article L. 1224-1 du code du travail -que la société [3] a décidé de ne pas reprendre les salariés en arrêt pour maladie au moment du transfert, M.

À partir de janvier 2020, je ne découchais plus, mais j'ai remarqué que sur le bulletin de salaire l'employeur transformait les heures supplémentaires en frais de déplacement, ce qui est un acte de fraude. C'est un manque à gagner pour le chauffeur, et pour l'URSSAF. De plus, quand je lui ai fait la remarque, il m'a répondu : « Celui qui n'est pas content qu'il m'envoie sa démission. » Il pratique cela depuis 10 ans. Il possède sept camions, et comptabilise sept employés au sein de l'entreprise. De tous les chauffeurs, aucun ne part en longue distance (personne ne découche) mais sur leur bulletin de salaire le même système se répète : les heures supplémentaires sont transformées en frais de déplacement. Je vous joins à ce courrier la copie de mes bulletins de salaire afin que vous constatiez par vous-même les faits évoqués plus haut.

o débouté M. [M] du surplus de ses demandes. o ordonné à M. [M] de ne pas utiliser les informations qu'il a pu collecter au sein de la société. o débouté la société du surplus de ses demandes reconventionnelles. Statuant à nouveau, A titre principal : - dire et juger que l'avenant n°4 n'équivalait pas à une rupture conventionnelle définie par avance ou à une démission rémunérée. - dire et juger que l'avenant n°4 ne peut s'appliquer à la prise d'acte/démission de M. [M] - dire et juger comme infondés et injustifiés les faits de harcèlement moral décrits par M. [M]. - dire et juger que M. [M] a violé son engagement de confidentialité et engagé sa responsabilité contractuelle envers la société en raison de la violation des dispositions de l'article 7 de son contrat de travail et de son engagement de confidentialité. En conséquence, - ordonner à M.

de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse , si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. Par courrier du 06 août 2020, M. [R] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur en invoquant les manquements suivants : - acharnement disciplinaire, - heures supplémentaires non déclarées et non-payées, - durées maximales quotidiennes et hebdomadaires dépassées, - manquement à l'obligation de sécurité, - retard dans le paiement du salaire, - déloyauté.