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Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical par l'Union locale Sainte Geneviève des Bois et ses environs CGT et d'AVOIR condamné in solidum M. Salah Y... et le syndicat CGT à payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L.2143-3 du code du travail que : « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'

d'une demande d'annulation de la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical, effectuée par le syndicat Force Ouvrière d'Indre et Loire (le syndicat) ; qu'après avoir constaté que le salarié n'était ni présent, ni représenté, le tribunal d'instance a annulé cette désignation ; Qu'en statuant ainsi, sans convoquer M. Y... à son domicile personnel, alors qu'il lui appartenait d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties

déboutée de sa demande tendant à faire constater la cessation du mandat de délégué syndical de M. Y... du fait du transfert partiel de l'association à la fédération Léo A... ; Attendu, cependant, qu'il ne résulte d'aucun texte du code du travail ou du code de procédure civile que le jugement qui tranche une contestation relative à la cessation du mandat d'un délégué syndical à la suite d'un transfert d'entreprise est rendu en dernier ressort ; que le tribunal ayant statué sur une demande indéterminée, sa décision est susceptible d'appel ;

L'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un représentant de section syndicale n'ayant pas d'effet rétroactif, la perte du statut protecteur n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, de sorte que l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement

Selon les articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail, ne peut être désigné représentant syndical au comité d'établissement qu'un salarié qui y est éligible. L'ancienneté acquise par le salarié au sein de l'entreprise, quels que soient les établissements où il a été successivement affecté, doit être prise en compte pour le calcul de l'ancienneté requise pour être éligible dans l'un de ces établissements

. Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi ; qu'il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ; que cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L.

des ressources humaines lui aurait laissé entendre que son mandat de délégué syndical pourrait être un handicap à la seule candidature qu'elle apparaît réellement invoquer à l'appui d'une discrimination à son encontre et qui concerne le poste de « responsable services généraux immobiliers HSE (hygiène, sécurité et environnement) »; que cependant, l'employeur rétorque, sans être utilement contredit, que la personne retenue pour le poste disposait à tout le moins d'une expérience dans le domaine recherché dont ne pouvait se prévaloir l'intéressée;

1er mars 2010 en qualité de chef de service éducatif ; qu'il a été désigné délégué syndical à compter du 8 septembre 2011 ; qu'il a été placé en arrêt de travail du 6 septembre au 19 septembre 2011 et déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail les 23 janvier et 9 février 2012 ; que l'autorisation de le licencier a été plusieurs fois refusée par l'administration du travail ; que le 8 mars 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ;

chimie Pyrénées-Garonne a désigné le 1er avril 2016 Mme Y... en qualité de délégué syndical sur les sites de Rion-des-Landes et de Lesgor de la société MPLC international, dotée d'un comité d'entreprise unique ; que le syndicat CGT MLPC Lesgor a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation "en tant qu'elle porte sur le site de Lesgor" ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que la société

; que la fédération des services CFDT l'a désigné le 29 septembre 2016 en qualité de délégué syndical pour la région Nord ; que les sociétés Boulanger, Cap Boulanger Holding et Solvarea ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que les dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail font obligation à l'organisation syndicale représentative qui désigne

administrative de procéder au transfert du contrat de travail de M. Y..., délégué syndical ; que, par décision du 5 juillet 2010, l'inspecteur du travail s'est déclaré incompétent en considérant qu'il y avait transfert d'un établissement dans sa totalité ; que, sur recours hiérarchique, le ministre du travail a, par décision du 10 décembre 2010, annulé la décision de l'inspecteur du travail, considéré comme incompétent territorialement, et rejeté l'

à l'issue de la période de protection complémentaire ; qu'il a été désigné délégué syndical central le 14 novembre 2013, désignation qui a été annulée par jugement du tribunal d'instance du 27 février 2014, devenu irrévocable ; que le salarié a été licencié le 29 novembre 2013 pour faute grave en raison de son refus du poste de conseiller en patrimoine qui lui avait été proposé le 21 juin précédent ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en référé aux fins qu'elle ordonne sa réintégration sous astreinte ;

Si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente, l'absence d'indépendance judiciairement établie d'un syndicat lors de l'exercice d'une prérogative syndicale ne le prive pas de la possibilité d'exercer ultérieurement les prérogatives liées à la qualité d'organisation syndicale dès lors qu'il réunit, au moment de l'exercice de ces prérogatives, tous les critères visés à l'article précité (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-60.238 et arrêt n° 2, pourvoi n° 16-60.264)

et rappelle qu'il a été délégué du personnel de 1995 à novembre 2013 et délégué syndical CFDT de 2002 à novembre 2013 et énumère les nombreuses fonctions représentatives qu'il occupe à l'extérieur de l'entreprise où il est salarié ; Le salarié invoque à ce titre : 1 -le fait d'être affecté à un travail essentiellement de nettoyage et d'entretien des moules tandis que les deux autres ajusteurs sont au montage d'outillage neuf. 2- l'embauche d'un

Vu les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y... a été désignée déléguée syndicale le 29 avril 2016 au sein de la société Ingram Micro par l'Union locale des syndicats CGT de Seclin et environs ; que la société a contesté cette désignation, soutenant que, faute d'avoir recueilli au moins 10 % des suffrages dans l'entreprise lors des dernières élections professionnelles du 28 avril 2016, l'organisation syndicale n'était pas représentative ; Attendu que pour débouter la société de sa demande d'annulation de la désignation, le jugement retient qu'ayant obtenu 10 % des voix aux élections des délégués du personnel, la salariée a bien qualité à être désignée comme déléguée syndicale, aux motifs

de frais et qu'elle constituait donc un complément de salaire dont le délégué syndical devait bénéficier pendant ses heures de délégation ; qu'en refusant néanmoins à Mme Y... le rappel de salaire réclamé à ce titre, la cour d'appel n'a d'ores et déjà pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ensemble l'article L. 2143-17 du code du travail et l'article IV-4-7-4 de l'accord collectif du 1er juillet 2002 ; 2°/ que la cour d'appel a retenu, pour débouter Mme Y...

activité de représentant du personnel en qualité de membre du CHSCT et de délégué syndical suppléant FO, et de façon surabondante, l'employeur produit des pièces qui expliquent l'absence de progression professionnelle de la salariée ; qu'invoquant une inégalité de traitement quant à sa rémunération et à l'évolution de sa carrière, Mme Y... se fonde sur le rapport Egalité professionnelle hommes/femmes de l'année 2007 qui fait ressortir qu'à son niveau de classification, la rémunération moyenne des salariées femmes était dans l'entreprise supérieure à la sienne ;

de sa demande tendant à voir dire et juger que la révocation de son mandat de délégué syndical de l'UES Natixis AM datée du 2 décembre 2015 était nulle et de nul effet et D'AVOIR annulé la désignation datée du 4 décembre 2015 de Mme Y... en qualité de délégué syndicale de l'UES Natixis AM par la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance ; AUX MOTIFS QUE l'employeur a reçu une désignation de Mme Muriel Y... en qualité de

1°/ à M. Marc X..., domicilié [...] , délégué syndical central CGT TVO, 2°/ au syndicat CGT TVO, dont le siège est [...] , 3°/ à M. Ali Y..., domicilié [...] , délégué syndical central FO, 4°/ à l'union départementale CGT-FO, dont le siège est [...] , 5°/ à M. Abdelmajid Z..., domicilié [...]

du Travail, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement du délégué syndical leader du mouvement, a confirmé la qualification de grève, que le tribunal administratif qui a statué sur le recours formé à rencontre de cette décision a considéré que l'intéressé avait commis des fautes détachables de l'exercice normal du droit de grève dont il avait pu user, et que la société Groupe Pizzorno Environnement aurait estimé licite le mouvement de