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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches Enoncé du moyen 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer à MM.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses quatre premières branches Enoncé du moyen 6.

Sur le second moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, de le condamner à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de six mois en application de l'article L.

La salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement, de la débouter de l'ensemble de ses demandes et, en conséquence, de la débouter de ses demandes au titre de la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et de l'ensemble des demandes afférentes à la rupture de son contrat de travail, notamment au titre de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en application de l'article 7.2 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, il n'incombe pas au salarié affecté à un marché repris et que l'entreprise entrante refuse de conserver à son service, d'établir qu'il remplit les conditions conventionnelles relatives à la garantie de l'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire ; que c'est à…

Il peut donc prétendre au paiement d'un bonus calculé sur la base d'un prorata par rapport au bonus perçu l'année précédente (…). Le conseil de prud'hommes a considéré que la demande de M. [O] ne pouvait aboutir car il n'était pas démontré qu'il aurait atteint ses objectifs au titre de l'année 2016. C'est bien là que réside le fondement même de la réclamation de M. [O]. N'ayant pu faire la preuve de ses capacités du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a été privé de son droit à être rémunéré au titre de son bonus" ; que la cour d'appel a débouté M. [O] de cette demande au motif que le salarié ne peut prétendre à un rappel de salaire à ce titre. Il ne sollicite pas l'allocation de dommages et intérêts en réparation de la perte d'une chance de percevoir un élément de rémunération" ; qu'en statuant ainsi, tandis que M.

maintien au sein de l'entreprise, quand, en l'absence de mauvaise volonté délibérée de la part du salarié, ce mauvais contrôle des travaux relevait tout au plus de la négligence et de l'insuffisance professionnelle, si bien que le licenciement, prononcé à titre disciplinaire pour des faits relevant de l'insuffisance professionnelle non fautive, était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

[W] a été engagé à compter du 19 avril 2010 par la société Air cargo services (la société) en qualité de manutentionnaire. 2. Licencié pour faute grave, le 26 février 2015, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir le paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 janvier 2021), M. [L] a été engagé le 19 décembre 2011 en qualité de chef de centre par la société MAJ (la société). 2. Licencié le 2 novembre 2015 pour cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 22 juillet 2016 pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

[C] a été engagé à compter du 18 janvier 2010 en qualité de directeur marketing et publicité, statut cadre dirigeant, par la société Monsieur Bricolage (la société). 2. Licencié le 18 novembre 2015, il a contesté cette mesure devant la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

[P] [E] a saisi le 30 novembre 2018 le conseil de prud'hommes d'Avignon en requalification de son licenciement et en condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes. Par jugement du 10 juin 2020, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : - dit que le licenciement de M. [E] en date du 13 septembre 2018 est intervenu pour une cause réelle et sérieuse, en conséquence, - condamné la société SFR Distribution prise en la personne de son représentant légal en exercice au paiement des sommes suivantes : * 1 175,08 euros au titre de rappel de congés payés sur préavis, * 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que le jugement bénéficie de l'exécution provisoire, - constaté que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à la somme de 3 000 euros, - débouté M.

s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande formulée par Mme [V] à l'encontre de la société anonyme Cité Nouvelle et tendant à l'octroi de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - a dit que le départ à la retraite de Mme [V] de son poste s'analyse en une prise d'acte aux torts exclusifs de la société anonyme Cité Nouvelle ; - a dit que la prise d'acte aux torts exclusifs de la société anonyme Cité Nouvelle produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse; - en conséquence, a condamné la société anonyme Cité Nouvelle à payer à Mme [V] épouse [V] la somme de 40 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ; - a ordonné à la société anonyme Cité Nouvelle de délivrer à Mme [V] épouse [V] l'ensemble des documents de travail et de…

Votre licenciement sans indemnités de préavis ni de licenciement prend donc effet à compter de la date d'envoi de la présente » Contestant la légitimité de son licenciement et sollicitant la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre salarial et indemnitaire , Madame [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues le 8 mars 2018 lequel par jugement du 26 avril 2019 a: - dit que le licenciement de Madame [H] est sans cause réelle et sérieuse, - dit que le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du code du travail sera écarté en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions des articles 24 de la charte sociale européenne, 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit à un procès équitable, - condamné la SAS Médica France à payer à Madame [H] les sommes de : - 9.067,79 € à titre d'indemnité légale de…

Le 25 août 2017, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant le caractère réel et sérieux de son licenciement et réclamant l'application des règles protectrices des victimes d'accident du travail, M. [K] a saisi le conseil des prud'hommes de Toulon le 10 octobre 2017. Par jugement du 26 mars 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon a : 'DIT que le licenciement est rendu pour inaptitude pour cause professionnelle.

. Mme [B] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle et la rupture des liens contractuels a été effective au 20 mai 2020. Elle a ensuite contester par courrier du 30 juin 2020 son licenciement qu'elle considère abusif. Le 16 avril 2021, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir prononcer son licenciement sans cause réelle ni sérieuse et a formulé diverses demandes financières, outre des demandes au titre d'heures supplémentaires. La Société a soulevé l'incompétence partielle du conseil de prud'hommes concernant les catégories professionnelles et les critères d'ordre prévus par le 'document unilatéral'. Par jugement contradictoire en date du 13 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu la décision suivante : « Le Conseil se déclare incompétent et invite les parties à mieux se pourvoir ; Réserve les dépens ».

[B] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 10 septembre 2019, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 16 septembre 2019, il a été licencié pour faute grave.

2019, à un entretien préalable au licenciement, fixé au 10 janvier 2020. Par courrier du 15 janvier 2020, elle a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Par requête du 15 mai 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de voir : - dire et juger son licenciement pour inaptitude nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, - dire et juger qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral et de discrimination, - dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, - condamner l'association Travailleurs Maghrébins de France à lui verser les sommes suivantes : * 22 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, * 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de son…

précision que sa mise en disponibilité de son poste de travail est maintenue. Par courrier du 18 novembre 2020, Monsieur [H] [T] a été licencié pour faute grave. Par requête du 27 janvier 2021, Monsieur [H] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc, aux fins : - de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de condamnation de la société S.A.S ARCELOR MITTAL CONSTRUCTION FRANCE à lui verser les sommes suivantes : - 5 072,56 euros brut au titre du préavis de 2 mois conformément à la convention collective applicable, outre la somme de 507,25 euros brut au titre des congés payés y afférents, - 25 642,68 euros net d'indemnité de licenciement, - 50 725,60 euros net de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - 55 742,40 euros net de dommages et intérêts pour préjudice lié au harcèlement et aux conditions vexatoires de…

de dire et juger que son licenciement pour inaptitude est nul, - de condamner la société S.A.S [4] à lui payer la somme de 51 670,44 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, ** A titre subsidiaire : - de dire et juger que son licenciement pour inaptitude est dû aux agissements fautifs de son employeur ou de son représentant, - de dire et juger que son licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse, - de condamner la société S.A.S [4] à lui payer la somme de 45 211,63 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * En tout état de cause : - de dire qu'elle a été victime d'actes de harcèlement moral et /ou sexuel au sein de la société S.A.S [4], - de condamner la société S.A.S [4] à lui verser les sommes suivantes : - 20 000,00 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral et/ou sexuel, - 10 715,18 euros…