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n'a pas excédé la durée légale du travail, quand cette circonstance ne suffisait pas à exclure que la durée du travail de Mme Liliane Y... n'avait jamais été portée au niveau de la durée légale ou conventionnelle, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR confirmé le licenciement de Mme Liliane Y... pour faute grave et D'AVOIR débouté Mme Liliane Y...

et Mme Y... à payer à Mme Z... les sommes de 44.896,60 euros à titre de rappel de salaire et 4.489,66 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE (sur le rappel des prétentions des parties) les époux Y... demandent à la cour de confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 6 juin 2013, de dire et juger que le licenciement pour faute grave de Madame Eileen Z... est parfaitement justifié et repose sur une cause réelle et sérieuse, par conséquent de débouter Madame Eileen Z... de l'intégralité de ses demandes ; ET AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.

de son licenciement égale à dix huit mois de salaires, le salarié expliquait avoir subi un préjudice moral « compte tenu de son dévouement au développement et au succès du groupe, du caractère illégitime du licenciement dont il a fait l'objet » et de « la publicité faite lors de son éviction », un préjudice financier du fait de son licenciement pour faute grave qui l'a privé de son indemnité de préavis et de son indemnité de licenciement, ainsi que des manoeuvres déloyales de l'employeur qui s'est abstenu de lui verser la rémunération qui lui était due du 1er au 23 mai 2012 et son indemnité compensatrice de congés payés et un préjudice professionnel et de carrière du fait de « l'interruption prématurée de son activité professionnelle dans laquelle il était investi et qu'il souhaitait poursuivre » et du fait du ternissement de sa réputation lors de son licenciement, « présenté aux yeux…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF d'avoir dit le licenciement de M. Y...

8223-1 du code du travail correspond au salaire qui aurait dû être versé durant la période de dissimulation d'emploi salarié ; qu'en retenant, pour fixer le montant de ladite indemnité, le salaire des six derniers mois, la cour d'appel a violé l'article L. 8223-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Z... ne reposait pas sur une faute grave, et d'AVOIR condamné la société FIRST FINANCE à payer à Madame Z...

Vu le jugement rendu contradictoirement le 4 juin 2015 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye dans l'instance opposant M. [C] [J] à la société KMBSF qui a : - débouté M. [J] de sa demande d'annulation du dernier alinéa de l'article 5 de son contrat de travail, - débouté M. [J] de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, - requalifié le licenciement pour faute grave de M.

Y... une indemnité contractuelle, susceptible de se cumuler avec l'indemnité légale, dans l'hypothèse où ils prendraient l'initiative de son départ, quelle qu'en soit la cause ; qu'en retenant, pour débouter M. Y... de sa demande en paiement de l'indemnité contractuelle prévue, que celle-ci n'avait pas à être versée, dès lors que M. Y... avait été licencié pour faute grave et qu'il n'avait pas droit à l'indemnité légale, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en relevant, après avoir considéré que la convention dont M. Y... sollicitait l'exécution renfermait une contradiction, ce dont elle a déduit qu'elle devait être interprétée dans un sens favorable à Mme Z... conduisant au rejet de la demande, que « pour la moralité des débats, Mme Z...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 octobre 2015), qu'engagé le 17 mai 2001 par la société CETRAC-Centre d'études techniques et de recherches appliquées à la construction en qualité de responsable département structure, M. Y... a fait l'objet, le 26 avril 2012, d'une suspension provisoire immédiate de son permis de conduire pour une durée de 5 mois après avoir fait l'objet d'un procès-verbal constatant son état d'ébriété, puis a été licencié le 15 mai 2012 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement non fondé sur une faute grave et dénué de cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, à verser au salarié diverses sommes à titre de mise à pied conservatoire, de préavis, d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Française d'extrusion plastique, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 mars 2016), qu' engagé le 2 janvier 1992 en qualité de technicien par la Société française d'extrusion plastique, M. Y...

de son travail, qui attestent de son efficacité, de sa compétence mais seulement en termes généraux et non circonstanciés ; qu'à défaut de démonstration d'une volonté délibérée de la salariée de ne pas exécuter les tâches relevant de son contrat de travail, l'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute de sorte que le licenciement, prononcé pour faute grave, est dénué de cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence le jugement déféré sera réformé ; que le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit au paiement d'une indemnité de licenciement dont le montant réclamé à hauteur de 3.838 € n'est pas contesté, au paiement d'une indemnité de préavis qui a été réglée à la salariée et à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui, compte tenu de son ancienneté et de son salaire, sera fixée à 12.000 € laquelle recouvre l'entier préjudice découlant du…

licenciement, et à titre de dommages-intérêts pour perte du droit individuel à la formation, et en réparation des conditions brutales et vexatoires du licenciement, et D'AVOIR CONDAMNE la même société à rembourser à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M. G... ; AUX MOTIFS QUE la société Cocerto Entreprise reproche à M. G...

Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conforment à l'article 452 du code de procédure civile, audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme Y...

dans ses anciens contrats, puis en s'obstinant à vouloir rester sur le site du théâtre alors qu'il avait, du fait de l'absence de satisfaction du client et de la clause de mobilité en question, fait l'objet d'une nouvelle affectation, M. Z... a adopté un comportement, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres motifs de licenciement, constitutif d'une faute grave rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle de travail et nécessitant son départ immédiat sans indemnité de l'entreprise ; que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef ; qu'il résulte de ce qui précède que la demande de rappel de salaire pour la période du 22 septembre au 18 octobre 2008 n'est pas fondée dès lors que c'est à tort que le salarié ne n'est pas rendu sur son nouveau site de travail ; 1°) ALORS QUE , lorsque les conditions d'application de l'article L.

de Céline Y... ; que les faits reprochés à la salariée ne sont donc pas couverts par la prescription ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement ne vise pas exclusivement la fausse déclaration de visite au docteur F... D...

; qu'elle se trouvait par conséquent au jour de la signature de l'acte de rupture conventionnelle dans une situation de violence morale ; qu'en outre, il résulte des propos de la salariée confirmés par l'attestation établie par M. G..., présent lors de la signature, que le 13 octobre 2010, M. B... a contraint Mme Y... à signer en lui indiquant qu'en cas de refus il l'a licencierait pour faute grave ; qu'il en résulte que le consentement de Mme Y...

harcèlement moral et a privé sa décision de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ; 3. ALORS encore plus subsidiairement QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en affirmant que l'employeur invoquait en réponse l'insuffisance professionnelle de la salariée, quand l'employeur faisait état de fautes graves et non d'une insuffisance professionnelle, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4.

à pied conservatoire, outre 94,05 euros de congés payés afférents, 1.600 euros au titre du non-respect des dispositions conventionnelles relatives à l'évolution de carrière, ainsi qu'à remboursement des indemnités de chômage ; Aux motifs qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de voir juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et, de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes de 90 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif et de 30 000 euros au titre du préjudice résultant du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarie dans l'entreprise ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; que la lettre de licenciement est ainsi motivée « ( ) Les motifs de votre licenciement sont les suivants : un comportement irrespectueux…

dénué de cause réelle et sérieuse et d'Avoir en conséquence condamné l'Association Saint-Gilles à verser à ses ayants-droit les sommes de 32 803,47 € d'indemnité légale de licenciement, de 6 248, 28 € d'indemnité compensatrice de congés payés majorée de 624, 82 € de congés payés afférents, de 37 489, 68 € de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de 7035, 23 € de rappel de prime d'ancienneté, outre 703, 52 € de congés payés afférents ; Aux motifs que, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible la poursuite des relations contractuelles ; que la faute lourde est celle commise par le salarié dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; que l'employeur supporte la charge de la preuve de la faute…

société SNP condamnée à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un Eut ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; Attendu que M. Y...