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de Mme [C] en qualité de représentant de section syndicale pour le syndicat [2]. Par jugement rendu le 16 avril 2021, le tribunal judiciaire de Versailles déboutait la société [1] de sa demande d'annulation de la désignation de Mme [C] en qualité de représentant de section syndicale. Le 15 mars 2021, Mme [C] était placée en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 15 décembre 2021 inclus. Par avis rendu à l'issue de la visite médicale de reprise du 15 novembre 2021, Mme [C] était déclarée inapte à son poste de travail par la médecine du travail, en ces termes : « Inapte au poste d'assistante commerciale, administration, exploitation dans l'entreprise [1]. La salariée peut occuper ce même poste dans un autre lieu. La salariée peut bénéficier d'une formation compatible avec ses capacités restantes sus-mentionnées ».

et (2,23 ME) en 2016. Le retour à la profitabilité du site de production devenu une entité autonome s'est révélé plus lent que prévu en raison notamment de la difficulté a obtenir de nouveaux marchés auprès de clients autres que [4], - La confirmation de l'expiration, dès juin 2018, du contrat d'approvisionnement conclu avec la société [4] qui a remis en cause la poursuite de l'activité de la société [6], - Le décalage du lancement du boîtier TCU qui n'a pas eu l'effet escompté à savoir l'augmentation rapide du chiffre d'affaires par le développement de nouveaux marchés et de la clientèle. Nous avons recherché des possibilités de reclassement susceptibles d'éviter un licenciement, mais il n'existe pas de possibilité au sein de la SAS [6] qui n'a plus d'activité.

et (2,23 ME) en 2016. Le retour à la profitabilité du site de production devenu une entité autonome s'est révélé plus lent que prévu en raison notamment de la difficulte a obtenir de nouveaux marches aupres de clients autres que [6], - La confirmation de l'expiration, dès juin 2018, du contrat d'approvisionnement conclu avec la société [6] qui a remis en cause la poursuite de l'activité de la société [4], - Le décalage du lancement du boîtier TCU qui n'a pus eu l'effet escompté à savoir l'augmentation rapide du chiffre d'affaires par le développement de nouveaux marchés et de la clientèle. Nous avons recherché des possibilités de reclassement susceptibles d'éviter un licenciement, mais il n'existe pas de possibilité au sein de la SAS [4] qui n'a plus d'activité.

et (2,23 ME) en 2016. Le retour à la profitabilité du site de production devenu une entité autonome s'est révélé plus lent que prévu en raison notamment de la difficulte a obtenir de nouveaux marches aupres de clients autres que [5], - La confirmation de l'expiration, dès juin 2018, du contrat d'approvisionnement conclu avec la société [5] qui a remis en cause la poursuite de l'activité de la société [4], - Le décalage du lancement du boîtier TCU qui n'a pus eu l'effet escompté à savoir l'augmentation rapide du chiffre d'affaires par le développement de nouveaux marchés et de la clientèle. Nous avons recherché des possibilités de reclassement susceptibles d'éviter un licenciement, mais il n'existe pas de possibilité au sein de la SAS [4] qui n'a plus d'activité.

et (2,23 ME) en 2016. Le retour à la profitabilité du site de production devenu une entité autonome s'est révélé plus lent que prévu en raison notamment de la difficulte a obtenir de nouveaux marches aupres de clients autres que [5], - La confirmation de l'expiration, dès juin 2018, du contrat d'approvisionnement conclu avec la société [5] qui a remis en cause la poursuite de l'activité de la société [3], - Le décalage du lancement du boîtier TCU qui n'a pus eu l'effet escompté à savoir l'augmentation rapide du chiffre d'affaires par le développement de nouveaux marchés et de la clientèle. Nous avons recherché des possibilités de reclassement susceptibles d'éviter un licenciement, mais il n'existe pas de possibilité au sein de la SAS [3] qui n'a plus d'activité.

et (2,23 ME) en 2016. Le retour à la profitabilité du site de production devenu une entité autonome s'est révélé plus lent que prévu en raison notamment de la difficulte a obtenir de nouveaux marches aupres de clients autres que [6], - La confirmation de l'expiration, dès juin 2018, du contrat d'approvisionnement conclu avec la société [6] qui a remis en cause la poursuite de l'activité de la société [3], - Le décalage du lancement du boîtier TCU qui n'a pus eu l'effet escompté à savoir l'augmentation rapide du chiffre d'affaires par le développement de nouveaux marchés et de la clientèle. Nous avons recherché des possibilités de reclassement susceptibles d'éviter un licenciement, mais il n'existe pas de possibilité au sein de la SAS [3] qui n'a plus d'activité.

[F] son licenciement pour motif économique par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 septembre 2019. M. [F] acceptait le contrat de sécurisation professionnelle et le contrat de travail était rompu le 3 octobre 2019. Par requête introductive reçue au greffe en date du 6 mars 2020, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande tendant à ce que son licenciement pour motif économique soit jugé comme étant sans cause réelle et sérieuse, et à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappel de salaires. Par jugement rendu le 23 septembre 2021, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a : - Dit que le licenciement de M.

et (2,23 ME) en 2016. Le retour à la profitabilité du site de production devenu une entité autonome s'est révélé plus lent que prévu en raison notamment de la difficulte a obtenir de nouveaux marches aupres de clients autres que [5], - La confirmation de l'expiration, dès juin 2018, du contrat d'approvisionnement conclu avec la société [5] qui a remis en cause la poursuite de l'activité de la société [3], - Le décalage du lancement du boîtier TCU qui n'a pus eu l'effet escompté à savoir l'augmentation rapide du chiffre d'affaires par le développement de nouveaux marchés et de la clientèle. Nous avons recherché des possibilités de reclassement susceptibles d'éviter un licenciement, mais il n'existe pas de possibilité au sein de la SAS [3] qui n'a plus d'activité.

[B] n'adhérait pas au contrat de sécurisation professionnelle et son contrat était rompu le 9 novembre 2019 au terme du préavis payé non exécuté. Par requête introductive reçue au greffe en date du 6 mars 2020, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande tendant à ce que son licenciement pour motif économique soit jugé comme étant sans cause réelle et sérieuse, et à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappel de salaires. Par jugement rendu le 23 septembre 2021, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a : - Dit que le licenciement de M. [B] est bien pourvu d'une cause économique; - Dit que la société [1] a rempli ses obligations de reclassement ; - Débouté M.

et (2,23 ME) en 2016. Le retour à la profitabilité du site de production devenu une entité autonome s'est révélé plus lent que prévu en raison notamment de la difficulte a obtenir de nouveaux marches aupres de clients autres que [5], - La confirmation de l'expiration, dès juin 2018, du contrat d'approvisionnement conclu avec la société [5] qui a remis en cause la poursuite de l'activité de la société [3], - Le décalage du lancement du boîtier TCU qui n'a pus eu l'effet escompté à savoir l'augmentation rapide du chiffre d'affaires par le développement de nouveaux marchés et de la clientèle. Nous avons recherché des possibilités de reclassement susceptibles d'éviter un licenciement, mais il n'existe pas de possibilité au sein de la SAS [3] qui n'a plus d'activité.

et (2,23 ME) en 2016. Le retour à la profitabilité du site de production devenu une entité autonome s'est révélé plus lent que prévu en raison notamment de la difficulté a obtenir de nouveaux marchés auprès de clients autres que [4], - La confirmation de l'expiration, dès juin 2018, du contrat d'approvisionnement conclu avec la société [4] qui a remis en cause la poursuite de l'activité de la société [6], - Le décalage du lancement du boîtier TCU qui n'a pas eu l'effet escompté à savoir l'augmentation rapide du chiffre d'affaires par le développement de nouveaux marchés et de la clientèle. Nous avons recherché des possibilités de reclassement susceptibles d'éviter un licenciement, mais il n'existe pas de possibilité au sein de la SAS [6] qui n'a plus d'activité.

Par ailleurs, lors de nos échanges vous avez reconnu avoir dénigré, devant vos collaborateurs, la stratégie de l'entreprise. De tels propos, nous conduisent à constater que votre leadership n'est pas en conformité avec ce que l'entreprise attend de tout manager. Au vu de ce qui précède, nous vous notifions par le présent courrier, votre licenciement pour cause réelle et sérieuse. La date de première présentation du présent courrier constituera le point de départ de votre préavis d'une durée de trois mois. Vous êtes dispensé de l'exécution de ce préavis qui vous sera néanmoins rémunéré aux échéances habituelles de paie ». Par requête introductive reçue au greffe en date du 19 mars 2019, M.

et (2,23 ME) en 2016. Le retour à la profitabilité du site de production devenu une entité autonome s'est révélé plus lent que prévu en raison notamment de la difficulte a obtenir de nouveaux marches aupres de clients autres que [4], - La confirmation de l'expiration, dès juin 2018, du contrat d'approvisionnement conclu avec la société [4] qui a remis en cause la poursuite de l'activité de la société [3], - Le décalage du lancement du boîtier TCU qui n'a pus eu l'effet escompté à savoir l'augmentation rapide du chiffre d'affaires par le développement de nouveaux marchés et de la clientèle. Nous avons recherché des possibilités de reclassement susceptibles d'éviter un licenciement, mais il n'existe pas de possibilité au sein de la SAS [3] qui n'a plus d'activité.

et (2,23 ME) en 2016. Le retour à la profitabilité du site de production devenu une entité autonome s'est révélé plus lent que prévu en raison notamment de la difficulte a obtenir de nouveaux marches aupres de clients autres que [6], - La confirmation de l'expiration, dès juin 2018, du contrat d'approvisionnement conclu avec la société [6] qui a remis en cause la poursuite de l'activité de la société [3], - Le décalage du lancement du boîtier TCU qui n'a pus eu l'effet escompté à savoir l'augmentation rapide du chiffre d'affaires par le développement de nouveaux marchés et de la clientèle. Nous avons recherché des possibilités de reclassement susceptibles d'éviter un licenciement, mais il n'existe pas de possibilité au sein de la SAS [3] qui n'a plus d'activité.

et (2,23 ME) en 2016. Le retour à la profitabilité du site de production devenu une entité autonome s'est révélé plus lent que prévu en raison notamment de la difficulté a obtenir de nouveaux marchés auprès de clients autres que [4], - La confirmation de l'expiration, dès juin 2018, du contrat d'approvisionnement conclu avec la société [4] qui a remis en cause la poursuite de l'activité de la société [7], - Le décalage du lancement du boîtier TCU qui n'a pas eu l'effet escompté à savoir l'augmentation rapide du chiffre d'affaires par le développement de nouveaux marchés et de la clientèle. Nous avons recherché des possibilités de reclassement susceptibles d'éviter un licenciement, mais il n'existe pas de possibilité au sein de la SAS [7] qui n'a plus d'activité.

et (2,23 ME) en 2016. Le retour à la profitabilité du site de production devenu une entité autonome s'est révélé plus lent que prévu en raison notamment de la difficulte a obtenir de nouveaux marches aupres de clients autres que [5], - La confirmation de l'expiration, dès juin 2018, du contrat d'approvisionnement conclu avec la société [5] qui a remis en cause la poursuite de l'activité de la société [3], - Le décalage du lancement du boîtier TCU qui n'a pus eu l'effet escompté à savoir l'augmentation rapide du chiffre d'affaires par le développement de nouveaux marchés et de la clientèle. Nous avons recherché des possibilités de reclassement susceptibles d'éviter un licenciement, mais il n'existe pas de possibilité au sein de la SAS [3] qui n'a plus d'activité.

et (2,23 ME) en 2016. Le retour à la profitabilité du site de production devenu une entité autonome s'est révélé plus lent que prévu en raison notamment de la difficulte a obtenir de nouveaux marches aupres de clients autres que [5], - La confirmation de l'expiration, dès juin 2018, du contrat d'approvisionnement conclu avec la société [5] qui a remis en cause la poursuite de l'activité de la société [3], - Le décalage du lancement du boîtier TCU qui n'a pus eu l'effet escompté à savoir l'augmentation rapide du chiffre d'affaires par le développement de nouveaux marchés et de la clientèle. Nous avons recherché des possibilités de reclassement susceptibles d'éviter un licenciement, mais il n'existe pas de possibilité au sein de la SAS [3] qui n'a plus d'activité.

licenciement en raison d'une erreur y figurant dans la mesure où Mme [I] n'avait pas fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire. Par requête introductive reçue au greffe en date du 19 décembre 2019, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande tendant à ce que son licenciement pour faute grave soit jugé comme étant sans cause réelle et sérieuse, et à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts.

et (2,23 ME) en 2016. Le retour à la profitabilité du site de production devenu une entité autonome s'est révélé plus lent que prévu en raison notamment de la difficulte a obtenir de nouveaux marches aupres de clients autres que [5], - La confirmation de l'expiration, dès juin 2018, du contrat d'approvisionnement conclu avec la société [5] qui a remis en cause la poursuite de l'activité de la société [3], - Le décalage du lancement du boîtier TCU qui n'a pus eu l'effet escompté à savoir l'augmentation rapide du chiffre d'affaires par le développement de nouveaux marchés et de la clientèle. Nous avons recherché des possibilités de reclassement susceptibles d'éviter un licenciement, mais il n'existe pas de possibilité au sein de la SAS [3] qui n'a plus d'activité.

et (2,23 ME) en 2016. Le retour à la profitabilité du site de production devenu une entité autonome s'est révélé plus lent que prévu en raison notamment de la difficulte a obtenir de nouveaux marches aupres de clients autres que [4], - La confirmation de l'expiration, dès juin 2018, du contrat d'approvisionnement conclu avec la société [4] qui a remis en cause la poursuite de l'activité de la société [3], - Le décalage du lancement du boîtier TCU qui n'a pus eu l'effet escompté à savoir l'augmentation rapide du chiffre d'affaires par le développement de nouveaux marchés et de la clientèle. Nous avons recherché des possibilités de reclassement susceptibles d'éviter un licenciement, mais il n'existe pas de possibilité au sein de la SAS [3] qui n'a plus d'activité.