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; que la « mise à disposition » auprès de la société Adi n'apparaît donc pas illicite et les conditions de prêt de main-d'oeuvre ne sont pas réunies ; que par conséquent, la société Chpolansky pouvait valablement licencier M. Y...

la formation payée par ST2N. Les faits qui vous sont reprochés sont préjudiciables à l'image aussi bien commerciale qu'institutionnelle que l'entreprise doit à ses clients, aux citoyens et à ses parties prenantes. Ils justifient la rupture immédiate de votre contrat de travail. C'est pourquoi, par la présente, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave sans préavis, ni indemnité de rupture, correspondant à un licenciement sans indemnité, sanction du 2ème degré, de notre convention collective applicable. Vous cesserez définitivement de faire partie de notre société à compter de ce jour (...). » Au soutien de sa demande principale tendant au prononcé de la nullité de son licenciement, Monsieur Y...

a été engagé le 18 septembre 2000, en qualité d'ouvrier qualifié par la société Net Flore industrie aux droits de laquelle est venue le 1er janvier 2009 la société Hygiène et nature ; qu'il a été en arrêt maladie du 17 janvier au 15 février 2013 ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 20 mars 2013 et a été convoqué le même jour à un entretien préalable au licenciement ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 4 avril 2013 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de son licenciement ; Sur le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et septième branches et le premier moyen, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les éléments soumis à son appréciation démontraient que le salarié avait refusé de manière réitérée d'obéir à des ordres hiérarchiques tant en ce qui concerne l'exécution du travail que…

Y..., engagé par le comité régie entreprise (CRE) de la RATP à compter du 3 juillet 1995 en qualité de responsable du service de l'administration du personnel et de la gestion de la paie, a, le 23 août 2000, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'annulation d'un avertissement et au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 avril 2001 ; que ce licenciement a été déclaré nul et la réintégration du salarié ordonnée par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 25 septembre 2007 rendu sur renvoi de cassation (Soc., 28 mars 2006, n° 04-41.695) ; que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté (Soc., 13 novembre 2008, n° 07-45.024) ; que par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 12 novembre 2009, l'employeur a été condamné à indemniser le préjudice du salarié résultant de la nullité du licenciement ; que le…

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... repose sur une faute lourde, débouté M. Y... de l'intégralité de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, de l'avoir condamné à verser à la société BECS la somme de 2000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution déloyale du contrat de travail et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; lorsque le licenciement est motivé par une faute lourde, le salarié est privé non seulement du droit au préavis et à l'indemnité de licenciement, mais…

; que les propos tenus à l'occasion de la relation de travail obligeaient l'employeur sur plainte de leur victime à protéger celle-ci et relevaient bien de l'exercice du pouvoir disciplinaire ; qu'en revanche, c'est avec pertinence que le salarié fait valoir la disproportion de la sanction infligée quand bien même l'employeur a renoncé à qualifier les faits de faute grave pour ne retenir qu'une faute simple ; que le salarié assurant l'exploitation du silo avec pour objectif d'améliorer le comportement en équipe n'était pas le supérieur hiérarchique, celui-ci étant le responsable d'exploitation ayant reçu les doléances de la jeune femme intérimaire ; que l'avertissement visé dans la lettre de licenciement remontait à près de deux ans et était sans rapport avec les présents griefs ; que le message téléphonique adressé par le salarié postérieurement au licenciement ou les propos tenus par…

Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 janvier 2016), que Mme Z..., engagée à compter du 1er septembre 2009 en qualité de chef d'établissement par l'association Ogec Louis Pasteur selon lettres de mission de la direction diocésaine et de l'évêque pour diriger trois établissements, a, après convocation le 30 novembre 2011 à un entretien préalable pour le 7 décembre et mise à pied conservatoire, été licenciée par lettre du 14 décembre 2011 pour faute grave de harcèlement moral ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer en conséquence des dommages-intérêts à ce titre ainsi que les indemnités de rupture, le rappel de salaire sur mise à pied et à rembourser Pôle emploi de six mois d'indemnité de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est fondé à prendre en considération des faits antérieurs…

; 3 000 € de dommages et intérêts pour procédé dilatoire ; et d'avoir débouté M. Y... de sa demande de condamnation de la société Latécoère à lui remettre sous astreinte des bulletins de paie et documents de fin de contrat rectifiés ; aux motifs propres qu'il résulte des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis, ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en premier lieu, l'article 11 du règlement intérieur de l'entreprise stipule : « Toute personne ( ) est tenue de garder une absolue discrétion…

l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité conventionnelle de licenciement.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Centre dentaire Nord-Magenta. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Mme X...

, même sommairement, les éléments de preuve fournis par la salariée, a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR, en conséquence, déboutée de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle justifie la rupture immédiate du contrat de travail ; que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur qui l'invoque ; que Mme X...

de ses obligations. Qu'il s'ensuit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Que le jugement doit donc être infirmé de ce chef » ; ALORS, de première part, QUE la méconnaissance par le salarié de son obligation d'informer son employeur de son absence et des raisons de celle-ci en dépit de la mise en demeure de ce dernier constitue une faute grave justifiant son licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que si M. Y... a régulièrement fait parvenir ses arrêts de travail à son employeur jusqu'au 31 janvier 2010, il n'a pas repris son poste à cette date ni adressé un certificat médical ni répondu aux courriers de sommation de M. Z... postérieurement ; qu'en jugeant néanmoins le grief d'absence injustifiée pas établi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.

apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures ; qu'à défaut, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail du salarié, dont le droit à la sécurité dans le travail a ainsi été méconnu, que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir ledit contrat ; qu'en l'espèce, M. Y... n'a pas bénéficié de la visite de reprise à l'issue de son arrêt du travail de plus de 8 jours intervenu à la suite d'un accident du travail du 10 mars 2010 ; que la lettre de licenciement de M. Y... évoquait néanmoins son inaptitude physique à son poste d'attaché service clients déclarée par le médecin du travail ; qu'en considérant que le licenciement de M. Y...

employeur, et, par conséquent, de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE sur la nullité du licenciement alléguée ; l'article L. 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des suspensions du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que cependant, cet article, de portée générale, est combattu par l'interprétation jurisprudentielle des dispositions de l'article L.

Z..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Atlantico, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 janvier 2016), que M. X... a été engagé le 1er décembre 2002 en qualité de directeur technique de l'activité transport, statut cadre, par la société Technitrans, son contrat de travail étant transféré à la société La Pierre F...

et P... Y... jusqu'au 19 janvier 2015, date du présent jugement; qu'il lui sera alloué la somme de 1 625,03 euros de ce chef ; Que selon l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement; qu'aux termes des dispositions de l'article L.1244-1 du code du travail, la transmission de plein droit des contrats de travail en cours au moment de la modification de la situation juridique de l'employeur a pour effet de sauvegarder l'ancienneté acquise; Que l'article R.

Y..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société EMC, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

; le montant réclamé soit deux ans de salaire n'est en outre pas justifié puisque le salarié ne peut solliciter un forfait ; sa demande ne peut reposer que sur un préjudice subi par le salarié qui abandonne la clientèle qu'il a créée ou développée ; il fait un développement sur la soumission à charges sociales et CSG-CRDS ; qu'en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, et en l'absence de faute grave, le VRP a droit à une indemnité « la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui » ; le montant de cette indemnité tient compte des rémunérations spéciales versées en cours de contrat pour le même objet ainsi que des diminutions constatées dans la clientèle préexistante et imputables au salarié ; l'indemnité de clientèle est due quelle que soit la cause du licenciement,…

; qu'il précise que le surmenage de la salariée n'est pas lié à ses fonctions, dans la mesure où elle multipliait à l'extérieur d'autres activités auprès d'associations et de la mairie de [...] ; qu'il estime enfin que les certificats médicaux ne démontrent pas l'origine professionnelle de la situation dépressive de Mme Y...