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Ses ayants droit, [E] [J] et [T] [J], ont repris l'instance. Par jugement de départage en date du 17 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Perpignan a annulé la mise à pied disciplinaire notifiée le 13 février 2018 et condamné la Fondation Jean MOULIN au paiement de : - la somme de 175,38€ à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied ; - la somme de 17,54€ à titre de congés payés sur rappel de salaire pendant la mise à pied ; - la somme de 500€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi résultant de la notification d'une sanction disproportionnée ; - la somme de 1 779,52€ à titre de solde d'indemnité de licenciement ; - la somme de 41 381,34€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement du 21 janvier 2016, l'a déboutée de ses demandes. [X] [S] a interjeté appel. L'affaire a été radiée par arrêt du 6 novembre 2019 puis réinscrite le 28 octobre 2021. Dans ses conclusions, [X] [S] conclut à l'infirmation et à l'octroi de : - la somme de 2 830,60€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 283,06€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 14 153€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 33 967,20€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. La SARL Zerda demande de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de la combinaison de l'article 7 ter de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers, annexe I, de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et de l'article L. 3133-6 du code du travail qu'un membre du personnel ouvrier mensualisé justifiant d'au moins une année d'ancienneté bénéficie pour chaque jour férié légal travaillé d'une indemnité calculée selon les règles fixées pour un 1er mai travaillé, égale au montant du salaire correspondant au travail accompli, et ne peut prétendre, en sus de cette indemnité, au versement d'une indemnité forfaitaire

Il résulte de l'article D. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016, que, pour s'exonérer de l'obligation d'affiliation à la caisse de congés payés, l'employeur doit justifier que les droits à congés payés accordés aux salariés détachés sont du même niveau que ceux prévus par le droit français, mais aussi qu'ils peuvent être effectivement exercés dans des conditions au moins équivalentes à celles résultant du mécanisme d'adhésion à la caisse de congés payés

Il résulte de l'article L. 1243-11 du code du travail que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit par un contrat à durée indéterminée à la suite d'un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée, la durée du ou de ces contrats est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le contrat de travail à durée indéterminée. Viole ces dispositions, la cour d'appel qui se limite à imputer sur la période d'essai prévue dans le contrat à durée indéterminée signée le 4 septembre 2017 la durée du contrat à durée déterminée conclu du 1er août au 30 août 2017, alors qu'elle constatait que la salariée avait été également engagée par contrats à durée déterminée, du 18 au 31 mai 2017, puis du 1er juin au 30 juin 2017, et qu'elle avait exercé à cette occasion en qualité d'infirmière dans différents services de soins sans aucune discontinuité fonctionnelle

condamner la société Menuiserie Sarela à payer à M. [Z]: 4.639,80 euros nets au titre du reliquat de l'indemnité spéciale de licenciement dû en cas d'inaptitude professionnelle 9.405 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, (deux mois de préavis plus 1 mois dans la mesure où Monsieur [Z] était travailleur handicapé) 940,50 euros bruts à titre de congés payés sur préavis, 60.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et abusif (correspondant à 18 mois de salaire dans la mesure où le licenciement est antérieur à l'ordonnance du 22 septembre 2017).

requalifié la rupture du contrat de Mme [P] intervenue le 28/02/2021, en licenciement sans cause réelle est sérieuse, - condamné la société Boiron à payer à Mme [P] les sommes suivantes : 66 320,20 euros net au titre de l'indemnité de licenciement 26 000 euros net correspondant à la majoration de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par le PSE 5637,80 euros brut au titre de l'indemnité de préavis 563,70 euros brut au titre des congés payés 9305,67 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 1200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - débouté la société Boiron de sa demande reconventionnelle, - condamné la société Boiron aux dépens.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2022) et les productions, le 16 décembre 2019, M. [I] a relevé appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes dans une instance l'opposant à la société Apptio France (la société). 2. Ce jugement a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, condamné la société à verser à M. [I] des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, l'indemnité conventionnelle de licenciement et débouté le salarié du surplus de ses demandes. 3. La déclaration d'appel est ainsi rédigée : « appel intégral sur la décision disputée et notamment en ce qu'elle a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et débouté M. [I] de l'ensemble de ses demandes ».

Condamner la société Bouygues Bâtiment Île de France à lui verser les sommes suivantes : . Dommages et intérêts pour harcèlement sexuel, discriminatoire et discrimination : 18 139,2 euros (12 mois) . Dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité et de prévention : 12 092,8 euros (8 mois) . Rappel de salaire sur les sommes injustement déduites : 1051,96 euros . Indemnité compensatrice de congés payés afférent : 105,19 euros Sur les demandes relatives au licenciement de M. [L] A titre principal . Juger que le licenciement de M. [L] est nul pour discrimination, harcèlement sexuel et discriminatoire. En conséquence : . Condamner la société Bouygues Bâtiment Île de France à lui verser les sommes suivantes : . Dommages et intérêts pour licenciement nul : 18 139,2 euros, (12 mois) . Indemnité de préavis : 1531 euros . Congés payés y afférent : 153,1 euros .

intérêts. En dernier lieu il a formé les demandes suivantes : 'Condamner en conséquence la société Etablissements Reynaud, au versement des sommes suivantes : -Primes au titre des trois dernières années : 2019, 2018, 2017 soit 12.817,59€ sous astreinte de 15 euros par jour de retard, dans les 48 heures suivant la décision -Salaire de mai 2019 4.272,53€ -Congés payés afférant au salaire de mai 2019 427,25€ -Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (art L122-14-1 CT) barème 13 mois de salaire 55.542,89 € -Dommages et intérêts en raison du caractère brutal et vexatoire du licenciement 12.817,00€ -Dommages et intérêts pour privation de la formation qui aurait permis son reclassement 12 817€ -Dommages et intérêts pour l'exécution déloyale de ses obligations par l'employeur, sur le fondement des articles 1134 du Code Civil et L1222-1 du Code du Travail 12.817,00€ - Article…

La société et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de juger que la violation du statut protecteur était constituée, de prononcer la nullité du licenciement du salarié pour ce motif et d'inscrire sa créance à l'état des créances de la société à certaines sommes au titre d'une mise à pied conservatoire, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour violation du statut protecteur, alors « que la protection de l'article L. 2411-5 du code du travail n'est accordée qu'aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, élus dans le cadre d'un processus électoral mis en œuvre par l'employeur par application des articles L. 2314-4 et suivants du code du travail ; qu'en l'espèce l'employeur faisait valoir que les élections dont se prévalait M.

, à titre subsidiaire, la nullité de son licenciement pour absence de plan de sauvegarde de l'emploi et sa réintégration. 5. Par arrêt du 25 novembre 2021, la cour d'appel a constaté la nullité du licenciement, condamné la société à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et a ordonné le remboursement des indemnités de chômage qui lui avaient été versées dans la limite de six mois d'indemnités. 6. Pour statuer ainsi, la cour d'appel a retenu que les salariés de la société GSF Jupiter, prestataire de services qui mettait, depuis 2017, à disposition ses salariés pour des prestations d'entretien et de nettoyage de l'hôtel, devaient être pris en compte pour l'application de l'article L.

a pas relevé que les déplacements professionnels pour lesquels le salarié demandait à être indemnisé n'avaient pas été effectués par lui, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors « que la charge de la preuve des heures supplémentaires ne pèse pas sur le seul salarié ; qu'il lui appartient seulement de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté M.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 octobre 2021), Mme [T] a été engagée en qualité d'agent de service, le 3 janvier 2002, par la société Iss propreté. Son contrat de travail a été repris par la société Onet services (la société) à compter du 3 janvier 2007. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité compensatrice de jours de congés payés restant dus, d'une contestation de la mise à pied disciplinaire de trois jours notifiée le 26 avril 2013 ainsi que d'une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ou, subsidiairement, pour exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Contestant le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de dire sans cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail du salarié, de la condamner à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail dépourvue de cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de la condamner à rembourser à l'organisme concerné le montant des indemnités de chômage versées au salarié depuis la rupture de son contrat de travail, dans la limite de six mois de prestations et déduction faite de la contribution versée par l'employeur à cet organisme lors de l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, et d'ordonner la remise au salarié des documents de fin de contrat de travail et…

. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. La société fait grief aux arrêts de dire sans cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail des salariés, de la condamner à leur payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail dépourvue de cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de la condamner à rembourser à l'organisme concerné le montant des indemnités de chômage versées aux salariés depuis la rupture de leur contrat de travail, dans la limite de six mois de prestations et déduction faite de la contribution versée par l'employeur à cet organisme lors de l'adhésion des salariés au contrat de sécurisation professionnelle, et d'ordonner la remise aux salariés des documents de fin de contrat de travail et d'un bulletin de paie récapitulatif conformes aux arrêts, alors « que satisfait à son…

la fixation au passif de la société de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la fixation au passif de la société Garage Sid d'une créance de 472,14 euros, outre les congés payés afférents, au titre du rappel de salaire minimum conventionnel, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre du salaire minimum conventionnel, l'arrêt retient que "M. [B] sollicite l'application de l'échelon 3 de la convention collective, qui correspond à un professionnel titulaire d'une qualification de branche dans la spécialité.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

qu'à asseoir les cotisations sans représenter un minimum garanti par l'employeur. 9. Il constate qu'en 2014, le salarié a perçu un salaire légèrement supérieur au minimum légal et qu'en revanche, sur l'année 2015, son salaire a été inférieur au SMIC. 10. Il conclut que l'employeur lui est redevable de la somme de 134,89 euros, outre 13,49 euros de congés payés afférents. 11. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'obligation pour l'employeur de compléter la rémunération au regard du salaire minimum légal, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Pino Elysées à verser à M.

Elle a saisi la juridiction prud'homale le 22 février 2016 de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.