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, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 janvier 2023), M. [M] a été engagé en qualité de négociateur le 27 novembre 1998 par la société TPS immobilier. 2. Son contrat de travail prévoyait une rémunération à la commission, le salarié percevant des avances mensuelles sur sa rémunération. 3. Une convention de rupture du contrat de travail a été signée par les parties le 2 octobre 2019 avec prise d'effet au 13 novembre 2019 et homologuée par l'administration le 6 novembre 2019. 4. Le 13 mai 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de la convention de rupture et subsidiairement, d'une demande en paiement de l'indemnité de rupture conventionnelle.

BRISSET, présidente F. CROISILLE-CABROL, conseillère AF. RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : M. TACHON ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BRISSET, présidente, et par M. TACHON, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M. [R] [K] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2005 en qualité de technicien help desk par la Sas T-systems France, filiale de la société T-systems international GmbH dépendant du groupe Deutsche telekom AG. La convention collective applicable est celle des bureaux d'étude dite Syntec. La société T-systems France emploie au moins 11 salariés. M. [K] était délégué du personnel titulaire et membre du CHSCT.

BRISSET, présidente F. CROISILLE-CABROL, conseillère AF. RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : M. TACHON ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BRISSET, présidente, et par M. TACHON, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M. [H] [J] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2004 en qualité de technicien help desk par la Sas T-systems France, filiale de la société T-systems international GmbH dépendant du groupe Deutsche telekom AG. La convention collective applicable est celle des bureaux d'étude dite Syntec. La société T-systems France emploie au moins 11 salariés. M. [J] était délégué du personnel titulaire, membre du CHSCT et du comité d'entreprise.

qui en ont délibéré Assistés de Monsieur Bertrand ASSAILLY, Greffier à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, ******** Exposé du litige L'association [Adresse 6] comprend plus de 10 salariés. M. [A] [X] a été embauché initialement par l'association Entraide Internationale des Scouts de la Région de [Localité 5] par contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er mars 2013 pour occuper le poste de magasinier à temps plein. À compter du 1er décembre 2013, M. [A] [X] a été embauché par contrat à durée indéterminée par l'association [Adresse 6] pour occuper le poste d'animateur, avec reprise d'ancienneté.

France Contentieux, repreneuse de l'activité de la Société Cash Management Services. Enfin, le montant de la clause est discutable en ce qui n'est pas prévu le versement mensuel d'une indemnité. L'intimé réplique que la formation des référés est compétente pour trancher le litige en application de l'article R 1455-6 du code du travail. Il expose que son contrat de travail a été transféré au nouvel employeur, et que dès lors l'ensemble des conditions contractuelles sont opposables à la SAS France Contentieux. Contrairement à ce que soutient cette dernière, la clause n'a pas été levée. Enfin, les modalités de calcul de la contrepartie financière résultent de la clause et n'ont pas été contestées en première instance et ne représente pas 30 % d'un seul salaire comme prétendu.

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 12 Mars 2025 Par contrat de travail à durée indéterminée daté du 20 août 2019, Monsieur [O] [N] a été engagé à compter du 26 août 2019, en qualité de technicien d'exploitation ' niveau II ' échelon 3- coefficient 190 selon la convention collective nationale de la Métallurgie de Saône et Loire par la société ALGECO qui emploie habituellement plus de 11 salariés. Monsieur [N] percevait, en contrepartie de ses fonctions, une rémunération mensuelle brute de 1 723 euros.

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 17 mars 2025 EXPOSÉ DES FAITS M. [G] a été embauché en qualité d'agent d'accueil par la société Esterra par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2019 et occupait depuis le 21 février 2022 le poste d'équipier de collecte. Il a été placé en arrêt de travail le 12 avril 2022 puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 24 juin 2024 suite à l'avis d'inaptitude établi par le médecin du travail le 16 février 2024 à l'occasion de la visite de reprise. Par requête reçue le 2 juillet 2024, M.

Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, conseiller, magistrat honoraire juridictionnel Puis le 24 AVRIL 2025, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE Selon contrat de travail à durée indéterminée du 13 décembre 2004, la SAS Shiseido International France a engagé Mme [F] [I] en qualité de conditionneuse, coefficient 140 de la classification de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 13 novembre 1956. Le 12 décembre 2008, Mme [F] [I] a obtenu le certificat de qualification de conducteur de ligne de conditionnement (niveau V).

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025. ARRÊT réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025 Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée déterminée saisonnier à temps partiel, Mme. [R] (la salariée) a été embauchée par Monsieur [L] [V], gérant de la SARL Sérénita di Giacometti (l'employeur) en qualité de femme de ménage du 22 février 2018 au 31 décembre 2018 moyennant une rémunération brute mensuelle équivalente à un smic horaire et au remboursement des frais professionnels en accord avec la direction.

CONSTATER que la requête de Madame [N] n'est pas datée par ses soins ; Dès lors, - DIRE ET JUGER que la saisine de la juridiction par Madame [N] est entachée de nullité; En conséquence, - DEBOUTER purement et simplement Madame [N] de l'ensemble de ses prétentions. 2- A TITRE SUBSIDIAIRE, SI LA COUR DE CEANS DECIDE D'EVOQUER L'AFFAIRE 2.1 SUR LA PRESCRIPTION DES DEMANDES DE MADAME [N] AU TITRE DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONSTATER que Madame [N] a saisi le Conseil de prud'hommes de Nice en contestation de son licenciement ; - CONSTATER que Madame [N] a contesté pour la première fois ses sanctions disciplinaires antérieures par voie d'écritures communiquées en date du 19 octobre 2020, soit plus de deux ans après leur notification ; Dès lors, - DIRE ET JUGER que les demandes de Madame [N] sont prescrites ; En conséquence, - DEBOUTER Madame [N] de ses demandes à ce titre.

centre de formation, un service d'accompagnement éducatif en famille'). Le 1er septembre 2007, M. [M] [A] [P] a été embauché en qualité d'agent de maintenance et d'entretien selon un contrat d'accompagnement dans l'emploi de deux ans par l'Association Essor. A compter du 2 septembre 2009, la relation contractuelle s'est poursuivie sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. Le 1er janvier 2014, le salarié a été promu ouvrier qualifié et s'est vu attribuer le coefficient 391. A la date de la rupture de son contrat de travail, il était classé au coefficient 415. Entre 2014 et 2018, il a été élu délégué du personnel. Par courrier remis en mains propres en date du 25 juin 2018, M. [P] a été convoqué à un entretien préalable fixé le 3 juillet 2018.

EXPOSÉ DU LITIGE La SAS Breizh PR a pour activité la gestion d'un entrepôt de pièces détachées et de matériels à destination de concessions automobiles Peugeot. Elle applique la convention collective nationale des services de l'automobile. Le 1er octobre 2020, M. [K] [L] était embauché en qualité de magasinier, statut employé - échelon 3, selon un contrat de travail à durée déterminée par la SAS Breizh PR. A compter du 12 octobre 2020, la relation de travail se poursuivait dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Ce contrat était assorti d'une période d'essai de trois semaines renouvelable. Par courrier remis en mains propres en date du 26 novembre 2020, M. [L] se voyait notifier la rupture de sa période d'essai avec dispense d'effectuer le préavis. Il ne s'est alors plus présenté sur son lieu de travail.

À l'appui de son appel, la société Continental France expose : - que le conseil de prud'hommes de Metz a, dans une affaire similaire, retenu son incompétence au profit du conseil de prud'hommes de Forbach ; - qu'un de ses salariés, M. [U], est conseiller à la section encadrement de la juridiction prud'homale de Forbach ; - que Mme [H] a accompli son travail à [Localité 5], siège de l'entreprise, et que le contrat de travail a également été signé à [Localité 5], qui est situé dans le ressort de la juridiction de Forbach ; - que M. [U] occupe des fonctions de responsable des ressources humaines de proximité et n'est pas le représentant légal de l'employeur, de sorte que l'article 47 du code de procédure civile ne s'applique pas. L'employeur précise : - que M. [U] n'a pas conduit la procédure de licenciement et a simplement « assisté » à l'entretien préalable du 12 août 2022 ; - que M.

Représentée par Me Simon BEDUCHAUD substituant à l'audience Me Bruno CARRIOU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Avocats au Barreau de NANTES La SCP MJURIS de Mandataires judiciaires agissant par Me [F] [L] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société GEONOVA [Adresse 4] [Localité 3] INTIMÉE NON CONSTITUÉE bien que régulièrement assignée =+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+= M. [I] a été engagé par la société Géonova selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 septembre 2021 en qualité de directeur d'exploitation salarié, statut cadre, coefficient 162 selon la convention collective du bâtiment, avec une rémunération de 9.166,67 euros bruts mensuels. La société Geonova a été créée en février 2020 et intervient dans le secteur de la rénovation énergétique des bâtiments. M.

[Adresse 1] [Localité 4] Ayant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée par Me Olivier CHENEDE, Avocat au Barreau de NANTES substituant à l'audience Me Jérôme MARGULICI, Avocat plaidant du barreau de PARIS M. [D] [O] a été engagé par la société Icade Promotion selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 janvier 2012 en qualité de responsable de programmes immobiliers, statut cadre, niveau A, avec une rémunération de 35 000 euros bruts/an. Le contrat de travail fixait le lieu de travail à [Localité 10] (37) et stipulait une clause mobilité 'dans les différentes implantations géographiques de l'entreprise situées sur le territoire national'. La société Icade Promotion emploie plus de dix salariés. La convention collective applicable est celle de la promotion immobilière.

[K] [X] a été embauché à compter du 5 novembre 2019 par contrat à durée déterminé transformé en contrat à durée indéterminée par la société Entreprise Macagno (la société ou l'employeur) en qualité d'ouvrier forestier, conducteur d'engin. La relation contractuelle a pris fin courant 2023. Ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution du contrat de travail et contestant la licéité de la rupture de ce contrat, M. [K] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Laon le 29 avril 2024. Par jugement du 18 octobre 2024, le conseil s'est déclaré territorialement compétent pour connaître du présent litige et a réservé le sort des dépens.

La société Bourgey Montreuil Rhône-Alpes exerce une activité de transport de marchandises. Elle applique les dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport (IDCC'16). La société Foissin, aux droits de laquelle est venue la société Bourgey Montreuil Rhône-Alpes, a embauché M. [Y] [C] selon un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 25 juin 1990, en qualité de conducteur de poids lourds. Le 21 mars 2012, M. [C] était victime d'un accident du travail. Le 4 juillet 2016, à l'issue d'un unique examen, le médecin du travail déclarait M. [C] inapte à son poste antérieur, en précisant que son état de santé ne permettait pas d'envisager un aménagement de poste, ni un changement de poste de travail dans l'entreprise, et que le retour du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * EXPOSE DU LITIGE M.[P] a été engagé à compter du 5 novembre 1990 par la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Méditerranée dénommée Groupama Méditerranée selon contrat de travail à durée indéterminée régi par les dispositions de la convention collective nationale des sociétés d'assurances et de l'accord national Groupama. Il occupait en dernier lieu les fonctions de responsable des réseaux professionnels spécialisés, classe 7 moyennant une rémunération mensuelle brute de 7919,81 euros.

Greffière lors des débats : Evelyne Gombaud Lors du prononcé : Sandrine Lachaise ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1 - Par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 juillet 2018, soumises à la convention collective nationale de la métallurgie Gironde-[Localité 5], M. [D] [I] a été engagé en qualité d'opérateur par la SAS [A] Metallerie, spécialisée dans la fabrication de structures métalliques et de partie de structures. En juillet 2019, il a été nommé responsable du pôle découpe. 2 - Il a été placé en congé de paternité du 11 septembre 2019 au 24 septembre 2019.

code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées. Puis l'affaire a été mise en délibéré au 15 avril 2025, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour. L'arrêt a été rendu le 15 avril 2025. EXPOSÉ DU LITIGE M. [C] [V], né le 26 novembre 1982, a été embauché par l'EURL AZ Services le 10 septembre 2012 suivant contrat de travail à durée déterminée du 10 septembre 2012 au 30 juin 2013 en qualité de chauffeur de livreur. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2013. La convention collective des transports routiers est applicable au contrat. A compter du 1er juin 2017, le salarié a cessé de se présenter à son poste de travail.