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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Société nouvelle Arco, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Chatellerault, au profit : 1°) de Mme Ghislaine Y..., demeurant ..., 2°) de M. René X..., pris en sa qualité de délégué syndical CGT de la Société nouvelle Arco, avenue Auguste Sutter à Chatellerault (Vienne), 3°) de l'Union locale des syndicats CGT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Faucher, Mme Marie, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., délégué syndical SNJ, journaliste, demeurant ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1989 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret, au profit de la société Nuit et Jour, ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 6 octobre 1989), que le Syndicat Filpac CGT a, au cours des deuxième et troisième trimestres de l'année 1989, désigné, d'une part, deux délégués syndicaux et, en application de l'article L.

En l'état de la modification, par le ministre du Travail, du découpage d'une entreprise en établissements distincts pour l'élection des membres du comité d'établissement, encourt la cassation le tribunal d'instance, qui rejette la demande d'annulation des désignations des délégués syndicaux intervenues dans le cadre de l'ancien découpage, sans préciser en quoi le cadre ancien aurait été plus favorable à l'exercice de la représentation syndicale, alors que la convention collective mentionne que la notion d'établissement s'entend en matière d'exercice de l'activité des délégués syndicaux comme en matière de comité d'établissement.

Dès lors que, pour déclarer valable la désignation d'un délégué syndical, le Tribunal constate qu'un employeur a reconnu l'existence d'une section syndicale, le moyen, qui critique les éléments de preuve sur lesquels le juge s'est fondé pour affirmer cette reconnaissance, ne peut être accueilli.

Le juge prud'homal est seul compétent pour statuer sur la demande de réintégration fondée sur l'amnistie que l'autorisation administrative ait été ou non accordée, et quelle que soit la décision du juge administratif saisi d'un recours contre cette autorisation, il lui appartient de rechercher si les conditions de la réintégration sont remplies et, en particulier, si le salarié a commis une faute lourde faisant échec à la demande. Il ne saurait, dès lors, sans méconnaître sa propre compétence, décider de surseoir à statuer jusqu'à la décision du juge administratif.

Pour refuser la réintégration d'un salarié investi d'un mandat représentatif, l'employeur ne peut invoquer comme constitutifs d'une faute lourde ou d'une faute exclue du bénéfice de l'amnistie que les faits pris en considération par l'autorité administrative lorsque celle-ci est intervenue pour autoriser le licenciement.

Dès lors qu'elle relève que la salariée avait été licenciée pour avoir refusé, en sa qualité de responsable de chantier, de retirer une banderole syndicale apposée à l'arrière d'un train, une cour d'appel a pu décider que cette faute n'avait pas été commise à l'occasion de l'exercice des fonctions de délégué du personnel ou de membre du comité d'entreprise, puisque ces fonctions représentatives avaient pris fin à la date du fait reproché à l'intéressée et qu'elle était de plus, sans lien avec ces fonctions ; que de la sorte la salariée ne pouvait se prévaloir de la loi d'amnistie pour obtenir sa réintégration.

La présence d'adhérents à un syndicat suffit à établir l'existence d'une section syndicale en voie de formation.

a été engagé par la société Self, le 10 septembre 1979, en qualité de monteur-électricien OQ2 pour une durée de trois ans, sur le chantier Elf à Ambes ; que le contrat, qui s'est poursuivi au-delà du terme, prévoyait la possibilité de grands déplacements, le salarié étant responsable de la rupture en cas de refus ; que le 9 octobre 1984, la société a proposé une mutation au salarié, alors délégué syndical ; qu'à la suite de sa demande de précisions sur cette affectation, il a été convoqué le 19 octobre 1984 à un entretien préalable à son licenciement, lequel a été refusé à deux reprises par l'inspecteur du Travail ; que le 29 novembre 1984, l'employeur a affecté le salarié en position de grand déplacement pour une durée indéterminée sur le chantier d'Orléans ; que, le 7 décembre 1984, après que le salarié lui eût demandé des précisions sur ses nouvelles conditions de travail, la société…

invoquées par l'employeur dans la lettre d'énonciation des motifs du licenciement, qui fixe les limites du litige ; Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a relevé que le licenciement était fondé sur des fautes professionnelles de M. X... et non point sur l'existence de sa candidature aux fonctions de délégué syndical ; Et sur le moyen du pourvoi du syndicat CGT des Rapides Côte-d'Azur : Attendu que le syndicat reproche à l'arrêt de l'avoir condamné solidairement avec M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine Z..., délégué syndical, secrétaire du CHSCT, demeurant ... (Loire) Rive de Gier, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Creusot Loire Industrie, immeuble Ile-de-France, à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), ou société Creusot Loire Industrie, division Creusot Marrel, usine de Châteauneuf, BP. 68, à Rive de Gier (Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M.

(Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1990 par le tribunal d'instance de Montdidier, au profit : 1°) de M. Franckie C..., demeurant ... (Somme), 2°) de M. Michel Z..., demeurant ... (Somme), 3°) de M. Y... Gueant, demeurant à Villers-les-Roye (Somme), 4°) de M. Alain D..., intervenant au nom de la CGT, en qualité de délégué syndical CGT de Ferembal, à Roye (Somme), demeurant ... (Somme) Rosières-en-Santerre, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. A..., Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., directeur du centre "Les Cascades", demeurant à Muret (Haute-Garonne), boulevard Aristide Briand, en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Muret, au profit : 1°/ de Mme Michèle Y..., déléguée syndicale foyer "Les Cascades", demeurant à Muret (Haute-Garonne), ..., 2°/ du syndicat FO Union départementale des syndicats confédérés de la Haute-Garonne, dont le siègeest à Toulouse (Haute-Garonne), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Faucher, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M.

X..., que celui-ci ne contestait pas les mauvais résultats de cette agence d'ailleurs constatés par le comité d'entreprise ; Attendu cependant que le jugement infirmé avait relevé que le licenciement litigieux était non seulement dénué de cause réelle et sérieuse, mais encore était intervenu en violation des formes légales applicables au licenciement des salariés protégés, catégorie à laquelle appartenait le salarié qui était délégué syndical et membre du comité d'entreprise ; Qu'en ne s'expliquant pas sur ces motifs que le salarié était réputé s'être approprié en vertu de l'article 954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

Les juges du fond, qui ont relevé l'état d'ébriété d'un salarié, délégué du personnel, dans les locaux de l'entreprise, ainsi que des absences ou retards, ont pu décider que ces fautes, qui avaient déterminé le licenciement de l'intéressé, n'avaient pas été commises à l'occasion de l'exercice des fonctions de représentant élu du personnel.

le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Michelin, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'Union locale CGT de Vannes : Attendu que l'Union locale CGT de Vannes fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que chacun des syndicats concernés n'avait droit qu'à un délégué syndical titulaire, alors que, selon le pourvoi, il y a lieu d'appliquer en l'espèce l'article L. 412-11, alinéa 2, du Code du travail, selon lequel "la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint, pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois dernières années" ; Mais attendu que le tribunal, faisant à bon droit application de l'article R.

le délai de pourvoi en cassation ; que la société Darty n'apporte aucune justification à l'appui de son exception d'irrecevabilité ; qu'il y a donc lieu de déclarer le pourvoi recevable ; Au fond : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical est un délai de forclusion qui ne souffre hors le cas de fraude, ni suspension ni interruption ; Attendu que, pour déclarer recevable la contestation, par la société Darty, le 1er décembre 1988, de la désignation de M. Idir Y...

en qualité de déléguée syndicale CGT au sein de la société Royaldis, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, qu'en se fondant sur les seules déclarations de Mme Z... pour admettre l'existence d'une section syndicale, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit : 1°/ du Syndicat CFDT Construction bois, ... (Bouches-du-Rhône), 2°/ du Syndicat Force ouvrière, TMM, chemin de la Badesse, Les Milles (Bouches-du-Rhône), 3°/ du Syndicat CGT-TMM, chemin de la Badesse, Les Milles (Bouches-du-Rhône), 4°/ de M. Joseph A..., 5°/ de M. Mohand Z..., délégué syndical CFDT, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Caillet, Bèque, conseillers ; Mme X..., M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Graziani, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.