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Vu les articles L. 622-21 et L. 626-20 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des salariés de la société Générale industrielle de protection grand Ouest (la société GIPGO) ont demandé la condamnation de cette dernière au paiement de diverses sommes ; que la société GIPGO ayant bénéficié d'une procédure de sauvegarde par jugement du 17 octobre 2012, les créances des salariés ont été fixées au passif de la procédure ; que le 9 avril 2014, un plan de sauvegarde a été arrêté ; que les salariés n'ayant pas été payés des sommes qui leur étaient dues, ils ont fait pratiquer une saisie-attribution sur des comptes bancaires de la société GIPGO, dont celle-ci a demandé la main-levée ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que si, en application de l'article L.

, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que la preuve de l'impossibilité de reclassement incombe à l'employeur ; qu'il appartient à l'employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités…

Il s'ensuit que Mme [T] est recevable à solliciter une demande de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires à compter du 23 décembre 2008 jusqu'à mai 2013 ; Au soutien de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, Mme [T] expose que sa fonction de directrice comportait de lourdes charges, qu'elle a été confrontée à une surcharge de travail, à des objectifs commerciaux irréalistes et qu'aucun décompte du temps de travail n'était pas tenu par l'employeur ; Pour étayer ses dires, elle produit notamment : - de nombreux mails adressés par elle en dehors des horaires habituels de bureau, particulièrement entre 18 heures et minuit, ou encore le mercredi correspondant à son jour de repos, le week-end ou pendant ses congés, ainsi qu'un tableau récapitulatif de ces mails ; - des échanges avec son supérieur hiérarchique ou avec les associés partner de l'entreprise ; à titre…

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Les dispositions de l'article 9 de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 et des articles 2 et 3 de l'avenant n° 2 du 21 octobre 2004 à cette convention collective, relatif à l'aménagement du temps de travail des cadres, n'étant pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, est nulle la convention de forfait en jours stipulée dans le contrat de travail

; que l'accueil de la demande de Monsieur S... à titre d'heures non payées a notamment mis en évidence la mention d'un nombre d'heures accomplies notablement supérieur à celui effectivement réglé à quatre reprises en 2012, trois en 2013, quatre en 2014 et une en 2015 ; que les dispositions légales applicables soumettent l'employeur à l'obligation d'un décompte du temps de travail accompli par le salarié, prenant en pratique la forme de disque chronotachygraphe, et conduisant à annexer à chaque bulletin de paye le relevé d'heures résultant de ce contrôle du temps de travail sous forme de fiche calendaire, ce dernier se voyait parfaitement mis en mesure de vérifier que le nombre d'heures qu'il a indiqué sur les fiches de paye correspondait bien à celles réelles figurant sur les fiches calendaires ; qu'il importe peu à cet égard que la rémunération figurant sur ces bulletins de paye fasse…

la salariée percevra un salaire annualisé brut de 6 537,60 euros pour un horaire de travail annuel de 720 heures réparties sur 12 mois selon la demande de travail. Le contrat signé le 1er février 2013 fait état d'une durée de travail de 25 heures mensuelles, sans plus de précisions. Le dernier contrat signé le 19 septembre 2013 fait état d'une durée de travail de quatre heures pour la journée. Il n'est d'ailleurs pas contesté par M. L... que les deux principaux contrats ne mentionnent pas la répartition de la durée du travail. L'absence de clause prévoyant la répartition des heures de travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet ; l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter

écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, l'emploi proposé étant aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagements du temps de travail ; que la recherche doit s'effectuer au sein du groupe auquel appartient l'employeur sans préjuger la réponse du salarié, les recherches devant être effectives et sérieuses, l'employeur devant démontrer l'impossibilité de reclassement ; que le courrier du 8 octobre 2015 par lequel l'association Fnath interroge les structures du groupe sur une possibilité de reclassement est vague, ne faisant que mentionner le poste qu'il occupait jusque-là et sans imposer de date limite de réponse; que les cinq structures qui ont répondu se…

prévu les dispositions susvisées et que le paiement de ces heures supplémentaires est dû à Mme G.... Il apparaît en outre que les heures supplémentaires réalisées ont été comptabilisées sur l'année et rémunérées avec la majoration légale ou compensées par des demi-journées de repos, alors que le contrat de travail, prévoyant cette annualisation du temps de travail avec une moyenne de 35 heures par mois, était contraire aux dispositions des articles L 3121-38 et suivants anciens du code du travail, pour ne pas mentionner la durée annuelle de travail convenue. L'examen comparatif du tableau récapitulatif annuel établi par Mme K... G...

; mais que cette absence ne suffit pas à caractériser l'existence d'un lien de subordination ; que l'attestation d'une cliente - dont l'identité n'est pas justifiée - aux termes de laquelle elle recevait des ordres de M. H..., même pour obtenir une remise, est insuffisante à établir ce lien que la lettre d'embauche de Mme Q... précise son lieu de travail, son engagement pour une durée indéterminée, son temps de travail - à mi-temps - et sa rémunération ; qu'elle ne contient aucune référence à des directives et obligations devant être respectées par elle ; qu'elle ne contient également aucun horaire précis de travail alors même que Mme Q... est engagée à mi-temps ; que ce document est donc insuffisant à démontrer l'existence d'un lien de subordination ; qu'aucun contrat de travail précisant ses obligations n'a été conclu ; que Mme Q...

a été tenu d'effectuer lui ont été intégralement payées. Or, si elle produit des relevés d'horaires mensuels cuisine dont la plupart émargés par M. Q..., force est de constater que ces éléments ne permettent pas de déterminer ni l'horaire allégué ni la durée de travail effectuée par le salarié puisque n'ont pas été ainsi réalisés un relevé quotidien et un récapitulatif hebdomadaire démontrant clairement le temps de travail accompli en sus des 39 heures hebdomadaires prévues. Par ailleurs, la SARL TERRASSE ne produit aucun élément de nature à établir que l'horaire collectif qu'elle allègue avait été affiché et porté à la connaissance des salariés et notamment de M. Q.... Ainsi, l'employeur ne vient pas contredire les éléments versés par le salarié consistant en la production de fiches horaires de février 2011 à mars 2012 démontrant l'accomplissement par lui d'heures supplémentaires.

Elle invoque l'article 4 du contrat de travail produit par M. T..., tout en indiquant le contester, qui énonce : « Votre salaire mensuel est fixé à 649,50 euros bruts. Votre rémunération vous sera versée au début du mois suivant. Compte tenu de la nature de vos fonctions ainsi que de vos responsabilités, cette rémunération constitue une rémunération forfaitaire indépendante du temps de travail effectivement consacré par vos soins à l'exercice de vos fonctions. Vous bénéficiez d'une liberté d'organisation de votre temps de travail qu'il vous appartient de concilier avec l'exécution de vos fonctions. En tout état de cause, vous ne pourrez par cette liberté d'organisation prétendre de quelque façon que ce soit au paiement d'heures supplémentaires'. et fait valoir que ' si comme le contrat de travail l'indique, il (M.

; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est tout aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'il incombe à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement ; qu'en l'espèce, l'impossibilité de reclassement est avérée nonobstant la recherche effective de l'employeur ; qu'il ressort de l'ensemble des éléments que la société a rapporté la preuve de ce qu'elle a procédé en faveur de la demanderesse à des recherches de reclassement réelles,…

ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, en cas de déclaration d'inaptitude physique au poste précédemment occupé par le salarié à la suite d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie non professionnelle, l'employeur doit s'interroger sur la possibilité de mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'en se déterminant sur les seules considérations que la quasi-totalité des emplois au sein de l'entreprise étaient des emplois d'agents d'entretien pour lesquels Mme I... était inapte et sans aucune capacité résiduelle ou des emplois de cadre et de chefs d'équipe pour lesquels Mme I...

que la procuration bancaire dont il disposait avait pour limite la somme de 1 500 € - que le directeur général en dépit de son absence et la gérante en dépit de son activité d'infirmière étaient parfaitement à même de lui donner des ordres et des directives et d'en contrôler l'exécution - que 6 des 7 structures dont il assurait la gérance avaient pour activité la location de biens immobiliers ne nécessitant ni salariés, ni temps de travail de la part du gérant - que la dernière société, la SARL MJ DISTRIBUTION assurait le commerce de gros de vin et a été radiée en septembre 2015 - qu'enfin les organes de la procédure collective n'ont jamais initié de poursuites destinées à sa reconnaissance de gérant de fait Attendu qu'il s'agit de déterminer si Z... F...

l'association UNAPEI 34, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Le, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 juillet 2018), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 15 décembre 2015, pourvoi n° 13-24.426), que M. J..., engagé en qualité de veilleur de nuit par l'association APEAI Font-Trouvée, devenue UNAPEI 34, d'abord selon contrat à durée déterminée du 17 février 1999 puis selon contrat à durée indéterminée à temps partiel du 12 mai 2000, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment la requalification de son contrat de travail en un contrat de travail à temps complet et un rappel de salaire à ce titre ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

d'embauche était à 9h, la cour d'appel n'a pas caractérisé la volonté claire et non équivoque de la société Proconsultant informatique de soumettre les salariés à un horaire collectif de 9h à 12h et de 14h à 19h tous les jours de la semaine, alors surtout que le contrat de travail de M. D... comportait une clause aux termes de laquelle celui-ci "gère son temps de travail de façon autonome, en adaptant ses journées aux besoins et contraintes des missions qui lui sont dévolues" ; qu'en décidant que M. D... était soumis à un horaire collectif par des considérations insuffisantes à caractériser l'existence d'un tel horaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-1 et L.

de sécurité. La société affirme ainsi que les règles concernant la durée du travail ne sont pas applicables à Monsieur et Madame L.... A l'inverse, Monsieur et Madame L... considèrent que la société fixait leurs conditions de travail notamment en imposant les horaires d'ouverture ainsi qu'en rendant obligatoire la présence de Monsieur L... sauf pendant le temps de travail de son épouse, en leur interdisant de fermer le magasin plus de 48 heures et en imposant à la fermeture une autorisation préalable de la société TMP, en exigeant qu'ils consacrent tout leur temps à l'exercice de leur mandat sans pouvoir se faire remplacer, en précisant que la partie fixe du salaire pouvait être réduite en cas d'absence ou de fermeture.

Vu l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; Attendu que pour limiter la condamnation du [...] à payer au salarié une certaine somme, avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2013, à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2009, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que du 14 novembre 2007 au 30 septembre 2009, le temps de travail du salarié était de 27 heures hebdomadaires, soit 117 heures mensuelles, que le salarié verse aux débats les attestations d'emploi établies par le dispositif chèque emploi service universel qui valent indiscutablement bulletins de paie, que ces pièces couvrent toutefois une période limitée puisqu'elle s'ouvre au 1er janvier 2008, que le salarié ne verse aucune pièce justificative du temps de travail et de la rémunération perçue pour la période du 14 novembre 2007 au 31 décembre 2007, que le…

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société La Toque angevine PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR constaté la violation par la société La Toque Angevine des dispositions de l'article 41 de la convention collective nationale de l'industrie des produits alimentaires élaborés, d'AVOIR dit que Monsieur G... avait droit au paiement d'une prime annuelle au prorata de son temps de travail pour l'année 2016, d'AVOIR dit que la date d'ancienneté à retenir pour Monsieur G...

-24.006 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux jugements attaqués d'AVOIR constaté la violation par la société La Toque Angevine des dispositions de l'article 41 de la convention collective nationale de l'industrie des produits alimentaires élaborés, d'AVOIR dit que les salariés avaient droit au paiement d'une prime annuelle au prorata de leur temps de travail pour l'année 2016, d'AVOIR condamné la société La Toque Angevine au paiement à chacun des salariés d'une certaine somme à ce titre avec intérêts au taux légal, d'AVOIR condamné la société La Toque Angevine à verser à ces salariés une certaine somme au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, avec intérêts au taux légal et d'AVOIR condamné la société La Toque Angevine à payer une somme de 500 € à chacun des salariés, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur le…