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ensuite était justifiée eu égard au malaise qui régnait au sein des équipes éducatives en raison des problèmes rencontrés avec les jeunes placés dans l'établissement ainsi que cela ressort notamment du procès-verbal du CHSCT du 24 mai 2007 ; que par ailleurs, la preuve n'est pas rapportée d'un déclassement dans l'exercice des missions inhérentes à ses fonctions de psychologue stricto sensu, ses multiples courriers à ce propos, adressés tant à l'inspection du travail qu'à l'employeur, ne valant pas preuve ; que l'attestation de Valérie E... ne répond pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile qu'elle n'est pas manuscrite ni accompagnée d'une pièce d'identité ; qu'en tout état de cause, le témoin évoque essentiellement ses propres difficultés ainsi que l'éviction de Madame Y...

; que la saisine du Conseil de Prud'hommes date du 3 février 2009, que la prescription quinquennale s'applique à partir de cette date ; qu'en 2003, la SAS MAILDOR a remis en cause sa propre signature pour tenter d'imposer un alignement des salaires sur le salaire minimum conventionnel pour 35 heures ; que suite à la démarche de la déléguée syndicale auprès de l'inspection du travail pour dénoncer le non respect de l'accord d'entreprise relatif aux 35 heures, la SAS MAILDOR a procédé à un rattrapage des salaires ; que dès l'année suivante, la SAS MAILDOR s'est de nouveau abstenue de respecter l'accord 35 heures ; qu'à la lecture des fiches de paie de Madame X...

par jugement rendu le 29 janvier 2008 frappé d'appel, puis en référé ; qu'il a également déposé plainte avec constitution de partie civile du chef d'entrave à l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme à l'encontre du liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel de M. X... contre l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes dans l'instance qui les oppose et de condamner la société au paiement d'une provision à valoir sur les salaires échus du 28 janvier au 28 mai 1998 et à la remise des bulletins de salaire y afférents, alors, selon le premier moyen : 1°/ que, lorsqu'il a été statué au fond sur une première demande dérivant d'un contrat

de les éliminer physiquement." ; que de tels propos, s'ils ne procèdent pas d'une intention de nuire, sont inadmissibles et ne permettent pas son maintien dans l'entreprise ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les propos litigieux s'inscrivaient dans une polémique initiée par l'employeur dans une lettre adressée, le 19 septembre 2006, à l'inspection du travail et, en copie, à M. X..., la cour d'appel a violé les articles susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, à l'exception de celle condamnant la société Ecotec à payer à M. Carmelo X...

; le jugement déféré sera confirmé dans toutes ses dispositions » ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE «La société Johnson & Johnson consumer France estime que le CE n'a pas qualité à agir dans le mesure où l'action du CE ne s'inscrit pas dans le cadre exclusif de la défense de ses prérogatives, alors que le nombre de réunions, la validité de la procédure reconnue par l'inspection du travail et de l'avis émis par le CE montrent que les prérogatives du CE ont bien été respectées. Cependant le CE est un acteur du contrôle de la procédure des grands licenciements ce qui lui confère des pouvoirs propres et qu'il est par suite le mieux à même d'en soulever les irrégularités.

; qu'il sera relevé d'autre part que le CHSCT était informé d'un problème entre Madame X... et le chef gérant ainsi que cela résulte d'un rapport adressé à l'employeur à la suite d'une visite effectuée le 17 août 2006, des propos homophobes ayant en effet été tenus par une employée vis-à-vis de son supérieur, le rédacteur du rapport précisant que des courriers avaient été adressés par la médecine du travail ainsi que par l'inspection du travail mais que rien n'avait été fait pour instant par la direction ; qu'au vu de ces derniers éléments, l'employeur, qui avait convoqué à nouveau Mme X... le 16 août 2006 en vue d'une nouvelle sanction disciplinaire, a abandonné cette procédure pour initier le 29 août 2006 une procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire, laquelle était justifiée ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté Madame X...

AUX MOTIFS QUE le 28 juillet 2004, le mandataire liquidateur procède au licenciement de Jean-Luc X... pour motif économique ; que le 30 juillet 2004, une ordonnance autorise la cession de la SARL DTTP au profit de la société Scotpa tout en précisant que le cessionnaire fera son affaire personnelle de toutes les éventuelles contestations ultérieures de nature à remettre en cause la liste du personnel repris ; que le 4 août 2004, l'inspection du travail de Saintes refuse le licenciement de Jean-Luc X... au motif que cette mesure n'est pas sans lien avec le mandat de représentant des salariés qu'exerçait Jean-Luc X...

de contrepartie d'embauche dans un délai de trois mois suivant la date de départ effectif du bénéficiaire du congé de fin d'activité, n'est pas applicable en cas de difficultés liées à un motif économique dans l'entreprise au sens des dispositions de l'article L. 321-1 du code du travail et que dans cette hypothèse il appartient à l'employeur d'informer l'inspection du travail des transports et la commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, aucune sanction n'est toutefois attachée à l'absence d'information des deux organismes susvisés, par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article VI.

de contrepartie d'embauche dans un délai de trois mois suivant la date de départ effectif du bénéficiaire du congé de fin d'activité n'est pas applicable en cas de difficultés liées à un motif économique dans l'entreprise au sens des dispositions de l'article L.

l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient ; Attendu, ensuite, que, motivant sa décision, la cour d'appel a relevé l'absence d'une telle recherche sérieuse de l'employeur qui n'avait pas informé le salarié de la transformation de poste retenue par ses soins ; Attendu, enfin, que la cour d'appel n'ayant pas constaté que le médecin du travail avait rejeté la proposition de reclassement envisagée par l'employeur, le moyen, pris en sa troisième branche, manque par le fait qui lui sert de base ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Vu les articles L. 1232-14, L. 1232-7, alinéa 2, et D. 1232-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., nommé conseiller du salarié par arrêté préfectoral du 24 septembre 2003, a été engagé le 19 janvier 2004 par la société Chedeville en qualité de chauffeur ; que la société a mis fin à la période d'essai courant février 2004 sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration et d'indemnisation au titre de la méconnaissance de son statut protecteur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt énonce, d'une part, qu'il ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, que l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2003, portant

a été élu conseiller prud'homme en 1998 et qu'il l'était toujours lors du licenciement qui lui a été notifié le 19 décembre 2005 ; que le salarié avait rappelé sa situation à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE GUEBWILLER par une lettre du 17 mai 2004 ; que COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE GUEBWILLER elle-même l'a reconnu formellement en sollicitant l'autorisation de le licencier auprès de l'inspection du travail puis en exerçant un recours hiérarchique auprès du ministère de l'agriculture et la pêche, et également en recherchant des solutions de reclassement en tenant compte de la situation particulière de Monsieur X..., salarié conseiller prud'homme selon plusieurs comptes rendus de réunions, notamment une réunion du 24 août 2004 ; que la désignation de Monsieur X...

l'employeur ne conteste plus en cause d'appel, le mandat syndical de ce salarié au sein de la SA Eurovia STR exercé pendant une période supérieure à un an et en conséquence le statut protecteur de ce salarié sur le fondement de l'article L 412-18 (devenu L 2411-3) du code du travail, pendant douze mois après la cessation de ses fonctions, ni la nullité du licenciement sans autorisation de l'inspection du travail pendant cette période de protection mais soutient que l'indemnisation globale au titre du caractère illicite du licenciement et du licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié ne sollicitant pas sa réintégration, doit être limité à 18 mois de salaires, soit conformément à l'article L 122-12-4 du code du travail à une indemnité minimale de 6 mois de «salaires, augmentée de 12 mois de salaires correspondant à la « période de protection.

; que pour considérer que la désignation était frauduleuse, le tribunal s'est fondé sur le fait qu'elle «savait pertinemment qu'elle ne retravaillait pas au sein de l'établissement Nazareth à la rentrée 2005 », en affirmant que «cette menace de privation d'emploi établit que Valérie X... a uniquement cherché à protéger son intérêt personnel puisque le licenciement d'un délégué syndical relève d'une procédure particulière soumise à l'approbation de l'inspection du travail » ; qu'en déduisant l'existence d'une fraude de la seule précarité du contrat de travail et de l'existence de la procédure protectrice d'ordre public, le tribunal a violé les articles 1315 du code civil et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article L. 2412-2 dudit code ;.

1152-1 du code du travail ; 5°/ qu'en concluant à l'existence d'un harcèlement moral dont aurait été victime M. X...de 2004 à 2006, sans s'expliquer sur le fait qu'aucune accusation en ce sens n'avait été formulée pendant ces années auprès du CHSCT, alors même que le salarié en était un des membres, et que ni les deux enquêtes diligentées par la société, ni celle diligentée par l'Inspection du travail n'avaient pu mettre en lumière l'existence d'agissements des supérieurs du salarié de nature à justifier une telle qualification, la cour d'appel a une dernière fois privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a retenu que les faits invoqués par M.

de fin d'année, puis le 26 août 2002 pour protester des méthodes mises en place dans le traitement des résidents ; elle avait encore dû le saisir le 3 octobre 2002 pour l'informer de certains dysfonctionnements ; elle expose enfin qu'ayant sollicité en vain de son employeur la rectification d'erreurs dans ses bulletins de paie, elle avait dû en informer l'Inspection du Travail et saisir le conseil de prud'hommes en référé ; Mme A. X... qui conteste toute valeur probante aux attestations délivrées par ses collègues de travail, en faisant valoir qu'en particulier Mme Y.....

; que l'exception à ce principe, au cas où le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, les activités et catégories professionnelles concernées, ne serait pas en son cas, faute de précision sur ces points, si bien que ce salarié « n'avait pas vocation à être licencié » ce que retiendrait la décision de l'Inspection du travail au 2 août 2000 » ; Toutefois, la SAS SERVAUX objecte justement que Roland X... était le seul salarié de la SA SERVAUX affecté à l'utilisation du bateau citerne SAINT CHRISTOPHE de cette société, ce contrat de travail était nécessairement exclu de ceux repris, comme cela résulte des motifs de ce jugement dont Roland X...

9 – En outre, nous avons constaté qu'en dépit de votre mise à pied qui vous interdisait tout contact avec la clientèle, vous vous étiez cependant rendu le lundi 10 juin 2002 à LAMARCHE (88) et que vous aviez fait visiter le chantier à la D.D.E. de GREY (70) et à Monsieur le Maire. 10 – Par ailleurs, vous saviez ainsi que vous nous l'aviez dit que vous ne deviez pas travailler pendant votre mise comme vous en avez mis en garde l'Inspection du Travail. 11 – Enfin, toujours pendant votre mise à pied, vous avez osé également adresser la commande de la société VETRA à toutes nos usines en recommandé alors que seule l'usine de BEAUGENCY devait intervenir. Nous considérons que ceci constitue une malveillance de votre part, d'autant plus que cette commande nous avait été déjà adressée par vos soins la semaine précédente.

Doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui pour écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite invoqué pour mettre fin à une occupation des lieux par des salariés, intervenue en réaction à la fermeture décidée par l'employeur d'une unité de production, relève, d'une part, que cet employeur, qui a décidé l'arrêt des activités et cette fermeture sans information ni consultation préalable des institutions représentatives du personnel, a interdit aux salariés l'accès à leur lieu de travail en leur notifiant sans autre explication leur mise en disponibilité ; et constate, d'autre part, que si les salariés ont occupé les locaux, aucun fait de dégradation du matériel, de violence, séquestration ou autre comportement dangereux à l'égard des personnels se trouvant sur le site n'était établi

Il résulte des articles L. 1233-3, alinéa 2, du code du travail et 12 de l'accord national interprofessionnel étendu du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail, appliqués à la lumière de la Directive n° 98/59/CE, du Conseil, du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, que lorsqu'elles ont une cause économique et s'inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l'une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l'employeur en matière de plan de sauvegarde de l'emploi.