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et réorganisation sur un poste unique d'agent de maîtrise), de [Localité 3] (départ du responsable de site non remplacé), externalisation de services pour le bureau [1], que pour le siège de [Localité 2] (départ de deux salariés du service administratif dont les missions ont été réparties sur trois autres salariés. Le courrier expose ensuite que pour [1] la démission du responsable achat n'a pas donné lieu à remplacement et a permis de faire évoluer une employée vers un poste de coordinateur achats. La lettre de licenciement indique ensuite que les grandes enseignes commerciales se sont dotées de structures d'achats qui leur sont propres et que sur les quatre trimestres écoulés d'avril 2016 à mars 2018 les chiffres d'affaires sont en baisse significative, soit -6,72 %, -29,80 %, -4,60 % et -7,10 %.

préalable en vue de son éventuel licenciement pour motif économique prévu le 23 octobre 2020. Le 20 octobre 2020 l'employeur adressait au salarié un courrier d'information relatif au motif économique du licenciement ainsi que la proposition de contrat de sécurisation professionnelle. Par courriel du 9 novembre 2020, M. [H] notifiait à la SCEA [1] sa démission de ses fonctions de cogérant. M. [H] ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail prenait fin le 17 novembre 2020. Par requête du 21 décembre 2020, M.

fautive du contrat de travail. Sur la rupture du contrat de travail Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiait soit, dans le cas contraire, d'une démission. La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. C'est au salarié qu'il incombe d'établir les faits allégués à l'encontre de l'employeur. L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige.

2) Sur la demande d'annulation de la convention de rupture conventionnelle et les demandes financières subséquentes : a) Sur la demande d'annulation : En vertu de l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la section du code du travail relative à la rupture conventionnelle destinées à garantir la liberté du consentement des parties. Selon l'article L. 1237-14 du même code, à l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture.

Une déclaration d'accident du travail avec réserves a été effectuée par la société [1] le 30 avril 2021. M. [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 août 2021. Saisi par M. [G] le 15 février 2022 de demandes à caractère salarial et indemnitaire, le conseil de prud'hommes de Lyon a, par jugement du 14 mars 2023, dit que la prise d'acte s'analyse en une démission, débouté le salarié de ses prétentions et rejeté les demandes reconventionnelles de la société [1]. Par déclaration du 11 avril 2023, M. [G] a interjeté appel du jugement. Vu les conclusions transmises par voie électronique le 4 juillet 2023 par M.

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [B] [C] a été engagée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 13 novembre 2017 par la société [2], spécialisée dans la vente et l'achat de produits de décoration, en qualité de responsable relation client. Elle a démissionné par courrier du 24 septembre 2018 et demandé à être dispensée partiellement de son préavis, ce qui a été accepté par la société [3]. Le contrat a dès lors pris fin le 9 novembre 2018. La société [4].Com a absorbé la société [2] le 31 décembre 2019.

La société [1] est une société d'avocats inter-barreaux et fait application de la convention collective nationale du personnel salarié des cabinets d'avocats (IDCC 1000). Elle a embauché M. [D] [S], selon contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 10 septembre 2014, en qualité de collaborateur fiscal junior (avec le statut de cadre, positionné au coefficient 385), soumis à une convention de forfait en jours. Par courrier du 2 mai 2018, le salarié a présenté sa démission, avec effet au 3 septembre 2018. Par deux requêtes reçues au greffe les 28 août et 3 décembre 2018, M. [S] a saisi la juridiction prud'homale pour faire valoir diverses créances à caractère salarial ou indemnitaire, concernant l'exécution du contrat de travail. Par jugement du 26 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - ordonné la jonction des deux procédures introduites par M.

DEBOUTE Monsieur [Y] [B] de ce chef de demande et de toutes les conséquences des demandes y afférentes. DIT et JUGE que Monsieur [Y] [B] n'a pas fait l'objet de fait de harcèlements morals, EN CONSEQUENCE, le CPH de [Localité 2] JUGE la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de Monsieur [Y] [B], PRONONCE la rupture du contrat de travail et INTERPRETE cette rupture comme une démission ; Le CPH de [Localité 2] CONSTATE l'irrégularité concernant la mise à pieds conservatoire dont a fait l'objet Monsieur [Y] [B] , CONDAMNE la SARL [1] à payer à Monsieur [Y] [B] la somme de 158,73€ au titre du préjudice subi, Sur la capitalisation des intérêts : Le CPH de [Localité 2] ne donnera pas droit à cette demande Sur les intérêts Le CPH de [Localité 2] ne donnera pas droit à cette demande DEBOUTE Monsieur [Y] [B] du surplus de ses demandes ; CONDAMNE la SARL [1] à la somme de 1500€ au…

[O] [W] [G] a engagé selon le dispositif CESU, sans contrat écrit, Mme [T] [D] à compter du 01 octobre 2009, afin d'effectuer des prestations de ménage, repassage au domicile privé des époux [A] [G], sis [Adresse 3] à [Localité 3], la convention collective nationale du particulier employeur du 24 novembre 1999, étant applicable. Considérant que la salariée avait démissionné début septembre 2018, Mme [H] [N] lui a adressé ses documents de fin de contrat. La salariée, par l'intermédiaire de son conseil, par lettre recommandée du 14 décembre 2018, a contesté avoir démissionné, et a formulé diverses demandes à caractère salarial.

ancienneté. Elle fait valoir aussi une situation de co-emploi en ce que l'association [9] est statutairement sous la tutelle de l'association [2]. L'employeur soutient que Mme [C] n'a jamais été employée de façon concomitante sur les deux entités juridiques distinctes et n'a travaillé que pour un seul employeur à la fois et ne peut remettre en cause les démissions non équivoques qu'elle a adressées. L'association [2] se compose de deux établissements distincts : - Un établissement avec un lieu d'activité action sociale sans hébergement au [Adresse 3] à [Localité 1], ([2] siège SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] code APE 8899B); - La [Adresse 4] à [Localité 1] , ([2] [Z] SIRET : [N° SIREN/SIRET 2] code APE 8730A), hébergement social pour personnes âgées, qui emploie 80 salariés.

d'indemnité compensatrice de congés payés, de paiement de salaires et indemnité de congés payés afférente, et statuant à nouveau, a : - requalifié la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur général et commercial, à compter du 1er avril 2016 ; - dit que le contrat avait été rompu le 21 juillet 2018 par la démission du salarié ; - fixé la créance de l'intéressé au passif de la liquidation judiciaire de la société [5] [A] aux sommes suivantes : - 20 080 euros au titre des salaires de mai à juillet 2018 - 2 008 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente - 22 166 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés - 58 441 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé ; - ordonné l'établissement par le liquidateur ès qualités d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle emploi conformes à l'arrêt ; - rejeté la…

commissions lui restant dues. Le 15 juin 2023, elle a rendu les clés et le téléphone de l'agence. Le 11 septembre 2023 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [1] puis le 5 février 2024 une procédure de liquidation judiciaire. Le 20 juin 2023 considérant qu'en réalité Mme [N] avait cessé toute activité dès sa démission, l'agence lui a réclamé une indemnité de préavis qu'elle déduirait des commissions sur droit de suite. Le 5 février 2024, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances aux fins de voir requalifier le contrat d'agent commercial en contrat de travail et obtenir paiement de rappels de commissions et diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

A 8h35, vous êtes partis en m'ennoyer ce mail pour vous justifier. Ce jour, vous serrez remunère 1h. (') » - il ressort du compte-rendu de l'entretien préalable au licenciement dressé par le conseiller du salarié et de l'attestation manuscrite de M. [L] de la société [14], donneur d'ordre de la société [1], que MM. [L] et [Z] ont eu une discussion sur la possibilité de le recruter à condition qu'il démissionne de la société [1], proposition à laquelle M. [X] a agréée mais les parties sont en désaccord sur celui de l'employeur ou du salarié qui a pris l'initiative de contacter M. [L]. Il ressort de l'entretien préalable que M. [Z] admet avoir contacté M. [L] par téléphone pour savoir s'il était au courant de sa situation mais conteste avoir dénigré l'entreprise à cette occasion et soutient qu'il s'agit de M.

dire qu'il n'y a pas de travail dissimulé - constater que la rupture du contrat de travail est imputable à un abandon de poste par M. [Y], dépourvu de toute explication, qui n'a pas déféré aux mises en demeure de reprise du travail - dire que les indemnités de rupture du contrat de travail ne sont dès lors pas dues par l'employeur, l'abandon de poste correspondant à une démission - déclarer Mr [Y] irrecevable et mal fondé en ses demandes et en son appel incident - le condamner à 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 4 septembre 2022, aux termes desquelles M.

[O] [L] a été engagé par la [2] (ci-après la [3]) par contrat à durée indéterminée en date du 24 mars 2011 à effet au 5 avril 2011 en qualité de chargé d'accueil multimédias. A compter du 12 juin 2012, M. [L] a occupé le poste de conseiller commercial, puis à compter du 25 novembre 2015 de conseiller financier. Il bénéficiait du statut des caisses d'épargne et percevait un salaire brut mensuel de base de 2 475,53 euros. Le 15 janvier 2017, M. [L] a démissionné de son emploi au sein de la [3]. Il était alors affecté à l'agence de [Localité 3]. Le 15 juin 2021, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir requalifier sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait du harcèlement moral subi. Par jugement du 17 mai 2022, notifié le 23 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M.

La relation de travail était soumise à la convention collective de l'industrie pharmaceutique. Madame [N] a été absente du 13 septembre 2019 au 29 janvier 2020 à la suite de sa première grossesse, puis à compter du 9 juillet 2020 à la suite de sa seconde grossesse. La reprise de son poste était prévue pour le 20 septembre 2021. Par lettre du 10 septembre 2021, Madame [N] a notifié sa démission à la société [1], laquelle a accepté sa demande de dispense de préavis. Par requête reçue le 13 septembre 2022, Madame [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil et formé des demandes afférentes à une requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, avec les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

le procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure civile et condamner la société [1] au paiement de diverses sommes. Par jugement du 09 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a : - fixé le salaire mensuel brut de M. [K] [B] à la somme de 1 853 euros ; - écarté les pièces 13, 14, 18 et 19 présentées par la SARL [1] ; - requalifié la prise d'acte de M. [K] [B] en démission à la date du 5 septembre 2023 ; - condamné la SARL [1] à payer à M.

Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bayonne en date du 4 juin 2024 (RG N°23/00214) en ce qu'il a : - Débouté la SARL [2] de toutes ses demandes, - Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. Et statuant à nouveau, Débouter M. [E] [A] (sic) [W] de toutes ses demandes, Juger que la rupture du contrat de travail de M. [E] [A] [W] s'analyse en une démission, En conséquence, Condamner M. [E] [A] [W] à payer à la SARL [2] la somme de 3.893,90 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, Condamner M. [E] [A] [W] à payer à la SARL [2] la somme de 7.784 euros à titre de dommages et intérêts à verser au régime d'assurance chômage, Condamner M. [E] [A] [W] à payer à la SARL [2] la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour démission abusive, Condamner M.

La SAS [1] a sollicité la condamnation de Mme [H] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, outre le débouté de l'ensemble des demandes de la salariée. Par jugement en date du 6 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Nantes a : - Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [H] le 15 septembre 2021 produit les effets d'une démission - Débouté, en conséquence, Mme [H] de l'ensemble de ses demandes - Fixé le salaire mensuel de référence de Mme [H] à la somme de 1 644,14 euros bruts - Condamné Mme [H] à verser à la SAS [1] la somme de 1 644,14 euros à titre d'indemnité de préavis - Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné Mme [H] aux éventuels dépens.

DE. L'entreprise relève de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite '[Localité 5]'. La salariée a effectué une formation 'DU plaies et cicatrisation' au cours du 1er trimestre 2020, financée par l'association. Mme [T] a notifié sa démission le 19 juillet 2024. Postérieurement à la démission, l'association a revendiqué le paiement d'un trop perçu de 132,75 euros correspondant à des indemnités journalières de sécurité sociale directement perçues par la salariée au titre d'un arrêt de travail entre le 28 février et le 2 mars 2022. De son côté, la salariée revendiquait des droits au titre d'une reprise d'ancienneté de 5 ans consentie lors de l'embauche ainsi qu'une compensation financière au titre d'une formation qu'elle avait dispensée au mois de juin 2024.