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Par courrier du 3 septembre 2012 la SAS Malherbe Froid l'a convoqué à un entretien préalable à une sanction, fixé au 10 septembre 2012. Par courrier du 12 septembre 2012 M. [S] [A] a informé la SAS Malherbe Froid de son intention de démissionner, sans préavis, à compter du même jour au soir. Par courrier recommandé du 13 septembre 2012, envoyé le même jour et reçu le 15 septembre 2012, la SAS Malherbe Froid a notifié à M. [S] [A] son licenciement pour faute grave. Une transaction a été conclue entre les parties dans les termes suivants': « 1) La SAS Malherbe Froid consent, à titre de dommages et intérêts, le versement d'une indemnité de 8000 euros liquidant tous droits et prétentions en rapport avec l'exécution de la rupture du contrat de travail de M. [S] [A]. En contrepartie': 2) M.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 14 septembre 2017, Nogueira e.a., C-168/16 et C-169/16), a jugé que, pour l'interprétation de l'article 19, point 2, sous a), du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, les juridictions nationales doivent notamment établir dans quel Etat membre se situe le lieu à partir duquel le travailleur effectue ses missions de transport, celui où il rentre après ses missions, reçoit les instructions sur ses missions et organise son travail, ainsi que le lieu où se trouvent les outils de travail, qu'à cet égard, la notion de « base d'affectation » constitue un élément susceptible de jouer un rôle significatif dans l'identification des indices permettant de déterminer le lieu à partir duquel des travailleurs accomplissent habituellement leur travail et, partant, la compétence d'une juridiction susceptible d'avoir à connaître…

Selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés. Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure. Justifie dès lors sa décision, la cour d'appel qui n'ayant pas été informée par le mandataire judiciaire de la société employeur de l'ouverture d'une procédure collective, statue à l'égard de celle-ci alors même qu'il n'a pas été appelé à l'instance

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé le licenciement de M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Trans Excellence PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme A...

Compte tenu de ce qui précède, de notre politique de prévention des risques et de l'interdiction absolue de consommer de l'alcool, encore plus sur les postes de conduite, votre comportement est d'une gravité telle qu'il ne nous permet pas de vous maintenir à votre poste de travail. C'est pour ces raisons que nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave qui prendra effet à la date d'envoi des présentes. Par ailleurs, la période de mise à pied conservatoire débutant le 28 mars 2014 ne vous sera pas rémunérée ( ) » ; qu'il résulte clairement des énonciations de la lettre ci-dessus que c'est l'état d'ébriété de M. Y...

de préavis et des congés payés afférents et 9548,83 euros au titre de l'indemnité de licenciement, ainsi que d'avoir condamné la société à payer au salarié la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'avoir condamnée aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE M. Eric Y... a été licencié pour faute grave par lettre du 19 octobre 2012 rédigée en ces termes : « Par lettre recommandée en date du 5 octobre 2012, nous vous avons convoqué le 15 octobre 2012 à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement compte tenu de la gravité de certains faits qui viennent d'être portés à notre connaissance, gravement préjudiciables à l'entreprise. Vous vous être présenté à cet entretien accompagné de M. J... Georges, conseiller.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de la salariée reposait sur une faute grave et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis, de licenciement, de rappel de salaires au titre de la mise à pied, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de M. Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse, ET DE L'AVOIR en conséquence débouté de sa demande en paiement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE l'incident du 9 février 2013 est établi par l'attestation de M. Bitle A... en date du 9 février 2013 ainsi que par les attestations établies par M. B... et C...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 janvier 2016), que M. Y... a été engagé le 14 janvier 2002 par la société de droit luxembourgeois Locatrans en qualité de chauffeur routier ; que les parties ont choisi le droit luxembourgeois pour régir le contrat de travail ; que le salarié qui effectuait des transports de marchandises dans plusieurs pays, a été licencié pour faute grave le 22 novembre 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts en raison des circonstances vexatoires de la rupture du contrat, alors, selon le moyen que le bien-fondé d'une demande de dommages-intérêts à raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail est indépendante du bien-fondé de cette rupture ; que M. Y...

; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 4 avril 2013 ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter cependant de sa demande de complément d'indemnité de préavis et des congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que seule la faute grave prive le salarié de son droit à préavis ou à indemnité compensatrice s'il ne l'exécute pas ; qu'en déboutant M. X...

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 avril 2015), que M. Z..., engagé le 17 janvier 2012 par la société Hantelia en qualité de second de cuisine, a été licencié le 25 janvier 2013 pour faute lourde ; que par jugement du 7 avril 2014, la juridiction prud'homale a dit que le licenciement était justifié par une faute grave et a débouté le salarié de ses demandes; que par jugement du 22 décembre 2014, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Hantelia, M. X... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire; que par arrêt du 7 avril 2015, la cour d'appel, sans que le liquidateur ait été appelé à l'instance, a infirmé le jugement, déclaré le licenciement abusif et a condamné la société à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnités de rupture et de rappel de congés payés ; Attendu que M. X...

Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° M 16-26.156, N 16-26.157, P 16-26.158 et Q 16-26.159 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. Y..., Z..., A... et D... ont été engagés respectivement par la société Lear Corporation Seating France en juillet 2002, août 2004, juillet 2004 et juillet 2001 ; que le 29 décembre 2008, ils ont été licenciés pour faute grave pour avoir participé au blocage de camions de livraison lors d'un mouvement de grève ; que par arrêts du 11 mai 2010, la cour d'appel, statuant en référé, a ordonné, sous astreinte, leur réintégration ; que les 10 et 17 juin 2010, les salariés ont cependant pris acte de la rupture de leur contrat de travail estimant les propositions de réintégration non satisfactoires ; que par un jugement du 2 juillet 2010, le conseil de prud'hommes, statuant au fond, a prononcé la nullité des licenciements, ordonné sous astreinte…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 3 mai 2016), que M. Y... a été engagé en qualité de dépanneur service après vente par la société Conforama à compter du 4 septembre 1984 ; que par avenant du 7 septembre 2001, le salarié a été affecté à l'établissement de Saint-Priest au centre Saveo, en qualité de technicien ; que le 27 novembre 2009, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour faute grave, avec mise à pied conservatoire puis licencié pour faute grave par lettre du 11 décembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture du contrat de travail et de rappel de salaires sur les heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire les faits reprochés non prescrits, de juger son licenciement justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes au titre de la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 mai 2016), qu'engagée par la société H... et compagnie le 10 janvier 2005 pour exercer à partir d'octobre 2012 les fonctions de directrice du site de l'unité marocaine, Mme Y... a été licenciée pour faute lourde par lettre du 24 juin 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes tendant au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié doit être préalablement informé de la mission d'expertise comptable chargé de contrôler son activité ; qu'à défaut le rapport d'audit est illicite et ne peut servir de fondement à une sanction disciplinaire ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé de l'article L. 1222-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L.

finale qui s'est avérée être un intermédiaire suisse, soit [S] [S], et ce dernier au motif qu'il aurait effectué entre 1994 et le 28 octobre 1996 des opérations avec le même intermédiaire, en l'occurrence M. [G], en dehors des conditions normales du marché. Par arrêt du 27 septembre 2005, la cour d'appel de Paris a jugé bien fondé le licenciement pour faute grave de M. [G]-[T]. Par arrêt du 3 avril 2007, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. [G]-[T]. Celui-ci a introduit un recours en révision, lequel a été déclaré irrecevable par arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 juin 2015. Deux pourvois ont été introduits à l'encontre de cet arrêt et sont pendants devant la Cour de cassation.

A compter du premier août 2011 il a été embauché en qualité de directeur technique par la SCI [Établissement 1], avec une reprise de toute son ancienneté acquise auprès du groupe Roederer. Il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé le 22 octobre 2013, avec mise à pied conservatoire. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 6 novembre 2013, Monsieur [G] [L] a été licencié pour faute grave. Le 17 février 2014, Monsieur [G] [L] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de contester son licenciement.

> Dire et juger que les griefs invoqués par la société RANNO ENTREPRISE et retenus par le Conseil de Prudhommes de Longjumeau pour justifier le licenciement pour faute lourde ne permettent pas de caractériser l'intention et donc la volonté de nuire exigée à ce titre ; > Requalifier en conséquence le licenciement pour faute lourde de Monsieur [Z] en licenciement pour faute grave ; > Dès lors, dire et juger que la société RANNO ENTREPRISE est irrecevable à invoquer et mettre en cause la responsabilité pécuniaire de Monsieur [Z] ; > Subsidiairement : > Dire et juger que la société RANNO ENTREPRISE ne rapporte pas la preuve du préjudice commercial allégué et de son quantum ; > Dire et juger que la société RANNO ENTREPRISE est mal fondée à revendiquer contre Monsieur [Z] des dommages et intérêts correspondant à la marge réalisée par des sociétés tierces au titre de commandes que RANNO…

à son encontre une mesure de licenciement et l'a convoquée à un entretien préalable fixé au 18 avril 2014, avec mise à pied conservatoire dès la présentation du courrier, pour la durée de la procédure. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 mai 2014, signée de sa présidente, l'association Arteec a notifié à Mme [E] son licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité. Le 23 mai 2014, Mme [I] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Périgueux d'une contestation de son licenciement, sollicitant la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités et dommages et intérêts.