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par lettre du 7 juillet 1999 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'après confirmation par la cour administrative d'appel de la décision de l'inspecteur du travail déclarant valable les avis du médecin du travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter Mme X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que l'association de l'Institut médico pédagogique ne faisant pas partie d'un groupe, seul un reclassement interne était envisageable et que l'organigramme remis au conseil de prud'hommes permet de vérifier qu'en dehors du personnel scolaire, éducatif, médical et administratif pour lesquels Mme X... ne possédait pas les

qui a constaté des ecchymoses sur le visage de Madame X... alors qu'il visitait cette nuit là ses patientes ; qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que cet événement pourtant grave ait été rapporté à l'employeur ; qu'il n'en est pas fait état comme cause de la maladie de Madame X... dans le courrier pourtant rédigé à sa demande le 7 juillet 2005 par l'inspection du travail relatif à son arrêt maladie à la suite d'une intervention médicale pour questionner la CLINIQUE SAINTE THERESE au sujet de son affectation pour l'avenir, au vu des conclusions du médecin du travail, à un poste de travail de jour ainsi que l'interroger sur les propositions de reclassement ; que la seule lettre adressée par le syndicat CGT à l'employeur est datée du 13 décembre 2005 donc postérieure au licenciement, une plainte ayant été déposée par Madame X...

Reste apte à un emploi à temps partiel dans un établissement différent", qu'au vu de cet avis, la société Seca, qui n'avait pas d'autre établissement, avait sollicité les préconisations du médecin du travail sur un éventuel aménagement d'un poste de secrétaire à mi temps qui pouvait être proposé à Mme Y... et que, le médecin du travail ayant refusé de procéder à cette étude de poste, la société Seca avait saisi l'inspection du travail qui avait conclu que toute relation de Mme Y... avec les dirigeants de la société Seca étant interdite par le médecin inspecteur régional du travail, Mme Y...

Attendu que se prévalant des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, issues de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, M. X... a présenté, dans un mémoire distinct un moyen tiré de ce que l'article 89 de l'ordonnance 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie serait contraire aux principes d'égalité et de "libre exercice de la représentation des travailleurs" garantis par la Constitution ; Attendu que la commune de Voh s'oppose à la réouverture de l'instruction ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et 7 du décret 2010-148 du 16 février 2010, que la question prioritaire de constitutionnalité, doit pour être recevable être présentée sous…

Madame Christiane X..., aidée par Monsieur Y..., délégué syndical de la CGT, a fait valoir ses droits auprès de Monsieur Z... et n'a pas obtenu satisfaction, - A la date de la reprise de ses congés du 28 avril au 3 mai 2004, l'association Résidence La Houille Blanche de l'INPG n'avait pas payé les congés de Madame X... de février 2004 malgré les courriers de l'Inspection du travail des 3 février 2004 et 5 avril 2004, son employeur l'a mise dans l'impossibilité de les prendre par crainte pour Madame Christiane X... d'avoir à subir une nouvelle retenue sur son salaire en l'absence de régularisation de la retenue antérieure. En conséquence, le Conseil dira que Madame Christiane X...

000 euros à titre de dommages intérêts pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et d'avoir dit que l'AGS devra garantie de la somme allouée à ce titre ; AUX MOTIFS QUE l'appelant soutient que l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi lui a causé un préjudice dont il est en droit de demander réclamation nonobstant l'autorisation de son licenciement par l'inspection du travail ; … ; que contrairement à ce que soutiennent les intimées, l'adhésion à une convention ASFNE postérieurement au licenciement ne met pas à néant ce dernier ; que le salarié est recevable à en contester la légitimité, peu important que, dans le cadre de la mise en place d'un licenciement collectif, il ait déclaré se porter volontaire pour être intégré à la procédure de licenciement collectif pour bénéficier de l'une ou l'autre de ses mesures, cette manifestation de volonté ayant pour effet de lui…

; que le juge, qui doit former sa conviction après avoir ordonné au besoin les mesures d'instruction qu'il estime utile, doit vérifier les conditions dans lesquelles s'est déroulée la carrière du salarié à qui la charge de la preuve de la discrimination n'incombe pas ; que Madame X...

considérant que les salariés ayant opté pour un départ volontaire ne pouvaient contester le motif économique de la rupture ou remettre en cause le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions précitées de l'article L. 1233-3 alinéa 2 du Code du travail ; ET ALORS QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, la prise d'acte par l'employeur de la rupture du contrat de travail équivaut à un licenciement ; que tel est le cas lorsque l'employeur, au lieu de signer avec le salarié candidat à un départ volontaire dans le cadre d'une procédure collective de licenciements économiques, une convention de rupture amiable du contrat de travail, lui envoie une lettre rappelant qu'il s'est porté

il résulte de l'article 208 de l'accord collectif du 22 mars 1982 que « le montant de la gratification de fin d'année est fixé à 50 % du salaire brut de base servi à l'intéressé au titre du dernier mois de l'année civile et payable avec le salaire de décembre au prorata du nombre de mois de travail effectif ou assimilé assuré dans l'établissement (période de référence 1er janvier-31 décembre) » ; qu'il s'ensuit que cette gratification a bien pour base de calcul l'intégralité de l'année, périodes de congés comprises ; que Mme X... ne rapporte d'ailleurs nullement la preuve que dans les faits, la gratification qui lui a été allouée n'aurait été calculée que sur les mois de travail effectif (à l'exclusion des périodes de congés) ; qu'il résulte au

désirait mettre un terme au contrat, non seulement en raison des conditions de rémunération mais également du fait des trajets entre son lieu travail et le lieu de formation et du niveau trop élevé des cours, sont pareillement inopérantes, la salariée n'ayant, de fêtes, jamais cessé l'exécution de ses obligations ; que, de même, la lettre adressée par Madame Carmen X...

par jugement définitif du 13 mars 1998, a constaté que la caisse admettait le caractère professionnel de la maladie dont l'intéressé était atteint, une rente calculée sur un taux d'incapacité de 100 % avec majoration pour tierce personne lui étant attribuée ; que par acte du 28 décembre 2005, M. X..., son épouse et ses enfants ont fait citer la société devant le tribunal de première instance en vue de voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur et de le voir condamner à réparer différents préjudices personnels ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale soulevée par la société et dire recevable l'action des consorts X..., la cour d'appel énonce que l'article 51 du décret de 1957 ne concerne que les

il résulte des écritures de la societé qu'elle a sollicité l'autorisation administrative de licencier le salarié, notamment en raison du cumul illicite d'emplois, qui lui a été refusée le 25 août 2008 ; que l'employeur étant tenu de poursuivre le contrat de travail aux mêmes conditions, le moyen qui critique un motif surabondant est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une somme provisionnelle à titre de rappel de salaires incluant les majorations de nuit pour la période de novembre 2007 à avril 2009, sous astreinte par jour de retard, alors, selon le moyen, que le salarié protégé qui est sans affectation à la suite de la perte du marché des locaux dans lesquels il

En l'absence d'accord collectif, le collège désignatif est constitué de tous les membres titulaires du comité d'établissement et de tous les délégués du personnel élus dans le périmètre de ce comité, peu important que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ait été institué sur la base d'un critère géographique coïncidant avec celui retenu pour l'élection des délégués du personnel et non sur celle d'un secteur d'activité. Doit dès lors être cassé, l'arrêt qui, après avoir constaté que l'entreprise constitue un seul établissement pour l'élection du comité d'entreprise et que le périmètre du CHSCT litigieux correspond à un établissement distinct pour la désignation des délégués du personnel, retient que le collège désignatif doit être composé des membres élus du comité d'entreprise et des seuls délégués du personnel de ce dernier établissement

Selon l'ancien article L. 212-15-3 III du code du travail, lorsque le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel fixé par la convention ou l'accord, le salarié doit bénéficier, au cours des trois premiers mois de l'année suivante, d'un nombre de jours de repos égal à ce dépassement ; ce nombre de jours réduit le plafond annuel de l'année durant laquelle ils sont pris. Selon l'article L. 212-15-4, devenu L. 3121-47 du code du travail, lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l'entreprise, et correspondant à sa qualification.

il résulte des pièces produites que Monsieur X... avait : - en 1997 il avait le 4ème objectif sur 6 soit 70. 000 KF, - en 1998 il avait le 2ème objectif sur 8 soit 76. 000 KF, - en 1999 il avait le 2ème objectif sur 8 soit 72. 000 KF, - en 2000 il avait le 2ème objectif sur 8 soit 72. 000 KFS -en 2001 il avait le 4ème objectif sur 8 soit 65. 000 KF, - en 2002 il avait le 5ème objectif sur 15 soit 12. 599 KE, - en 2003 il avait le 7ème objectif sur 12 soit 10. 318 KE, - en 2004 il avait le 9ème objectif sur 12 soit 7. 634 KE, - en 2005 il avait le 4ème objectif sur 8 soit 11. 450 KE, - en 2006 il avait le 4ème sur 8, - en 2007 il avait le 4ème objectif sur 6, - en 2008 le dernier objectif sur 6 ; que cette énumération démontre donc que l'employeur a adapté les objectifs en tenant compte des mandats exercés qui ont évolué au fil du temps ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés, que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, et préciser l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés ; que l'omission d'une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que si l'adresse de l'inspection du travail n'était pas mentionnée sur la lettre de convocation à l'entretien préalable, celle de la mairie y figurait, et que,…

ait agi sur instructions de l'employeur, qu'elle ne justifie d'aucune réclamation avant un courrier du 31 juillet 2004 où le sujet est abordé de façon lapidaire, qu'elle ne conteste pas que les bulletins de salaire étaient établis par un cabinet comptable extérieur sur ses indications, qu'une régularisation est intervenue à la suite d'une intervention de l'inspection du travail pour la période de mai à décembre 2004 alors qu'elle était seule au magasin 42 heures 50 par semaine ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, la cour d'appel, qui s'est fondée exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par la salariée, a violé le texte susvisé ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu que la cassation intervenue sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation du chef de…

; Dans sa lettre du 27 mars 2006, le représentant légal de RLM Intergraph conteste formellement tant l'intention de se séparer de Monsieur X... qui était prêtée par celui ci à M. Z... que la remise en cause du bien fondé de son arrêt de travail que le supérieur n'aurait jamais faite ; il affirme dans ses écritures qu'il s'agissait de la part de ce collaborateur d'un simple prétexte, et indique avoir pris l'attache de l'inspection du travail pour connaître la conduite à tenir ; Aucune des parties n'ayant estimé utile de produire la moindre attestation (à l'exception de celle du contrôleur du travail auquel Monsieur Z...

il résulte que le seul poste administratif, à savoir celui de secrétaire, n'était pas disponible, ce que le salarié ne conteste pas ; que l'employeur justifie également de recherches de reclassement auprès de l'ensemble des sociétés appartenant au groupe et produit les différents courriers détaillés et personnalisés adressés à ces établissements ; que là encore, le salarié ne conteste pas la réalité de cette recherche au sein du groupe ; qu'enfin, l'employeur justifie avoir adressé à Monsieur X... le 15 novembre 2006 un questionnaire détaillé afin d'envisager les possibilités de reclassement ; que concernant les formations, Monsieur X... a indiqué vouloir «se reconvertir professionnellement en bénéficiant d'une formation qualifiante dans le secteur du bâtiment spécificité électricité » ;

il résulte par ailleurs de l'examen de la pièce n° 27 que les sociétés du groupe ne disposaient d'aucun poste disponible ; Attendu en conséquence que le licenciement de Monsieur Patrick X... repose sur une cause réelle et sérieuse et qu'il doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts de ce chef ; » ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES ; « Attendu que la demande relative au défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement sera rejetée ; qu'en effet l'employeur justifie du motif tenant à l'inaptitude à tout poste dûment constatée par le médecin du travail ainsi qu'à la recherche effective d'un reclassement de l'intéressé ; » ALORS PREMIEREMENT QU'en s'abstenant totalement de vérifier la régularité de la procédure spécifique